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Déliberation - 52.4 Protocole Pharmacie de l avenir
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 52.4 Protocole Pharmacie de l avenir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT
RUE GEORGES CLEMENCEAU A BIZANOS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, représentée par Monsieur François BAYROU, Maire, dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire du , reçue en Préfecture le
ci-après « l’Agglomération »
ET
Monsieur de la Morinerie Hugues, Gérant de l’établissement SELARL Pharmacie de l'Avenir, dont le siège social est situé 12 rue Georges Clémenceau 64320 Bizanos, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 792 580 854,
ci-après « la Société »
(ci-après individuellement dénommées une « Partie » et collectivement les « Parties »)
PREALABLEMENT A L’OBJET DU PRESENT ACCORD, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
a) Par délibération n°62 du 28 mars 2024, l’Agglomération a mis en place une commission d'indemnisation amiable des commerçants et artisans pour dommages de travaux publics dans le cadre des travaux d’assainissement projetés rue Georges Clémenceau à Bizanos.
Le principe d’une telle indemnisation repose sur la responsabilité sans faute de l’Agglomération susceptible d’être engagée lorsqu’est établi le caractère anormal et spécial des dommages : le riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers doit établir, d’une part, le lien direct de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d’autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d’intérêt général.
L’indemnisation n’est pas due en cas de force majeure ou de faute du riverain ayant participé à la réalisation des dommages.
b) L’Agglomération a désigné en qualité d’expert la Chambre du Commerce et de l’Industrie Pau Béarn et la chambre des métiers et de l’Artisanat dans le cadre d’une commande en date du 12 juin 2024.
c) La société SELARL Pharmacie de l'Avenir a présenté le 10 octobre 2024 une réclamation indemnitaire dans le cadre des travaux d’assainissement exécutés sur la rue Georges Clémenceau à Bizanos, pour la période courant du 17 juin au 30 août 2024.
Une expertise contradictoire a été organisée par le groupement prestataire d’expertise, en présence de la société. Le groupement d’expertise a remis son rapport d'expertise à l’Agglomération le 23 octobre 2024.
d) Le 29 octobre 2024, les membres de la Commission d’Indemnisation ont été régulièrement convoqués pour la séance du 4 novembre 2024, au cours de laquelle un avis a été émis sur la demande d’indemnisation déposée par l’établissement SELARL Pharmacie de l'Avenir.
e) Considérant l'avis favorable rendu par la Commission d'Indemnisation Amiable. 2
f) Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont admises, sur le fondement de l’article 2044 du Code civil, à conclure une transaction dont l’objet est de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître.
g) Considérant que la transaction ne requiert pas l’homologation d’un juge (Avis CE, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second degré du district de l’Hay-les-Roses / T.A. PARIS, 2 avril 2003, M.LION).
h) Considérant, enfin, qu’en vertu d’une règle d’ordre public, les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu’elles ne doivent pas.
i) Le présent protocole transactionnel fixe les modalités de l’indemnisation de la Société et les concessions réciproques consenties par celle-ci et l’Agglomération, et met un terme définitif au différend à naître entre elles du fait des travaux susvisés.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. Indemnisation de la SELARL Pharmacie de l'Avenir
Les parties conviennent que les travaux réalisés par l’Agglomération dans le cadre des travaux d’assainissement de la rue Georges Clémenceau à Bizanos ont causé un préjudice à la Société.
La Commission d'indemnisation amiable a rendu un avis favorable quant à l'indemnisation proposée à la Société évaluée à 3 092,65€ pour la période du 17/06 au 30/08/2024.
2. Concessions et renonciations de l’Agglomération à l’égard de la SELARL Pharmacie de l'Avenir
L’Agglomération s'engage à verser à la Société une indemnité totale d'un montant 3 092,65€ dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la présente transaction, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, qui interviendra après approbation du Conseil communautaire.
L’Agglomération se libérera des sommes dues en créditant le compte ouvert : Au nom de :
N° de compte :
Code banque :
Code guichet :
Clé RIB :
Établissement :
L’Agglomération renonce définitivement à discuter devant les juridictions administratives le principe et le quantum de la demande indemnitaire de la Société pour la période fixée à l’article 1. ci-dessus.
3. Engagements et concessions de l’établissement SELARL Pharmacie de l'Avenir à l'égard de l’Agglomération
Le représentant de la Société accepte le montant de l’indemnité proposée par l’Agglomération, soit la somme totale de 3 092,65€. L'indemnité ainsi due au titre de la responsabilité communautaire ayant le caractère de dommages- intérêts, n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
La société renonce définitivement et irrévocablement à toutes demandes, instances et actions à l’encontre de l’Agglomération devant les juridictions administratives portant sur l’indemnisation de ses préjudices tels que décrits à l’article 1. ci-dessus.
4. Transaction et autorité de la chose jugée
Il est convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
En conséquence, sous réserve de son exécution, le présent protocole a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit ou de lésion, et vaut extinction irrévocable de toutes les contestations nées ou à naître entre les parties, relatives au présent litige. 3
5. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'exécution du présent protocole relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
En un exemplaire original
Bizanos, le Pau, le
Pour la
SELARL Pharmacie de l'Avenir
Monsieur de la Morinerie Hugues
Gérant
Pour la Communauté d’agglomération
Pau Béarn Pyrénées
François BAYROU
Président