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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-219
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /
91-2024-09-23-00005 - Décision n°2024-09-227 portant délégation
de signature - Pôle gestion logistique, hôtellerie, achats, investissements
et travaux du CH Sud Essonne Dourdan-Etampes (6 pages) Page 3
91-2024-09-19-00006 - Décision n°2024-09-229 portant délégation
de signature spécifique et à titre transitoire relative aux opérations de
liquidation et mandatement des éléments de paie (3 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-09-23-00001 - - 2024-DDFiP-115 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Sainte-Geneviève-des-Bois à ses agents (2 pages) Page 14
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-09-23-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23
septembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît
VIDON, Sous-Préfet d'Étampes (6 pages) Page 17
91-2024-09-23-00003 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23
septembre 2024 portant délégation de signature à M. Alexander
GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau (5 pages) Page 24
91-2024-09-23-00004 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23
septembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne (9 pages) Page 30 CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2024-09-23-00005
Décision n°2024-09-227 portant délégation de
signature - Pôle gestion logistique, hôtellerie,
achats, investissements et travaux du CH Sud
Essonne Dourdan-Etampes DECISION N° 2024-09-227
Centre) Henphaber Sud Essaane
Parrtenre Portant délégations de signature consenties au sein du Pôle
de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et DIRECTION Travaux
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique ;
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé ;
l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 08 décembre 2022, portant prolongation des fonctions
de Monsieur Christophe MISSE en tant que Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
- Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur d’hôpital, Directeur-Adjoint en charge de la Direction des
Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats,
Investissements et Travaux ;
- Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe au Directeur des Services
Économiques et Logistiques, , Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux ;
- Monsieur Thierry CHASSAGNE, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Sécurité au Centre Hospitalier
Sud Essonne Dourdan-Etampes
la lettre de mission de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint en charge de la Direction des
Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats,
Investissements et Travaux ;
Page 1 sur6
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes Ur
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel: 01.60.80.79,58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet -91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 Fax : 01 60 81 59 66 l (
Site internet : www.ch-sudessonne.fr DECIDE
TITRE1: Responsabilité du pôle et délégation principale
ARTICLE 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en charge
de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique,
Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, pour tous les actes de gestion courante, courriers, contrats et
décisions entrant dans le champ des attributions du pôle.
A ce titre, les attributions générales de contrôle de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO s'étendent à l’ensemble des
services économiques en charge des achats et investissements, ainsi qu'aux services et activités logistiques et
techniques du pôle :
- Accueil/Standard
- Entretien/Salubrité
- internat
- Lingerie
- Magasins
-__ Reprographie/vaguemestre
- Restauration
- Transports
- Travaux
- Maintenance et services Techniques
- Equipements biomédicaux
- Sécurité et Prévention Incendie
ARTICLE 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en charge
de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique,
Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, à l'effet d'exercer des fonctions de gestionnaire public des dépenses
et des recettes relevant des attributions de son pôle d'affectation, dans les limites fixées par les dispositions
réglementaires.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en charge
de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique,
Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, à l’effet d'exercer les fonctions de comptable-matières du Centre
Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, dans le respect des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable
M. 21 des établissements publics de santé.
ARTICLE 4 :
Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO n'est pas autorisé à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 5 :
Obligation est faite à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis
dans l'exercice de la présente délégation.
Page 2 sur6
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 AN Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 - Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.fr ARTICLE 6 :
Obligation est faite à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO de contrôler et de rendre compte par la voie hiérarchique
des actes établis dans l'exercice de toute autre délégation, consentie dans le périmètre du pôle au bénéfice des agents
placés sous sa responsabilité.
ARTICLE 7 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d’Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de
la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
ARTICLE 8 :
Le Chef d’Etablissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de
substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
TITRE2: Délégations permanentes consenties par secteur de gestion au sein du pôle
ARTICLE 9 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Thierry CHASSAGNE, Technicien Supérieur Hospitalier,
Responsable Sécurité, à l'effet d'exercer les missions et représentations suivantes, dans les limites fixées par les
dispositions réglementaires :
- Porter plainte au nom du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes à l’occasion de faits ou
agissements ayant causé un trouble ou un préjudice à l'établissement ;
- Porter plainte et/ou accompagner au dépôt de plainte ou de main courante, à l’occasion d’une mesure de
protection due aux agents du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, dans le cadre des
dispositions visées au Livre I, Titre III, Chapitre IV du Code Général de la Fonction Publique ;
-__ Représenter le Chef d’Etablissement aux convocations des forces de police, de gendarmerie et des tribunaux ;
- Elaborer et diffuser des notes et consignes simples relatives à la sécurité des biens et des personnes et à la
sécurité incendie
ARTICLE 10 :
La présente délégation consentie à Monsieur Thierry CHASSAGNE s'exerce sous l'autorité immédiate et le contrôle
de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en charge de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux.
Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO définit conjointement les limites et les conditions de contrôle de la délégation
de Monsieur Thierry CHASSAGNE, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la présente décision.
ARTICLE 11 :
Monsieur Thierry CHASSAGNE n’est pas autorisé à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 12 :
Les dispositions des articles 7 et 8 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Monsieur Thierry CHASSAGNE.
Page 3 sur6 &
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 f uN Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 Site internet : www.ch-sudessonne.fr TITRE3: Continuité et délégations en cas d'absence ou d’empêchement au sein du Pôle
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en charge de la
Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie,
Achats, Investissements et Travaux, la continuité de service est organisée ainsi :
Article 13.1
S'agissant des actes relevant de la compétence générale « Achats », des fonctions de gestionnaire public des dépenses
et des recettes, de la gestion des travaux, des services techniques, des équipements biomédicaux, ainsi que des actes
de gestion courante relevant de la continuité des services économiques et de l'ensemble des services logistiques
La continuité de service est assurée par Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe au
Directeur des Services Économiques et Logistiques.
En cas d'absence simultanée de Madame BERNIERE ou d’empêchement de cette dernière, la continuité de service
est assurée par le Chef d’Etablissement, ou par délégation de ce dernier, au directeur-adjoint en charge de l'intérim
des fonctions de Chef d’Etablissement, ou par délégation, au bénéfice d’un autre directeur-adjoint de l’équipe de
direction du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes dûment désigné, et dans le respect des dispositions
régissant l’organisation de la fonction « Achats » au sein du GHT Ile-de-France Sud.
Article 13.2
S'agissant des actes relevant des délégations permanentes relatives à la gestion de la sécurité et de la prévention
incendie visées aux articles 9 à 12 de la présente décision
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en
charge de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique,
Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, et de Monsieur Thierry CHASSAGNE, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Sécurité, la continuité de service est assurée par Madame Minély BERNIERE, Ingénieure
Hospitalière Principale, Adjointe au Directeur des Services Économiques et Logistiques.
En cas d'absence simultanée de Madame BERNIERE ou d’empêchement de cette dernière, la continuité de service
est assurée par le Chef d’Etablissement, ou par délégation de ce dernier, au directeur-adjoint en charge de l'intérim
des fonctions de Chef d’Etablissement, ou par délégation, au bénéfice d’un autre directeur-adjoint de l’équipe de
direction du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes dûment désigné, et dans le respect des dispositions
régissant l’organisation de la fonction « Achats » au sein du GHT Ile-de-France Sud.
En l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Madame Minély BERNIERE,
Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe au Directeur des Services Économiques et Logistiques, est tenue de rendre compte et de se soumettre aux contrôles diligentés sous l'autorité du directeur ou son représentant désigné dans le cadre de l’article 13.1.
ARTICLE 14 :
Les délégations de signature consenties en application de l’article 13 de la présente décision, dont bénéficie Madame
Minély BERNIERE, s’exercent sous l'autorité immédiate de Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint,
en charge de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, qui en définit les limites et les conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l’article 6 de la présente décision.
