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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 32 convention gens du voyage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1/11
CONVENTION PORTANT ENTENTE
ENTRE
SEPT INTERCOMMUNALITÉS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE POUR
LA CRÉATION ET LA GESTION D’AIRES DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE
Entre,
La communauté d’agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo), dont le siège est situé à Manosque, représentée par Monsieur Camille Galtier, dûment habilité à signer la présente en vertu de la délibération du conseil communautaire N° en date du ;
La Communauté Provence Alpes Agglomération (PAA), dont le siège est situé à Digne-Les-Bains, représentée par Madame Patricia Granet-Brunello, dûment habilitée à signer la présente en vertu de la délibération du conseil communautaire N° 32 en date du 10/12/2025;
La Communauté de Communes Sisteronais Buech, dont le siège est situé à Sisteron, représentée par Monsieur Daniel Spagnou, dûment habilité à signer la présente en vertu de la délibération du conseil communautaire N° en date du ;
La Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance, dont le siège est situé à Salignac, représentée par Monsieur René Avinens, dûment habilité à signer la présente en vertu de la délibération du conseil communautaire N° en date du ;
La Communauté de Communes de Pays de Forcalquier Montagne de Lure, dont le siège est situé à Forcalquier, représentée par Monsieur David Gehant, dûment habilité à signer la présente en vertu de la délibération du conseil communautaire N° en date du ;
La Communauté de Communes de la Vallée de l’Ubaye Serre Ponçon, dont le siège est situé à Barcelonnette, représentée par Madame Elisabeth Jacques, dûment habilitée à signer la présente en vertu de la délibération du conseil communautaire N° en date du ;
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière, dont le siège est situé à Saint-André les Alpes, représentée par Monsieur Maurice Laugier, dûment habilité à signer la présente en vertu de la délibération du conseil communautaire N° en date du ; 2/11
Vu la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil des gens du voyage,
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe) et son article N°64,
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Alpes-de-Haute-Provence 2023- 2028 approuvé le 23 décembre 2022 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 16 décembre 2022,
Vu les obligations figurant dans ce schéma en matière de réalisation d’aires d’accueil et d’aires de grand passage pour les gens du voyage,
Vu les travaux menés par le groupe de travail lancé par M. Daniel Spagnou, Président de l’Association des Maires 04, en Juin 2016 et l’animation confiée à Mme Sandrine Cosserat, Maire de la Commune de Volonne, du Comité de Pilotage (COPIL) regroupant : la Préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, la DDT, la DDETSPP, le Conseil Départemental et les 8 intercommunalités du département,
Considérant que, depuis 2004, le département des Alpes-de-Haute-Provence est devenu une destination de passage pour les gens du voyage alors qu’ils ne disposent pas d’aire de grand passage,
Considérant les informations fournies dans le cadre de la révision du schéma départemental qui montrent une forte intensification des grands passages (13 en 6 ans de 2004 à 2011 et 45 en 7 ans de 2012 à 2018) et une forte augmentation du nombre de caravanes (1506 à 4158),
Considérant que l’absence d’aire de grand passage est très préjudiciable pour les communes et intercommunalités impactées par le stationnement des grands groupes,
Considérant les obligations incombant en la matière aux EPCI,
Considérant que quatre territoires ont été majoritairement impactés depuis 2012 par un accueil significatif des gens du voyage, à savoir : les agglomérations Durance Luberon Verdon Agglomération et Provence Alpes Agglomération ainsi que les communautés de communes Sisteronais Buëch et Jabron Lure Vançon Durance,
Considérant que dans le cadre d’une solidarité départementale, les communautés de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, Vallée de l’Ubaye Serre Ponçon et Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière acceptent de participer à la présente entente départementale mais dans une moindre mesure, au titre des frais d’investissement et de fonctionnement, 3/11
Considérant que seules les populations du département des Alpes-de Haute Provence entrent dans les procédures de répartition des investissements et charges,
Considérant les conclusions de la réunion de concertation tenue en Préfecture, le 21 juin 2024 en présence des représentants des 8 intercommunalités, du Préfet et du Département des Alpes-de- Haute-Provence.
