Arrêté - 26 44C Restriction de stationnement Parking de la residence Chagall rue Louis Aragon Fete foraine

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Arrêté - 26 44C Restriction de stationnement Parking de la residence Chagall rue Louis Aragon Fete foraine Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - 26 44C Restriction de stationnement Parking de la residence Chagall rue Louis Aragon Fete foraine)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, COMMUNE DE PETITE-FORET

ARRÊTE MUNICIPAL N°26-44C

8.3 Voirie

RESTRICTION DE STATIONNEMENT - PARKING DE LA RÉSIDENCE CHAGALL RUE LOUIS ARAGON – FÊTE FORAINE

Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU le Code de la route et notamment les articles L. 2212-2, 3°, L. 2213-1 et L. 2213-2, 2° du Code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R. 411-25 à R. 411-28 et R. 417-10 du Code de la route.

VU l’arrêté interministériel modifié du 24/11/67, portant instruction générale sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT qu’en raison de l’installation d’une fête foraine, il y a lieu de réserver aux forains le parking de la résidence Chagall rue Louis Aragon,

ARRÊTE

Article 1 : du 07 au 22 novembre 2026, le stationnement sur le parking de la résidence Chagall, rue Louis Aragon, sera réservé aux forains et de nouveau accessible à tous à compter du 23 novembre 2026,

Article 2 : la signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvées par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, la fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins des services techniques municipaux et mise en place avant l’entrée en vigueur,

Article 3 : Tout véhicule en infraction pourra faire l’objet d’une immobilisation et d’une mise en fourrière dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 à L. 325-3 et R. 417-10 du Code de la route,

Article 4 : Nonobstant les dates fixées à l’article 1er, ces dispositions d’exploitation du stationnement cesseront par la levée de la signalisation,

Article 5 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmis à : - Monsieur le Directeur Général des Services,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Commissaire de Police de Valenciennes,

- Monsieur le Commandant des Pompiers d’Anzin,

- Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale,

Le Maire,

Sandrine GOMBERT

Acte notifié et/ou mis en ligne le : 13/10/2026

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire,

Sandrine GOMBERT