Page 4 sur 6
«E Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes TT
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex - Tel: 01 60 81 58 58 - Fax : 01 60 81 59 66 (D Site internet : www.ch-sudessonne.fr ARTICLE 15 :
Madame Minély BERNIERE n’est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d’incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 16 :
Les dispositions des articles 7 et 8 de la présente décision sont applicables au cadre des délégations de signature dont
bénéficie Madame Minély BERNIERE.
TITRE4: Délégations exercées dans le cadre des astreintes de direction
ARTICLE 17 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme POZZO DI BORGO, Directeur-Adjoint, en charge de la
Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie,
Achats, Investissements et Travaux, à l'effet de signer, en lieu et place du Chef d’Etablissement, tous les documents,
actes et décisions strictement nécessaires à l’exercice de la continuité des fonctions de direction.
La présente disposition est circonscrite à la participation de l'intéressé au tour des astreintes de direction, en raison
des sujétions de responsabilité et de continuité du service public, et selon le tableau de planification périodique arrêté
par le Directeur.
TITRES: Identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement
ARTICLE 18 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Madame Minély BERNIERE, de Messieurs
Jérôme POZZO DI BORGO et Thierry CHASSAGNE, pour valoir identification auprès du comptable public assignataire
de l'Etablissement.
TITRE6: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 19 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée aux intéressé(e)s ;
- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;
- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ainsi qu’à l'attention du Trésorier;
- communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.
ARTICLE 20 :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Page 5 sur 6
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, 8P. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel: 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 - Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.fr Fait à Etampes, le 17 septembre 2024
Le Directeur du Centre Hospitaljer Sud Essonne
Dourdan-Etampes
Christophe MISSE
BE a
Le Directeur-Adjoint, en charge de la Direction des Services
Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de
Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et
Travaux,
Jérôme POZZO DI BORGO
Signature et paraphes
L'Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe au Directeur
des Services Économiques et Logistiques,
Minély BERNIERE
Signature et paraphes
L + Le Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Sécurité au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes
Thierry CHASSAGNE
Signature et paraphes
Te
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex Tel : 01 60 81 58 58 Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : wwaw.ch-sudessonne.fr CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2024-09-19-00006
Décision n°2024-09-229 portant délégation de
signature spécifique et à titre transitoire relative
aux opérations de liquidation et mandatement
des éléments de paie DECISION N° 2024-09-229
Centre) Larerecmusms
Étapes Portant délégation de signature spécifique et à titre transitoire,
DIRECTION relative aux opérations de liquidation et mandatement des
éléments de paie
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 08 décembre 2022, portant prolongation des fonctions
de Monsieur Christophe MISSE en tant que Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu l’organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu l'acte de nomination et les attributions de Madame Marine CADOREÏ, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires
Financières, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information ;
Vu l'acte de nomination et les attributions de Madame Marion FONDANECHE, Attachée d'administration hospitalière
à la Direction des Affaires Financières, Adjointe à la Directrice-Adjointe ;
Vu la décision n° 2023-05-154 du 22 mai 2023, portant délégations de signature consenties au sein du Pôle de Gestion
Finances, Performance et Système d'Information ;
Considérant l'absence de Madame Delphine LEMAIRE-BRUNEL, Directrice-Adjointe, chargée des Ressources
Humaines, des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et de la Communication, Directrice référente du Pôle
Ressources Humaines/Affaires Médicales et Recherche Clinique/Communication ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières, Directrice
référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, aux fins de signer tous les actes relatifs aux
opérations de liquidation et mandatement de la paie des agents médicaux et non médicaux.
Page 1 sur 3
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 ve Site de Dourdan : 2 rue du Potelet —91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 - Fax : 01 60 81 59 66 Site internet : www.ch-sudessonne.fr a r\e ARTICLE 2 :
La présente délégation de signature est consentie à titre transitoire, pendant toute la durée de l’absence de Madame
Delphine LEMAIRE-BRUNEL, Directrice-Adjointe, chargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, de la
Recherche Clinique et de la Communication, Directrice référente du Pôle Ressources Humaines/Affaires Médicales et
Recherche Clinique/Communication.
ARTICLE 3 :
Madame Marine CADOREL n’est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d’incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 4 :
Obligation est faite à Madame Marine CADOREL de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans
l’exercice de la présente délégation.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marine CADOREL, Madame Marion FONDANECHE, Attachée
d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières, Adjointe à la Directrice-Adjointe, reçoit
délégation aux fins de signer tous les actes relatifs aux opérations de liquidation et mandatement de la paie des agents
médicaux et non médicaux. Obligation est faite à Madame Marion FONDANECHE de rendre compte par la voie
hiérarchique des actes établis dans l’exercice de la présente délégation.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mesdames Marine CADOREL et Marion FONDANECHE, Madame
Sylvie TOMAS, Attachée d'administration hospitalière principale à la Direction des Ressources Humaines, reçoit
délégation aux fins de signer tous les actes relatifs aux opérations de liquidation et mandatement de la paie des agents
médicaux et non médicaux. Obligation est faite à Madame Sylvie TOMAS de rendre compte par la voie hiérarchique
des actes établis dans l'exercice de la présente délégation.
ARTICLE 7 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d’Établissement ne peuvent s'exercer au-delà de
la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
ARTICLE 8 :
Le Chef d’Établissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de
substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
ARTICLE 9 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée au bénéficiaire de la délégation ;
- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ; k
- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ainsi qu’à l’attention du Trésorier ;
- communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.
Page 2 sur 3
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes [es
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 _
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 S K Site internet : www.ch-sudessonne.fr
14 ARTICLE 10 :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Etampes, le 16 septembre 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne
Dourdan-Etampes
Christophe MISSE
La Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières,
Directrice référente du Pôle Finances, Performance et
Système d'Information
Marine CADOREL ’
Signature et paraphes
vo)
L’Attachée d'administration hospitalière à la Direction des
Affaires Financières, Adjointe à la Directrice-Adjointe
Marion FONDANECHE
Signature et paraphes
L’Attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Ressources Humaines
Sylvie TOMAS
Signature et paraphes
Page 3 sur 3
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d’tampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : wwnv.ch-sudessonne.fr DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-23-00001
- 2024-DDFiP-115 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Sainte-Geneviève-des-Bois à ses agents Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024– DDFiP - 115
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D’UN COMPTABLE CHARGÉ D'UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée RAKOTOLAHY et à Monsieur Corentin
BERMOND, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé du service de gestion
comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois, à l’effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l’ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d’encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Autres actes- alinéa de
l’art 2 concerné (à
préciser pour chaque
agent)
Nathalie CHAVOUET Cont. Ppal 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
MURIEL BOHERE Cont. Ppal 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Corinne DONET Contrôleur 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Emmanuel HAYE Contrôleur 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Cynthia GOBERVILLE Agent 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Mamadou NDAO Contrôleur 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Laetitia NEIVA LEAL Agent 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Saïda EL MANSOURI Agent 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Julie TAHON Agent 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Melissa BAUDVIN Agent 6 mois 10 000 Cf alinéa 1-2-3-4-5-6
Cécile CHOPARD Cont. Ppal Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5-7
Delphine BIGEON Contrôleur Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Thierry BLANCHARD Contrôleur Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Damien ETHEVE Contrôleur Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Christine LEONARDI Contrôleur Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Audrey LOUIS-
EUGENE
Contrôleur Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Philippe JEAN-PIERRE Contrôleur Sans objet Sans objet Cf alinéa 3-4-5
Nancy CLERCQ Agent Sans objet Sans objet Cf alinéa 4-5-6
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
À Sainte-Geneviève-des-Bois, le 23 septembre
2024
Le comptable, Sébastien MELESAN PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-23-00002
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23
septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes EM Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques
DE LESSONN E et de l'appui territorial
Éehaé
Patent
ARRÊTE
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Benoît VIDON,
Sous-Préfet d'Étampes
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L 325-I-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012, modifié, déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
L] général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du O1 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en
qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à
compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Étampes, à l'exception : — des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour
procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que
prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Étampes et de la
raaence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 3
1. Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour
l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives
suivantes : délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur » ;
délivrance des cartes de guide-conférencier ;
récépissés concernant l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au
régime de la Loi 1901 ;
gestion des fondations, des associations reconnues d'utilité publique, des demandes
d'appel à la générosité publique, ainsi que des rescrits administratifs pour la
reconnaissance cultuelle des associations ;
arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément
et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers,
visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;
modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS, et
du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens,
délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;
suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent
des formations de secourisme ;
suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2);
agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ;
autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits
explosifs ;
agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs ;
agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits
explosifs dans le cadre de leur activité ;
habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein
des établissements agréés ;
autorisations ou refus de manifestations aériennes ;
autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes
où d'animaux ;
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles
R133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;
arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation ;
habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de
décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables :
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap
temporaire ;
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ;
récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ;
récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de
ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ;
autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques,
en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature
des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans
classement final des participants ;
autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des
participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres). 2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services au public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité du fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1’ du présent arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture
d'Étampes, pour l'arrondissement d'Etampes, à l'exception des matières suivantes : — octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives,
— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où
d'un corps militaire,
—_ réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
- arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur
résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi du
concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en
léfense et traitement des contentieux,
— l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de
l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement,
ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,
— la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un
document ou sollicitant un contrôle de lég: sur les documents d'urbanisme ou
d'aménagement,
—_ l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une
décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des
courriers correspondants,
l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en
application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités
territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune,
— la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la
dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme PIERI, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Étampes, et à Mme Véronique BOSCH, secrétaire administratif de classe normale, chef du bureau des moyens à la sous-préfecture d'Étampes, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous- préfecture d'Étampes et de la résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » Article 7
Délégation de signature permanente est donnée à :
— M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint
de la sous-préfecture d'Étampes, chef du Bureau des sécurités et des polices administratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ;
— Mme Odile FONTAINE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du
Bureau de l'accueil et du séjour pour les correspondances administratives liées aux
missions de son bureau ;
— M. Christophe ALIBA, attaché d'administration, chef du Bureau de l'animation
territoriale pour :
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires
dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
ns de rejet des demandes de subvention,
— pour les élections municipales générales et complémentaires, la
réception et enregistrement des déclarations de candidature, la
délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les
décisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que
l'enregistrement des demandes de concours de la commission de
propagande,
— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre
services de l'État ;
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Benoît VIDON à l'effet de signer pour l'ensemble du
département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours
fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-:1 à L3213-
10 et L3213-11-12: du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552:,
L552-7, R552-2 et RS52-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L31215 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, de M. Franck LÉON,
Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de
Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par
M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LÉON, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Benoît VIDON, cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services
actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 10 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-191 du 24 juin 2024 est abrogé.
Article 11:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet, Directeur
de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le
Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des
moyens, le chef du Bureau de l'animation territoriale et le chef du bureau de l'accueil et du
séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
7
Frédérique AMILLERI
Préfète de l'Essonne PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-23-00003
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23
septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de
Palaiseau EM Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024
portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,
Sous-Préfet de Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.2119
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité
de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
us l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du 2 février 2024 affectant le Colonel Olivier LANGOU en
qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à
compter du 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
r:
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :
— des arrêtés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pour
l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes :
— Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale
d'une commune dans une autre commune en application de l’article L.2212-9 du
Code général des collectivités territoriales.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, pour
procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que
prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture de Palaiseau et de la
résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de
l'État ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché
d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières
suivantes :
— Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière
d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;
25 — Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ;
— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la
délivrance de leurs cartes professionnelles ;
— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ;
— Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
— Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant
illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours
de la force publique pour l'évacuation forcée ;
— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de
véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu.
