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Déliberation - 99 AR 119 buxy visite apres travaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 119 buxy visite apres travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20221007-ERP2022-119-AR | Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/10/2022 Affichage
: 07/10/2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL
LAVAE VISITE DE SECURITE APRES TRAVAUX D'EXTENTION ET DE REAMENAGEMENT
ERP 2022 / 119
DU 7 OCTOBRE 2022
MAGASIN
BUXY
Nous, maire de la Ville de Laval, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
l'arrêté
du
22
décembre
1981
modifié
portant
approbation
de
dispositions
modifiant et complétant le
règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie, Vu
l'arrêté préfectoral n°
2002-1471
du 20 décembre 2002
portant application
du
règlement opérationnel du
service départemental
d'incendie
et de
secours de
la
Mayenne (articles 123 à 125), Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
l'arrêté
municipal
d'autorisation
de travaux
n°
ERP
2022- 087
en
date
du
12
juillet 2022, Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de
Laval,
en date du 6 octobre 2022, dressé après la visite de ladite Commission, ARRÊTONS
Article 1er Est
autorisée
la
poursuite
d'activité
de
l'établissement
ci-dessous
sous
réserve
que
les
prescriptions
de
sécurité
soient
réalisées.
Magasin "BUXY" 42
rue
du
Général
de
Gaulle
à
LAVAL.
-
Établissement
classé
dans
les
E.R.P.
du
1°
groupe
du
type
"M
en
4ÿ"e
catégorie.
Descriptif
Type
Catégorie
Nembre
de
Effectif
niveaux
Bâtiment
M
gène
1
Public 270
. une surface de vente de
Personnel 4
2
88m
Total
. une réserve d'approche
274
d'environ
15
m2
. Une réserve chaussures d'environ
150 m?
. une
réserve
de
9,2
m?
. un bureau de 23 m? . un local social de 15,5 m2? . deux
blocs
sanitaires.
Article
2
Les
prescriptions
de
sécurité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
seront
effectuées
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
-
Retirer
la
clef
présente
sur
la
sortie
de
secours
de
la
réserve
et
doter
cette
sortie
d'un
dispositif
d'ouverture
rapide
(barre
anti-panique
ou
bouton
tournant)
(article
CO
45).
-
Lever
les
observations
mentionnées
dans
le
rapport
de
vérification
réglementaire après
travaux
rédigé
par
l'organisme
agréé
APAVE
et
transmettre
au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
le
rapport
complémentaire
concernant
le
désenfumage
après
l'installation
programmée
de
l’extracteur
(article R 143-10). Article
3
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission
de
Sécurité
de
l'Arrondissement
de
Laval,
sont
précisées
ci-dessous
:
-
Maintenir
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
(article
R
123-4).
-
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous : . Désenfumage
:
Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10). . Chauffage
:
Tous les ans (article CH 58). . Installations
électriques
:
Tous les ans (article EL 19). .
Eclairage
de
sécurité
:
Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est
ouvert
au
public
et
l'ensemble
de
l'installation
doit
faire
l'objet
d'un
entretien
régulier
et
périodique (articles EC 14 et EC 15)). . Ascenseurs
:
Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9). . Portes
automatiques
:
Contrat d'entretien (article CO 48). . S.S.I.
-
CAT.
B
(article
MS
73)
:
Tous les 3 ans par un organisme agréé. Tous les ans par un technicien compétent habilité. . Moyens
de
secours
(extincteurs-alarme)
:
Tous les ans (article MS 73). -
Maintenir
déverrouillées
et
libres
de
tout
encombrement
les
issues
de
secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité. Article 4 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Pascal PAQUET Gérant et Responsable Unique de Sécurité du magasin "BUXY" 42 rue du Général de Gaulle 53000 LAVAL Article
5
Le
présent arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Il
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mois
à compter de sa
notification.
Le Tribunal Administratif de Nantes peut
être également saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible
à partir du
site www.telerecours.fr Article
6
Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
Ville,
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
maire,
Pour
le
maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à la tranquillité publique,
i9né
: Georges
HOYAUX
Notifié le : Exécutoire
le
: