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PLU - Autres - Port Sainte Marie Confluents 20190128
Document publié le Lundi 28 janvier 2019
Lien du pdf (PLU - Autres - Port Sainte Marie Confluents 20190128)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Loisirs,
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PLANS DE PREVENTION DU RISQUE NATUREL INONDATION
GARONNE Secteur des CONFLUENTS
CRUE DE 1875
Approuvés par arrêtés préfectoraux
N°47-2019-01-28-007 au N°47-2019-01-28-022
en date du 28 janvier 2019
Communes de :
AIGUILLON, BAZENS, BRUCH, BUZET-SUR-BAÏSE, CLERMONT-DESSOUS, DAMAZAN, FEUGAROLLES, MONHEURT, MONTESQUIEU, NICOLE, PORT-SAINTE-MARIE, PUCH-D’AGENAIS, SAINT-LAURENT, SAINT-LEGER, THOUARS-SUR-GARONNE, VIANNE.
.
REGLEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 Avenue de Colmar – 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h – 14h à 17h PPRI GARONNE SOMMAIRE
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.2/223
SOMMAIRE
TITRE I : Portée du PPR – Dispositions générales p.4
I - 1 Organisation du règlement p.4
I - 2 Champs d'application p.4
I - 3 Effets du PPR p.5
I - 4 Dispositions combinées du PPR et autres réglementations p.6
I - 5 Autres mesures de prévention, d’information et de secours p.9
I - 6 Caractéristiques générales du PPR : les niveaux d’aléas p.10
I - 7 Contentieux, responsabilités et assurances p.11
I - 8 Mesures financières p.11
TITRE II : Mesures applicables aux constructions et installations nouvelles et aux projets de modification de l'existant p.13
Rappel des classes d'aléa et des zones du zonage réglementaire p.13
Chapitre II -1 : Mesures applicables en zone MARRON p.18 II -1 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites p.18 II -1 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions p.19 II -1 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant p.19 II -1 – 2.2 Projets neufs p.25
Chapitre II - 2 : Mesures applicables en zone ROUGE FONCE sans trame p.28 II - 2 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites p.28 II - 2 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions p.29 II - 2 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant p.29 II - 2 – 2.2 Projets neufs p.40
Chapitre II - 3 : Mesures applicables en zone ROUGE FONCE tramée 2, 3, 4 p.45 II - 3 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites p.45 II - 3 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions p.46 II – 3 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant p.46 II - 3 – 2.2 Projets neufs p.54
Chapitre II - 4 : Mesures applicables en zone ROUGE FONCE tramée 1 p.59 II - 4 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites p.59 II - 4 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions p.60 II – 4 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant p.60 II - 4 – 2.2 Projets neufs p.68
Chapitre II – 5 : Mesures applicables en zone ROUGE sans trame p.74 II – 5 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites p.74 II – 5 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions p.75 II – 5 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant p.75 II – 5 – 2.2 Projets neufs p.86 PPRI GARONNE SOMMAIRE
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.3/223
Chapitre II -6 : Mesures applicables en zone ROUGE tramée 4 p.92 II -6 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites p.92 II -6 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions p.93 II -6 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant p.93 II -6 – 2.2 Projets neufs p.102
Chapitre II - 7 : Mesures applicables en zone ROUGE tramée 2, 3 p.108 II - 7 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites p.108 II - 7 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions p.109 II - 7 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant p.109 II - 7 – 2.2 Projets neufs p.118
Chapitre II - 8 : Mesures applicables en zone ROUGE tramée 1 p.123 II - 8 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites p.123 II - 8 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions p.124 II - 8 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant p.124 II - 8 – 2.2 Projets neufs p.132
Chapitre II - 9 : Mesures applicables en zone ROUGE CLAIR sans trame p.138 II - 9 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites p.138 II - 9 – 2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions p.139 II - 9 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant p.139 II - 9 – 2.2 Projets neufs p.150
Chapitre II – 10 : Mesures applicables en zone ROUGE CLAIR tramée 2, 3, 4 p.157 II – 10 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites p.157 II – 10–2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptionsp.158 II - 10 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant p.158 II - 10 – 2.2 Projets neufs p.169
Chapitre II – 11 : Mesures applicables en zones BLEU et BLEU FONCE tramée 1, 2, 3, 4 p.175 II - 11 – 1 Occupations et utilisations du sol interdites p.175 II - 11–2 Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions p.176 II - 11 – 2.1 Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant p.176 II - 11 – 2.2 Projets neufs p.187
Chapitre II - 12 : Prescriptions techniques applicables aux constructions p.194
TITRE III : Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde p.195
Chapitre III – 1 : Mesures collectives p.195 Chapitre III – 2 : Mesures individuelles p.196
TITRE IV : Mesures de réduction de la vulnérabilité des biens et activités existants p.197
Chapitre IV – 1 : Prescriptions p.197 Chapitre IV – 2 : Recommandations p.198
ANNEXES p.199 Annexe 1 : Établissements très vulnérables présentant un enjeu fort pour la sécurité et la salubrité publique au titre du présent PPR p.199 Annexe 2 : Établissements sensibles, au titre du présent PPR p.200 Annexe 3 : Guide pour rédiger un Plan de Sécurité Inondation (PSI) p.201 Annexe 4 : Fiche de conseils pour les plantations en bord de cours d’eau p.221 TITRE I – Portée du PPR – Dispositions générales
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.4/223
TITRE I : PORTEE DU PPR – DISPOSITIONS GENERALES
I - 1- Organisation du règlement
Le présent règlement comprend :
Titre I – Portée du PPR – Dispositions générales
Titre II – Réglementation des projets nouveaux
Titre III – Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
Titre IV – Mesures sur les biens et activités existants
Annexes
I – 2 - Champ d’application
I – 2-1 - Délimitation du champ d’application
Le présent Plan de Prévention du Risque naturel prévisible s’applique aux secteurs délimités par les cartographies d'aléas pour le risque inondation pour les Plus Hautes Eaux Connues (cf. note de présentation).
Le plan a également pour objet de réglementer si nécessaire les zones qui ne sont pas directement exposées mais où des aménagements pourraient aggraver les risques ou en créer de nouveaux.
I – 2-2 - Objectifs du PPR
En application du Code de l’environnement (livre V), le PPR vise à assurer la sécurité des personnes et à réduire la vulnérabilité des biens et activités dans les zones exposées au risque.
Pour réaliser ces objectifs, le plan, en application de l’article L. 562-1, 3ème alinéa du Code de l’environnement, peut notamment :
définir des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d’application et visant à faciliter les éventuelles mesures d’évacuation ou l’intervention des secours ;
prescrire aux particuliers ou à leurs groupements la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques et leur confier la gestion de dispositifs de prévention des risques ou d’intervention en cas de survenance des phénomènes considérés.
Par ailleurs, le PPR peut aussi prévoir, en complément des mesures prévues au Code de l’environnement, des recommandations en vue de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes sous la forme, notamment, d’études particulières et de plans de sauvegarde individuels dans les conditions précisées aux titres III et IV.
Il peut également contribuer à orienter le développement communal vers des zones exemptes de risque en vue de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes, en cohérence avec les autres grands principes du code de l'urbanisme, intégrés dans les documents de planification (gestion économe de l'espace, protection des espaces naturels et agricoles, préservation des continuités écologiques et protection des paysages).
I – 2-3 - Rappel des obligations du propriétaire/maître d’ouvrage L'État et les communes n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés contre l’action naturelle des eaux. Ce sont les propriétaires qui doivent assurer la charge des ouvrages de protection sur les cours d’eau domaniaux et non domaniaux.
A ce titre, les propriétaires/maîtres d’ouvrage sont responsables de la réalisation des travaux et ouvrages de protection. La surveillance et l’entretien des ouvrages sont également de la responsabilité des maîtres d’ouvrages.
En outre, les propriétaires riverains de cours d’eau non domaniaux doivent également assurer l’entretien des cours d’eau. Cet entretien est destiné à permettre, au titre de l’article L. 215-4 du Code de l’environnement, le maintien du cours d’eau dans son profil d’équilibre et le libre écoulement des eaux. TITRE I – Portée du PPR – Dispositions générales
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.5/223
I – 2-4 - Délimitation du zonage
Les PPR (articles L562-1 à L562-9 du code de l'environnement) ont pour objet de délimiter les zones concernées par le risque et de réglementer de manière pérenne les usages du sol dans ces zones.
Pour chaque risque réglementé par le PPR, le zonage est défini en application des circulaires et guides ministériels, afin de mettre en œuvre ces dispositions.
Ainsi dans chaque zone, le plan définit les mesures (interdictions et prescriptions) liées aux différents projets, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ainsi que les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d'approbation du plan, mesures qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
I – 3 - Effets du PPR
I – 3-1 - La nature de servitude d’utilité publique
Le PPR est une servitude d’utilité publique. Il est applicable dès son approbation et opposable lorsque l'ensemble des mesures de publicité a été mis en œuvre.
Il doit être annexé par arrêté municipal (mise à jour des servitudes d'utilité publique) au Plan d’Occupation des Sols ou au Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L. 126-1 du Code de l’urbanisme. Si cette formalité n’est pas exécutée dans un délai de 3 mois, le Préfet y procède d’office après mise en demeure.
La mise en compatibilité du document de planification, bien que non obligatoire, doit être entreprise dès que possible, pour assurer la meilleure lisibilité et compréhension du POS, du PLU ou de la CC.
Les servitudes ainsi créées ne peuvent donner lieu à indemnisation.
I – 3-2 - La nature de document d’urbanisme et ses conséquences
Le PPR constitue un document d’urbanisme auquel s’applique la procédure de notification préalable prévue à l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme.
A ce titre, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure ne peut être invoquée par la voie de l’exception d’illégalité dans le cadre d’un recours contentieux, après l’expiration d’un délai de 6 mois, à compter de la prise d’effet du PPR (cf. §7).
Conformément à l’article L. 562-1 du Code de l’environnement, les prescriptions sur l'existant (élaboration du PSI dans le présent règlement) doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d’opposabilité du présent document. Ce délai de 5 ans pourra toutefois être réduit en fonction de l’urgence et des dispositions particulières prévues par le règlement du PPR.
Leur mise en œuvre ne s’impose que dans la limite du coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à cette même date, en application de l’article R. 562-5 du Code de l’environnement.
A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la réalisation des mesures de prévention aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Toute opportunité pour réduire la vulnérabilité des constructions déjà exposées devra être saisie, en recherchant des solutions pour assurer l’expansion de la crue et la sécurité des personnes et des biens.
I – 3-3 – Révision et Modifications du PPR
En application de l'article R262-10 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R562-1 à R562-9 (procédure d'élaboration des PPRn). Le plan de prévention des risques naturels peut être modifié sur la base, notamment, d’une évolution de la connaissance du risque. TITRE I – Portée du PPR – Dispositions générales
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.6/223
En application de l'article R562-10-1 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.
La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :
a) rectifier une erreur matérielle ;
b) modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
c) modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.
La procédure de modification est définie dans l'article R562-10-2 du code de l'environnement.
I – 4 - Dispositions combinées du PPR et autres réglementations
Il appartient au pétitionnaire de s’assurer et de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires en
consultant notamment sur Internet le portail « Risques » www.prim.net.
I – 4-1 - PPR et Code de l’urbanisme
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …).
I – 4-1-1 - La règle la plus contraignante l’emporte
La réglementation du présent PPR est annexée à celle du document d’urbanisme applicable à la commune (POS, PLU, carte communale). Les occupations et utilisations du sol admises par le document d'urbanisme ne le sont que dans la limite du respect de celles du PPR ; la « règle la plus contraignante » l'emporte.
I – 4-1-2 - PPR et règles d’application du droit des sols
Nature des pièces exigibles
En application de l’article R. 431-9 du Code de l’urbanisme, pour un projet situé dans une zone inondable délimitée par un PPRI, les cotes du projet architectural sont rattachées au système altimétrique de référence (NGF 69) du PPRI. Si le pétitionnaire ne satisfait pas à cette exigence, le dossier sera considéré comme incomplet, par référence à l'article R431-4 du code de l'urbanisme.
Les études techniques préalables (Article R. 431-16e du code de l'urbanisme)
Lorsque dans le présent PPR, un projet de construction est subordonné à la réalisation d’une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation devra être établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. Si cette exigence n’est pas satisfaite, le dossier sera considéré comme incomplet.
Les contrôles de la conformité des travaux
Les travaux et aménagements réalisés dans la zone réglementée par le présent PPR sont soumis à une procédure de récolement obligatoire dans les conditions prévues à l’article R. 462-7d du Code de l’urbanisme.
I – 4-1-3 – Article R111-2 du code de l'urbanisme
L'article R111-2 du code de l'urbanisme (article d'ordre public) peut être utilisé lorsque le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, du fait de sa situation, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Cela pourra être le cas notamment :
- Si le projet se situe dans une zone de risque non cartographiée et donc non réglementée par le PPRn ;
- Si les prescriptions du PPRn nécessitent d'être précisées compte-tenu des caractéristiques spécifiques du projet (dans certains cas particuliers l'interdiction du projet pourra également être envisagée) ;
- Si un nouvel élément de connaissance du risque est intervenu depuis l'approbation du PPRn. TITRE I – Portée du PPR – Dispositions générales
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I – 4-2 - PPR et installations classées au titre de la protection de l’environnement
I – 4-2-1 - Dispositions générales concernant les ICPE soumises à autorisation
Pour les ICPE soumises à autorisation, le plan peut prévoir, en complément des études d’impact et de dangers, la réalisation d’un diagnostic de vulnérabilité ayant pour objet, notamment, d’estimer les dommages et les dysfonctionnements potentiels en cas de crise.
Au cas par cas, les arrêtés d'autorisation des ICPE pourront préciser, en tant que de besoin et après analyse de l'activité, les dispositions à mettre en œuvre.
I – 4-2-2 - Dispositions spécifiques concernant les ICPE d’élevage
Concernant la mise aux normes des installations d’élevage au regard notamment du plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux, le plan peut :
prévoir des dérogations au principe de non constructibilité, en zone d’aléa fort, dans le cadre de travaux de mise aux normes de bâtiments existants,
encadrer ces dérogations par des limites maximales de capacité et de surface (en pourcentage de superficie existante plutôt qu’en valeur absolue),
conditionner ces dérogations à la preuve fournie par le maître d’ouvrage que l’extension éventuelle imposée par la mise aux normes ne réduit pas le champ d’expansion des crues,
n’autoriser l’extension justifiée par la mise aux normes qu’au vu des mesures de prévention, de protection et de réduction de la vulnérabilité prévues par l’exploitant pour faire face au danger encouru sous la forme d’un plan de sécurité.
I – 4-2-3 - Dispositions concernant les carrières et autres installations de criblage et de concassage
L’arrêté du 24 janvier 2001 a posé le principe de l’interdiction d’exploitation de carrières dans l’espace de mobilité du cours d’eau ; celui-ci étant défini comme « l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer ».
Conformément au SDAGE Adour Garonne, le principe est l’interdiction des carrières en cas de risque avéré de capture définitive de celle-ci et de modification du lit du cours d’eau. Ce risque de capture est pris en compte dans l’étude d’impact.
Toute extension ou création devra faire l’objet d’une étude adaptée au niveau de l'aléa dans l’étude d’impact du dossier autorisation ICPE.
Concernant l’extension des carrières et la modification des installations de lavage, criblage, le plan peut imposer la réalisation d’un plan de sécurité prévoyant des mesures adaptées de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution.
I – 4-3 - PPR et législation sur l’eau (Code de l’environnement, livre II)
I – 4-3-1 - Principes généraux
La prévention des inondations constitue une des composantes de la gestion équilibrée de l’eau au titre du Code de l’environnement, art. L. 211-1 modifié par la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Cette gestion équilibrée de l’eau nécessite le respect du libre écoulement des eaux dans les champs d’expansion des crues et la prise en compte des changements climatiques.
I – 4-3-2 - PPR et document de planification (PGRI)
Le PPR doit être compatible (article L562-1 du code de l'environnement) avec les dispositions du Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) tel que défini à l'article L566-7 du code de l'environnement, approuvé le 01/12/2015 pour le bassin Adour-Garonne. TITRE I – Portée du PPR – Dispositions générales
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I – 4-3-3 - Police de l’eau et PPRI
Les autorisations délivrées au titre de la législation sur l’Eau devront être compatibles avec les prescriptions du plan de prévention des risques. Les documents d’incidences devront, s’il y a lieu, prévoir un volet consacré à la prévention du risque inondation en se référant au PPRI.
I – 4-3-4 - Aménagements de protection et PPR
La circulaire ministérielle du 30 avril 2002 mentionne que les zones situées derrière les digues demeurent soumises au risque d’inondation, notamment, par contournement, par inondation par l’aval ou par remontée de nappe phréatique, et bien sûr par dépassement de la crue de référence pour laquelle la digue a été conçue et par rupture de celle-ci.
Elle n’édicte pas une interdiction totale de construire dans ces zones endiguées mais rappelle que, comme pour toute zone soumise à un risque inondation, la meilleure prévention demeure la réduction de la vulnérabilité. Celle- ci suppose, en premier lieu, la non augmentation des enjeux, et donc, la recherche systématique d’une implantation alternative hors zone à risque sur une aire géographique à l’échelle intercommunale.
Lorsque aucune alternative satisfaisante n’est trouvée, la circulaire précise des conditions à observer pour envisager des installations nouvelles dans les zones situées derrière les digues, tout en respectant le principe de réduction de la vulnérabilité. L’exclusion des zones où l’aléa représente une menace pour les vies humaines fait partie de ces conditions, ce qui implique l’exclusion des zones pouvant subir de plein fouet l’impact d’une rupture de digue ou d’une sur-verse.
En s’appuyant sur ces principes, le plan prévoit dans l'ensemble de la zone inondable des prescriptions compatibles avec les orientations et objectifs du SDAGE.
I – 4-3-5 - Servitudes d’utilité publique liées aux inondations et aux zones d’érosion
Les zones de rétention temporaire ou de mobilité du lit mineur
L’article L. 211-12 du Code de l’environnement précisé par le décret du 7 février 2005 (art. R. 211-96 à R. 211- 106 du Code de l’environnement) permet au Préfet de délimiter, après enquête publique, des zones soumises à servitude, sur les terrains riverains d’un cours d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau.
L’une de ces servitudes d’utilité publique a pour objet de créer des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans les secteurs en aval.
L’autre est destinée à créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau en amont des zones urbanisées, afin de préserver ou de restaurer les capacités hydrologiques et géomorphologiques essentielles du cours d’eau.
Dans ces zones, l’arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable auprès des autorités compétentes en matière d’urbanisme, les travaux ou ouvrages qui n’entrent pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de l’urbanisme, et qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle, selon l’objet de la servitude, soit au stockage ou à l’écoulement des eaux, soit au déplacement naturel du cours d’eau.
L’instauration de ces servitudes, autres que celles instaurées par le PPRI, ouvre droit à indemnité pour les propriétaires de terrain des zones grevées lorsqu’elles créent un préjudice matériel direct et certain.
Le zonage pluvial
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux maires d’établir un plan de zonage pluvial (article L224-10 ) ; l'élaboration de ce plan est d'autant plus urgente lorsque le risque est avéré sur leur territoire.
Ce zonage pluvial a pour vocation de délimiter notamment des emplacements réservés aux POS/PLU pour l’aménagement de zones de stockage des eaux. L'article L123-1 10° du code de l'urbanisme permet en outre de définir ce zonage en même temps que l'élaboration ou la révision du PLU. TITRE I – Portée du PPR – Dispositions générales
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I – 5 - Autres mesures de prévention, d’information et de secours
I – 5-1 - Les obligations de l'État
I – 5-1-1 - Dossier Départemental sur les Risques Majeurs – DDRM (articles R125-10 et R125- 11 du code de l'environnement).
L'information sur les risques est, depuis la loi n°87-565 du 22 juillet 1987, un droit pour les citoyens concernés, droit qui est aujourd'hui stipulé dans l'article L125-2 du code de l'environnement.
Établi par l'État, le DDRM comprend la liste de l'ensemble des communes mentionnées à l'article R. 125-10 avec l'énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l'énoncé de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.
Le préfet adresse aux maires des communes intéressées les informations contenues dans les documents mentionnés à l'article R. 125-10 intéressant le territoire de chacune d'elles, les cartographies existantes des zones exposées ainsi que la liste des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.
I - 5-2. Les obligations des collectivités territoriales
I – 5-2-1 - Obligation d’affichage
Le Code de l’environnement, art. R. 563-10 et suivants (ancien décret du 11/10/1990 modifié), précise le contenu et la forme des informations minimales auxquelles doivent avoir accès les personnes susceptibles d’être exposées à des risques majeurs.
Ces informations sur les risques et les consignes de sauvegarde doivent être affichées en mairie et dans les lieux publics.
I – 5-2-2 - L’information sur les risques (art. L. 152-2, Code env.) Au moins une fois tous les 2 ans, dans les communes où un plan de prévention des risques naturels a été prescrit ou approuvé, le maire doit assurer, avec l’assistance des services de l'État, une information des habitants sur les caractéristiques du ou des risques naturels pris en compte dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que les garanties prévues à l’article L. 125-1 du Code des assurances.
Le maire peut choisir le moyen de cette information : réunion publique communale, dossier dans le bulletin municipal, ou tout autre moyen approprié.
I – 5-2-3 - L’inventaire et la pose obligatoire des repères de crues (art. L. 563-3, Code env.) Dans les zones exposées au risque d’inondation, le maire, avec l’assistance des services de l'État compétents, procède à l’inventaire des repères de crues existants et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles et aux submersions marines. Il établit les repères correspondant aux Plus Hautes Eaux Connues (PHEC). La commune matérialise, entretient et protège ces repères de crues.
I – 5-2-4 - Le Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs – DICRIM (articles R125-10 et R125-11 du code de l'environnement).
Le DICRIM reprend les informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation du risque.
Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des marnières susceptibles de provoquer l'effondrement du sol élaborées en application du I de l'article L563-6 sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs. TITRE I – Portée du PPR – Dispositions générales
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I – 5-2-5 - Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Le plan communal de sauvegarde a été institué par l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile pour toute commune dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention sur la base du dossier départemental des risques majeurs et du DICRIM. Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune. Sa mise en œuvre relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. Ce plan définit l’organisation communale pour assurer l’alerte, l’information et la protection de la population. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune.
I - 5-3 - Obligations des gestionnaires de réseau
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 6, prévoit un certain nombre d’obligations de continuité de service pour les réseaux et infrastructures en cas d’événements majeurs.
Pour les réseaux stratégiques et sensibles, les gestionnaires concernés se doivent ainsi de réaliser des diagnostics et de mettre en œuvre les mesures de réduction de la vulnérabilité en découlant, afin de garantir un fonctionnement minimum en cas de crise.
Ces dispositions sont notamment définies dans le décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise.
I – 5-4 - Les obligations des personnes privées
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié aux articles L. 125-5 et R. 125-23 du Code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire du bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, prescrit ou approuvé.
A cet effet, sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
un état des risques naturels et technologiques renseigné à partir des informations mises à disposition par le Préfet de département ;
une déclaration sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
En cas de non-respect de ces dispositions, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résiliation du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
I – 5-5 - Plans de sécurité
Le présent PPR recommande ou impose des plans de sécurité selon des outils tendant à la réduction de la vulnérabilité (cf. annexe 3 : Guide pour rédiger un Plan de Sécurité Inondation).
I – 6 - Caractéristiques générales du PPR : les niveaux d’aléas
Cf. note présentation (Description générale des aléas) et infra titre II. TITRE I – Portée du PPR – Dispositions générales
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I - 7- Contentieux, responsabilités et assurances
I – 7-1 - Contentieux administratif
Les dispositions du PPR valent servitude d’utilité publique et entraînent, par leur annexion aux POS/PLU, des limitations aux droits de construire.
Dès lors, l’arrêté qui approuve le PPR est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Il y a lieu de rappeler que le PPR, qui est un document d’urbanisme, est soumis aux dispositions de l’article L.600-1 du Code de l’urbanisme.
I – 7-2 - Responsabilité pour infraction aux prescriptions du PPR
En application de l’article L. 562-5 du Code de l’environnement, le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par le plan de prévention des risques ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation présentées par ce plan est puni aux peines prévues à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
Les peines d’amende prévues peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des dits travaux.
En outre, introduit par l’article 65 de la loi du 30 juillet 2003, le nouvel article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, de saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation requise ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.
L’action civile se prescrit en pareil cas pour dix ans à compter de l’achèvement des travaux.
I – 7-3 - Assurance
Si les biens immobiliers construits et les activités exercées ont contrevenu aux prescriptions du PPR, les entreprises d’assurance ont la possibilité, en application de l’article L. 128-2 du Code des assurances, de se soustraire à leur obligation de garantie.
Ces dispositions s'appliquent aussi aux biens existants antérieurement à l'approbation du PPR mais uniquement lorsque celui-ci prescrit des mesures de prévention sur ces biens et que ces mesures n'ont pas été réalisées dans le délai imparti par le PPR.
Ce même article du Code des assurances prévoit que les entreprises d’assurance ne peuvent se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou de renouvellement du contrat.
I - 8- Mesures financières
I – 8-1 - Études et travaux de prévention imposés par un PPR
L’article L. 561-3 1/4 ° du Code de l’environnement prévoit le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) des études et travaux de prévention sur les biens existants à usage d’habitation ou utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, rendus obligatoires par le PPR (cf. titre IV : réalisation d'un PSI pour les établissements très vulnérables et sensibles).
Le coût de mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des biens concernés, déduction faite le cas échéant des indemnités d’assurance versées au titre de la garantie catastrophe naturelle, peut bénéficier d’aides d’un montant de :
40 % pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte,
20% pour les biens à usage professionnel.
Le coût de ces mesures ne doit pas excéder 10 % de la valeur des biens. TITRE I – Portée du PPR – Dispositions générales
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I - 8-2 - Expropriation ou acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur ou de biens sinistrés par une catastrophe naturelle
Dans les conditions strictement définies aux articles L561-1 et R561-1 et suivants du Code de l’environnement, l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
En application de l'article L561-3 point I 1° et 2°, le FPRNM peut financer l'acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l'État d'un bien exposé à un risque prévisible ou sinistré à plus de la moitié de sa valeur et indemnisé (usage d'habitation ou utilisé dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de 20 salariés), menaçant gravement des vies humaines, ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations. TITRE II – PPRI Rappel classes et zones
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Titre II : Mesures applicables aux constructions et installations
nouvelles et aux projets de modification de l'existant
Rappel des classes d'aléa et du plan de zonage réglementaire :
L'ensemble de la zone inondable de la Garonne et de ses principaux affluents est partagé en quatre classes d'aléa, selon les hauteurs d'eau et les vitesses de la crue de référence (cf note de présentation) :
• Aléa faible : hauteur d'eau inférieure à 0,50 m sans courant (vitesse < 0,5 m/s)
• Aléa moyen : hauteur d'eau comprise entre 0,50 m et 1 m sans courant (v<0,5 m/s)
• Aléa fort : hauteur d'eau comprise entre 1 m et 2 m sans courant (v<0,5 m/s) ou hauteur d'eau inférieure à 1 m avec courant (v>0,5 m/s)
• Aléa très fort : hauteur d'eau supérieure à 2 m avec ou sans courant, ou hauteur d'eau comprise entre 1 m et 2 m avec courant (v>0,5 m/s)
ZONAGE REGLEMENTAIRE GARONNE + BAÏSE :
Les crues de la Baïse s'apparentent à celles de la Garonne ; elles sont donc réglementées de la même manière.
Deux couleurs de zones sont identifiables, comportant chacune des niveaux :
• ROUGE correspondant aux secteurs où l'aléa est Fort (Rouge) ou Très fort (Rouge foncé) ou en arrière de digues (Marron), et/ou aux zones d'expansion des crues à préserver (Rouge clair, Rouge ou Rouge foncé selon le niveau d'aléa) ;
• BLEU correspondant aux secteurs urbanisés où l'aléa est Faible (Bleu) ou Moyen (Bleu foncé).
Dans chaque zone, il est possible également de distinguer différents secteurs matérialisés par des trames différentes :
• Centre urbain (tramé 1),
• Zone aménagée d'activités (tramé 2),
• Secteur d'équipements (tramé 3),
• Autre secteur déjà urbanisé (tramé 4).
Ces secteurs tramés peuvent faire l'objet de traitements particuliers au niveau du règlement des zones.
ZONAGE REGLEMENTAIRE PETITS AFFLUENTS :
Outre l'aléa et les enjeux, le zonage applicable aux petits affluents de la Garonne résulte également de la prise en compte de la nature des crues (soudaines, violentes) différentes de celle de la Garonne.
Par conséquent, une seule couleur de zone est identifiable, comportant des niveaux :
• ROUGE : secteurs où l'aléa est Faible (Rouge clair) ou Moyen (Rouge clair) ou Fort (Rouge) ou Très fort (Rouge foncé) ou en arrière de digues (Marron), et/ou aux zones d'expansion des crues à préserver (Rouge clair, Rouge ou Rouge foncé selon le niveau d'aléa).
A l'intérieur de la zone Rouge, il est possible également de distinguer différents secteurs matérialisés par des trames différentes :
• Zone aménagée d'activités (tramé 2),
• Secteur d'équipements (tramé 3),
• Autre secteur déjà urbanisé (tramé 4).
Ces secteurs tramés peuvent faire l'objet de traitements particuliers au niveau du règlement des zones.
N.B. : - Les parties de centres urbains situées en aléas Faible ou Moyen par inondation des affluents (Agen, Layrac en Agenais, Aiguillon et Vianne en Confluence) s'apparentent à celles inondées par la Garonne, en zones Bleu et Bleu foncé.
- Les parcs situés en centre urbain sont classés en zone d’expansion des crues à préserver. TITRE II – PPRI Rappel classes et zones
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.14/223 TITRE II – PPRI Définitions des zones
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DÉFINITIONS DES ZONES, OBJECTIFS DU RÈGLEMENT :
Informations générales :
La définition du zonage étant semblable pour les 16 communes de la vallée de la Garonne concernées, toutes les zones ne sont pas systématiquement présentes sur chaque commune.
Quelle que soit la zone concernée, certaines opérations telles que les établissements très vulnérables ou assimilés (par exemple : la création de camping, la création d'aire d'accueil de gens du voyage, ….), sont interdites en zone inondable.
En marge des six zones délimitées (Marron, Rouge foncé, Rouge, Rouge clair, Bleu foncé, Bleu) directement exposées au risque d'inondation pour la crue de référence, il existe également des secteurs non directement exposés au risque d'inondation pour la crue de référence car non inondés mais enclavés dans la zone inondable, donc susceptibles d'être isolés. Compte tenu de différents critères (superficie de l'enclave, niveau de l'aléa à proximité immédiate, environnement proche ou lointain, nature même du projet, …), il n'est pas opportun pour la plupart de ces secteurs qu'ils soient aménagés et il convient de les préserver.
Définition de la zone Marron :
La zone Marron correspond :
- à une bande de sécurité à l'arrière des ouvrages de protection (bande large de 50 mètres pour les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, 100 mètres pour les ouvrages dont la hauteur est supérieure à 2 mètres). Cette zone présente un aléa particulier lié à une rupture de digue ; à ce titre, sa réglementation s'impose à tous les types de secteurs, centres urbains compris.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction ;
- d'y permettre le maintien des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Tous les projets présentés dans cette zone Marron auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
Définition de la zone Rouge foncé :
La zone Rouge foncé correspond :
- aux secteurs exposés à un aléa très fort.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction, à l'exception de certains équipements ne pouvant pas être réalisés hors zone à risque ou dans une zone de moindre risque, compatibles avec une préservation optimale des zones d'expansion des crues et la salubrité du milieu ;
- d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Les 4 trames permettent d'adapter la réglementation aux différents types de zones urbanisées.
Tous les projets présentés dans cette zone Rouge foncé auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. TITRE II – PPRI Définitions des zones
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Définition de la zone Rouge :
La zone Rouge correspond, en secteurs exposés à un aléa fort (Garonne et tous affluents) : - aux secteurs urbanisés (tramés 1 à 4 selon le type d'urbanisation),
- aux zones d'expansion des crues.
Cette zone présente une très importante capacité de stockage de l'eau en cas de forte crue, qu'il convient de préserver. Elle se caractérise également par un danger particulier lié aux caractéristiques des crues sur les affluents (soudaineté, violence).
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction, à l'exception de certains équipements et de constructions nécessaires aux activités permettant de valoriser les sols, compatibles avec le niveau d'aléa fort et la salubrité du milieu ;
- d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Les 4 trames permettent d'adapter le règlement aux différents types de zones urbanisées.
Tous les projets présentés dans cette zone Rouge auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
Définition de la zone Rouge clair :
La zone Rouge clair correspond, en secteurs exposés à des aléas faible et moyen : - aux secteurs urbanisés en zone inondable des affluents, sauf la Baïse (tramés 2 à 4 selon le type d'urbanisation), - aux zones d'expansion des crues (Garonne et tous affluents).
Cette zone se caractérise par :
- un danger particulier lié aux caractéristiques des crues sur les affluents (soudaineté, violence) ; - une importante capacité de stockage de l'eau en cas de forte crue (zones d'expansion), qu'il convient de préserver, sur la Garonne comme sur les affluents.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction, à l'exception de certains équipements et de constructions nécessaires aux activités permettant de valoriser les sols, compatibles avec les niveaux d'aléas faible et moyen, une préservation optimale des champs d'expansion des crues et la salubrité du milieu ; - d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Les 4 trames permettent d'adapter le règlement aux différents types de zones urbanisées.
Tous les projets présentés dans cette zone Rouge clair auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
Définition de la zone Bleu foncé :
La zone Bleu foncé correspond, en secteurs exposés à un aléa moyen de la Garonne et de la Baïse : - à des secteurs très urbanisés identifiés comme centres urbains (tels que définis dans la circulaire du 24 avril 1996), délimités dans la carte d'enjeux et tramés 1,
- à d'autres secteurs urbanisés (tramés 2 à 4), délimités dans la carte d'enjeux.
Le règlement a pour objectif de permettre le fonctionnement normal, le renouvellement urbain et le développement mesuré de ces secteurs sans en augmenter la vulnérabilité.
Les 4 trames permettent d'adapter le règlement aux différents types de zones urbanisées.
Même si la zone Bleu foncé permet des constructions, une recherche d'implantation hors zone inondable est toujours à privilégier, ou à défaut dans une zone de moindre risque. TITRE II – PPRI Définitions des zones
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Définition de la zone Bleu :
La zone Bleu correspond, en secteurs exposés à un aléa faible de la Garonne et de la Baïse : - à des secteurs très urbanisés identifiés comme centres urbains (tels que définis dans la circulaire du 24 avril 1996) , délimités dans la carte d'enjeux et tramés 1,
- à d'autres secteurs urbanisés (tramés 2 à 4), délimités dans la carte d'enjeux.
Le règlement a pour objectif de permettre le fonctionnement normal, le renouvellement urbain et le développement mesuré de ces secteurs sans en augmenter la vulnérabilité.
Les 4 trames permettent d'adapter le règlement aux différents types de zones urbanisées.
Même si la zone Bleu permet des constructions, une recherche d'implantation hors zone inondable est toujours à privilégier. TITRE II – PPRI Définition et interdictions ZONE MARRON
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Chapitre II - 1 : Mesures applicables en zone Marron
Définition de la zone Marron :
La zone Marron correspond :
- à une bande de sécurité à l'arrière des ouvrages de protection (bande large de 50 mètres pour les ouvrages dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, 100 mètres pour les ouvrages dont la hauteur est supérieure à 2 mètres).
Cette zone présente un aléa particulier lié à une rupture de digue ; à ce titre, sa réglementation s'impose à tous les types de secteurs, centres urbains compris.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction ;
- d'y permettre le maintien des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Tous les projets présentés dans cette zone Marron auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
II - 1-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ...).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (II-1-2).
La création ex nihilo de bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit.
L’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu’en soit l’usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ….).
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-1-2. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE MARRON
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II - 1-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 1-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (la création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. II-1-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (dans les cas autorisés ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les modelés de terrain nécessaires à un projet (hors remblais strictement nécessaires à la construction), à condition qu'une étude préalable démontre à la fois l'équilibre entre les volumes de remblais et de déblais réalisés, et la non aggravation du risque d'inondation sur le secteur du fait de ces travaux.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, …, sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, lorsque celui-ci n'est pas dû à une inondation, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, permettent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE MARRON
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Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le bâtiment, dont la plus grande façade après travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE MARRON
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B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, sans création de logement supplémentaire et sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence.
L'augmentation de la surface habitable d'un logement existant, par changement de destination ou d’affectation partiel d'un local existant à la date d’approbation du PPR, sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension des habitations existantes, sans création de logement supplémentaire, uniquement par surélévation des niveaux, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 20 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. De plus, l’emprise au sol de tout le bâti sur le terrain ne devra pas dépasser 30 % de la surface totale de l’unité foncière. Si ce seuil était déjà atteint, 10 m² de locaux annexes seraient tolérés, à compter de l’approbation du PPRI. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et l’écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf élevage, refuge animalier et habitation, non autorisés), sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d’extension : cf. dispositions communes).
• La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension des bâtiments existants rendue nécessaire pour respecter des certifications, sous réserve de la justification d’impossibilité d’une implantation dans une zone non inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque, et dans la limite de 10 % d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol de l’ensemble du bâti existant en arrière de digue. Le cas échéant, la prescription sur les bâtiments de grande dimension après extension sera respectée.
L'extension des réseaux d'irrigation de surface. Les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE MARRON
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.22/223
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
Le réaménagement de l'activité d'un établissement existant, sous réserve de réduire la vulnérabilité de l’ensemble du site et :
• de réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat ou d'activité tertiaire, ne figurant ni à l'annexe 1 (établissements très vulnérables) ni à l’annexe 2 (établissements sensibles), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de-chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques.
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable, • placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés dans du bâti existant,
• placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue, • prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE MARRON
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.23/223
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports et de parkings de surface, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour l’extension d’une activité existante à proximité, sous réserve de la réduction de la vulnérabilité du site.
L'extension ou la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'installations de traitement des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE MARRON
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.24/223
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d’améliorer sa transparence hydraulique.
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE MARRON
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.25/223
II – 1-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), ...
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, permettent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….).
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue : • clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue,
• et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …). TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE MARRON
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.26/223
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES
Sont autorisé(e)s :
La création d'une habitation individuelle, sous réserve :
• qu'elle soit strictement nécessaire aux activités agricoles, • et qu'elle soit située à proximité immédiate du siège d'exploitation, • et que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence. • À compter de la date d'approbation du PPR, la création de logement sera limitée à un seul logement par exploitation agricole ;
• Le cas échéant, la construction devra respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création ou l’extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 20 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. De plus, l’emprise au sol de tout le bâti sur le terrain ne devra pas dépasser 30 % de la surface totale de l’unité foncière. Si ce seuil était déjà atteint, 10 m² de locaux annexes seraient tolérés, à compter de l’approbation du PPRI. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5 m² par abri.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction de serres (sauf démolition due à une inondation) sous réserve que :
• la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...).
La création de réseaux d'irrigation de surface : les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Néant. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE MARRON
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.27/223
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Néant.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
Pour les seuls projets en usage collectif, la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux annexes réglementairement nécessaires (sanitaires, ...) dans la limite maximale de l’existant ou dans la limite du réglementairement nécessaire.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création des digues assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection. TITRE II – PPRI Définitions et interdictions ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.28/223
Chapitre II - 2 : Mesures applicables en zone Rouge foncé (sans trame)
Définition de la zone Rouge foncé (sans trame) :
La zone Rouge foncé (sans trame) correspond :
- aux zones d’expansion de crue exposées à un aléa très fort.
Cette zone présente une très importante capacité de stockage de l’eau en cas de forte crue, qu’il convient de préserver, sur la Garonne comme sur les affluents.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction, à l'exception de certains équipements ne pouvant pas être réalisés hors zone à risque ou dans une zone de moindre risque, et de constructions nécessaires aux activités permettant de valoriser les sols, compatibles avec une préservation optimale des zones d'expansion des crues et la salubrité du milieu ;
- d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Tous les projets présentés dans cette zone Rouge foncé auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
II - 2-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ...).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (II-2-2).
La création ex nihilo de bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit.
L’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu’en soit l’usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ….), sauf en cas de nécessité temporaire liée au respect d’une autre réglementation ou mise aux normes (nécessité dûment justifiée), et d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue.
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-2-2. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.29/223
II - 2-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 2-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (la création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. II-2-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (dans les cas autorisés ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les modelés de terrain nécessaires à un projet (hors remblais strictement nécessaires à la construction), à condition qu'une étude préalable démontre à la fois l'équilibre entre les volumes de remblais et de déblais réalisés, et la non aggravation du risque d'inondation sur le secteur du fait de ces travaux.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, …, sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, lorsque celui-ci n'est pas dû à une inondation, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, permettent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.30/223
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le bâtiment, dont la plus grande façade après travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue. • Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.31/223
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence et sans création de logement supplémentaire, sauf si strictement nécessaire aux activités agricoles et dans la limite d’un seul logement supplémentaire à compter de l'approbation du PPR.
La création d'un seul logement supplémentaire strictement nécessaire aux activités agricoles, à compter de l'approbation du PPR par changement de destination ou d’affectation : • soit d'une partie d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR et comportant déjà une habitation, • soit d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR, à proximité d'une habitation existante, et sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'augmentation de la surface habitable d'un logement existant, par changement de destination ou d’affectation partiel d'un local existant à la date d’approbation du PPR, attenant à l’habitation, sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension d'un bâtiment existant situé à proximité d’une habitation et/ou d’une habitation existante pour la création d'un seul logement supplémentaire strictement nécessaire aux activités agricoles, à compter de l'approbation du PPR, uniquement par surélévation des niveaux et sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension des habitations existantes, sans création de logement supplémentaire, uniquement par surélévation des niveaux, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. De plus, l’emprise au sol de tout le bâti sur le terrain ne devra pas dépasser 50 % de la surface totale de l’unité foncière. Si ce seuil était déjà atteint, 10 m² de locaux annexes seraient tolérés, à compter de l’approbation du PPRI. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et l’écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf élevage, refuge animalier et habitation, non autorisés), sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes) • La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, et de s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.32/223
L'extension de bâtiments destinés à l’élevage (ou refuge animalier) sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents, • et de s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue.
La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...). Selon leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux- ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension des plate-formes (sans bâtiment) destinées à placer des biens vulnérables au-dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude ou d'une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts dans un rayon de moins de 100 mètres pour les zones bâties, comme c'est le cas pour les bâtiments de grande dimension.
L'extension des réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
L’extension des retenues d’eau existantes à usage agricole, créées par affouillement, sous réserve que l’extension n’engendre pas de remblais supplémentaires ; les déblais issus de l’extension de retenues d’eau devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat ou d'activité tertiaire ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de- chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d’extension : cf. dispositions communes),
• réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.33/223
Le développement de l'activité d'un établissement existant, soit par extension d'un bâtiment existant, soit par réaménagement, soit par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant situé à proximité, à l’exception des carrières (cf. ci-après) et centrales à béton, sous réserve de : • ne pas augmenter la capacité de stockage des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1),
• placer les produits toxiques ou polluants au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• en cas d’extension, créer les planchers sur pilotis, au-dessus de la cote de crue de référence, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension des carrières, ainsi que la modification de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les installations, le matériel vulnérable et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations pour résister à la crue,
• justifier par une expertise ou une étude hydraulique (à adapter en fonction des enjeux et du niveau de risque) que l'implantation des installations, des remblais et merlons liés à l'exploitation et au stockage des matériaux limite l'aggravation des risques pour le voisinage, • supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble des installations en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.34/223
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
L'extension, l’aménagement / le réaménagement d'un établissement existant de type terrain de camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti existant à proximité, sous réserve de : • ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable, • toujours privilégier les zones non inondables ou à défaut les zones de moindre risque pour l'implantation de solutions d'hébergement,
• d'implanter des solutions d'hébergement dépourvues de fondations (distinct de la notion d'ancrage), démontables, transportables ou tractables,
• ne pas implanter de nouveaux types d'hébergement susceptibles d’aggraver la vulnérabilité du site,
• concevoir les modalités d'implantation des installations pour limiter le risque d'embâcles (exemple : limitation du nombre des poteaux pour les structures sur pilotis), • concevoir les modalités d'implantation des installations pour leur permettre de résister à la crue (choix de matériaux non sensibles à l'eau, dimensionnement de la taille et de l'ancrage au sol en fonction de la structure, des hauteurs d'eau et des courants en cas de crue de référence), • l’emprise au sol totale de l'ensemble des constructions des bâtiments de service (accueil, sanitaires, locaux techniques, salle commune, ..., hors logement de gardien), à compter de l'approbation du PPR, sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 400 m² maximum, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures d'amélioration de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens,
• réaliser les travaux en améliorant la sécurité des personnes de l'ensemble du site et en réduisant le plus possible la vulnérabilité des biens, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., le développement, l’extension, l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti(s) existant(s) situé(s) à proximité, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable, • réaliser sur pilotis les planchers d’hébergement créés, au-dessus de la cote de crue de référence,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés dans du bâti existant,
• placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue, • prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.35/223
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 200 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
L'extension de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• Pour tout type de bâtiments de service public (et assimilés), de limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre :
* 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.36/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations strictement dédiées aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de station d’épuration, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de centre d’enfouissement des déchets inertes, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports et de parkings de surface, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.37/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations nécessaires à l’exploitation et la gestion des voies d’eau, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour l’extension d’une activité existante à proximité, sous réserve de la réduction de la vulnérabilité du site.