Article 6
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché
d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau pour
procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait en tant que
prescripteur des dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture d'Étampes et de la
résidence du sous-préfet imputables sur le programme 354 « Administration territoriale de
l'État »
Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée
d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau
et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances
administratives courantes, copies, et tous actes confirmatifs de droits.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration
hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, les délégations de pouvoir
qui lui sont conférées aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront exercées par Mme Agnès
ROCH-SAVEL, attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-
préfecture de Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de
l'ingénierie territoriale.
Article 9 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE, attachée
principale d'administration, Cheffe du bureau des services à la population, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions tous documents, correspondances administre
courantes, copies ainsi que tous actes constitutifs de droits.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Ghenima DEBA, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des services à la population, Cheffe de la
section de l'accueil et de l'instruction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions,
tous documents, correspondances administratives courantes, copies, propositions de refus et
tous actes confirmatifs de droits.
Article 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Liliane AUBIGNAC, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des services à la population et Cheffe de la
section du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
315 propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Article 12:
Délégation de signature permanente est donnée à M. Axel PLATEAU, attaché
d'administration, Chargé de mission Sécurité et développement économique et Ordre public
au sein du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, ainsi qu'à
M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe supérieure, Assistant des chargés de
mission du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, pour
présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour présider la
commission d'arrondissement de Palaiseau d'accessibilité.
Article 13 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,
dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
—_ les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213:1 à L3213-
10 et 3213411121 du Code de santé publique) ;
—_ les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,
LSS2-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312:15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— "toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, et de M. Franck LÉON,
Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne, la délégation de signature concernant les
procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à
titre provisoire sera exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LÉON et de M. Alexander GRIMAUD, cette délégation sera exercée par
M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LÉON, de M. Alexander GRIMAUD, et de M. Benoît VIDON ladite
délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services
actifs de la police nationale et Directeur interdépartemental de la Police Nationale de
l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Olivier LANGOU, Commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Essonne.
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 24 juin 2024 est abrogé.
as Le Secrétaire général de la Préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de
Palaiseau, le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargé de
mission Sécurité Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Frédériqye CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
515 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-23-00004
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23
septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Philippe COUPARD, Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne EL Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques
DELESSON NE et de l'appui territorial
Été
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024
portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département:
VU le décret n° 20071930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, modifié par l'arrêté du 1“ juillet 2013 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD,
directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 -DDETS - 91 - 192 du 1 septembre 2023 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les documents et décisions suivants :
PARAGRAPHE L - SERVICES GENERAUX
1) Gestion du personnel
A. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la
direction départementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes, et sous
réserve des règles spécifiques régissant les agents du système d'inspection du travail :
2) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail
où maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et
des congés de longue durée ;
c) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plei
e) Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) _ Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
8) Avertissement et blâme ;
h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
i) Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1” du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
j) Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; K) Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de la
quotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pour
avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
8. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
2) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;
b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
<) Au congé de présence parentale ;
d) Au congé parental ;
€) A la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mêmes
services, sans changement de département ;
f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28
mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
8) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
h) A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
2) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
b) Aux congés pour bilan de compétence ;
<) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;
d) Aux congés pour formation professionnelle ;
€) Aux congés pour formation syndicale ;
f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
8) Aux congés de représentation ;
h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret
n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
ÿ Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28
mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
j) Au licenciement durant la période d'essai.
2) Administration générale et budget de fonctionnement
- Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
- Autorisations d'utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service.
- Autorisations d'utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service.
- Délivrance des ordres de mission pour les déplacements professionnels des agents de
catégorie À, B et C de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'intérieur du département, hors du département et en Île-de-France, hors Île-de-France, pour
les déplacements nécessitant un transport extraordinaire.
- Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.
- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
- Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers.
PARAGRAPHE I! - SOLIDARITÉS
1) Aide sociale
- Attributions et prises en charge de :
l'allocation simple aux personnes âgées
- l'allocation différentielle aux personnes handicapées
- Admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées
pour placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État ;
- Attributions de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours ;
- Exercice des actes de récupération sur succession ;
- Instruction des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées pour les anciens
fonctionnaires d'État.
2) Politique du handicap
- Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion comportant la mention
«stationnement pour personnes handicapées » formulée par un organisme utilisant un
véhicule collectif destiné au transport collectif des personnes handicapées (en application de
l'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles), ain:
correspondances dans le cadre du contentieux de ces demandes ;
- Correspondances dans le cadre de la mise en œuvre des actions d'insertion sociale des
personnes handicapées ;
- Actes et correspondances relatifs au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de
réunions ;
- Actes et correspondances relatifs à la commission exécutive de la maison départementale
des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de réunions.
que les actes, mémoires et
3) Tutelle des pupilles de l'État
- Actes découlant de l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État :
- Autorisations d'actes ou d'examens médicaux, d'interventions chirurgicales
nécessités par l'état de santé du pupille ;
- Autorisations de passage de frontière ;
- Contrats d'apprentissage ;
- Correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de l'État jusqu'à
leur majorité ;
- Actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds),
reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les
rendre exécutoires ;
- Demandes de mesure de protection juridique si nécessaire pour les pupilles de
L'État atteignant leur majorité. 4) Protection juridique des majeurs
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers de :
- Désignation des préposés d'établissement de santé ou médico-social par le
directeur de la structure ;
- Agrément, conventionnement, contrôle et financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) ;
- Procédure d'appel à projets, autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluation
et contrôle des services tutélaires.
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires des
services tutélaires, à l'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du
préfet.
5) Lutte contre les exclusions
- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement
temporait
-_ Correspondances dans le cadre du financement, de l'organisation, du suivi, de l'évaluation
et du contrôle des dispositifs de veille sociale et d'hébergement d'urgence ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des conventionnements d'allocation
logement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associations
conventionnées à l'ALT ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création ou de
modification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, des
résidences d'accueil et des résidences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluation
et leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution.
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle et de
l'inspection des dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de
protection de l'enfance.
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle des
dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
pauvreté.
6) Exercice de la tutelle des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), des
entres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement
{CPH)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de
transformation et d'extension de ces établissements et services, de leur financement, de leur
suivi de leur évaluation et de leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre du conventionnement à l'aide sociale des établissements
sous dotation globale de financement ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires se
rapportant à ces établissements et services, à l'exclusion des mémoires en défense qui
restent soumis à la signature de la Préfète ;
- Décisions de renouvellement de séjour en CHRS ;
7) Centres de rétention administratif (CRA)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction du financement du dispositif sanitaire ;
Correspondances dans le cadre du suivi, de l'évaluation et du contrôle des dispositifs
d'accès aux droits des retenus (sanitaires, sociaux et juridiques). 8) Fonctions sociales du logement
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation
départementale DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de logement social au titre
du contingent préfectoral à l'exclusion de celles avec les élus :
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux liés au droit au
logement opposable et au droit à l'hébergement opposable.
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dont les notifications des
avis et recommandations de la commission.
- actes et correspondances relatifs aux agréments à l'intermédiation locative et de gestion
locative sociale ainsi qu'à l'ingénierie sociale et financière .
- correspondances relatives à l'instruction des demandes de bénéficier de taux de TVA à
5,5 % dans le cadre des articles 257 et 258 sexies du code général des impôts.
9) Politique de la ville
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers relatifs à la politique de la ville
et aux opérations « Ville, vie, vacances ».
- Actes relatifs à la gestion administrative des adultes relais.