Il est convenu ce qui suit :
1 – OBJET
Dans le cadre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2023-2028, l’Etat a sollicité les collectivités territoriales pour faire face à leurs obligations afin qu’elles puissent s’organiser en vue de proposer une solution satisfaisante pour l’accueil des grands passages, en créant deux (2) aires de grand passage sur le département.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a instauré aux communautés de communes et communautés d’agglomération une compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».
Les EPCI doivent respecter les contraintes légales liées à l’accueil des gens du voyage, précisées à l’article 2-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifié par la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018, qui prévoit notamment la possibilité d’ententes inter-EPCI pour ce faire.
En conséquence, l’association des maires 04 a initié une démarche en rassemblant les EPCI impactés par les aires de grand passage afin d’engager une réflexion partenariale sur la recherche, le financement et la gestion d’un terrain pour une aire de grand passage.
Conscients de l’intérêt de mutualiser cette démarche et de la proximité géographique des territoires, tous les EPCI du département ont décidé de conclure une convention d’entente sur la base des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code général des collectivités territoriales à des fins de réflexion, de concertation et de coopération technique et financière.
2 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 5221-1 du CGCT, les membres de l’entente peuvent passer entre eux une convention à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune.
Le principe de réalisation de deux aires de grand passage (AGP) a été retenu : la première aire sera aménagée et ouverte sur le territoire de DLVAgglo et la seconde aire sera aménagée et ouverte sur le territoire de PAA.
Le planning prévisionnel peut être envisagé comme suit :
- 2025 / aménagement de la première AGP et mise en service sur DLVAgglo ; - 2028 / aménagement de la seconde AGP et mise en service sur PAA. 4/11
Les EPCI de l’entente s’engagent mutuellement à aménager et entretenir les aires de grand passage des gens du voyage, selon les termes de l’annexe 1.
A date, les aires de grand passage sont situées :
1. Sur le territoire de DLVAgglo
Une parcelle située sur la commune d’Oraison cadastrée section ZR n°17, d’une surface d’environ 2,8 ha à prélever sur ladite parcelle, appartenant à la commune d’Oraison (plan et extrait cadastral en pièces jointes) et pouvant accueillir, a minima, 150 caravanes
2. Sur le territoire de PAA
Une parcelle est en cours de recherche.
L’ensemble des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement concernant les aires de grand passage des gens du voyage sont retranscrites dans la comptabilité des Communautés d’Agglomération accueillantes (DLVAgglo, PAA), au Budget Principal.
Un titre sera émis à l’attention des autres territoires de l’entente, selon les clés de répartition définies dans la présente entente et détaillées en annexe 1.
3 - COMITÉ DE GESTION
Les EPCI partenaires créent un Comité de Gestion. Il est composé des 7 EPCI signataires.
Chaque EPCI est représenté par des élus désignés au sein de leurs organes délibérants : - Deux élus pour les 4 EPCI plus impactés, avec un suppléant chacun ;
- Un élu, avec un suppléant, pour chacun des 4 autres EPCI.
Le Comité de Gestion est installé pour la durée du mandat restant à courir. Il est coprésidé par les Président-e-s des 2 EPCI, DLVAgglo et PAA, qui supportent les aires. Ils pourront déléguer cette présidence aux vice-présidents en charge de l’accueil des gens du voyage sur leur territoire.
Le Comité de Gestion est convoqué par les coprésidents, à leur initiative ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres. Il se réunit a minima une fois par an. Pendant la phase de recherche de terrain, de faisabilité et de travaux de l’opération, des réunions spécifiques seront provoquées.