L'extension ou la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches. • placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'installations de traitement des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.38/223
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'extension des haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.39/223
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d’améliorer sa transparence hydraulique.
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant,
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.40/223
II – 2-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), ...
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, permettent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue : • clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue,
• et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR). TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.41/223
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …).
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES
Sont autorisé(e)s :
La création ou l'extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. De plus, l’emprise au sol de tout le bâti sur le terrain ne devra pas dépasser 50 % de la surface totale de l’unité foncière. Si ce seuil était déjà atteint, 10 m² de locaux annexes seraient tolérés, à compter de l’approbation du PPRI. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au- dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5 m² par abri.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
La création de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation (cf. rubrique B -Habitat) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants,
• concevoir le bâtiment pour permettre d'en assurer la transparence hydraulique et sa résistance pour la crue de référence,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de serres sous réserve que :
• la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...) ; • en fonction de leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage soient situés au-dessus de la cote de référence.
Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.42/223
La création de plate-formes (sans bâtiment) destinées à placer des biens vulnérables au-dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude ou d'une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts dans un rayon de moins de 100 mètres pour les zones bâties, comme c'est le cas pour les bâtiments de grande dimension.
La création de réseaux d'irrigation : les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
La création de retenues d’eau à usage agricole, créées par affouillement et réalisées sans remblais ; les déblais issus de la création de retenues d’eau devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Les plantations d’arbres et de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
L'ouverture de carrières et/ou de gravières, ainsi que de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage sous réserve de :
• réaliser une étude d'évaluation des impacts, afin de justifier que l'implantation des remblais liés à l'exploitation et au stockage des matériaux limite l'aggravation des risques d'inondation pour les constructions voisines,
• ancrer les installations pour qu'elles résistent à la crue,
• placer au-dessus de la cote de référence les installations, le matériel vulnérable et/ou coûteux et les produits polluants,
• supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.43/223
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Néant.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 200 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue,
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Pour les seuls projets en usage collectif, la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux techniques d’accompagnement dans la limite du strict nécessaire à l’activité et dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale pour l’ensemble des locaux techniques d’accompagnement.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % maximum de la surface totale de l’unité foncière,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de stations d’épuration, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.44/223
La création de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol des locaux techniques à 50 m²,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver sa transparence hydraulique.
La création des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % de la surface totale de l’unité foncière,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création des digues assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection. TITRE II – PPRI Définition et interdictions ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.45/223
Chapitre II - 3 : Mesures applicables en zone Rouge foncé, tramée 2 (zones aménagées existantes d’activités), tramée 3 (secteurs d’équipements) ou tramée 4 (autres secteurs urbanisés)
Définition de la zone Rouge foncé, tramée 2, tramée 3 ou tramée 4 :
La zone Rouge foncé tramée 2, 3 ou 4 correspond :
- aux zones exposées à un aléa très fort ;
- Les trames permettent de distinguer les différents types de zones urbanisées ; compte tenu du niveau d’aléa très fort, le règlement est le même pour ces 3 secteurs.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction, à l'exception de certains équipements ne pouvant pas être réalisés hors zone à risque ou dans une zone de moindre risque, compatibles avec une préservation optimale des zones d'expansion des crues et la salubrité du milieu ;
- d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Tous les projets présentés dans cette zone Rouge foncé, tramée 2, 3 ou 4, auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
II - 3-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ...).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (II-3-2).
L’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu’en soit l’usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ….), sauf en cas de nécessité temporaire liée au respect d’une autre réglementation ou mise aux normes (nécessité dûment justifiée), et d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue.
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-3-2. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.46/223
II - 3-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 3-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (la création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. II-3-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (dans les cas autorisés ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les modelés de terrain nécessaires à un projet (hors remblais strictement nécessaires à la construction), à condition qu'une étude préalable démontre à la fois l'équilibre entre les volumes de remblais et de déblais réalisés, et la non aggravation du risque d'inondation sur le secteur du fait de ces travaux.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, …, sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, lorsque celui-ci n'est pas dû à une inondation, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, permettent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.47/223
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le bâtiment, dont la plus grande façade après travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue. • Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.48/223
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence et sans création de logement supplémentaire.
L'extension des habitations existantes, sans création de logement supplémentaire, uniquement par surélévation des niveaux, sous réserve que les planchers habitables créés situés soient au-dessus de la cote de crue.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. De plus, l’emprise au sol de tout le bâti sur le terrain ne devra pas dépasser 50 % de la surface totale de l’unité foncière. Si ce seuil était déjà atteint, 10 m² de locaux annexes seraient tolérés, à compter de l’approbation du PPRI. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au- dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et l’écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf élevage, refuge animalier et habitation, non autorisés), sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
• La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation sous réserve de :
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : - 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
- et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...). Selon leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux- ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.49/223
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat ou d'activité tertiaire ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de- chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d’extension : cf. dispositions communes),
• réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le développement de l'activité d'un établissement existant, soit par extension d'un bâtiment existant, soit par réaménagement, soit par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant situé à proximité, soit par construction d'un bâtiment à proximité immédiate des bâtiments existants (sauf contraintes particulières explicitées dans le dossier), à l’exception des carrières et centrales à béton, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité de stockage des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1),
• placer les produits toxiques ou polluants au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.50/223
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., le développement, l’extension, l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti(s) existant(s) situé(s) à proximité, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable, • placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés dans du bâti existant,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière,
• placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue, • prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, et les locaux annexes réglementairement nécessaires (sanitaires, …), sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
L'extension de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• Pour tout type de bâtiments de service public (et assimilés), de limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre :
* 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.51/223
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension, la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations strictement dédiées aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports et de parkings de surface, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.52/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations nécessaires à l’exploitation et la gestion des voies d’eau, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'installations de traitement des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.53/223
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • rechercher la transparence hydraulique de l’ouvrage,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'extension des haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d’améliorer sa transparence hydraulique.
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.54/223
II – 3-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), ...
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, permettent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit, pour les extensions ou les constructions nouvelles.
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.55/223
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …).
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES
Sont autorisé(e)s :
La création ou l'extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. De plus, l’emprise au sol de tout le bâti sur le terrain ne devra pas dépasser 50 % de la surface totale de l’unité foncière. Si ce seuil était déjà atteint, 10 m² de locaux annexes seraient tolérés, à compter de l’approbation du PPRI. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au- dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.56/223
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5 m² par abri.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Néant.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Néant.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, et les locaux annexes réglementairement nécessaires (sanitaires, …), sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.57/223
Pour les seuls projets en usage collectif, la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux annexes réglementairement nécessaires (sanitaires, ...) dans la limite maximale de l’existant ou dans la limite du réglementairement nécessaire.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % maximum de la surface totale de l’unité foncière,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver sa transparence hydraulique. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.58/223
La création des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, et sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % de la surface totale de l’unité foncière,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création des digues assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection. TITRE II – PPRI Définition et interdictions ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.59/223
Chapitre II - 4 : Mesures applicables en zone Rouge foncé, tramée 1 (Centre urbain)
Définition de la zone Rouge foncé, tramée 1 :
La zone Rouge foncé tramée 1 correspond :
- aux zones exposées à un aléa très fort,
- La trame 1 correspond aux secteurs situés en centre urbain (au sens de la circulaire du 24 janvier 1996).
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- de permettre la rénovation et le renouvellement urbains des bâtiments compte tenu de leur situation en centre urbain, compatibles avec le niveau d'aléa très fort et la salubrité du milieu ; - d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Même si la réglementation de la zone Rouge foncé tramée 1 permet des constructions, une recherche d'implantation hors zone inondable est toujours à privilégier, ou à défaut dans une zone de moindre risque.
II - 4-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ...).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (II-4-2).
L’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu’en soit l’usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ….), sauf en cas de nécessité temporaire liée au respect d’une autre réglementation ou mise aux normes (nécessité dûment justifiée), et d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue.
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-4-2. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.60/223
II - 4-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 4-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (la création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. II-4-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (selon les prescriptions détaillées ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les modelés de terrain nécessaires à un projet (hors remblais strictement nécessaires à la construction), à condition qu'une étude préalable démontre à la fois l'équilibre entre les volumes de remblais et de déblais réalisés, et la non aggravation du risque d'inondation sur le secteur du fait de ces travaux.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, …, sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, permettent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.61/223
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le bâtiment, dont la plus grande façade après travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.62/223
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, avec ou sans création de logement(s) supplémentaire(s), sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au- dessus de la crue de référence.
L'extension des habitations existantes sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue et que l’emprise au sol soit limitée à la condition la plus contraignante entre :
* 40 m² d’extension,
* 30 % supplémentaires par rapport à l’existant,
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière.
L'extension des habitations existantes, pour la création de logement(s) supplémentaire(s), sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue et que l’emprise au sol soit limitée à la condition la plus contraignante entre :
* 40 m² d’extension,
* 30 % supplémentaires par rapport à l’existant,
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière.
L'augmentation de la surface habitable d'un logement existant, par changement de destination ou d’affectation partiel d'un local existant à la date d’approbation du PPR, sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de référence, que le local existant soit accolé et/ou intégré ou pas au logement existant.
La création de logement(s) par changement de destination ou d’affectation d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR, sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. De plus, l’emprise au sol de tout le bâti sur le terrain ne devra pas dépasser 50 % de la surface totale de l’unité foncière. Si ce seuil était déjà atteint, 10 m² de locaux annexes seraient tolérés, à compter de l’approbation du PPRI. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au- dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et l’écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf élevage, refuge animalier et habitation, non autorisés), sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
• La transparence hydraulique de la construction sera recherchée. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.63/223
L'extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation sous réserve de :
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat ou d'activité tertiaire ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de- chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d’extension : cf. dispositions communes),
• réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le développement de l'activité d'un établissement existant, soit par extension d'un bâtiment existant, soit par réaménagement, soit par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant situé à proximité, soit par construction d'un bâtiment à proximité immédiate des bâtiments existants (sauf contraintes particulières explicitées dans le dossier), à l’exception des carrières et centrales à béton, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité de stockage des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1),
• placer les produits toxiques ou polluants au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.64/223
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., le développement, l’extension, l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti(s) existant(s) situé(s) à proximité, sous réserve de :
• pour les Établissements très vulnérables (cf. annexe 1), ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés dans du bâti existant,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, et les locaux annexes réglementairement nécessaires (sanitaires, …), sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
L'extension de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• Pour tout type de bâtiments de service public (et assimilés), de limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre :
* 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.65/223
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve :
• Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• Pour tout type de bâtiments de service public (et assimilés), de limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % maximum de la surface totale de l’unité foncière. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations strictement dédiées aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports et de parkings de surface, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.66/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations nécessaires à l’exploitation et la gestion des voies d’eau, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de toute installation destinée à la production d’énergie renouvelable.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour l’extension d’une activité existante à proximité, sous réserve de la réduction de la vulnérabilité du site.
L'extension d'installations de traitement des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.67/223
L'extension des infrastructures de transport et des parkings, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • rechercher la transparence hydraulique de l’ouvrage,
• réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'extension des haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d’améliorer sa transparence hydraulique.
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.68/223
II – 4-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), ...
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, permettent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit, pour les extensions ou les constructions nouvelles.
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.69/223
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …).
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES
Sont autorisé(e)s :
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction pour l’amélioration ou la création d’habitations individuelles ou groupées, sous réserve que :
• tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de crue,
• l’emprise au sol de la construction soit limitée à la condition la plus contraignante entre :
* 40 m² d’extension,
* 30 % supplémentaires par rapport à l’existant,
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière. Le cas échéant, la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes) sera respectée. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.70/223
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction pour l’amélioration ou la création d’habitat collectif, sous réserve que :
• tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de crue,
• l’emprise au sol totale des constructions soit inférieure à 50 % de la surface totale de l’unité
foncière,
• qu’un Plan de Sécurité Inondation soit réalisé, définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • que les travaux soient réalisés en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de
pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . Le cas échéant, la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes) sera respectée.
La création ou l'extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. De plus, l’emprise au sol de tout le bâti sur le terrain ne devra pas dépasser 50 % de la surface totale de l’unité foncière. Si ce seuil était déjà atteint, 10 m² de locaux annexes seraient tolérés, à compter de l’approbation du PPRI. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au- dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5 m² par abri.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Néant. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.71/223
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction pour l’amélioration ou la création de bâtiments industriels, commerciaux, d'artisanat ou du domaine tertiaire sous réserve de : • ne pas accueillir d'hébergement,
• positionner les activités peu vulnérables, non polluantes en rez-de-chaussée, les autres au-dessus de la cote de crue,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
Pour les Établissements sensibles autorisés (cf. annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation sera réalisé afin de définir les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant. Les travaux seront réalisés en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Néant.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 200 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue,
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Pour les seuls projets en usage collectif, la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux techniques d’accompagnement dans la limite du strict nécessaire à l’activité et dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale pour l’ensemble des locaux techniques d’accompagnement. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.72/223
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
La création de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• Pour tout type de bâtiments de service public (et assimilés), de limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % maximum de la surface totale de l’unité foncière. • La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % maximum de la surface totale de l’unité foncière,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver sa transparence hydraulique. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE FONCE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.73/223
La création des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, et sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % de la surface totale de l’unité foncière,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
La création des digues assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Définition et interdictions ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.74/223
Chapitre II - 5 : Mesures applicables en zone Rouge (sans trame)
Définition de la zone Rouge (sans trame) :
La zone Rouge (sans trame) correspond :
- aux zones d’expansion de crue exposées à un aléa fort.
Cette zone présente une très importante capacité de stockage de l'eau en cas de forte crue, qu'il convient de préserver, sur la Garonne comme sur les affluents.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction, à l'exception de certains équipements et de constructions nécessaires aux activités permettant de valoriser les sols, compatibles avec le niveau d'aléa fort et la salubrité du milieu ;
- d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Tous les projets présentés dans cette zone Rouge auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
II - 5-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ...).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (II-5-2).
L’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu’en soit l’usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ….), sauf en cas de nécessité temporaire liée au respect d’une autre réglementation ou mise aux normes (nécessité dûment justifiée), et d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue.
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-5-2. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.75/223
II - 5-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 5-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (la création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. II-5-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (selon les prescriptions détaillées ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les modelés de terrain nécessaires à un projet (hors remblais strictement nécessaires à la construction), à condition qu'une étude préalable démontre à la fois l'équilibre entre les volumes de remblais et de déblais réalisés, et la non aggravation du risque d'inondation sur le secteur du fait de ces travaux.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, …, sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, facilitent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.76/223
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le bâtiment, dont la plus grande façade après travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue. • Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.77/223
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, sans création de logement supplémentaire, sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence.
L'extension des habitations existantes sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue.
L'extension d'un bâtiment existant pour la création d'un seul logement supplémentaire strictement nécessaire aux activités agricoles, à compter de l'approbation du PPR, sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence. Le cas échéant, la construction devra respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création d'un seul logement supplémentaire strictement nécessaire aux activités agricoles, à compter de l'approbation du PPR par changement de destination ou d’affectation : • soit d'une partie d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR et comportant déjà une habitation, • soit d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR, à proximité d'une habitation existante, et sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'augmentation de la surface habitable d'un logement existant, par changement de destination ou d’affectation partiel d'un local existant à la date d’approbation du PPR, attenant à l’habitation, sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et l’écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf élevage, refuge animalier et habitation, non autorisés), sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes). • La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.78/223
L'extension de bâtiments destinés à l'élevage (ou refuge animalier) sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents, • et de s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue.
La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...). Selon leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux- ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension des plate-formes (sans bâtiment) destinées à placer des biens vulnérables au-dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude ou d'une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts dans un rayon de moins de 100 mètres pour les zones bâties, comme c'est le cas pour les bâtiments de grande dimension.
L'extension des réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
L’extension des retenues d’eau existantes à usage agricole, créées par affouillement, sous réserve que l’extension n’engendre pas de remblais supplémentaires ; les déblais issus de l’extension de retenues d’eau devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat ou d'activité tertiaire ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de- chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d’extension : cf. dispositions communes),
• réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.79/223
Le développement de l'activité d'un établissement existant, soit par extension d'un bâtiment existant, soit par réaménagement, soit par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant situé à proximité, soit par construction d'un bâtiment à proximité immédiate des bâtiments existants (sauf contraintes particulières explicitées dans le dossier), à l’exception des carrières et centrales à béton (cf. ci-après), sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité de stockage des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1),
• placer les produits toxiques ou polluants au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension des carrières, ainsi que la modification de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les installations, le matériel vulnérable et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations pour résister à la crue,
• justifier par une expertise ou une étude hydraulique (à adapter en fonction des enjeux et du niveau de risque) que l'implantation des installations, des remblais et merlons liés à l'exploitation et au stockage des matériaux limite l'aggravation des risques pour le voisinage, • supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble des installations en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension des centrales à béton ou d'enrobés sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence, les installations, le matériel vulnérable et/ou coûteux ainsi que les produits polluants ou toxiques,
• justifier par une expertise ou une étude hydraulique (à adapter en fonction des enjeux et du niveau de risque) que l'implantation des installations, des remblais et merlons liés à l'exploitation et au stockage des matériaux limite l'aggravation des risques pour le voisinage, • ancrer les installations pour résister à la crue,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble des installations en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.80/223
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
L'extension, l’aménagement / le réaménagement d'un établissement existant de type terrain de camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti existant à proximité, sous réserve de : • ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable, • toujours privilégier les zones non inondables ou à défaut les zones de moindre risque pour l'implantation de solutions d'hébergement,
• d'implanter des solutions d'hébergement dépourvues de fondations (distinct de la notion d'ancrage), démontables, transportables ou tractables,
• ne pas implanter de nouveaux types d'hébergement susceptibles d’aggraver la vulnérabilité du site,
• concevoir les modalités d'implantation des installations pour limiter le risque d'embâcles (exemple : limitation du nombre des poteaux pour les structures sur pilotis), • concevoir les modalités d'implantation des installations pour leur permettre de résister à la crue (choix de matériaux non sensibles à l'eau, dimensionnement de la taille et de l'ancrage au sol en fonction de la structure, des hauteurs d'eau et des courants en cas de crue de référence), • l’emprise au sol totale de l'ensemble des constructions des bâtiments de service (accueil, sanitaires, locaux techniques, salle commune, ..., hors logement de gardien), à compter de l'approbation du PPR, sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 400 m² maximum, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures d'amélioration de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens,
• réaliser les travaux en améliorant la sécurité des personnes de l'ensemble du site et en réduisant le plus possible la vulnérabilité des biens, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., le développement, l’extension, l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti(s) existant(s) situé(s) à proximité, sous réserve de :
• pour les Établissements très vulnérables (cf. annexe 1), ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés dans du bâti existant,
• placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue, • prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.81/223
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 400 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
L'extension de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension, la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.82/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations strictement dédiées aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de station d’épuration, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de centre d’enfouissement des déchets inertes, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.83/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports et de parkings de surface, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de toute installation destinée à la production d’énergie renouvelable.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations nécessaires à l’exploitation et la gestion des voies d’eau, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour l’extension d’une activité existante à proximité, sous réserve de la réduction de la vulnérabilité du site.
L'extension d'installations de traitement des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.84/223
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'extension des haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.85/223
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d’améliorer sa transparence hydraulique.
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.86/223
II – 5-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), ...
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, facilitent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit, pour les extensions ou les constructions nouvelles.
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.87/223
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue : • clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …).
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES
Sont autorisé(e)s :
La création d'une habitation individuelle, sous réserve :
• qu'elle soit strictement nécessaire aux activités agricoles, • qu'elle soit située à proximité immédiate du siège d'exploitation, • et que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence. • A compter de la date d'approbation du PPR, la création de logement sera limitée à un seul logement par exploitation agricole ;
• Le cas échéant, la construction devra respecter la prescription concernant les bâtiments de grande
dimension (cf. dispositions communes).
La création ou l'extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.88/223
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5 m² par abri.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
La création de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation (cf. rubrique B -Habitat) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants,
• concevoir le bâtiment pour permettre d'en assurer la transparence hydraulique et sa résistance pour la crue de référence,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de serres sous réserve que :
• la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...) ; • en fonction de leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage soient situés au-dessus de la cote de référence.
Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
La création de plate-formes (sans bâtiment) destinées à placer des biens vulnérables au-dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude ou d'une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts dans un rayon de moins de 100 mètres pour les zones bâties, comme c'est le cas pour les bâtiments de grande dimension.
La création de réseaux d'irrigation : les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
La création de retenues d’eau à usage agricole, créées par affouillement et réalisées sans remblais ; les déblais issus de la création de retenues d’eau devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Les plantations d’arbres et de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.89/223
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
L'ouverture de carrières et/ou de gravières, ainsi que de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage sous réserve de :
• réaliser une étude d'évaluation des impacts, afin de justifier que l'implantation des remblais liés à l'exploitation et au stockage des matériaux limite l'aggravation des risques d'inondation pour les constructions voisines,
• ancrer les installations pour qu'elles résistent à la crue,
• placer au-dessus de la cote de référence les installations, le matériel vulnérable et/ou coûteux et les produits polluants,
• supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Néant.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 400 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue,
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Pour les seuls projets en usage collectif, la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux techniques d’accompagnement dans la limite du strict nécessaire à l’activité et dans la limite de 400 m² d’emprise au sol totale pour l’ensemble des locaux techniques d’accompagnement. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.90/223
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % maximum de la surface totale de l’unité foncière,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
La création de stations d’épuration, sans bâtiments ni ouvrages de génie civil, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
La création d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
La création de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol des locaux techniques à 50 m²,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.91/223
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver sa transparence hydraulique.
La création des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, et sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % de la surface totale de l’unité foncière,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
La création des digues assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Définition et interdictions ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.92/223
Chapitre II - 6 : Mesures applicables en zone Rouge, tramée 4 (Autres secteurs urbanisés)
Définition de la zone Rouge, tramée 4 :
La zone Rouge tramée 4 correspond :
- aux zones exposées à un aléa fort,
- La trame 4 correspond aux secteurs urbanisés, autres que les centres urbains, les zones aménagées existantes d’activités, et les secteurs d’équipements.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire toute nouvelle construction, à l'exception de certains équipements ne pouvant pas être réalisés hors zone à risque ou dans une zone de moindre risque, compatibles avec le niveau d'aléa fort et la salubrité du milieu, compte tenu de leur situation en secteur urbanisé.
- d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Tous les projets présentés dans cette zone Rouge tramée 4 auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
II -6-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ...).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (II-2-2).
L’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu’en soit l’usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ….), sauf en cas de nécessité temporaire liée au respect d’une autre réglementation ou mise aux normes (nécessité dûment justifiée), et d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue.
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-2-2. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.93/223
II - 6-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 6-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (la création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. II-6-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (selon les prescriptions détaillées ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, …, sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, en recherchant la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.94/223
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le bâtiment, dont la plus grande façade après travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue. • Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.95/223
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, sans création de logement(s) supplémentaire(s), sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence.
La création d'un seul logement supplémentaire strictement nécessaire aux activités agricoles, à compter de l'approbation du PPR par changement de destination ou d’affectation : • soit d'une partie d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR et comportant déjà une habitation, • soit d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR, à proximité d'une habitation existante, et sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'augmentation de la surface habitable d'un logement existant par changement de destination ou d’affectation partiel d'un local existant, sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de référence, que le local existant soit accolé et/ou intégré ou pas au logement existant.
L'extension des habitations existantes sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue et que l’emprise au sol soit limitée à la condition la plus contraignante entre :
* 40 m² d’extension,
* 30 % supplémentaires par rapport à l’existant,
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et l’écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf élevage, refuge animalier et habitation, non autorisés), sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes). • La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation sous réserve de :
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.96/223
L'extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...). Selon leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux- ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension des réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat ou d'activité tertiaire ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de- chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d’extension : cf. dispositions communes),
• réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le développement de l'activité d'un établissement existant, soit par extension d'un bâtiment existant, soit par réaménagement, soit par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant situé à proximité, soit par construction d'un bâtiment à proximité immédiate des bâtiments existants (sauf contraintes particulières explicitées dans le dossier), à l’exception des carrières et centrales à béton, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité de stockage des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1),
• placer les produits toxiques ou polluants au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.97/223
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., le développement, l’extension, l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti(s) existant(s) situé(s) à proximité, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable, • placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés dans du bâti existant,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 200 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.98/223
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
L'extension de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• Pour tout type de bâtiments de service public (et assimilés), de limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre :
* 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve :
• Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations strictement dédiées aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.99/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports et de parkings de surface, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de toute installation destinée à la production d’énergie renouvelable.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations nécessaires à l’exploitation et la gestion des voies d’eau, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour l’extension d’une activité existante à proximité, sous réserve de la réduction de la vulnérabilité du site. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.100/223
L'extension d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'extension des haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.101/223
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d’améliorer sa transparence hydraulique.
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant,
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.102/223
II – 6-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), ...
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, facilitent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit, pour les extensions ou les constructions nouvelles.
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.103/223
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue. • Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …).
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction pour l’amélioration ou la création d’habitations individuelles ou groupées, sous réserve que :
• tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de crue,
• l’emprise au sol de la construction soit limitée à la condition la plus contraignante entre :
* 40 m² d’extension,
* 30 % supplémentaires par rapport à l’existant,
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière. Le cas échéant, la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes) sera respectée. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.104/223
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction pour l’amélioration ou la création d’habitat collectif, sous réserve que :
• tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de crue,
• l’emprise au sol de la construction soit limitée à une emprise au sol totale des constructions <
50 % de la surface totale de l’unité foncière,
• qu’un Plan de Sécurité Inondation soit réalisé, définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • que les travaux soient réalisés en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de
pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . Le cas échéant, la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes) sera respectée.
La création d'une habitation individuelle, sous réserve :
• qu'elle soit strictement nécessaire aux activités agricoles,
• et qu'elle soit située à proximité immédiate du siège d'exploitation, • et que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence. • À compter de la date d'approbation du PPR, la création de logement sera limitée à un seul logement par exploitation agricole ;
• Le cas échéant, la construction devra respecter la prescription concernant les bâtiments de
grande dimension (cf. dispositions communes).
La création ou l'extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5 m² par abri.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Néant. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.105/223
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction pour l’amélioration ou la création de bâtiments industriels, commerciaux, d'artisanat ou du domaine tertiaire sous réserve de : • ne pas accueillir d'hébergement,
• positionner les activités peu vulnérables, non polluantes en rez-de-chaussée, les autres au-dessus de la cote de crue,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
Pour les Établissements sensibles autorisés (cf. annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation sera réalisé afin de définir les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant. Les travaux seront réalisés en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Néant.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 200 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue,
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Pour les seuls projets en usage collectif, la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux techniques d’accompagnement dans la limite du strict nécessaire à l’activité et dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale pour l’ensemble des locaux techniques d’accompagnement. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.106/223
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
La création de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• Pour tout type de bâtiments de service public (et assimilés), de limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % maximum de la surface totale de l’unité foncière. • La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % maximum de la surface totale de l’unité foncière,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes). TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.107/223
La création de haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver sa transparence hydraulique.
La création des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, et sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • limiter l’emprise au sol totale des constructions à 50 % de la surface totale de l’unité foncière,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création des digues assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Définition et interdictions ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
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Chapitre II - 7 : Mesures applicables en zone Rouge, tramée 2 (zones aménagées existantes d’activités) ou tramée 3 (secteurs d’équipements)
Définition de la zone Rouge, tramée 2 ou tramée 3 :
La zone Rouge tramée 2 ou 3 correspond :
- aux zones exposées à un aléa fort,
- Les trames permettent de distinguer les différents types de zones urbanisées ; compte tenu du niveau d’aléa Fort, le règlement est le même pour ces 2 secteurs.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- de permettre la création de certains bâtiments compte tenu de leur situation en secteur urbanisé, compatibles avec le niveau d'aléa fort et la salubrité du milieu ;
- d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Tous les projets présentés dans cette zone Rouge, tramée 2 ou 3, auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
II -7-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ...).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (II-7-2).
L’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu’en soit l’usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ….), sauf en cas de nécessité temporaire liée au respect d’une autre réglementation ou mise aux normes (nécessité dûment justifiée), et d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue.
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-7-2. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.109/223
II - 7-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 7-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (la création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. II-7-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (selon les prescriptions détaillées ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, …, sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, en recherchant la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
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Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le bâtiment, dont la plus grande façade après travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue. • Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.111/223
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, sans création de logement(s) supplémentaire(s), sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence.
L'extension des habitations existantes sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue et que l’emprise au sol soit limitée à 30 % supplémentaires par rapport à l’existant.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et l’écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf élevage, refuge animalier et habitation, non autorisés), sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes). • La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation sous réserve de :
• limiter l’emprise au sol à 30 % supplémentaires par rapport à l’existant, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...). Selon leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.112/223
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat ou d'activité tertiaire ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de- chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d’extension : cf. dispositions communes),
• réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le développement de l'activité d'un établissement existant, soit par extension d'un bâtiment existant, soit par réaménagement, soit par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant situé à proximité, soit par construction d'un bâtiment à proximité immédiate des bâtiments existants (sauf contraintes particulières explicitées dans le dossier), à l’exception des carrières et centrales à béton, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité de stockage des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1),
• placer les produits toxiques ou polluants au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.113/223
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., le développement, l’extension, l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti(s) existant(s) situé(s) à proximité, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable, • placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés dans du bâti existant,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, et les locaux annexes réglementairement nécessaires (sanitaires, …), sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
L'extension de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.114/223
L'extension, la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'installations de traitement des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve :
• Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations strictement dédiées aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.115/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports et de parkings de surface, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de toute installation destinée à la production d’énergie renouvelable.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations nécessaires à l’exploitation et la gestion des voies d’eau, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour l’extension d’une activité existante à proximité, sous réserve de la réduction de la vulnérabilité du site. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.116/223
L'extension d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings, parkings de surface, silos ou en élévation, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d’améliorer sa transparence hydraulique. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.117/223
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
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II – 7-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), ...
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, facilitent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit, pour les extensions ou les constructions nouvelles.
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.119/223
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …).
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La création ou l'extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5 m² par abri. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.120/223
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Néant.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction pour l’amélioration ou la création de bâtiments industriels, commerciaux, d'artisanat ou du domaine tertiaire sous réserve de : • ne pas accueillir d'hébergement,
• positionner les activités peu vulnérables, non polluantes en rez-de-chaussée, les autres au-dessus de la cote de crue,
• limiter l’emprise au sol à la condition la plus contraignante entre : * 30 % supplémentaires par rapport à l’existant
* et emprise au sol totale des constructions < 50 % de la surface totale de l’unité foncière, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
Pour les Établissements sensibles autorisés (cf. annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation sera réalisé afin de définir les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant. Les travaux seront réalisés en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Dans les « dents creuses « (lot initial de zone aménagée existante d’activités non bâti) de zones aménagées existantes d’activités, la création de bâtiments industriels, commerciaux, d'artisanat ou du domaine tertiaire, pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de-chaussée, pour les autres au-dessus de la cote de crue de référence.
La création de lieux de réunions publics ou privés, lieux de culte, sous réserve que les biens et équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de crue sauf ceux facilement déplaçables ou étanches.
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Néant. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
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F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, et les locaux annexes réglementairement nécessaires (sanitaires, …), sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Pour les seuls projets en usage collectif, la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux annexes réglementairement nécessaires (sanitaires, ...) dans la limite maximale de l’existant ou dans la limite du réglementairement nécessaire.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
La création de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 2 ou 3
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.122/223
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver sa transparence hydraulique.
La création des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, et sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création des digues assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Définition et interdictions ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.123/223
Chapitre II - 8 : Mesures applicables en zone Rouge, tramée 1 (centre urbain)
Définition de la zone Rouge, tramée 1 :
La zone Rouge tramée 1 correspond :
- aux zones exposées à un aléa fort ;
- La trame 1 correspond aux secteurs situés en centre urbain (au sens de la circulaire du 24 janvier 1996).
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- de permettre la rénovation et le renouvellement urbains des bâtiments compte tenu de leur situation en centre urbain, compatibles avec le niveau d'aléa fort et la salubrité du milieu ; - d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Même si la réglementation de la zone Rouge tramée 1 permet des constructions, une recherche d'implantation hors zone inondable est toujours à privilégier, ou à défaut dans une zone de moindre risque.
II -8-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ...).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (II-8-2).
L’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu’en soit l’usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ….), sauf en cas de nécessité temporaire liée au respect d’une autre réglementation ou mise aux normes (nécessité dûment justifiée), et d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue.
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-8-2. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.124/223
II - 8-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 8-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (la création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. II-8-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (selon les prescriptions détaillées ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, …, sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, en recherchant la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.125/223
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le bâtiment, dont la plus grande façade après travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue. • Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 1
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B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, avec ou sans création de logement(s) supplémentaire(s), sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence.
L'extension des habitations existantes avec ou sans création de logement(s) supplémentaire(s), sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue.
L'augmentation de la surface habitable d'un logement existant, par changement de destination ou d’affectation partiel d'un local existant à la date d’approbation du PPR, sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de référence, que le local existant soit accolé et/ou intégré ou pas au logement existant.
La création de logement(s) par changement de destination ou d’affectation d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR, sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et l’écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf élevage, refuge animalier et habitation, non autorisés), sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes). • La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de bâtiments destinés à l'élevage (ou refuge animalier) sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents,
• et de s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.127/223
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat ou d'activité tertiaire ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de- chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d’extension : cf. dispositions communes),
• réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le développement de l'activité d'un établissement existant, soit par extension d'un bâtiment existant, soit par réaménagement, soit par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant situé à proximité, soit par construction d'un bâtiment à proximité immédiate des bâtiments existants (sauf contraintes particulières explicitées dans le dossier), à l’exception des carrières et centrales à béton, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité de stockage des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1),
• placer les produits toxiques ou polluants au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 1
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E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., le développement, l’extension, l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti(s) existant(s) situé(s) à proximité, sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés, • placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue, • prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
Exception faite des établissements très vulnérables (dont camping), la création d’établissements uniquement par changement de destination ou d’affectation et pour de l’hébergement temporaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue de référence. Un PSI sera réalisé définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 200 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
L'extension de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.129/223
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'installations de traitement des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve :
• Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations strictement dédiées aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports, de parkings de surface, silos ou en élévation, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.130/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de toute installation destinée à la production d’énergie renouvelable.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations nécessaires à l’exploitation et la gestion des voies d’eau, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour l’extension d’une activité existante à proximité, sous réserve de la réduction de la vulnérabilité du site.
L'extension d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings, parkings de surface, silos ou en élévation, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.131/223
L'extension des haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d’améliorer sa transparence hydraulique.
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.132/223
II – 8-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), ...
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, facilitent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit, pour les extensions ou les constructions nouvelles.
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.133/223
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue : • clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé.
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …).
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
En « dent creuse », la création d’habitations individuelles ou groupées, sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence. Le cas échéant, la construction devra respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
En « dent creuse », la création de logements collectifs, sous réserve que : • les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence, • qu’un Plan de Sécurité Inondation soit réalisé, définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • que les travaux soient réalisés en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
• Le cas échéant, la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions
communes) sera respectée.
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction pour l’amélioration ou la création d’habitations individuelles ou groupées, sous réserve que :
• tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de crue.
Le cas échéant, la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes) sera respectée. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.134/223
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction pour l’amélioration ou la création d’habitat collectif, sous réserve que :
• tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de crue,
• qu’un Plan de Sécurité Inondation soit réalisé, définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • que les travaux soient réalisés en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de
pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation. Le cas échéant, la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes) sera respectée.
La création ou l'extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5 m² par abri.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Néant.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction pour l’amélioration ou la création de bâtiments industriels, commerciaux, d'artisanat ou du domaine tertiaire sous réserve de : • ne pas accueillir d'hébergement,
• positionner les activités peu vulnérables, non polluantes en rez-de-chaussée, les autres au- dessus de la cote de crue,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
Pour les Établissements sensibles autorisés (cf. annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation sera réalisé afin de définir les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant. Les travaux seront réalisés en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.135/223
En « dent creuse », la création de bâtiments industriels, commerciaux, d'artisanat ou du domaine tertiaire sous réserve de :
• ne pas accueillir d'hébergement,
• positionner les activités peu vulnérables, non polluantes en rez-de-chaussée, les autres au- dessus de la cote de crue,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
Pour les Établissements sensibles autorisés (cf. annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation sera réalisé afin de définir les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant. Les travaux seront réalisés en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., et exception faite des établissements très vulnérables, la création d'un établissement, sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés dans du bâti existant,
• placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue, • prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 200 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue,
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.136/223
Pour les seuls projets en usage collectif, la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux techniques d’accompagnement dans la limite du strict nécessaire à l’activité et dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale pour l’ensemble des locaux techniques d’accompagnement.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
La création de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings, parkings de surface, silos ou en élévation, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver sa transparence hydraulique. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE tramée 1
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.137/223
La création des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, et sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création des digues assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur). TITRE II – PPRI Définition et interdictions ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.138/223
Chapitre II - 9 : Mesures applicables en zone Rouge clair (sans trame)
Définition de la zone Rouge clair (sans trame) :
La zone Rouge clair (sans trame) correspond :
- aux zones d'expansion de crue exposées à des aléas faible et moyen. Cette zone présente une très importante capacité de stockage de l’eau en cas de forte crue qu’il convient de préserver, sur la Garonne comme sur les affluents.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- d'interdire strictement toute nouvelle construction, à l'exception de certains équipements et de constructions nécessaires aux activités permettant de valoriser les sols, compatibles avec les niveaux d'aléas faible et moyen, une préservation optimale des champs d'expansion des crues et la salubrité du milieu ;
- d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Tous les projets présentés dans cette zone Rouge clair auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
II -9-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ...).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (II-9-2).
L’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu’en soit l’usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ….), sauf en cas de nécessité temporaire liée au respect d’une autre réglementation ou mise aux normes (nécessité dûment justifiée), et d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue.
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-9-2. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.139/223
II - 9-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 9-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (la création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. II-9-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (selon les prescriptions détaillées ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, …, sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, en recherchant la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.140/223
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le bâtiment, dont la plus grande façade après travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Les parties de clôture situées au-dessus de la cote de crue pourront être "pleines" (afin de préserver un terrain de la vue d'autrui), dès lors que les parties basses de la clôture (a minima 0,50 mètre dans tous les cas et selon la cote de crue en aléa Moyen) préserveront l'écoulement de l'eau en cas de crue (cf. prescriptions ci-dessus).
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé. De même, un mur avec barbacanes peut être autorisé de part et d'autre d'un "parking de midi".
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.141/223
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, avec ou sans création d’un seul logement supplémentaire, sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence.
L'extension des habitations existantes, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au- dessus de la cote de crue. En cas de contraintes majeures motivées, lorsque le plancher habitable existant est en dessous de la cote de référence, l'extension sous la cote de référence sera possible dans la limite de 20 m² et cela une seule fois pendant la durée de validité du PPR.
L'extension d'un bâtiment existant pour la création d'un seul logement supplémentaire strictement nécessaire aux activités agricoles, à compter de l'approbation du PPR, sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence. Le cas échéant, la construction devra respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'augmentation de la surface habitable d'un logement existant par changement de destination ou d’affectation partiel d'un local existant, sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de référence, que le local existant soit accolé et/ou intégré ou pas au logement existant. En cas de contraintes majeures motivées, lorsque le plancher habitable existant est en dessous de la cote de référence, l'extension sous la cote de référence sera possible dans la limite de 20 m² et cela une seule fois pendant la durée de validité du PPR.
La création d'un seul logement supplémentaire, à compter de l'approbation du PPR par changement de destination ou d’affectation :
• soit d'une partie d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR et comportant déjà une habitation, • soit d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR, à proximité d'une habitation existante,
et sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et l’écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf habitation, non autorisé ; pour élevage ou refuge animalier cf. ci-après), sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes). • La transparence hydraulique de la construction sera recherchée. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.142/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour de l’activité d’élevage (ou refuge animalier) sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents. La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de bâtiments destinés à l'élevage (ou refuge animalier) sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents. La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...). Selon leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux- ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension des plate-formes (sans bâtiment) destinées à placer des biens vulnérables au-dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude ou d'une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts dans un rayon de moins de 100 mètres pour les zones bâties, comme c'est le cas pour les bâtiments de grande dimension.
L'extension des réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
L’extension des retenues d’eau existantes à usage agricole, créées par affouillement, sous réserve que l’extension n’engendre pas de remblais supplémentaires ; les déblais issus de l’extension de retenues d’eau devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.143/223
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat ou d'activité tertiaire ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de- chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d’extension : cf. dispositions communes),
• réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le développement de l'activité d'un établissement existant, soit par extension d'un bâtiment existant, soit par réaménagement, soit par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant situé à proximité, soit par construction d'un bâtiment à proximité immédiate des bâtiments existants (sauf contraintes particulières explicitées dans le dossier), à l’exception des carrières et centrales à béton (cf. ci-après), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de-chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité de stockage des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1),
• placer les produits toxiques ou polluants au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension des carrières, ainsi que la modification de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les installations, le matériel vulnérable et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations pour résister à la crue,
• justifier par une expertise ou une étude hydraulique (à adapter en fonction des enjeux et du niveau de risque) que l'implantation des installations, des remblais et merlons liés à l'exploitation et au stockage des matériaux limite l'aggravation des risques pour le voisinage, • supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble des installations en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.144/223
L'extension des centrales à béton ou d'enrobés sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence, les installations, le matériel vulnérable et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• justifier par une expertise ou une étude hydraulique (à adapter en fonction des enjeux et du niveau de risque) que l'implantation des installations, des remblais et merlons liés à l'exploitation et au stockage des matériaux limite l'aggravation des risques pour le voisinage, • ancrer les installations pour résister à la crue,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble des installations en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, et que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence.
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
L'extension, l’aménagement / le réaménagement d'un établissement existant de type terrain de camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti existant à proximité, sous réserve de : • ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable, • toujours privilégier les zones non inondables ou à défaut les zones de moindre risque pour l'implantation de solutions d'hébergement,
• d'implanter des solutions d'hébergement dépourvues de fondations (distinct de la notion d'ancrage), démontables, transportables ou tractables,
• ne pas implanter de nouveaux types d'hébergement susceptibles d’aggraver la vulnérabilité du site,
• concevoir les modalités d'implantation des installations pour limiter le risque d'embâcles (exemple : limitation du nombre des poteaux pour les structures sur pilotis), • concevoir les modalités d'implantation des installations pour leur permettre de résister à la crue (choix de matériaux non sensibles à l'eau, dimensionnement de la taille et de l'ancrage au sol en fonction de la structure, des hauteurs d'eau et des courants en cas de crue de référence), • l’emprise au sol totale de l'ensemble des constructions des bâtiments de service (accueil, sanitaires, locaux techniques, salle commune, ..., hors logement de gardien), à compter de l'approbation du PPR, sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 400 m² maximum, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures d'amélioration de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens,
• réaliser les travaux en améliorant la sécurité des personnes de l'ensemble du site et en réduisant le plus possible la vulnérabilité des biens, en référence au Plan de Sécurité Inondation. .
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.145/223
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., le développement, l’extension, l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti(s) existant(s) situé(s) à proximité, sous réserve de :
• pour les Établissements très vulnérables (cf. annexe 1), ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés, • placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue, • prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en améliorant la sécurité des personnes de l'ensemble du site et en réduisant le plus possible la vulnérabilité des biens, en référence au Plan de Sécurité Inondation . • Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
Exception faite des établissements très vulnérables (dont camping), la création ou l’extension d’établissements uniquement par changement de destination ou d’affectation et pour de l’hébergement temporaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue de référence. En création comme en extension, un PSI sera réalisé définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation. Pour les extensions, les travaux seront l’occasion de réduire la vulnérabilité du site.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 400 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
L'extension de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.146/223
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension, la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation
L'extension d'installations de traitement des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations strictement dédiées aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de stations d’épuration sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.147/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports et de parkings de surface, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de toute installation destinée à la production d’énergie renouvelable.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations nécessaires à l’exploitation et la gestion des voies d’eau, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour l’extension d’une activité existante à proximité, sous réserve de la réduction de la vulnérabilité du site. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.148/223
L'extension d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'extension des haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.149/223
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d’améliorer sa transparence hydraulique.
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, et que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence
L’extension de cimetières, avec ou sans columbarium, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• réaliser une étude destinée à évaluer l’environnement du site – notamment la proximité éventuelle d’un point de captage (public ou privé) d’eau destinée à la consommation -, l’impact de cette implantation en terme de risques sanitaires et les mesures envisagées pour limiter ces risques.
. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.150/223
II – 9-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), ...
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, facilitent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit, pour les extensions ou les constructions nouvelles.
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.151/223
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Les parties de clôture situées au-dessus de la cote de crue pourront être "pleines" (afin de préserver un terrain de la vue d'autrui), dès lors que les parties basses de la clôture (a minima 0,50 mètre dans tous les cas et selon la cote de crue en aléa Moyen) préserveront l'écoulement de l'eau en cas de crue (cf. prescriptions ci-dessus).
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé. De même, un mur avec barbacanes peut être autorisé de part et d'autre d'un "parking de midi".
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue. • Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …).
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La création d'une habitation individuelle, sous réserve :
• qu'elle soit strictement nécessaire aux activités agricoles,
• qu'elle soit située à proximité immédiate du siège d'exploitation, • et que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence. • À compter de la date d'approbation du PPR, la création de logement sera limitée à un seul logement par exploitation agricole ;
• Le cas échéant, la construction devra respecter la prescription concernant les bâtiments de
grande dimension (cf. dispositions communes). TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.152/223
La création ou l'extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5 m² par abri.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
La création de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation (cf. rubrique B -Habitat) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants, • concevoir le bâtiment pour permettre d'en assurer la transparence hydraulique et sa résistance pour la crue de référence,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de bâtiments agricoles destinés à l'élevage (ou refuge animalier), sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents, • et de s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La création de serres sous réserve que :
• la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...) ; • en fonction de leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage soient situés au- dessus de la cote de référence.
Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
La création de plate-formes (sans bâtiment) destinées à placer des biens vulnérables au-dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude ou d'une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts dans un rayon de moins de 100 mètres pour les zones bâties, comme c'est le cas pour les bâtiments de grande dimension.
La création de réseaux d'irrigation : les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.153/223
La création de retenues d’eau à usage agricole, créées par affouillement et réalisées sans remblais ; les déblais issus de la création de retenues d’eau devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Les plantations d’arbres et de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
L'ouverture de carrières et/ou de gravières, ainsi que de leurs installations de lavage, broyage, concassage et criblage sous réserve de :
• réaliser une étude d'évaluation des impacts, afin de justifier que l'implantation des remblais liés à l'exploitation et au stockage des matériaux limite l'aggravation des risques d'inondation pour les constructions voisines,
• ancrer les installations pour qu'elles résistent à la crue,
• placer au-dessus de la cote de référence les installations, le matériel vulnérable et/ou coûteux et les produits polluants,
• supprimer les buttes et merlons subsistant à la fin de l'exploitation, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Néant. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.154/223
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 400 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue,
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Pour les seuls projets en usage collectif, la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux techniques d’accompagnement dans la limite du strict nécessaire à l’activité et dans la limite de 400 m² d’emprise au sol totale pour l’ensemble des locaux techniques d’accompagnement.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de stations d’épuration, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.155/223
La création de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver sa transparence hydraulique.
La création des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, et sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création des digues assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR sans trame
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.156/223
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, et que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence.
La création de cimetières, avec ou sans columbarium, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• réaliser une étude destinée à évaluer l’environnement du site – notamment la proximité éventuelle d’un point de captage (public ou privé) d’eau destinée à la consommation -, l’impact de cette implantation en terme de risques sanitaires et les mesures envisagées pour limiter ces risques. TITRE II – PPRI Définition et interdictions ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.157/223
Chapitre II - 10 : Mesures applicables en zone Rouge clair, tramée 2 (zones aménagées existantes d’activités), tramée 3 (secteurs d’équipements) ou tramée 4 (autres secteurs urbanisés)
Définition de la zone Rouge clair, tramée 2, tramée 3 ou tramée 4 :
La zone Rouge clair tramée 2, 3 ou 4 correspond :
- aux zones exposées à des aléas faible et moyen ;
- elle se caractérise par un danger particulier lié aux caractéristiques des crues sur les affluents (soudaineté, violence) .
- Les trames permettent de distinguer les différents types de zones urbanisées ; compte tenu du niveau d’aléas faible et moyen, le règlement est le même pour ces 3 secteurs.
Le règlement de cette zone a pour objectif :
- de permettre la création de certains bâtiments compte tenu de leur situation en secteur urbanisé, compatibles avec les niveaux d'aléas faible et moyen et la salubrité du milieu ; - d'y permettre le fonctionnement normal des activités ou utilisations du sol existantes en facilitant les aménagements visant la réduction de la vulnérabilité.
Tous les projets présentés dans cette zone Rouge clair tramée 2, 3 ou 4 auront préalablement fait l'objet d'une recherche d'implantation hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque.
II -10-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ...).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (II-10-2).
L’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu’en soit l’usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ….), sauf en cas de nécessité temporaire liée au respect d’une autre réglementation ou mise aux normes (nécessité dûment justifiée), et d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue.
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-10-2. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.158/223
II - 10-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 10-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (la création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. II-10-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (selon les prescriptions détaillées ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, …, sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, en recherchant la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.159/223
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le bâtiment, dont la plus grande façade après travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Les parties de clôture situées au-dessus de la cote de crue pourront être "pleines" (afin de préserver un terrain de la vue d'autrui), dès lors que les parties basses de la clôture (a minima 0,50 mètre dans tous les cas et selon la cote de crue en aléa Moyen) préserveront l'écoulement de l'eau en cas de crue (cf. prescriptions ci-dessus).
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé. De même, un mur avec barbacanes peut être autorisé de part et d'autre d'un "parking de midi".
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue. • Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.160/223
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, avec ou sans création d’un seul logement supplémentaire, sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la crue de référence.
L'extension des habitations existantes, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au- dessus de la cote de crue. En cas de contraintes majeures motivées, lorsque le plancher habitable existant est en dessous de la cote de référence, l'extension sous la cote de référence sera possible dans la limite de 20 m² et cela une seule fois pendant la durée de validité du PPR.
L'extension d'un bâtiment existant pour la création d'un seul logement supplémentaire à compter de l'approbation du PPR, sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence. Le cas échéant, la construction devra respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'augmentation de la surface habitable d'un logement existant, par changement de destination ou d’affectation partiel d'un local existant à la date d’approbation du PPR, sans création de logement supplémentaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de référence, que le local existant soit accolé et/ou intégré ou pas au logement existant. En cas de contraintes majeures motivées, lorsque le plancher habitable existant est en dessous de la cote de référence, l'extension sous la cote de référence sera possible dans la limite de 20 m² et cela une seule fois pendant la durée de validité du PPR.
La création d'un seul logement supplémentaire, à compter de l'approbation du PPR par changement de destination ou d’affectation :
• soit d'une partie d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR et comportant déjà une habitation, • soit d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PPR, à proximité d'une habitation existante,
et sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et l’écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf habitation, non autorisé ; pour élevage ou refuge animalier cf. ci-après), sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
• La transparence hydraulique de la construction sera recherchée. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.161/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour de l’activité d’élevage (ou refuge animalier) sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents. La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de bâtiments destinés à l'élevage (ou refuge animalier) sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents. La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...). Selon leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux- ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension des plate-formes (sans bâtiment) destinées à placer des biens vulnérables au-dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude ou d'une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts dans un rayon de moins de 100 mètres pour les zones bâties, comme c'est le cas pour les bâtiments de grande dimension.
L'extension des réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
L’extension des retenues d’eau existantes à usage agricole, créées par affouillement, sous réserve que l’extension n’engendre pas de remblais supplémentaires ; les déblais issus de l’extension de retenues d’eau devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.162/223
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat ou d'activité tertiaire ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de- chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d’extension : cf. dispositions communes),
• réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le développement de l'activité d'un établissement existant, soit par extension d'un bâtiment existant, soit par réaménagement, soit par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant situé à proximité, soit par construction d'un bâtiment à proximité immédiate des bâtiments existants (sauf contraintes particulières explicitées dans le dossier), à l’exception des carrières et centrales à béton, pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de-chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité de stockage des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1),
• placer les produits toxiques ou polluants au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches et que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.163/223
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
L'extension, l’aménagement / le réaménagement d'un établissement existant de type terrain de camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti existant à proximité, sous réserve de : • ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable, • toujours privilégier les zones non inondables ou à défaut les zones de moindre risque pour l'implantation de solutions d'hébergement,
• d'implanter des solutions d'hébergement dépourvues de fondations (distinct de la notion d'ancrage), démontables, transportables ou tractables,
• ne pas implanter de nouveaux types d'hébergement susceptibles d’aggraver la vulnérabilité du site,
• concevoir les modalités d'implantation des installations pour limiter le risque d'embâcles (exemple : limitation du nombre des poteaux pour les structures sur pilotis), • concevoir les modalités d'implantation des installations pour leur permettre de résister à la crue (choix de matériaux non sensibles à l'eau, dimensionnement de la taille et de l'ancrage au sol en fonction de la structure, des hauteurs d'eau et des courants en cas de crue de référence), • l’emprise au sol totale de l'ensemble des constructions des bâtiments de service (accueil, sanitaires, locaux techniques, salle commune, ..., hors logement de gardien), à compter de l'approbation du PPR, sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 400 m² maximum, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures d'amélioration de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens,
• réaliser les travaux en améliorant la sécurité des personnes de l'ensemble du site et en réduisant le plus possible la vulnérabilité des biens, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., le développement, l’extension, l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti(s) existant(s) situé(s) à proximité, sous réserve de :
• pour les Établissements très vulnérables (cf. annexe 1), ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés dans du bâti existant,
• placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue, • prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation.
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
Exception faite des établissements très vulnérables (dont camping), la création ou l’extension d’établissements uniquement par changement de destination ou d’affectation et pour de l’hébergement temporaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue de référence. En création comme en extension, un PSI sera réalisé définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation. Pour les extensions, les travaux seront l’occasion de réduire la vulnérabilité du site. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.164/223
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 200 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
L'extension de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension, la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.165/223
L'extension d'installations de traitement des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve :
• Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations strictement dédiées aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de stations d’épuration sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.166/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports, de parkings de surface, silos ou en élévation, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de toute installation destinée à la production d’énergie renouvelable.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations nécessaires à l’exploitation et la gestion des voies d’eau, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour l’extension d’une activité existante à proximité, sous réserve de la réduction de la vulnérabilité du site.
L'extension d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.167/223
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings (hors parkings-silos ou parkings en élévation), sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'extension des haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d’améliorer sa transparence hydraulique. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.168/223
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
L’extension de cimetières, avec ou sans columbarium, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• réaliser une étude destinée à évaluer l’environnement du site – notamment la proximité éventuelle d’un point de captage (public ou privé) d’eau destinée à la consommation -, l’impact de cette implantation en terme de risques sanitaires et les mesures envisagées pour limiter ces risques. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.169/223
II – 10-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), ...
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, facilitent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit, pour les extensions ou les constructions nouvelles.
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.170/223
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Les parties de clôture situées au-dessus de la cote de crue pourront être "pleines" (afin de préserver un terrain de la vue d'autrui), dès lors que les parties basses de la clôture (a minima 0,50 mètre dans tous les cas et selon la cote de crue en aléa Moyen) préserveront l'écoulement de l'eau en cas de crue (cf. prescriptions ci-dessus).
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé. De même, un mur avec barbacanes peut être autorisé de part et d'autre d'un "parking de midi".
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …).
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La création d'une seule habitation individuelle, sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence. Le cas échéant, la construction devra respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création ou l'extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.171/223
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5 m² par abri.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
La création de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage ou refuge animalier (cf. ci-après) ou à l'habitation (cf. rubrique B -Habitat) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants,
• concevoir le bâtiment pour permettre d'en assurer la transparence hydraulique et sa résistance pour la crue de référence,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de bâtiments agricoles destinés à l'élevage (ou refuge animalier), sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents, • et de s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue.
La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La création de serres sous réserve que :
• la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...) ; • en fonction de leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage soient situés au-dessus de la cote de référence.
Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
La création de plate-formes (sans bâtiment) destinées à placer des biens vulnérables au-dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude ou d'une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts dans un rayon de moins de 100 mètres pour les zones bâties, comme c'est le cas pour les bâtiments de grande dimension.
La création de réseaux d'irrigation : les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
La création de retenues d’eau à usage agricole, créées par affouillement et réalisées sans remblais ; les déblais issus de la création de retenues d’eau devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Les plantations d’arbres et de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.172/223
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Néant.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 200 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue,
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Pour les seuls projets en usage collectif, la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux techniques d’accompagnement dans la limite du strict nécessaire à l’activité et dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale pour l’ensemble des locaux techniques d’accompagnement. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.173/223
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
La création de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de stations d’épuration, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONE ROUGE CLAIR tramée 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.174/223
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings, parkings de surface, silos ou en élévation, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver sa transparence hydraulique.
La création des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, et sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création des digues assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches, que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence, et sous réserve de la production d’une étude hydraulique préalable (à adapter selon le projet) si le projet est à proximité de zones urbaines ou bâties (à moins de 100 mètres) afin de justifier des mesures prises pour limiter l’aggravation du risque pour le voisinage (existant et futur).
La création de cimetières, avec ou sans columbarium, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
réaliser une étude destinée à évaluer l’environnement du site – notamment la proximité éventuelle d’un point de captage (public ou privé) d’eau destinée à la consommation -, l’impact de cette implantation en terme de risques sanitaires et les mesures envisagées pour limiter ces risques. TITRE II – PPRI Définition et interdictions ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.175/223
Chapitre II - 11 : Mesures applicables en zones Bleu et Bleu foncé, tramées 1 (centre urbain), tramées 2 (zones aménagées existantes d’activités), tramées 3 (secteurs d’équipements) ou tramées 4 (autres secteurs urbanisés)
Définition des zones Bleu et Bleu foncé, toutes trames :
Les zones Bleu et Bleu foncé correspondent :
- aux zones exposées à un aléa faible de la Garonne et des affluents (Bleu) et aux zones exposées à un aléa moyen de la Garonne et des affluents (Bleu foncé) ;
- Les trames permettent de distinguer les différents types de zones urbanisées ; compte tenu des niveaux d’aléas faible et moyen, le règlement est le même pour ces 4 secteurs sur la Garonne et le tramé 1 (centre urbain) sur les affluents.
Le règlement de ces zones a pour objectif de permettre le fonctionnement normal, le renouvellement urbain et le développement mesuré de ces secteurs sans en augmenter la vulnérabilité.
Même si la réglementation des zones Bleu et Bleu foncé permet des constructions, une recherche d'implantation hors zone inondable est toujours à privilégier, ou à défaut dans une zone de moindre risque.
II -11-1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdit(e)s :
La création ou le changement de destination ou d’affectation (de nature à augmenter la vulnérabilité) de locaux ou pièces en dessous du niveau du terrain naturel (sous-sols, caves, ...).
Les stockages sous la cote de référence de produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, tels que mentionnés dans la nomenclature des installations classées au titre de la protection de l'environnement (A l'exception des citernes et cuves fixes diverses autorisées : cf. Dispositions communes).
Le positionnement des biens vulnérables et/ou coûteux en dessous de la cote de référence, sauf ceux aisément déplaçables, ou étanches et arrimés.
Les remblais et plate formes autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation des ouvrages, installations et constructions (y compris leur accès) autorisés ci-après (II-11-2).
L’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, quel qu’en soit l’usage envisagé (commerce, activité tertiaire, équipement public, agriculture, habitat, activité de plein air, ….), sauf en cas de nécessité temporaire liée au respect d’une autre réglementation ou mise aux normes (nécessité dûment justifiée), et d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue. Des dispositions spécifiques sont toutefois prévues en zone BLEU pour les rubriques D et G.
Tous travaux, constructions, installations et aménagements de quelque nature que ce soit à l'exception de ceux visés au II-11-2. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.176/223
II - 11-2 - Occupations et utilisations du sol susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
II – 11-2.1 - Gestion de l'existant et projets de modification de l'existant
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
Les travaux d'entretien et de gestion courante, dans le volume existant, notamment les aménagements et rénovations internes, traitements de façades et réfection de toitures (la création de logement ou d'activité nouvelle est réglementée au Ch. II-11-2.2).
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
Les travaux de mise hors d'eau des personnes et des biens, pour réduire la vulnérabilité, par aménagement ou reconstruction de l'existant après sinistre (selon les prescriptions détaillées ci-après), sans création de logement ou d'installations très vulnérables (cf. annexes liste et PSI). L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
Les travaux de mise aux normes et de mise en conformité, en recherchant au maximum la réduction de la vulnérabilité et des impacts hydrauliques : par exemple constructions sur pilotis, sur vide sanitaire ouvert, …, sauf impossibilité à démontrer par le maître de l'ouvrage dans une notice technique. Les normes ou textes réglementaires justifiant la nécessité des travaux seront joints au dossier.
La reconstruction après sinistre, en recherchant la réduction de la vulnérabilité et sans augmenter les enjeux. L'extension est autorisée dans les conditions définies ci-après selon la destination du bâtiment.
La démolition des bâtiments existants.
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.177/223
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet d'extension, de quelque nature que soit le bâtiment, dont la plus grande façade après travaux (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et dont l'implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures).
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre.
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Les parties de clôture situées au-dessus de la cote de crue pourront être "pleines" (afin de préserver un terrain de la vue d'autrui), dès lors que les parties basses de la clôture (a minima 0,50 mètre dans tous les cas et selon la cote de crue en aléa Moyen) préserveront l'écoulement de l'eau en cas de crue (cf. prescriptions ci-dessus).
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé. De même, un mur avec barbacanes peut être autorisé de part et d'autre d'un "parking de midi".
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12, seront mises en œuvre dans toute la mesure du possible dans les projets d'extension et d'aménagements intérieurs.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …). TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.178/223
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La réhabilitation (remise en état d'habitation) des locaux anciennement d'habitations, avec ou sans création de logement(s) supplémentaire(s), sous réserve que tous les planchers habitables soient situés au- dessus de la crue de référence.
L'extension des habitations existantes, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au- dessus de la cote de crue. En cas de contraintes majeures motivées, lorsque le plancher habitable existant est en dessous de la cote de référence, l'extension sous la cote de référence sera possible dans la limite de 20 m² et cela une seule fois pendant la durée de validité du PPR.
L'extension d'un bâtiment existant pour la création de logement(s) supplémentaire(s), sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence. Le cas échéant, la construction devra respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'augmentation de la surface habitable de logement(s) existant(s), par changement de destination ou d’affectation partiel de local existant à la date d’approbation du PPR, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de référence, que le local existant soit accolé et/ou intégré ou pas au logement existant. En cas de contraintes majeures motivées, lorsque le plancher habitable existant est en dessous de la cote de référence, l'extension sous la cote de référence sera possible dans la limite de 20 m² et cela une seule fois pendant la durée de validité du PPR.
La création de logement(s) supplémentaire(s),par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant, sous réserve que les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension ou la création de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
L'extension ou la création de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et l’écoulement de l’eau, et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, pour usage agricole (sauf élevage, refuge animalier et habitation, non autorisés), sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
• La transparence hydraulique de la construction sera recherchée. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.179/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour de l’activité d’élevage (ou refuge animalier) sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents. La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage (ou refuge animalier) ou à l'habitation sous réserve de :
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de bâtiments destinés à l'élevage (ou refuge animalier) sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents. La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La transparence hydraulique de la construction sera recherchée.
L'extension de serres sous réserve que la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...). Selon leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage seront situés au-dessus de la cote de référence. Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux- ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence.
L'extension des plate-formes (sans bâtiment) destinées à placer des biens vulnérables au-dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude ou d'une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts dans un rayon de moins de 100 mètres pour les zones bâties, comme c'est le cas pour les bâtiments de grande dimension.
L'extension des réseaux d'irrigation. Les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
L’extension des retenues d’eau existantes à usage agricole, créées par affouillement, sous réserve que l’extension n’engendre pas de remblais supplémentaires ; les déblais issus de l’extension de retenues d’eau devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.180/223
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants, avec ou sans extension, donnant lieu à la création d'industries, de commerces, d'artisanat ou d'activité tertiaire ne figurant pas à l'annexe 1 (établissements très vulnérables), pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de- chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (en cas d’extension : cf. dispositions communes),
• réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
Le développement de l'activité d'un établissement existant, soit par extension d'un bâtiment existant, soit par réaménagement, soit par changement de destination ou d’affectation d'un bâtiment existant situé à proximité, soit par construction d'un bâtiment à proximité immédiate des bâtiments existants (sauf contraintes particulières explicitées dans le dossier), à l’exception des carrières et centrales à béton, pour des activités peu vulnérables et non polluantes en rez-de-chaussée, au-dessus de la cote de crue pour les autres, sous réserve de :
• ne pas augmenter la capacité de stockage des établissements très vulnérables (figurant à l'annexe 1),
• placer les produits toxiques ou polluants au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser, pour les établissements sensibles (figurant à l'annexe 2) et très vulnérables (figurant à l'annexe 1), un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble de l'établissement, en référence au Plan de Sécurité Inondation lorsqu'il existe.
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches et que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence.
Uniquement en zone BLEU tramée 1, 2, 3, ou 4, l’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, sous réserve d’une conception et d’un ancrage adaptés pour résister à la crue de référence.
Uniquement en zone BLEU tramée 1, 2, 3, ou 4, l’installation temporaire (foire, promotions, événement ponctuel, …) de construction modulaire, kiosque ou équivalent, sous réserve d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.181/223
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
L'extension, l’aménagement / le réaménagement d'un établissement existant de type terrain de camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti existant à proximité, sous réserve de : • ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable, • toujours privilégier les zones non inondables ou à défaut les zones de moindre risque pour l'implantation de solutions d'hébergement,
• d'implanter des solutions d'hébergement dépourvues de fondations (distinct de la notion d'ancrage), démontables, transportables ou tractables,
• ne pas implanter de nouveaux types d'hébergement susceptibles d’aggraver la vulnérabilité du site,
• concevoir les modalités d'implantation des installations pour limiter le risque d'embâcles (exemple : limitation du nombre des poteaux pour les structures sur pilotis), • concevoir les modalités d'implantation des installations pour leur permettre de résister à la crue (choix de matériaux non sensibles à l'eau, dimensionnement de la taille et de l'ancrage au sol en fonction de la structure, des hauteurs d'eau et des courants en cas de crue de référence), • l’emprise au sol totale de l'ensemble des constructions des bâtiments de service (accueil, sanitaires, locaux techniques, salle commune, ..., hors logement de gardien), à compter de l'approbation du PPR, sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 400 m² maximum, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures d'amélioration de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens,
• réaliser les travaux en améliorant la sécurité des personnes de l'ensemble du site et en réduisant le plus possible la vulnérabilité des biens, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
Pour les activités autres que camping aménagé, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, ..., le développement, l’extension, l'aménagement / le réaménagement d'un établissement existant, y compris par changement de destination ou d’affectation de bâti(s) existant(s) situé(s) à proximité, sous réserve de :
• pour les Établissements très vulnérables (cf. annexe 1), ne pas augmenter la capacité d’hébergement en zone inondable,
• placer au-dessus de la cote de référence les planchers d'hébergement qui seraient créés, • placer les produits toxiques ou polluants ainsi que les biens vulnérables au-dessus de la crue de référence ou dans une enceinte de rétention résistant à cette crue, • prendre les dispositions nécessaires pour arrêter les matériaux qui seraient emportés par la crue
de référence (dimensionnement des clôtures, stockage dans une enceinte fermée, ...), • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation.
• Les auvents et terrasses amovibles sont autorisés.
