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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c30 09 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 15 septembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 septembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 septembre 2017
HABITAT – PRET A TAUX 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Luc DELAGARDE, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Isabelle GODEAU à Monique JOHNSON, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Rabah LAICHOUR à Florent JARRIAULT, Sophia MARC à Jacques BILLY, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU, Michel VEDIE à Jean-François SALANON
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Robert GOUSSEAU, Guillaume JUIN, Simon LAPLACE, Adrien PROUST, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Thierry BEAUFILS, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Fabrice DESCAMPS, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Jean-Pierre MIGAULT, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Nathalie SEGUIN, Michel VEDIE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c30-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017 C- 30-09-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 SEPTEMBRE 2017
HABITAT – PRET A TAUX 0% DE LA CAN - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR LA BONIFICATION D'UN PRET D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 16 novembre 2015, la CAN a adopté son nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) pour la période 2016-2021, comportant un programme de 18 actions, dont celle relative à la production de logements, favorisant notamment l'accession à la propriété.
A ce titre, la CAN a décidé :
- D'une part, par délibération du 25 janvier 2016, de poursuivre et de reconduire son dispositif spécifique, « Le Prêt à 0 % de la Communauté d’Agglomération du Niortais », dans les mêmes conditions techniques, juridiques et financières telles que validées par délibérations depuis l'évaluation du PLH communautaire pour la période 2010-2015, avec cependant des évolutions pour l'achat d'un logement ancien et la construction d'un logement neuf,
- D'autre part, par délibération du 30 mai 2016, de porter à 15 ans la durée de remboursement pour chaque type de « Prêt à 0 % de la CAN », et la possibilité pour leurs bénéficiaires d’utiliser une période de différé de 12 mois maximum.
Ainsi, sur la base d’une part, d’un taux de référence commun, « le taux de SWAP amortissable du FGAS - Fonds de Garantie de l’Accession Sociale », permettant de calculer, pour chaque trimestre de l’année en cours, le montant estimatif de la subvention versée par la Communauté d’Agglomération du Niortais, aux établissements bancaires prêteurs pour compenser l'absence d'intérêts, et d'autre part, de l'attestation transmise par l’Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) des Deux-Sèvres, il est proposé d’attribuer au bénéficiaire concerné, un montant estimatif maximal de 14 800 € correspondant aux intérêts du « Prêt à 0 % de la CAN », détaillé dans le tableau joint en annexe.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Valider l'engagement financier estimatif maximal de la CAN indiqué dans le tableau joint en annexe dans le cadre du dispositif du « Prêt à 0 % de la CAN », Autoriser le versement, en une seule fois, du montant au profit de l'établissement bancaire du bénéficiaire sur pièces justificatives, principalement l'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur,
Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs au bon déroulement et à l'instruction de ces dossiers.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c30-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017 Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c30-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017 ANNEXE
TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES FINANCIERES PREVISIONNELLES DE LA CAN
Demandeurs Adresses des projets immobiliers Type d’opérations Montant prêts CAN Durée prêts CAN Montant
intérêts
prêts CAN *
Logement 1 22 D rue de Chanteloup - BESSINES Achat d'un logement ancien avec travaux d'économie d'énergie 10 000 € 15 ans 1 900 €
Logement 2 168 route d'Aiffres - NIORT Achat d'un logement ancien avec travaux d'économie d'énergie 14 000 € 15 ans 2 200 €
Logement 3 28 rue Maurice Caillard - NIORT Achat d'un logement HLM*** 14 000 € 15 ans 2 200 €
Logement 4 52 impasse Bel Air - AIFFRES Achat d'un logement HLM*** 14 000 € 15 ans 2 200 €
Logement 5 172 rue de Pissardant - AIFFRES Achat d'un logement HLM*** 14 000 € 15 ans 2 200 €
Logement 6 25 impasse Honoré de Balzac - NIORT Achat d'un logement HLM*** 14 000 € 15 ans 2 200 €
Logement 7 113 rue de Bessac - NIORT Achat d'un logement ancien avec travaux d'économie d'énergie 10 000 € 15 ans 1 900 €
TOTAUX - - 90 000 € - 14 800 €
* Montant estimatif maximal
** Sous réserve des accords préalables nécessaires (communes concernées et Préfecture des Deux-Sèvres) *** IAA
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170925-c30-09-2017-DE
Date de télétransmission : 28/09/2017
Date de réception préfecture : 28/09/2017