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Arrêté - ARRETE 2024. qlFW2QrOHsH4j 7m1mGIBH19Yq~aQFK4eqlcNJCTARtDwM0J3e7TDrQ9NVVj1cTgjcljg0VhqHuM5HrX~qP3wYLkFhyKd0xiV1ZTAHJxay5hgdWdoObS3y4K8A xROSPdTa8Yyy7tVxnDnxYvxg67XRUyO8jyh oL8DkUd3IE9ciZ5Ev8ab WLqbQnKdmoEgd0dieCGyL rJr5ktn2NsVnf37sQKGamL1pTDlSfrpbWSAvp5ZrM2ot5jKimkQGgB4p5HHuI~t~pOuoFcnbETZuFmaeqkrPA &Key Pair
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fillé.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024. qlFW2QrOHsH4j 7m1mGIBH19Yq~aQFK4eqlcNJCTARtDwM0J3e7TDrQ9NVVj1cTgjcljg0VhqHuM5HrX~qP3wYLkFhyKd0xiV1ZTAHJxay5hgdWdoObS3y4K8A xROSPdTa8Yyy7tVxnDnxYvxg67XRUyO8jyh oL8DkUd3IE9ciZ5Ev8ab WLqbQnKdmoEgd0dieCGyL rJr5ktn2NsVnf37sQKGamL1pTDlSfrpbWSAvp5ZrM2ot5jKimkQGgB4p5HHuI~t~pOuoFcnbETZuFmaeqkrPA &Key Pair)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Extrait du Registre des ARRETES du Maire du 26/11/2024.
Commune de FILLÉ-sur-SARTHE
ARRETE N° 2024-54
Le Maire de la commune de Fillé sur Sarthe
Objet : Arrêté portant création de places de stationnement.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-
2, Et L.2213-1 à L.2213-6,
VU le code de la route, notamment l’article R 417-3 ;
VU le code pénal, notamment l’article R 610-5 ;
VU le code de la voirie routière et notamment le titre 1° (Dispositions communes aux voies du domaine public routier) et le titre 11 (Voirie départementale)
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 -8° partie : signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,
VU- l'arrêté temporaire N°2024-15 portant création de places de stationnement rue de l’Aunay.
Considérant que la vitesse excessive des usagers de la route et que le stationnement anarchique et
abusif des véhicules sur la voie publique rue de l’Aunay compromet la sécurité et la commodité de la
circulation.
Considérant que l’augmentation croissante du parc automobile, et que la règlementation des conditions
d’occupations des voies répond à une nécessité d’ordre public,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de tous les usagers du domaine public et d’intérêt général,
Considérant que la réalisation de 13 places de stationnement rue de l’Aunay engendre un rétrécissement de chaussée et nécessite une réglementation de circulation,
Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de prendre les mesures de police adaptées aux risques,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté N° 2024-15 du 18/03/2024 est prolongé jusqu’au 31/05/2025 inclus. Création et
implantation provisoire de 13 places de stationnement rue de l’Aunay. Ces places seront matérialisées au
sol par l'installation de 6 blocs séparateurs de voie. (2 blocs d’une place, 2 blocs de 2 places, 1 bloc de 3 places, 1 bloc de 4 places). Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera
mise en place par le service technique de la commune de Fillé sur Sarthe.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la
signalisation.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. Une mise en fourrière du véhicule en infraction pourra être appliquée.
Article 5 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Fillé sur Sarthe.
Article 6 : Le Maire ou son représentant, et Le commandant de la brigade de la Gendarmerie de la Suze
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le présent arrêté sera adressé à :
- La brigade de Gendarmerie de la Suze
- Au département de la Sarthe — Service voirie
- Aux services des transports ALEOP.
Fait à Fillé sur Sarthe,
Le 26/11/2024,
Le Maire,
Luc Marie FABUREL.