Exception faite des établissements très vulnérables (dont camping), la création ou l’extension d’établissements uniquement par changement de destination ou d’affectation et pour de l’hébergement temporaire, sous réserve que les planchers habitables créés soient situés au-dessus de la cote de crue de référence. En création comme en extension, un PSI sera réalisé définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation. Pour les extensions, les travaux seront l’occasion de réduire la vulnérabilité du site. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.182/223
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
L'extension, le développement d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 400 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue.
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
L'extension de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
L'extension de bâtiments, équipements, et installations dédiés à la sécurité civile, la défense ou la protection de l'ordre public sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension, la réhabilitation de stations d’épuration sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.183/223
L'extension d'installations de traitement des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve :
• Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ;
• Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations strictement dédiées aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de station d’épuration, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.184/223
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de centre d’enfouissement des déchets inertes, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de réseaux et équipements techniques, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’infrastructures de transports, de parkings de surface, silos ou en élévation, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de toute installation destinée à la production d’énergie renouvelable.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création de mobiliers urbains sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour la création d’installations nécessaires à l’exploitation et la gestion des voies d’eau, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants pour l’extension d’une activité existante à proximité, sous réserve de la réduction de la vulnérabilité du site.
L'extension d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.185/223
L'extension de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension d'usines de traitement d'eau pour la consommation humaine sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension des infrastructures de transport et des parkings, parkings de surface, silos ou en élévation, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
L'extension des haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval de ces ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
L'extension linéaire des digues ou la surélévation des digues existantes, et leur confortement, pour les ouvrages en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection. TITRE II – PPRI Gestion et modification existant ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.186/223
L'extension de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver et/ou d’améliorer sa transparence hydraulique.
L'extension des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
L'extension de toute installation destinée à la production d'énergie sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches et que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence.
L’extension de cimetières, avec ou sans columbarium, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• réaliser une étude destinée à évaluer l’environnement du site – notamment la proximité éventuelle d’un point de captage (public ou privé) d’eau destinée à la consommation -, l’impact de cette implantation en terme de risques sanitaires et les mesures envisagées pour limiter ces risques.
Uniquement en zone BLEU tramée 1, 2, 3, ou 4, l’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, sous réserve d’une conception et d’un ancrage adaptés pour résister à la crue de référence.
Uniquement en zone BLEU tramée 1, 2, 3, ou 4, l’installation temporaire (foire, promotions, événement ponctuel, …) de construction modulaire, kiosque ou équivalent, sous réserve d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.187/223
II – 11-2.2 - Constructions et installations nouvelles susceptibles d'être autorisées sous réserve de prescriptions
Information : Les projets autorisés par le règlement du Plan de Prévention des Risques Inondation sont souvent soumis aussi à d'autre(s) réglementation(s) : urbanisme, loi sur l'eau, installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), établissements recevant du public (ERP), ...
A – DISPOSITIONS COMMUNES
Sont autorisé(e)s :
La création et/ou l'extension de tout bâtiment autorisé dans les conditions définies ci-après, sous réserve de limiter son impact sur l'écoulement de l'eau en cas de crue : orientation du bâtiment par rapport au courant, disposition et taille des ouvertures, barbacanes, résistance à la crue pour limiter le risque d'embâcles, ….
La mise en place d'éoliennes, de panneaux photovoltaïques ou de tout autre équipement destiné à la production d'énergie renouvelable – et les équipements associés – (Hors parcs dédiés à la production d'énergie renouvelable : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire), sous réserve que les installations résistent au courant, facilitent l’écoulement de l’eau en cas de crue et que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches.
L’installation de borne de recharge pour véhicule électrique, sous réserve de prendre toutes les dispositions possibles pour assurer la résistance de l’installation à la crue (ancrage, coupe-circuit, hauteur d’implantation, ….).
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Les citernes et cuves fixes diverses sous réserve d'être situées au-dessus de la cote de la crue de référence ou d'être protégées contre les effets de la crue de référence : arrimage, lestage, contenues dans une enceinte étanche, ...
Les bâtiments de grande dimension : concerne tout projet dont la plus grande façade (façade au sens de la plus grande longueur d'emprise sur la zone inondable) est supérieure à 50 mètres et que son implantation est à proximité de zones urbaines ou bâties (distance aux bâtiments voisins inférieure à 100 mètres, pour les bâtiments existants et les zones d'urbanisation futures). La notion de bâtiment de grande dimension s'applique à tout projet de construction, de quelque nature qu'il soit, pour les extensions ou les constructions nouvelles.
Tout concepteur, porteur de projet, architecte, …, doit réfléchir son projet au regard du risque pour lui-même mais aussi pour les autres et en limiter ainsi au maximum les conséquences de son implantation en zone inondable.
Par conséquent, pour ce type de projet, une étude devra être réalisée afin de présenter les parti-pris du projet destinés à limiter les impacts et l'aggravation du risque pour le voisinage ; cette étude s'appuiera en tant que de besoin sur de l'expertise hydraulique ou de la modélisation, en fonction des enjeux, de l'urbanisation (actuelle et future), du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur, et présentera notamment les évolutions du projet pour prendre en compte son environnement. En effet, le bureau d'études en charge de la présentation sera force de proposition au regard du projet.
N.B. : pour les projets également concernés par une autorisation ou une déclaration au titre de la loi sur l'eau, les données et informations issues de cette étude pourront aussi être valorisées à ce titre. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.188/223
Les clôtures et barriérage, sous réserve d'en assurer la transparence hydraulique et la résistance à la crue :
• clôtures à 3 fils maximum superposés avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol),
• et/ou haies végétales dont la hauteur devra être limitée à 2 mètres maximum, régulièrement entretenues pour permettre le libre écoulement de l'eau en cas de crue, • et/ou à structure aérée (grille, grillage, bois ajouré, barrière, ....) de hauteur totale limitée à 2 mètres de hauteur, avec poteaux espacés (espacement de l'ordre de 2 mètres ou plus pour des poteaux fins enfoncés, de 3 mètres ou plus pour des poteaux plus larges nécessitant une fixation au sol), conçus pour résister à la crue.
• Les parties de clôture situées au-dessus de la cote de crue pourront être "pleines" (afin de préserver un terrain de la vue d'autrui), dès lors que les parties basses de la clôture (a minima 0,50 mètre dans tous les cas et selon la cote de crue en aléa Moyen) préserveront l'écoulement de l'eau en cas de crue (cf. prescriptions ci-dessus).
• Tolérance : un muret d'une hauteur maximale de 60 cm avec barbacanes (surmonté ou non d'un grillage), sur un seul côté du terrain, peut être autorisé. De même, un mur avec barbacanes peut être autorisé de part et d'autre d'un "parking de midi".
• D'autres types de clôtures pourront être admis uniquement sur production d'une étude préalable démontrant la transparence hydraulique et la résistance à la crue.
• Par exception pour des motifs de mise en sécurité d'établissements publics, d'autres types de clôtures pourront être autorisés, selon les besoins spécifiques des établissements en matière de sécurité.
Les plantations d’arbres et/ou de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 mètres des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
Les déblais issus des travaux et aménagements autorisés doivent être évacués en dehors de la zone inondable.
Le présent règlement impose une cote pour les planchers accueillant des biens vulnérables et/ou coûteux. La hauteur de plancher sera fonction de la vulnérabilité spécifique de chaque activité, les biens vulnérables et/ou coûteux devant être situés au-dessus de la cote de crue ou être facilement déplaçables ou être étanches. Il appartient au maître d'ouvrage de définir ces biens selon la nature de son activité, éventuellement en concertation avec son assureur (Nota : en cas de sinistre, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser les dommages aux biens vulnérables et/ou coûteux qui n'auraient pas été placés à la cote imposée par le PPR).
Les prescriptions techniques portant sur les règles de construction permettant de réduire la vulnérabilité et définies dans le chapitre II - 12 seront obligatoirement mises en œuvre, sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Certains projets ne font l'objet d'aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais doivent néanmoins respecter le PPR (articles L421-6 et L421-8). Dans tous les cas, le maître d'ouvrage engage sa responsabilité. En cas de non-respect du PPR, il s'expose à des sanctions diverses (pénales, recours des tiers, refus d'indemnisation, …).
B – HABITAT (y compris gîte et chambre d'hôte) ET LOCAUX ANNEXES Sont autorisé(e)s :
La création d’habitation(s) individuelle(s), sous réserve que les planchers habitables soient situés au- dessus de la cote de référence. Le cas échéant, la(es) construction(s) devra(ont) respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction pour l’amélioration ou la création d’habitations individuelles ou groupées, sous réserve que :
• tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de crue,
Le cas échéant, la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes) sera respectée. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.189/223
La démolition (totale ou partielle)-reconstruction pour l’amélioration ou la création d’habitat collectif, sous réserve que :
• tous les planchers habitables soient situés au-dessus de la cote de crue,
• qu’un Plan de Sécurité Inondation soit réalisé, définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • que les travaux soient réalisés en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de
l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
Le cas échéant, la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes) sera respectée.
La création ou l'extension de locaux fermés accessoires aux habitations existantes (bâtiments complètement fermés de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante. L'emprise au sol totale de l'ensemble de ces locaux ne devra pas excéder 40 m² par habitation, individuelle ou groupée, et 10 m2 privatifs par logement pour un immeuble collectif. Lorsqu’un bâti d’habitat individuel, groupé ou collectif est pourvu d’un local en rez-de-chaussée, situé sous l’habitat, l’emprise au sol de ce local doit être prise en compte dans le calcul des locaux annexes autorisés. Les produits polluants et les biens vulnérables et/ou coûteux seront situés au-dessus de la cote de référence ou seront facilement déplaçables.
La création ou l'extension de locaux ouverts accessoires aux habitations existantes (de type garage, remise, abri de jardin, local technique, ...), qu'ils soient accolés et/ou intégrés ou pas à l'habitation existante ; la construction, dans sa conception (dimensions, orientation, barbacanes, …), devra préserver autant que possible le champ d’expansion des crues et demeurer ouvert ultérieurement pour maintenir la transparence hydraulique.
La création d'abris légers dans les jardins familiaux, dans la limite de 5 m² par abri.
Sur terrain avec habitation existante, les piscines privées enterrées, semi-enterrées ou hors-sol, découvertes, à l'intérieur d'un bâtiment existant et/ou à l'extérieur, sauf à proximité immédiate des digues, comportant un dispositif de filtration des eaux étanche à la crue ou situé au-dessus de la cote de référence, ainsi qu'un dispositif de coupure du réseau électrique. Les clôtures de sécurité sont autorisées.
C – AGRICULTURE (production, conditionnement, stockage. Hors activité commerce : cf. rubrique D - Industrie, commerce, artisanat, tertiaire)
Sont autorisé(e)s :
La création de bâtiments agricoles autres que ceux destinés à l'élevage, refuge animalier ou à l'habitation (cf. rubrique B -Habitat) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants, • concevoir le bâtiment pour permettre d'en assurer la transparence hydraulique et sa résistance pour la crue de référence,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de bâtiments agricoles destinés à l'élevage (ou refuge animalier), sous réserve de : • placer au-dessus de la cote de référence les planchers créés accueillant les animaux, les biens vulnérables et/ou coûteux, les produits polluants ou toxiques et les effluents, • et de s'assurer de la transparence hydraulique de la construction ainsi que sa résistance à la crue. La réalisation préalable d'un Plan de Sécurité Inondation permettra de définir les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation à mettre en œuvre, principalement à l'occasion des travaux d'extension. La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La création de serres sous réserve que :
• la réalisation de la structure permette de limiter le risque d'embâcles (résistance à la crue) et facilite l'écoulement des eaux en cas de crue (ouvertures, orientation, ...) ; • en fonction de leur niveau de vulnérabilité, les éventuels équipements de chauffage soient situés au- dessus de la cote de référence.
Les serres pourront être équipées de panneaux photovoltaïques à condition que ceux-ci et les équipements associés soient situés au-dessus de la cote de référence. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.190/223
La création de plate-formes (sans bâtiment) destinées à placer des biens vulnérables au-dessus de la cote de référence, sous réserve de la réalisation d'une étude ou d'une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts dans un rayon de moins de 100 mètres pour les zones bâties, comme c'est le cas pour les bâtiments de grande dimension.
La création de réseaux d'irrigation : les équipements vulnérables et/ou coûteux seront hors d'eau ou étanches. Les réseaux résisteront aux affouillements.
La création de retenues d’eau à usage agricole, créées par affouillement et réalisées sans remblais ; les déblais issus de la création de retenues d’eau devront être évacués en dehors de la zone inondable.
Les plantations d’arbres et de haies (et leurs éventuels dispositifs de protection), à l'exception des peupleraies à moins de 20 m des berges, et sous réserve d'être régulièrement entretenues pour préserver le libre écoulement des eaux en cas de crue.
La coupe et l'abattage d'arbres, sous réserve de limiter au strict minimum la durée de stockage sur place pour éviter les risques d'embâcles. A défaut d'un enlèvement dans les plus brefs délais, le stockage de bois coupé est autorisé sous réserve de limiter l'impact sur l'écoulement de l'eau (orientation des stères) et de l'arrimer de façon à résister au courant lors d'une crue de référence.
D – INDUSTRIE, COMMERCE, ARTISANAT, TERTIAIRE (service marchand ou pas, public ou privé, non strictement nécessaire au fonctionnement des services de l’État ou d’une collectivité, dont lieux de réunions publics ou privés, salles de réunion, de spectacles, musées, lieux de culte, terrains de sport couverts, ... Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective)
Sont autorisé(e)s :
La création de toute installation ou activité sous réserve de :
• positionner les activités peu vulnérables, non polluantes en rez-de-chaussée, les autres au- dessus de la cote de crue,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
Pour les Établissements sensibles autorisés (cf. annexe 2), un Plan de Sécurité Inondation sera réalisé afin de définir les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant. Les travaux seront réalisés en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches et que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence.
La création de réservoirs (ou cuves) enterrés et de bassins de rétention destinés à collecter les eaux de ruissellement pluvial. La transparence hydraulique des ouvrages sera recherchée. Le dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales doit être entretenu afin d’assurer parfaitement et en tout temps ses fonctions, en particulier d’écrêtement. Pour les réservoirs (ou cuves) enterrés, le dispositif doit impérativement être lesté ; de plus, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments, et sont fortement recommandés pour les autres usages.
Uniquement en zone BLEU tramée 1, 2, 3, ou 4, l’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, sous réserve d’une conception et d’un ancrage adaptés pour résister à la crue de référence.
Uniquement en zone BLEU tramée 1, 2, 3, ou 4, l’installation temporaire (foire, promotions, événement ponctuel, …) de construction modulaire, kiosque ou équivalent, sous réserve d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.191/223
E – HÉBERGEMENT AVEC ACCUEIL DE NUIT ET GESTION COLLECTIVE (dont hôtellerie, campings, centres et résidences diverses de vacances, maison de retraite, hôpitaux, internat, .... Hors gîte et chambre d'hôte : cf. rubrique B – Habitat et locaux annexes)
Sont autorisé(e)s :
Exception faite des établissements très vulnérables, la création d’établissements avec accueil de nuit et gestion collective, sous réserve de :
• positionner au-dessus de la cote de crue les planchers habitables, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation.
F – ACTIVITÉS DE PLEIN AIR (en usage collectif ou chez le particulier) Sont autorisé(e)s :
La création d'activités de loisirs de plein air, d'espaces verts, d'aires et plaines de jeux et de terrains de sport non couverts, sous réserve de :
• en usage collectif, les locaux d’accompagnement sont autorisés : l’emprise au sol totale des locaux d’accompagnement sera limitée au strict nécessaire à l’activité et à 400 m² maximum, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques,
• ancrer les installations d'accompagnement telles que le mobilier sportif ou les jeux d'enfants afin de résister à la crue de référence,
• préserver l’écoulement de l’eau en cas de crue,
• limiter au maximum les installations légères et/ou démontables permettant la pratique des activités nautiques, de la pêche, de la promenade, du sport (pontons, cabanes, agrès, belvédères ...) et sous réserve que ces installations ne constituent pas un obstacle à l'écoulement de l'eau.
Pour les seuls projets en usage collectif, la démolition (totale ou partielle)-reconstruction de locaux techniques d’accompagnement dans la limite du strict nécessaire à l’activité et dans la limite de 400 m² d’emprise au sol totale pour l’ensemble des locaux techniques d’accompagnement.
G – ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS ET SERVICES PUBLICS (ET ASSIMILÉS) (Projets nécessaires au bon fonctionnement d’une collectivité, des services de l’État, dont la préservation et/ou une reprise d’activité rapide après une crue est essentielle. Hors hébergement : cf. rubrique E - Hébergement avec accueil de nuit et gestion collective) Sont autorisé(e)s :
La création de bâtiments de service public (et assimilés) sous réserve : • Pour les services nécessitant une reprise rapide de l'activité après la crise (crèche, école et cantine, pôle emploi, mairie, …) ou présentant une vulnérabilité particulière au risque inondation (exemples : bibliothèque, archives), de placer les planchers créés au-dessus de la cote de référence ; • Pour les autres bâtiments, de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques ;
• La prescription concernant les bâtiments de grande dimension sera respectée (cf. dispositions communes).
La création d'installations dédiées strictement aux secours en cas de crue (hangars à bateaux, bâtiments pouvant servir de refuge ....) sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches,
• le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité de l'existant,
• réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation . TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.192/223
La création de stations d’épuration, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • placer les organes de fonctionnement et les installations de stockage des boues au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche,
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation.
La création d'installations de stockage et/ou tri des déchets sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de centres d'enfouissement des déchets inertes y compris les installations et locaux techniques indispensables sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création de réseaux et de leurs équipements techniques associés sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
La création d'infrastructures de transport et de parkings, parkings de surface, silos ou en élévation, sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• prendre toutes les mesures pour réduire la vulnérabilité des ouvrages, • placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • réaliser une étude ou une expertise hydraulique (à adapter en fonction du projet, des enjeux, de l'urbanisation actuelle et future, du niveau d'aléa, …, présents sur le secteur) explicitant la minimisation des impacts, tant sur le plan de la pollution que des impacts hydrauliques, • respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes).
La création de haltes de camping-car sous réserve de placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches.
L'installation de mobiliers urbains, sous réserve de les ancrer de manière à résister à la crue de référence.
La création de halles publiques ouvertes sous réserve que l’ouvrage résiste à la crue, et sous réserve de préserver sa transparence hydraulique. TITRE II – PPRI Projets nouveaux ZONES BLEU et BLEU FONCE tramées 1, 2, 3 ou 4
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La création des bâtiments et des ouvrages nécessaires à l'exploitation et à la gestion d’une voie d'eau, et sous réserve de :
• réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• placer au-dessus de la cote de référence les biens vulnérables et/ou coûteux et les produits polluants ou toxiques, à l'exception de ceux qui sont étanches, • le cas échéant, respecter la prescription concernant les bâtiments de grande dimension (cf. dispositions communes),
• réaliser un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction conjointe de la vulnérabilité, des impacts hydrauliques et du risque de pollution de l'existant, • réaliser les travaux en réduisant le plus possible la vulnérabilité et le risque de pollution de l'ensemble du site, en référence au Plan de Sécurité Inondation .
La création des digues assurant la protection des lieux fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu permette de limiter les impacts hydrauliques à l'amont et à l'aval des ouvrages. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection contre la crue de référence.
La création des digues en dehors des secteurs fortement urbanisés, sous réserve que le projet retenu ne présente pas d'impacts hydrauliques notables à l'amont et à l'aval des ouvrages sur des secteurs urbanisés et qu'il participe à une gestion cohérente d'un système de protection existant, selon l'appréciation du service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques. Sauf contrainte particulière, les ouvrages seront dimensionnés pour assurer une protection au moins identique à celle des ouvrages existants du système de protection.
La création de toute installation destinée à la production d'énergie renouvelable sous réserve que les équipements vulnérables soient situés au-dessus de la cote de référence ou soient étanches et que l’installation soit conçue pour résister à la crue de référence.
La création de cimetières, avec ou sans columbarium, sous réserve de : • réaliser une analyse préalable examinant les solutions alternatives hors de la zone inondable ou à défaut en zone de moindre risque,
• réaliser une étude destinée à évaluer l’environnement du site – notamment la proximité éventuelle d’un point de captage (public ou privé) d’eau destinée à la consommation -, l’impact de cette implantation en terme de risques sanitaires et les mesures envisagées pour limiter ces risques.
Uniquement en zone BLEU tramée 1, 2, 3, ou 4, l’installation de construction modulaire, kiosque ou équivalent, sous réserve d’une conception et d’un ancrage adaptés pour résister à la crue de référence.
Uniquement en zone BLEU tramée 1, 2, 3, ou 4, l’installation temporaire (foire, promotions, événement ponctuel, …) de construction modulaire, kiosque ou équivalent, sous réserve d’une impossibilité démontrée de l’implanter hors zone inondable ou à défaut dans une zone de moindre risque. La durée d’implantation sera mentionnée et justifiée précisément ; cette durée devra être strictement respectée (sauf nouveaux impératifs dûment motivés). Pour toute la période d’implantation, le maître d’ouvrage s’engagera à évacuer les installations dès l’annonce d’un risque de crue. TITRE II – PPRI Prescriptions techniques
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Chapitre II - 12 : Prescriptions techniques
Ces prescriptions sont applicables aux constructions neuves autorisées , quelle que soit la zone du PPR, et fortement recommandées pour tous les autres types de projets. Elles valent règles de construction au sens du code de la construction et de l'habitation. Le maître d'ouvrage s'engage à les mettre en œuvre.
Elles visent à réduire l'importance et le coût des dommages et à faciliter le retour à une vie normale suite à un sinistre.
Leur non-respect, outre le fait qu'il constitue un délit, peut justifier une non indemnisation des dommages causés en cas de sinistre (article L125-6 du code des assurances).
Les fondations des constructions doivent être conçues de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées.
Les planchers et les structures situés au-dessous de la cote de référence des constructions doivent être dimensionnés pour résister aux pressions hydrostatiques correspondant à la crue de référence.
Les fondations, murs et parties de la structure situés au-dessous de la cote de référence doivent comporter une arase étanche à une vingtaine de centimètres au-dessus de cette cote afin d’éviter les remontées capillaires.
Les matériaux de structures particulièrement sensibles à l’eau sont interdits (liants, plâtres...) au-dessous de la cote de référence.
Les menuiseries ainsi que tout élément de construction situés au-dessous de la cote de référence doivent être réalisés en matériaux non sensibles à l’eau (essence de bois imputrescibles, métaux traités avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs, PVC,...).
Les revêtements de sols et de murs ainsi que l’isolation thermique et phonique situés au-dessous de la cote de référence doivent être exécutés à l’aide de matériaux non sensibles à l’eau.
Les branchements aux réseaux techniques (eau, gaz, électricité, téléphone) doivent être placés au minimum à 20 cm au- dessus de la cote de référence, et pour les parties qui seraient en dessous de ce niveau, être réalisés de façon étanche. L’alimentation éventuelle d’une partie de construction (garage) située en dessous de ce niveau doit être isolée au moyen d’un dispositif de coupure situé au-dessus de la cote de référence.