Le Comité de Gestion, dès son installation, entérine les règles définissant les modalités pratiques de prise en compte des demandes d’accueil des gens du voyage sur l’ensemble des territoires, notamment si la capacité est dépassée ou si des gens du voyage sont envoyés par des EPCI non signataires.
Les décisions du Comité de Gestion sont prises à la majorité absolue des votants dès lors qu’au moins un tiers des élus y siégeant sont présents. 5/11
Peuvent être invités à participer aux réunions du Comité de Gestion :
- Le représentant de l’Etat dans le département, ou ses services ;
- La Présidente du Conseil Départemental, ou son représentant ;
- Le Président de l’Association des Maires du département, ou son représentant.
L’entente permet d’élaborer des orientations et des recommandations qui doivent ensuite, pour déboucher sur des décisions exécutoires, être ratifiées par tous les EPCI de l’entente. Les décisions du Comité de Gestion sont adressées sous huitaine aux Présidents des EPCI de l’entente.
4 - MODALITES FINANCIERES
Les EPCI de l’entente retiennent le principe de la participation financière calculée au prorata des populations de chaque EPCI, sur la base de la population INSEE (population municipale) connue au 1er janvier 2024. Elle pourra être mise à jour tous les 6 ans.
Cette participation est de deux natures :
- En investissement, sous forme de fond de concours ;
- En fonctionnement, après la création de la première AGP.
L’EPCI sur lequel une aire de grand passage est créée bénéficie d’une minoration de sa population de 20%, tant pour les frais d’investissement que de fonctionnement.
Les EPCI moins impactés, Pays de Forcalquier Montagne de Lure, Vallée de l’Ubaye Serre Ponçon, et Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière bénéficieront d’une minoration de leur population de 80% pour les frais d’investissement et de fonctionnement.
En outre, il est convenu entre les parties d’indemniser, à hauteur de 5 000 € par an et pendant toute la durée d’exploitation des équipements créés, les communes au sein desquelles les AGP seront aménagées. Cette somme, inscrite en dépense de fonctionnement dans l’annexe 1, est ventilée selon les mêmes clés de répartition.
Les EPCI de l’entente rembourseront aux communautés d’agglomération accueillant les AGP une somme calculée selon les modalités suivantes :
● Il sera tenu une comptabilité analytique afférente au service concerné par la présente ; ● L’année de mise en place de l’entente, le montant prévisionnel est porté à connaissance des EPCI de l’entente dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la convention et les autres années avant la date d’adoption du budget prévu à l’article L 1612-2 du CGCT ;
● Un titre de recettes sera émis annuellement en regard des sommes annoncées ; 6/11
● À compter du vote par l’EPCI accueillant du compte financier unique de l’exercice antérieur, il indiquera dans un délai de trois mois avec production d’un décompte justificatif détaillé, le montant de l’indemnisation qui sera augmentée ou diminuée du montant initial ;
● Il est ensuite pratiqué ainsi année après année ;
● Une fois la présente convention expirée ou résiliée, l’année suivant son application, il est pratiqué un ajustement dans les mêmes conditions qu’indiqué ci-dessus.
5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par toutes les parties et de l’accomplissement des formalités de notification prévues aux articles L 2131-2 et 3 du Code général des collectivités territoriales.
Elle est signée pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2028. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et après recherche des modalités garantissant aux structures le respect de leurs obligations financières relatives à l’application de la présente convention.
Il peut être mis fin à l’entente par délibération concordante des EPCI, à la majorité des EPCI (au moins 5 sur 7).
6- LITIGES
En cas de litiges survenant dans l’application des dispositions de la présente convention, les parties s’engagent à régler le différend de façon amiable au sein du Comité de Gestion.