10) Droits des femmes
- Correspondances dans le cadre de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre
les femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites aux
femmes.
M) Intégration
- Avis relatif à l'agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés :
- Correspondances dans le cadre de l'instruction, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des
actions en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière ;
12) Conseil médical départemental
- Correspondances non médicales relatives au conseil médical départemental en formation
restreinte et plénière, pour la fonction publique de l'État et de la fonction publique
hospitalière
PARAGRAPHE 3 — EMPLOI - TRAVAIL :
1) Salaires et conseillers des salariés :
- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile ;
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile ;
fixation de la valeur des avantages et des prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés ;
- décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;
- décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;
- arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;
- décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié ; - décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers salariés pour l'exercice de leur mission ;
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.
2) repos dominical :
- dérogations au repos dominical à l'exception des demandes relevant du secteur agricole
formulées dans le cadre d'accords collectifs dépassant le cadre départemental, et à
l'exception des chantiers relevant de l'unité régionale d'appui et de contrôle Grand Chantier,
créée par l'arrêté du 18 mars 2022.
3) fermeture hebdomadaire :
- décision de fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une zone
géographique.
4) jeunes de moins de 18 ans :
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
S) hébergement collectif :
- accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local.
6) conciliation :
- procédure de conciliation
7) Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST): mise
en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres)
8) apprentissage alternance :
- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;
- délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit
public ;
- décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour
l'engagement d'apprentis.
9) activité partielle :
- Décisions relatives à la mobilisation et au reversement de l'activité partielle et de l'activité
partielle de longue durée.
10) emploi:
Décisions relatives à/aux :
- la conclusion de conventions avec des entreprises de moins de 300 salariés pour faire
procéder à étude de situation en termes d'égalité professionnelle ;
- à la mobilisation du Fonds national pour l'emploi (FNE), notamment l'allocation temporaire
dégressive, de formation et d'adaptation ;
- actes relatifs à l'obligation de revitalisation du territoire prévue par le code du travail,
- l'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi et des compétences et à la gestion des âges ;
- la mise en œuvre de convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle
de l'emploi et des compétences ;
- la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production ;
coopérative d'intérêt collectif ;
- la mise en œuvre et la mobilisation des dispositifs locaux d'accompagnement ;
- l'agrément et le trait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne ;
- la conclusion et la mise en œuvre de conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour les groupements d'emploi d'insertion et
de qualification (GEIQ) ;
- dispositifs d'insertion par l'activité économique, ;
- l'agrément et le retrait d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ;
- la mobilisation du dispositif contrat engagement jeunes (CEJ)
11) garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi :
- exclusion où réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche
d'emploi ;
12) formation professionnelle et certification :
- décision de rejet, remboursement des rémunérations des stages agréés par l'État et dont la
gestion de la rémunération est assurée par France Travail ou par l'établissement mentionné à
l'article L 53151 du code du travail ;
- détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires.
13).obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap :
Tous les actes relevant des dispositions du code du travail relatifs l'emploi des travailleurs en
situation de handicap.
14) Travail illégal :
Décisions d'exclusion de contrats administratifs mentionnés aux articles L555-1 et L551-5 du
code de justice administrative à la suite d'un procès-verbal relevant des infractions au titre du
travail illégal.
15) médeille du travail :
Attribution de la médaille du travail du secteur privé.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale :
- Les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions
départementales ;
- L'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- Les conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivité
territoriale ;
- Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et
départementaux;
- Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres
consulaires, faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- Les décisions sur les dossiers faisant l'objet du pouvoir d'évocation du Préfet ;
ARTICLE 3
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe
COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
figurant à l'article 1er du présent arrêté, après en avoir préalablement informé la Préfète et
obtenu l'accord de celle-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et viser l'avis de la Préfète de département.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 DU 13 juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l'autorité
administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Frédérique CAMILLERI
Préfète dé l'Essonne