Assainissement en cas de réseau public existant :
• les orifices d’évacuation des installations sanitaires doivent être situés au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence ; au-dessous de ce niveau ils peuvent être admis, sous réserve d’être munis d’un obturateur empêchant les infiltrations d’eau dans le réseau en cas de submersion, • le branchement au réseau public doit être étanche (tuyau, boîte de raccordement et tampon) et être équipé d'un dispositif anti-retour (clapet).
Assainissement individuel : les fosses sceptiques doivent impérativement être lestées ; une remise en état (vidange, nettoyage, désinfection) sera systématiquement réalisée après chaque crue.
Les réseaux de chaleur doivent être équipés d'une protection thermique hydrophobe.
Les équipements sensibles (chaudière, production d’eau chaude sanitaire, machinerie ascenseur, VMC, …) sont installés au-dessus de la cote de référence.
Pour les réservoirs et cuves de récupération d'eau de pluie enterrés, la vidange, le nettoyage et la désinfection de ces ouvrages après une crue sont obligatoires lorsque les eaux récupérées sont utilisées ensuite à l'intérieur des bâtiments et fortement recommandés pour les autres usages. Ces ouvrages doivent impérativement être lestés.
Les citernes, ainsi que tous récipients contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent :
• soit être situés au-dessus de la cote de référence,
• soit être protégés contre les effets de la crue de référence (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche).
Des dispositifs d'étanchement des ouvertures (batardeaux) doivent permettre de se protéger jusqu'à un mètre d'eau.
Un dispositif de vidange gravitaire ou de pompage est mis en place pour les planchers situés sous la cote de référence.
Le vide sanitaire est conçu de manière à réduire la rétention d'eau (ventilation, sol plan et légèrement incliné, ...) ou vidangeable. Ce vide sanitaire sera non transformable. Il devra par ailleurs être accessible soit par trappe dans le plancher (0,60 m x 0,60 m), soit par une porte latérale et permettre la circulation sur la totalité de sa surface (non cloisonnement, hauteur sous plafond > 1 m). TITRE III – Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.195/223
TITRE III : MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET
DE SAUVEGARDE
Les obligations réglementaires découlant de l'existence d'un PPR sur la commune sont rappelées dans le Titre I (documents d'urbanisme, information préventive, Plan Communal de Sauvegarde, Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs, Information Acquéreur Locataire)
Les obligations suivantes sont spécifiques au présent PPR.
Chapitre III – 1 : Mesures collectives
Prévision des crues :
Sur la Garonne, l'État organise un dispositif de prévision, d'alerte et de transmission des informations sur les crues. Ces dispositions sont consignées dans le Règlement d'Information des Crues (RIC) du Service de Prévision des Crues (SPC) et dans le Règlement Départemental d'Information et de VIgilance sur les Crues (RDVIC).
Sur les principaux affluents, il est recommandé aux communes ou groupements de communes de mettre en place en interne ou en externe une prévision des crues adaptée aux caractéristiques des bassins versants. Ces dispositifs s’accompagneront d’une alerte auprès des personnes potentiellement impactées par les inondations.
L'État a la responsabilité de la planification et de la mise en cohérence des différents dispositifs existants (décret 2005-28 du 12 janvier 2005 et arrêté du 15 février 2005).
Entretien des cours d'eau :
Sur le domaine public fluvial de la Garonne, l'État a en charge les travaux d'entretien strictement indispensables au maintien de l'écoulement des eaux.
L'entretien des cours d'eau non domaniaux est régulièrement réalisé par les propriétaires riverains (en application de l'article L215-14 du code de l'environnement) ou par les syndicats ou EPCI ayant cette compétence, dans l'objectif d'éviter la création d'embâcles. En particulier la section initiale des cours d’eau sera maintenue. Une surveillance et un entretien adaptés seront assurés à l’amont immédiat des ouvrages structurants a minima au printemps afin d’assurer le libre écoulement des eaux (enlèvement des embâcles). La nouvelle compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est attribuée au bloc communal au plus tard le 1er janvier 2018.
Protection :
Le décret 2015-526 du 12 mai 2015 définit trois classes d’ouvrages (A, B et C). Ces dispositions sont codifiées dans le code de l’environnement (articles L211-3III et R214-113 à 117). La surveillance et l’entretien des digues existantes seront régulièrement réalisés en application de ces dispositions.
La création de digues est réservée aux secteurs urbanisés, en application des dispositions du SDAGE et du PGRI.
La nouvelle compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est attribuée au bloc communal au plus tard le 1er janvier 2018.
Ruissellement pluvial :
Une surveillance et un entretien régulier des fossés et réseaux d'évacuation des eaux pluviales sont réalisés par les communes ou les syndicats ayant cette compétence. Leur section initiale sera a minima maintenue. Les dispositions du règlement d’assainissement pluvial du PLUI seront mises en œuvre (infiltration et rétention des eaux de pluie). TITRE III – Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.196/223
Chapitre III – 2 : Mesures individuelles
Sécurité des personnes :
- Le Plan de Sécurité Inondation (cf. annexe 3) comprend la définition des consignes spécifiques à l'alerte, l'évacuation et la mise en sécurité en cas de crue. Ces consignes sont définies en cohérence avec le Plan Communal de Sauvegarde.
Sa réalisation est obligatoire (cf. titre IV) dans un délai de 5 ans à compter de l'approbation du PPR pour les établissements sensibles (cf. annexe 2) et très vulnérables (cf. annexe 1). Elle est recommandée pour tout autre type d'activité en zone inondable.
Concernant les habitations, il est recommandé aux particuliers de réaliser un Plan Familial de Mise en Sécurité (PFMS – http://www.mementodumaire.net/wp-content/uploads/2012/06/Pfms.pdf) détaillant en particulier les informations relatives au risque d'inondation et les actions à mettre en œuvre en cas de crue.
Produits polluants ou toxiques :
- Les produits polluants ou toxiques, notamment en bidons et récipients non fixes, et en particulier les produits toxiques, les substances ou préparations dangereuses pour l'environnement, les produits réagissant avec l'eau et les hydrocarbures, seront stockés au-dessus de la cote de référence.
- Les citernes, ainsi que tout récipient contenant des produits polluants, dangereux ou sensibles à l'eau (hydrocarbures, gaz, engrais liquides, pesticides...) doivent :
• soit être situés au-dessus de la cote de référence,
• soit être protégés contre les effets de la crue de référence (arrimage et lestage ou recours à une enceinte étanche).
- Par ailleurs, en cas de crue, les objets et matériaux flottants seront stockés au-dessus de la cote de référence ou attachés, afin de limiter la création d'embâcles.
Entretien des cours d'eau :
Sur le domaine public fluvial de la Garonne, l'État a en charge les travaux d'entretien strictement indispensables au maintien de l'écoulement des eaux.
L'entretien des cours d'eau non domaniaux est régulièrement réalisé par les propriétaires riverains (en application de l'article L215-14 du code de l'environnement) ou par les syndicats ou EPCI ayant cette compétence, dans l'objectif d'éviter la création d'embâcles. En particulier la section initiale des cours d’eau sera maintenue. Une surveillance et un entretien adaptés seront assurés à l’amont immédiat des ouvrages structurants a minima au printemps afin d’assurer le libre écoulement des eaux (enlèvement des embâcles).
Pratiques agricoles :
Il est recommandé de :
- conserver les bois et les haies existants, notamment à hauteur des ruptures de pente ; - reboiser ou enherber les secteurs de rupture de pente ;
- implanter de nouvelles haies perpendiculairement à la pente ;
- travailler le sol perpendiculairement à la pente à chaque fois que possible ; - retravailler le sol immédiatement après la récolte de maïs et ne pas laisser un sol tassé ayant perdu toute capacité d’infiltration ;
- générer une couverture de sol entre la récolte et la culture suivante ; - favoriser le maintien ou la création de couvertures de sols fermées comme les prairies ou la mise en jachère ;
- utiliser de manière saisonnière tunnels et abris agricoles. TITRE IV – Mesures de réduction de la vulnérabilité des biens et activités existants
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.197/223
TITRE IV : MESURES DE REDUCTION DE LA VULNERABILITE
DES BIENS ET ACTIVITES EXISTANTS
Chapitre IV - 1 - Prescriptions
Les organismes et gestionnaires énumérés ci-après devront obligatoirement réaliser un Plan de Sécurité Inondation dans un délai de 5 ans à compter de la date d'approbation des PPR Garonne secteur des Confluents.
Cette mesure s'applique même en l'absence de toute opération d'aménagement ou d'extension durant cette période.
Ce plan sera transmis :
- au préfet de département pour les gestionnaires de réseaux,
- au préfet de département ainsi qu'au maire de la commune concernée pour les ICPE et les ERP, - au maire de la commune concernée pour les autres établissements.
Ce plan a pour objectif de définir les mesures à prendre pour réduire la vulnérabilité des activités (bâtiments, réseaux, matériels, stockage, exploitation, …) au risque d'inondation, et pour faciliter le retour à la normale après la crue ; pour les établissements listés au b- et c-, il comprend également (cf III-2) des consignes spécifiques à l'alerte, l'évacuation et la mise en sécurité en cas de crue.
Réseaux et constructions concernés :
a – Gestionnaires de réseaux stratégiques (équipements nécessaires au maintien de conditions normales d'existence et de la sécurité de la population desservie) :
• réseaux de distribution d'électricité et de gaz
• réseaux de distribution d'eau potable
• infrastructures de transport (voirie, voie ferrée, ...)
• installations et réseaux de télécommunication (téléphone, internet, câble, ...) • réseaux d'eaux usées
b - Établissements et installations sensibles : ........................................................................ • stations de pompage et de traitement d'eau potable
• stations d'épuration
• hôtels de plus de 50 chambres
• ensembles d'habitat groupé ou collectif de plus de 50 logements dont le gestionnaire est clairement identifié
• élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des ICPE • établissements d'enseignement, crèches, haltes-garderie,
• entreprises de plus de 50 salariés
c - Établissements et installations très vulnérables : ................................ c1 - Établissements assurant l'hébergement de nuit de personnes non autonomes ou à mobilité réduite
Parmi les ERP :
- les internats,
- les établissements accueillant des mineurs avec hébergement (colonies de vacances, ...), - les établissements de soins avec hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite médicalisées, ...)
Établissements non classés ERP :
- les établissements pénitentiaires
c2 - Établissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l'environnement ou réagissant au contact avec l'eau, soumis à ce titre à déclaration ou autorisation selon la nomenclature des ICPE
c3 – Établissements stockant des hydrocarbures, soumis à ce titre à autorisation selon la nomenclature des ICPE
c4 – Centres de secours, sauf installations dédiées aux secours en cas de crue
c5 – Terrains de camping, Parc Résidentiel de Loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger, maisons familiales de vacances agréées
Le contenu du Plan de Sécurité Inondation est détaillé dans l'annexe 3. TITRE IV – Mesures de réduction de la vulnérabilité des biens et activités existants
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Chapitre IV - 2 - Recommandations
IV – 2.1 Établissements et activités
Il est recommandé aux gestionnaires des établissements ou activités non mentionnés au IV-1 ci-dessus, de réaliser un Plan de Sécurité Inondation (PSI) en se référant à l'annexe 3. La réalisation de ce plan est particulièrement opportune en cas de réaménagement ou extension des bâtiments ou de l'activité.
IV – 2-2 Bâtiments d'habitation
Il est recommandé de réaliser les travaux permettant :
- la mise en sécurité des habitants,
- la réduction des dommages,
- la réduction du délai de retour dans l'habitation.
Les travaux de prévention à réaliser seront choisis parmi les suivants : * mise en place de dispositifs d'étanchéité temporaire (dont batardeaux) ; * colmatage définitif des voies d'eau (fissures, réseaux) ;
* élimination des eaux résiduelles ;
* réalisation de planchers en béton armé ;
* réfection des cloisons de distribution et de doublage ;
* remplacement des isolants thermiques et acoustiques ;
* protection des équipements de génie climatique ;
* remplacement des revêtements de sols ;
* remplacement des menuiseries intérieures ;
* remplacement des menuiseries extérieures et mise en place des grilles de portes ; * redistribution/modification des circuits électriques ;
* mise hors d'eau des tableaux de répartition et coffrets ;
* prévention des dommages aux réseaux EP-EU ;
* création/aménagement d'une zone refuge ;
* prévention des dommages aux cuves d'hydrocarbures ;
* protection des vide-sanitaires.
Les travaux à réaliser seront choisis selon :
* l'aléa : il convient de noter que la mise en œuvre des trois premiers types de travaux n'est pas pertinente lorsque la hauteur d'eau en cas de crue est supérieure à 1 mètre (c'est à dire hors secteur d'aléa faible à moyen) ou lorsque la durée de l'inondation est supérieure à 48 heures ; * l'objectif des travaux de prévention (la mise en sécurité des habitants ; la réduction des dommages ; la réduction du délai de retour dans l'habitation) ;
* le contexte d'intervention (prévention spécifique à l'inondation ; remise en état post-crise ; amélioration thermique ; réhabilitation structurelle ; remise aux normes du bâtiment ; entretien courant).
Si nécessaire, un diagnostic préalable sera réalisé ; il est possible de se référer aux documents suivants : * " Guide d'évaluation de la vulnérabilité des bâtiments vis à vis de l'inondation », DGUHC – 2005 mise à jour en 2007 ;
* « Le bâtiment face à l'inondation : diagnostiquer sa vulnérabilité », Guide méthodologique du CEPRI – 2010 et son aide mémoire sur la vulnérabilité des ouvrages.
La sélection (avec l'aide d'un professionnel) des travaux de prévention les plus pertinents pourra se faire en s'appuyant sur les fiches du « Référentiel de travaux de prévention du risque inondation dans l'habitat existant », – METL et MEDE - 2012.
(ces documents sont téléchargeables sur le site Prim-net)
La réalisation de ce type de travaux est particulièrement opportune à l'occasion d'un projet de réhabilitation ou d'extension. Annexe 1 – Établissements très vulnérables
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PPR Garonne Secteur des Confluents
Risque Inondation
Annexe 1
Établissements très vulnérables
au titre du présent PPR,
présentant un enjeu fort
pour la sécurité et la salubrité publique
Les établissements énumérés dans la présente annexe sont ceux qui présentent les enjeux les plus forts pour la sécurité et la salubrité en cas d'inondation exceptionnelle, :
soit parce que leurs occupants seraient exposés à des dangers particuliers, soit parce qu'ils seraient susceptibles de mobiliser des moyens de secours importants, soit en raison des risques qu'ils feraient courir pour l'environnement, soit parce que leur paralysie compromettrait l'organisation des secours ou le retour à une vie normale.
La création de tels établissements est donc interdite par le PPR quelle que soit la zone. Les établissements existants devront prendre des mesures de prévention particulières, définies dans l'annexe 3.
1 - Établissements assurant l'hébergement de nuit de personnes non autonomes ou à mobilité réduite
A – Parmi les ERP :
• les internats,
• les établissements accueillant des mineurs avec hébergement (colonies de vacances, ...),
• les établissements de soins avec hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite médicalisées, ...).
B – Parmi les établissements non classés ERP :
• les établissements pénitentiaires.
2 - Établissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l'environnement ou réagissant au contact avec l'eau, soumis à ce titre à déclaration ou autorisation selon la nomenclature des ICPE
3 – Établissements stockant des hydrocarbures, soumis à ce titre à autorisation selon la nomenclature des ICPE
4 – Centres de secours, sauf installations dédiées aux secours en cas de crue
5 – Terrains de campings, Parc Résidentiels de Loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger, maisons familiales de vacances agréées Annexe 2 – Établissements sensibles
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.200/223
PPR Garonne Secteur des Confluents
Risque Inondation
Annexe 2
Établissements sensibles
au titre du présent PPR
1. stations de pompage et de traitement d'eau potable
2. stations d'épuration
3. hôtels de plus de 50 chambres
4. habitat de plus de 50 logements, groupé ou collectif, dont le gestionnaire est clairement identifié : projets de création et ensembles existants gérés de façon collective ou commune
5. résidences non médicalisées pour personnes âgées
6. élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des ICPE 7. établissements d'enseignement, crèches, halte-garderies, centres de loisirs, ... 8. entreprises employant plus de 50 salariés
9. établissements de soins sans hébergement Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.201/223
PPR Garonne Secteur des Confluents
Risque Inondation
Annexe 3
Guide pour rédiger un
Plan de Sécurité Inondation (PSI)
prescrit par le Plan de Prévention du Risque (PPR)
Partie Inondation
Sommaire
Champ d'application et objectifs
a - Un PSI est prescrit par le règlement du PPR (titres II, III et IV)
b - Les objectifs du PSI
c - Les liens entre le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et les plans de sécurité inondation
Première étape : l'état des lieux
a – Les biens sont-ils situés dans une zone inondable ?
b – Des personnes ou des biens peuvent-ils être submergés ?
c – Récapitulation des informations à recueillir pour réaliser l'état des lieux
Deuxième étape : le diagnostic
a – Pour atteindre les objectifs du PSI
b – Quelle vulnérabilité ?
Troisième étape : les mesures à rendre pour assurer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité des biens
a – La sécurité des personnes
1 – Les établissements avec hébergement
2 – L'habitat collectif ou groupé
3 – Les Établissements Recevant du Public (ERP)
4 – Les autres établissements
b – La vulnérabilité des biens
1 – Généralités
2 – Mesures particulières concernant les parties vulnérables des bâtiments
3 – Les exploitations agricoles
c – Les voies de communication et les réseaux Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.202/223
Quatrième étape : l'organisation pour faire face à une inondation
a – La vigilance
b – L'évacuation et/ou la fermeture
c – Le retour
Cinquième étape : le plan d'actions
a – Relevé des informations utiles
b – Diagnostic initial
c – Organisation pour faire face à une inondation
d – Mesures organisationnelles
e – Travaux
f – Dossier assurances Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.203/223
Champ d'application et objectifs d’un PSI
a - Un PSI est prescrit par le règlement du PPR
Parties du règlement concernées :
Dans le Titre II : A l'occasion de certains projets
En cas de création d'un équipement ou établissement de type :
- Élevage
- Gravière
- Station d'épuration
- Bâtiment, équipement et installation dédiés aux secours en cas de crue
- Installation de traitement, stockage et/ou tri des déchets
- Centre d'enfouissement de déchets inertes
- Bâtiment et ouvrage nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau
En cas d'extension d'un équipement ou établissement existant ou de création d'un équipement ou établissement par changement de destination ou d’affectation de bâtiments existants :
- Établissements et installations sensibles (annexe 2 du règlement) :
- Station de pompage et de traitement d'eau potable
- Station d'épuration
- Hôtel de plus de 50 chambres
- Ensemble d'habitat de plus de 50 logements, groupé ou collectif, dont le gestionnaire est clairement identifié
- Résidence non médicalisée pour personnes âgées
- Élevage soumis à déclaration ou autorisation au titre des ICPE
- Établissement d'enseignement, crèche, halte-garderie
- Entreprise de plus de 50 personnes
- Établissement de soins sans hébergement Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.204/223
- Établissements et installations très vulnérables (annexe 1 du règlement) : - Établissement assurant l'hébergement de nuit de personnes non autonomes ou à mobilité réduite
* Parmi les ERP :
- les internats,
- les établissements accueillant des mineurs avec hébergement (colonies de vacances, ...),
- les établissements de soins avec hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite médicalisées, ...).
* Établissements non classés ERP :
- les établissements pénitentiaires
- Établissement stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l'environnement ou réagissant au contact avec l'eau, soumis à ce titre à déclaration ou autorisation selon la nomenclature des ICPE
– Établissement stockant des hydrocarbures, soumis à ce titre à autorisation selon la nomenclature des ICPE
– Centre de secours, sauf installation dédiée aux secours en cas de crue
– Terrain de camping, Parc Résidentiel de Loisirs, village de vacances classé en hébergement léger, maison familiale de vacances agréée
- Carrière
- Bâtiment, équipement et installation dédiés aux secours en cas de crue
- Installation de traitement, stockage et/ou tri des déchets
- Centre d'enfouissement de déchets inertes
- Bâtiment et ouvrage nécessaires à l'exploitation de la voie d'eau
- Centrale à béton ou d'enrobés
- Bâtiment d'élevage
Dans le Titre III : Prévention, Protection, Sauvegarde
Pour tous les établissements très vulnérables (annexe 1 du règlement) et tous les établissements sensibles (annexe 2 du règlement) pour lesquels l'élaboration d'un PSI est prescrite par les titres II et IV, celui-ci doit définir les mesures d'alerte des occupants en lien avec le PCS de la commune. Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.205/223
Dans le Titre IV : Pour certains équipements et établissements existants, élaboration du PSI dans un délai de 5 ans à compter de l'approbation du PPR :
Gestionnaires de réseaux stratégiques (équipements nécessaires au maintien de conditions normales d'existence et de sécurité de la population desservie) :
- réseaux de distribution d'électricité et de gaz
- réseaux de distribution d'eau potable
- infrastructures de transport (voirie, voie ferrée, ...)
- installations et réseaux de télécommunications (téléphone, internet, câble, ...)
- réseaux d’eaux usées
Établissements et installations sensibles :
- stations de pompage et de traitement d'eau potable
- stations d'épuration
- hôtels de plus de 50 chambres
- ensembles d'habitat de plus de 50 logements, groupé ou collectif, dont le gestionnaire est clairement identifié
- résidences non médicalisées pour personnes âgées
- élevages soumis à déclaration ou autorisation au titre des ICPE
- établissements d'enseignement, crèches, halte-garderies
- entreprises de plus de 50 personnes
Établissements et installations très vulnérables :
- Établissements assurant l'hébergement de nuit de personnes non autonomes ou à mobilité réduite
* Parmi les ERP :
- les internats,
- les établissements accueillant des mineurs avec hébergement (colonies de vacances, ...)
- les établissements de soins avec hébergement (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite médicalisées, ...)
* Établissements non classés ERP :
- les établissements pénitentiaires
- Établissements stockant des substances et préparations toxiques ou dangereuses pour l'environnement ou réagissant au contact avec l'eau, soumis à ce titre à déclaration ou autorisation selon la nomenclature des ICPE
- Établissements stockant des hydrocarbures, soumis à ce titre à autorisation selon la nomenclature des ICPE
- Centres de secours, sauf installations dédiées aux secours en cas de crue
- Terrains de campings, Parc Résidentiels de Loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger, maisons familiales de vacances agréées
Pour tous les autres équipements ou établissements, l'élaboration d'un Plan de Sécurité Inondation est fortement recommandée, notamment à l'occasion de tout projet d'extension ou de travaux sur un bâtiment. Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.206/223
b - Les objectifs du PSI :
Objectif 1
* Informer les dirigeants et personnels d'un établissement de son positionnement en zone à risque inondation
Objectif 2 :
* Sur l'existant : profiter de travaux à réaliser (extension, ...) pour définir les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnels de l'établissement
* Pour toute création d'établissement : concevoir et réaliser le projet de façon à assurer la sécurité des personnels de l'établissement
Objectif 3 :
* Sur l'existant : profiter de travaux à réaliser (extension, ...) pour réduire la vulnérabilité de l'établissement (structure et activité)
* Pour toute création d'établissement : concevoir et réaliser le projet de façon à en limiter au maximum la vulnérabilité au risque (structure et activité)
Selon le motif pour lequel le PSI est prescrit (projet neuf, extension, hors projet) et la nature de l'activité (nature et nombre des personnes concernées, nature de l'activité exercée), ces objectifs seront diversement développés.
c - Les liens entre le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et les Plans de Sécurité Inondation (PSI)
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), créé par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, doit, dans les communes couvertes par un PPR approuvé, être élaboré sous la responsabilité du maire, détenteur des pouvoirs de police, qui a la charge d'assurer la sécurité de la population dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. À cette fin, il prend les dispositions lui permettant de gérer la crise et peut, si nécessaire, faire appel au préfet représentant de l'État dans le département.