En cas d’échec, les parties reconnaissent au Tribunal Administratif de Marseille, la compétence pour en juger. 7/11
Fait le , à
La Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, Le Président
Monsieur Camille Galtier
La Communauté Provence Alpes Agglomération,
La Présidente
Madame Patricia Granet-Brunello
La Communauté de Communes Sisteronais Buech,
Le Président
Monsieur Daniel Spagnou
La Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance,
Le Président
Monsieur René Avinens 8/11
La Communauté de Communes de Pays de Forcalquier Montagne de Lure, Le Président
Monsieur David Gehant
La Communauté de Communes de la Vallée de l’Ubaye Serre Ponçon,
La Présidente
Madame Elisabeth Jacques
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière, Le Président
Monsieur Maurice Laugier
En présence pour la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
La Préfète
Madame Isabelle Tomatis
En présence pour le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence La Présidente
Madame Eliane Barreille 9/11
ANNEXE 1 –
Simulation financière de l’aménagement et du fonctionnement de deux aires de grand passage
Population municipale INSEE connue au 1er janvier 2024
EPCI Population municipale 2020 % Provence Alpes Agglomération 47 620 31,4% Jabron Lure Vançon Durance 5 192 3,4% Durance Lubéron Verdon Agglomération 62 196 hab
dont AHP 57 963 38,2%
Sisteronais Buech 24 685 hab
dont AHP 11 770 7,8%
Pays de Forcalquier Montagne de Lure 9 805 6,5% Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon 7 780 5,1% Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière 11 472 7,6% Total 151 602 100,0%
Aire de Grand Passage sur la DLVA
Abattement 20% pour DLVA et 80% pour les 4 EPCI moins impactés
EPCI Habitants Avec abattements % Provence Alpes Agglomération 47 620 47 620 40,8 % Jabron Lure Vançon Durance 5 192 5 192 4,4 % Durance Lubéron Verdon Agglomération 62 196 hab dont AHP 57 963 46 370 39,7 % Sisteronais Buech 24 685 hab dont AHP 11 770 11 770 10,1 % Pays de Forcalquier Montagne de Lure 9 805 1 961 1,7 % Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon 7 780 1 556 1,3 % Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière 11 472 2 294 2 % Total 151 602 116 763 100,00
abattements 20 % et 80 %
Aire de Grand Passage sur PAA
Abattement 20% pour PAA et 80% pour les 4 EPCI moins impactés
Pôles SDCI Habitants Nouvelles Valeurs
Habitants %
Provence Alpes Agglomération 47 620 38 096 32 % Jabron Lure Vançon Durance 5 192 5 192 4,3 % Durance Lubéron Verdon Agglomération 62 196 hab
dont AHP 57 963 57 963 48,8 % Sisteronais Buech 24 685 hab
dont AHP 11 770 11 770 9.9 % Pays de Forcalquier Montagne de Lure 9 805 1 961 1,7 % Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon 7 780 1 556 1,3 % Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière 11 472 2 294 2 % Total 151 602 118 832 100,0%
abattements 20 % et 80 %
Les aides financières sollicitées auprès de l’État et du Conseil Départemental Pour les investissements liés à l’aménagement des Aires de Grand Passage, l’Etat et le Conseil Départemental sont sollicités par chaque EPCI accueillant pour obtenir tout aide financière : DETR, DSIL, CSDT, etc. 10/11
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REPARTITION INVESTISSEMENT AIRE DLVA (inauguration 2025)
DEPENSES RECETTES
Etudes 52 811,38 € Etat (DETR) 400 000 € Travaux 937 849,56 € Conseil Départemental (Fonds stratégique départemental) 172 375 € Conseil Départemental (transfert maitrise d’œuvre) 63 550 € Fonds Propres des EPCI 354 736,19 € TOTAL 990 660,94 € 990 660,94 €
Ventilation avec réalisation sur DLVA
EPCI Avec abattements Participations
Provence Alpes Agglomeration 47 620 144 732,36 € Jabron Lure Vançon Durance 5 192 15 608,39 € Durance Lubéron Verdon Agglomeration
dont AH 46 370 140 830,27 € Sisteronais Buech
dont AH 11 770 35 828,36 € Pays de Forcalquer Montagne de Lure 1 961 6 030,52 € Vallée de l'Ubay iSerre Ponçon e 1 556 4 611,57 €
Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière 2 294 7 094,72 € Total 116 763 354 736,19 €
REPARTITION INVESTISSEMENT AIRE PAA (inauguration 2028)
DEPENSES RECETTES
Etudes 150 000 € Etat DETR (1100€ * 150) 165 000 € Travaux 1 000 000 € Etat DSIL (25%) 250 000 € Conseil Départemental des AHP (Fonds stratégique départemental) 200 000 € Fonds Propres des EPCI 535 000 € TOTAL 1 150 000 € 1 150 000 €
Ventilation avec réalisation sur PAA
EPCI Avec abattements Participations Provence Alpes Agglomération 38 096 171 200 € Jabron Lure Vançon Durance 5 192 23 005 € Durance Lubéron Verdon Agglomération
dont AH 57 963 261 080 € Sisteronais Buech
dont AH 11 770 52 965 € Pays de Forcalquier Montagne de Lure 1 961 9 095 € Vallée de l'Ubay i erre Ponçon
e S 1 556 6 955 € Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière 2 294 10 700 € Total 118 832 535 000 € 11/11
Participation en Fonctionnement
Les frais de structures comprennent, notamment, la gestion par un prestataire spécialisé et les frais propres de l’EPCI accueillant (eau potable, assainissement, électricité, ordures ménagères, dégradations, sécurité, etc.). Sur la base de comparaisons avec des AGP de taille similaire (ex : Valence), ces dépenses peuvent être estimées à 25 000 € au minimum.
En recettes, les gens du voyage réservataires de l’aire se verront demandés une participation minimale de 4€ par famille et par jour d’occupation, ainsi qu’une caution. L’entente se fixe comme objectif globale que cette participation couvre au moins 50% des frais de gestion de chaque aire.
DEPENSES RECETTES
FRAIS DE STRUCTURE 20 000 € PARTICPATION GENS DU VOYAGE 15 000 €
FRAIS DE LA COLLECTIVITE 5 000 € FONDS PROPRES des EPCI 15 000 €
INDEMNISATION COMMUNE 5 000 €
TOTAL 30 000 € 30 000 €
ventilation avec réalisation sur DLVA
EPCI Avec abattements Participations Provence Alpes Agglomération 47 620 6 120 €
Jabron Lure Vançon Durance 5 192 660 € Durance Lubéron Verdon Agglomération
dont AHP 46 370 5 955 € Sisteronais Buech
dont AHP 11 770 1 515 €
Pays de Forcalquier Montagne de Lure 1 961 255 €
Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon 1 556 195 €
Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière 2 294 300 €
Total 116 763 15 000 €
ventilation avec réalisation sur PAA
EPCI Avec abattements Participations
Provence Alpes Agglomération 38 096 4 800 €
Jabron Lure Vançon Durance
r 5 192 645 € Durance Lubéron Verdon Agglomération
dont AHP 57 963 7 320 € Sisteronais Buech
dont AHP 11 770 1 485 € Pays de Forcalquier Montagne de Lure 1 961 255 € Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon 1 556 195 €
Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière 2 294 300 €
Total 118 832 15 000 €
ventilation moyenne PAA + DLVA
EPCI Participations moyenne
Provence Alpes Agglomération 5 460 € Jabron Lure Vançon Durance 652.5 €
Durance Lubéron Verdon Agglomération
dont AHP 6 637.5 €
Sisteronais Buech
dont AHP 1 500 €
Pays de Forcalquier Montagne de Lure 255 € Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon 195 € Alpes Provence Verdon - Sources de Lumière 300 €
Total 15 000 € 12/11
Pièces complémentaires :
Le règlement de fonctionnement de l’Aire de Grand Passage (à créer)
La grille tarifaire (à créer)
Les coordonnées des personnes ressources sur les CC et CA – mise à jour chaque année