Les Plans de Sécurité Inondation (PSI) font partie des mesures de prévention qu'un PPR peut imposer ou recommander. Leur élaboration, qui concerne un site particulier, incombe aux propriétaires ou gestionnaires des biens concernés.
Ces deux documents n'ont donc pas le même statut et ne visent pas le même objet, cependant ils ont de nombreux points communs :
• ils portent tous deux sur des mesures de sécurité, l'un par des mesures collectives à l'échelle de la commune, l'autre par des mesures plus individuelles et localisées ;
• ils sont complémentaires et ont vocation à s'enrichir mutuellement.
Il est donc essentiel de s'assurer que les deux documents sont compatibles l'un envers l'autre. Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.207/223
Première étape : l'état des lieux
a- Les biens sont-ils situés dans une zone inondable ?
• Consulter à la mairie les cartes de la zone inondable figurant dans le Plan de Prévention du Risque inondation (PPR).
• Si les biens se trouvent en zone inondable, alors l'élaboration d'un Plan de Sécurité Inondation prend tout son sens.
• Dans le cas contraire, bien que le site ne soit pas directement exposé, il convient toutefois de s'interroger sur les conséquences d'une crue exceptionnelle pour la poursuite des activités : les déplacements (domicile-travail, livraisons...), le fonctionnement des réseaux (électricité, eau potable, eaux usées, routes, téléphone...). Le plan communal de sauvegarde doit fournir des informations utiles à ce sujet.
• Attention : derrière une digue la zone reste inondable. La fréquence d'inondation est certes plus faible, du fait de la présence de l'ouvrage, mais le risque de rupture ou de submersion ne peut pas être écarté. C'est la raison pour laquelle le PPR considère que les niveaux de crues sont les mêmes de part et d'autre des digues.
b- Des personnes ou des biens peuvent-ils être submergés ?
• Déterminer l’altitude de la crue de référence dans le secteur (Plus Hautes Eaux Connues ou PHEC). Cette information se trouve dans le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) consultable à la mairie.
• Connaître l’altitude des différents planchers, en particulier celui du premier plancher (relevé de géomètre existant ou à faire réaliser ).
• En déduire la hauteur d'eau au-dessus des planchers accueillant des personnes, des biens vulnérables, des produits dangereux ou polluants. Vérifier que les organes sensibles sont situés hors d'eau ou étanches : compteurs électriques, appareils, évents de cuves à carburants, ...
• Faire des marques ou placer des repères pour visualiser et mémoriser les niveaux de crue.
c- Récapitulation des informations à recueillir pour établir l'état des lieux :
A la mairie :
Consulter le PPR, les cartes (emprise de la zone inondable, cotes - altitudes NGF- de la crue correspondant aux PHEC, zones de courant et de forte hauteur d'eau) et noter les dispositions prévues, dans ce secteur, par le règlement du PPR.
Relever les indications fournies par le PCS concernant le fonctionnement des réseaux, électricité, eau, routes, ...
Évaluer les délais de prévision des crues (pour être en mesure d'anticiper). Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.208/223
A la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
Une cartographie des aléas pour la crue de référence (PHEC) est disponible en format numérique (tables MAPINFO) comprenant :
- la limite de la zone inondable,
- les classes d'aléas selon la hauteur d'eau et les courants,
- des cotes NGF du niveau d’eau
Au sein de l'entreprise :
- un(des) plan(s) du bâtiment ou des infrastructures, des réseaux électriques, informatiques, ...
- éventuellement un(des) dossier(s) d'indemnisation lors d'une précédente crue, - des photos anciennes, ...
Auprès d'un géomètre:
Si l'information n'est pas disponible avec précision, faire faire un lever (en mètre NGF) pour déterminer l'altitude des points caractéristiques : planchers, appareils ou équipements sensibles, stockages de produits, accès aux voies publiques. Éventuellement, noter les altitudes (en mètre NGF) du terrain ou à proximité immédiate (ces informations ne sont pas toujours disponibles).
Sur le site vigicrues (www.vigicrues.gouv.fr) :
Ce site permet de suivre l'évolution des hauteurs d'eau à l'échelle d’Agen (données par rapport au zéro de cette échelle).
Il est recommandé de faire le lien avec la réalité du niveau du cours d'eau, à l'étiage, dans une situation "normale", pour une crue fréquente, afin de se familiariser avec la signification de ces hauteurs, et de les mémoriser, pour faciliter une anticipation en cas de crue plus importante.
Le site affiche ainsi trois niveaux de crues. Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.209/223
Deuxième étape : le diagnostic
a - Pour atteindre les objectifs du PSI :
Objectif 1 : a- Réaliser un diagnostic sur le risque inondation (niveaux, fréquences de crue, réglementation, ...) ;
b- Communiquer et afficher ces informations dans l'établissement
Objectif 2 : * Sur l'existant, sécurité des personnels :
a- Réaliser un diagnostic (nombre de personnes, adresses, responsabilités, répartition dans les bureaux, ....)
b- Concevoir et réaliser le projet pour réduire la vulnérabilité pour l'ensemble des personnels de la structure
c- Rédiger des procédures de gestion des personnels, à l'annonce de la crue, pendant la crue, après la crue
d- Communiquer et afficher ces informations dans l'établissement
* Pour toute création d'établissement, sécurité des personnels :
a- Concevoir et réaliser le projet pour assurer la sécurité de l'ensemble des personnels de la structure (nombre de personnes, adresses, responsabilités, répartition dans les bureaux, ....) b- Rédiger des procédures de gestion des personnels, à l'annonce de la crue, pendant la crue, après la crue
c- Communiquer et afficher ces informations dans l'établissement
Objectif 3 : * Sur l'existant, vulnérabilité de l'établissement (structure et activité) :
A- Structure du bâti :
a- Réaliser un diagnostic (matériaux utilisés, niveaux, réseaux, ....)
b- Concevoir et réaliser le projet pour réduire la vulnérabilité pour l'ensemble de la structure et ne pas aggraver le risque pour le voisinage (matériaux, conception)
B – Activité de l'établissement :
a- Réaliser un diagnostic (produits stockés, sensibles à l'eau, polluants, étapes clés de l'activité, ....)
b- Concevoir et réaliser le projet pour réduire la vulnérabilité pour l'activité (limiter la période de non-activité, lister les actions de nature à permettre une reprise rapide de l'activité, ...) c- Communiquer et afficher ces informations dans l'établissement
* Pour toute création, vulnérabilité de l'établissement (structure et activité) :
A- Structure du bâti :
a- Concevoir et réaliser le projet pour réduire la vulnérabilité pour l'ensemble de la structure et ne pas aggraver le risque pour le voisinage (matériaux utilisés, niveaux, réseaux, conception, ...)
B- Activité de l'établissement :
a- Concevoir et réaliser le projet pour limiter la vulnérabilité pour l'activité (limiter la période de non- activité, lister les actions de nature à permettre une reprise rapide de l'activité, stockage des produits, en fonction de leur sensibilité à l'eau, de leur caractère polluant, ...) b- Communiquer et afficher ces informations dans l'établissement Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.210/223
b - Quelle vulnérabilité ?
A ce stade, il s'agit de prendre l'exacte mesure des enjeux.
• Compte-tenu du niveau atteint par la crue de référence, évaluer sommairement la vulnérabilité pour :
- les personnes : un niveau refuge existe-t-il et/ou peut-on évacuer les lieux facilement avant l'arrivée de l'eau ?
- les biens : sont-ils coûteux, sensibles à l'eau ? Peut-on les déplacer, les surélever, les protéger ? Identifier les équipements sensibles exposés au risque. - les substances polluantes : quantités, toxicité ? Peut-on les déplacer, les surélever, les protéger ?
- les bâtiments : sont-ils prévus pour supporter des inondations (matériaux insensibles à l'immersion, réseaux d'évacuation équipés de dispositifs anti-retour, circuits électriques hors d'eau...) ?
- les voies d'accès permettent-elles une évacuation ?
• De quel délai dispose-t-on pour réagir ? Les évolutions de la crue sont-elles prévisibles ? Aura-t-on le temps de se déplacer pour intervenir ?
• Quelle peut être la durée de la crue, sa probabilité d'occurrence (dans le secteur considéré) ?
• Le site est-il exposé à des risques particuliers conduisant à prendre des précautions renforcées ?
- risque de rupture d'une digue à proximité (environ 100m)
- zone de courant ou de forte hauteur d'eau
• Vérifier les clauses des contrats d'assurance pour le risque d'inondation ainsi que le montant des biens assurés (une sous-estimation conduirait à minorer les indemnisations). Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.211/223
Troisième étape : les mesures à prendre pour
assurer la sécurité des personnes et réduire la
vulnérabilité des biens
a- La sécurité des personnes
1 – Les établissements avec hébergement
L'évacuation vers un lieu sûr avant la montée des eaux est la meilleure solution ; respecter pour cela les consignes de la mairie. L'évacuation ne s'improvise pas, elle doit être préparée. Il faut savoir où aller, à quel moment partir pour faire le déplacement en sécurité après avoir mis les biens à l'abri avant le départ et réunir les papiers et les objets à emporter les plus précieux. Tout ceci doit faire l'objet d'exercices afin d'évaluer toutes les difficultés et le temps nécessaire à la préparation.
Il est prudent, par ailleurs, dans les locaux inondables occupés par des personnes, de disposer d’un lieu refuge où se rendre aisément pour être à l’abri de l’eau (pour une crue correspondant aux PHEC).
Le maintien sur place des personnes n'est cependant qu'une solution de dernier recours car il est difficile de rester dans un local inondé, même à l’abri des eaux, mais éventuellement sans électricité, sans chauffage, sans eau potable, sans possibilité d’utiliser les toilettes.
Dans tous les cas, les occupants d’un local doivent pouvoir signaler leur présence aux secours et disposer d'issues permettant une évacuation en sécurité par bateau ou par hélicoptère : balcon, fenêtre de toit.
Concernant les établissements hébergeant un public vulnérable, l'absence d'autonomie du public accueilli impose une recherche approfondie de solutions en testant plusieurs hypothèses :
• évacuation programmée vers différents sites sécurisés définis à l'avance ;
• maintien sur place des occupants en assurant leur sécurité et le maintien des services offerts ;
• solution mixte : évacuation avec maintien d'un service minimum.
Les moyens nécessaires au maintien d'un service minimum ou normal doivent être précisément évalués (personnels disponibles, accès, fonctionnement des réseaux, ...). Il est recommandé de tester ce scénario avec la commune (cf PCS).
Il convient également de vérifier la possibilité d'assurer, en toutes circonstances, la sécurité incendie. Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.212/223
2 – Les Établissements Recevant du Public (ERP)
L'un des enjeux essentiels pour les ERP est de définir le moment où il faut fermer les accès et procéder à l'évacuation des locaux. Cette décision sera, de préférence, prise en relation avec la commune (cf PCS).
3 - L'habitat collectif ou groupé
Pour l'habitat existant, les principaux enjeux concernent la sécurité des personnes :
• vérifier qu'aucun logement n'est inondable ; si ce n'est pas le cas prendre les dispositions utiles pour aménager les espaces refuges permettant de mettre en sécurité les personnes ;
• veiller à l'accès des secours en période d'inondation ;
• prévoir les mesures collectives d'évacuation, en liaison avec la commune.
Pour les opérations nouvelles le projet doit, dès l'origine, être conçu en prenant en compte le risque d'inondation. Deux priorités doivent être recherchées : la sécurité des personnes et la réduction des effets d'une crue sur les biens :
• les planchers habitables devront impérativement être situés au-dessus de la cote de la crue de référence ;
• le site devra être évacuable ; à défaut, il devra être accessible aux secours, y compris si possible en cas de crue correspondant aux PHEC ;
• les réseaux internes devront être insensibles à des inondations ;
• les matériaux et équipements inondables devront pouvoir résister sans dommage à une immersion.
4 – Les autres établissements
L'enjeu principal consistera à assurer la sécurité du personnel.
Pour cela il sera nécessaire de pouvoir contacter le personnel pour l'informer de l'éventuelle fermeture de l'établissement. Cette éventuelle fermeture devra être suffisamment anticipée pour éviter au maximum les déplacements dans la zone inondable.
Il conviendra également d'être en mesure d'informer les livreurs, prestataires extérieurs, etc... Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.213/223
b- La vulnérabilité des biens
1 – Généralités
La liste des biens potentiellement touchés par une inondation correspondant aux PHEC a été établie à l'issue du diagnostic.
Il faut identifier dans cette liste les biens qui présentent une valeur financière, les objets craignant fortement l’humidité, les produits polluants ou encore les biens qui compliqueraient le retour à la normale s'ils étaient détériorés par une inondation.
Les archives, les documents importants (comptabilité, fichiers clients, ...), les stocks (notamment de produits finis) et les outils de production ne doivent évidemment pas être négligés dans cette analyse.
Les entreprises de production sont très vulnérables au risque d'inondation, surtout si l'activité doit s'interrompre pendant plusieurs mois après une crue (cause fréquente de faillite).
Dans la mesure du possible, il convient de rechercher des solutions pour mettre hors d’atteinte des eaux et de l’humidité ces biens de façon permanente. Pour les biens que l'on ne peut pas ou que l'on ne souhaite pas déplacer de façon permanente, il convient d'établir un ordre de priorité des biens coûteux et des produits dangereux qui devront être déplacés en cas de crise.
Les mesures organisationnelles sont moins coûteuses et plus rapides à réaliser que des travaux pérennes ; elles peuvent permettre dans un premier temps une bonne réduction de la vulnérabilité de l'activité. Cependant elles doivent être précisément définies à l'avance (lieux de stockage possibles, personnels et véhicules nécessaires, ...) en associant les personnels qui seraient impliqués et sans sous-estimer le temps nécessaire à leur mise en œuvre. Celle-ci doit évidemment être suffisamment anticipée en cas de crise.
Ci-après des mesures pouvant être prises pour réduire la vulnérabilité des bâtiments sont proposées. Il n'est pas possible par contre dans ce guide de développer des mesures de réduction de la vulnérabilité spécifiques à chaque type d'activité ou de production.
Des documentations utiles pourront être trouvées sur différents sites :
• www.prim.net
• www.cepri
Il est recommandé d'établir une liste de professionnels (spécialistes en électricité, gaz, …, de préférence hors de la zone inondable) qui pourraient intervenir après la crise pour réparer les dommages et remettre en état les lieux. Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
DDT47 16 PPR Inondation Garonne Secteur des Confluents – Règlement – Approbation en 2019 p.214/223
2 - Mesures particulières concernant les parties vulnérables des bâtiments
L'objectif est d'adapter les locaux et les équipements à l'inondation, au stade de la construction puis lors des travaux d'amélioration : relèvement des planchers au-dessus de la crue de référence quand cela est possible, à défaut aménagement d'un niveau refuge hors d'eau, remplacement des matériaux vulnérables par leurs équivalents hydrofuges, adaptation des réseaux électriques et d'assainissement, etc... Un professionnel de la construction pourra réaliser un diagnostic et estimer le coût des travaux.
• Évacuations d’eaux usées :
Après un diagnostic de l'installation et la consultation du concessionnaire local de fourniture et de traitement de l’eau, faire installer un clapet anti-retour aux sorties des évacuations d’eaux usées (eaux-vannes, eaux grises) pour éviter le retour de ces eaux à l’intérieur du bâtiment.
• Murs :
Certains matériaux ne résistent pas à l'immersion tels que les plaques de plâtre non hydrofuges ou les produits d'isolation thermique absorbant l'eau. Il est important de faire des choix adaptés, lors de la construction ou lors de grosses réparations, pour les parties situées sous le niveau des plus hautes eaux.
• Revêtements de sols et murs :
Éviter les matériaux vulnérables (moquette, PVC, parquets flottants). Le carrelage et le parquet traditionnel sont à privilégier au sol. Sur les murs, les peintures et les revêtements plastiques sont difficiles à enlever ce qui complique le séchage des cloisons ; les papiers peints offrent l'avantage, en se décollant facilement, de permettre un séchage plus rapide des murs.
• Ouvertures, menuiseries :
Les menuiseries peuvent subir des déformations voire dans certains cas une rupture par la force de l'eau. Le choix des matériaux est essentiel : PVC, aluminium, acier traité. Prévoir des joints en mousse ou caoutchouc. Ne pas négliger les plinthes. Privilégier les commandes manuelles ou électriques débrayables pour les portes de garage et les volets roulants.
Selon les cas, il est possible également de mettre en place des batardeaux (pour limiter la pénétration de l'eau dans le bâtiment) ou des grilles de porte (pour éviter les intrusions).
Mise en garde sur les batardeaux : l'obstruction des ouvertures d'un bâtiment doit être limitée à de faibles hauteurs d'eau. Au-delà d'un mètre, les pressions exercées sur les murs risquent de provoquer leur rupture et leur effondrement.
• Installations électriques :
Le réseau électrique est un passage pour l’eau pendant l’inondation, mais constitue aussi un endroit où l’eau puis l’humidité peuvent rester. L’armoire électrique doit être installée au- dessus du niveau des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) et les gaines électriques suivront un chemin descendant allant du plafond vers le sol de manière à favoriser l’écoulement de l’eau en cas d'inondation. Les prises de courant pourront être remontées à une hauteur compatible avec leur mise hors d’eau et avec un usage normal (dans les cas courants une hauteur de 1m 20). On pourra aussi faire installer un tableau divisionnaire de sécurité spécifique à la partie inondable du réseau électrique. Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
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• Chauffage :
Après une inondation les équipements de chauffage sont à remettre en état en priorité car ils contribuent largement au séchage des bâtiments. Vérifier l’arrimage des citernes de fioul et de gaz, des bouteilles de gaz et de tout objet susceptible d’être emporté par l’eau ainsi que la mise hors d'eau des parties des cuves en communication avec l'air. Déplacer les générateurs, la chaudière dans des pièces réputées hors d’eau ou au moins en hauteur mais de façon permanente. Les émetteurs de chaleur électriques sont très vulnérables à l’eau. On privilégiera le branchement des radiateurs par prises de courant adaptées. Les prises seront placées le plus haut possible. Les radiateurs seront facilement démontables pour être déplacés dans une zone de stockage hors d’eau. Dans les zones à risques, proscrire les systèmes de chauffage intégrés dont les résistances sont enterrées.
• Les matières polluantes ou dangereuses :
Du mazout qui se répand dans un bâtiment, notamment une habitation, peut conduire à sa démolition (impossible à nettoyer). Une seule cuve peut endommager de nombreuses maisons et rendre les sols durablement impropres à toute culture. Il est donc essentiel d'empêcher ces produits dangereux (carburants, produits ménagers, engrais, peintures, déchets toxiques....) d'aggraver les conséquences de l'inondation. Les solutions consistent, d'abord, à éviter le stockage de ces produits en zone inondable. A défaut leur stockage doit être réalisé, de façon permanente, au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ou dans des enceintes parfaitement étanches et inamovibles.
3 - Les exploitations agricoles
L'éloignement des différents sites d'une exploitation constitue un handicap qui ne peut être surmonté qu'en prenant des dispositions permanentes pour réduire la vulnérabilité : mise hors d'eau des élevages, des produits polluants et des biens vulnérables, transfert du siège de l'exploitation hors zone inondable. Toutes ces mesures doivent être envisagées et chaque création ou aménagement d'un bâtiment doit être l'occasion de rechercher des solutions pour se préserver du risque d'inondation.
C - Les voies de communication et les réseaux
La loi du 13 août 2004 (modernisation de la sécurité civile) demande aux exploitants des services destinés au public (assainissement, production ou distribution d’eau, électricité, gaz, réseaux de communications électroniques) de prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors de situations de crise.
Le décret d’application du 28 septembre 2007 précise qu’ils doivent notamment prendre toutes mesures pour protéger leurs installations contre les risques prévisibles et élaborer un plan interne de crise qui permette, entre autres, de pallier les conséquences les plus graves des défaillances des installations.
La neutralisation des différents services publics tels que routes, alimentation électrique, assainissement, téléphone,..., participe à l'aggravation de la crise en période de crue. Il est donc nécessaire que les gestionnaires de réseaux réalisent :
• un diagnostic de fonctionnement du réseau en cas de crues, diagnostic à communiquer aux autorités en charge de la sécurité pour en tenir compte dans l'organisation des plans de secours ;
• la recherche de solutions pour réduire la vulnérabilité du réseau ou son adaptation pour permettre son usage en période de crue ;
• un plan d'actions pour rétablir au plus vite le fonctionnement du service après la crue.
Le réseau de télécommunication est nécessaire en particulier pour les échanges d’informations entre le service d’annonce des crues, la préfecture, les services de secours, … Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
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Concernant les réseaux sensibles ou prioritaires, l’identification des voies inondables, classées par ordre croissant en fonction de leur cote de submersion, peut constituer la base d’actions dont le déroulement est préalablement défini.
La collectivité publique délégante et les gestionnaires de réseaux doivent définir à partir de quelle période de retour de l’inondation il y aura un début de défaillance du réseau, en identifiant les territoires, populations et enjeux correspondants.
La continuité du service sera assurée autant que possible en utilisant des moyens de substitution (utilisation de groupes électrogènes, maillage des réseaux,…).
Le PSI devra être établi en tenant compte des mesures envisagées par les gestionnaires des autres réseaux dont ils dépendent (ex : alimentation électrique pour captage d’eau). Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
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Quatrième étape : l'organisation pour faire
face à une inondation
Elle se décompose en 3 temps auxquels il faut se préparer :
• la vigilance,
• l'évacuation et/ou la fermeture,
• le retour.
a - La vigilance
L’annonce d’une montée des eaux est l’élément déclencheur de la mise en œuvre opérationnelle du plan. Cette période est principalement consacrée au suivi de l’évolution de la crue. Il ne faut pas hésiter à aller au devant des informations auprès :
• des interlocuteurs privilégiés tels que la mairie,
• du site internet de vigilance crue, à consulter régulièrement (www.vigicrues.gouv.fr),
• du répondeur téléphonique ou du serveur vocal d'information,
• des médias (radios, ...).
Cette période de vigilance est essentielle car des décisions lourdes de conséquences sont susceptibles d'être prises pendant celle-ci. Il est important d’éviter de mettre en place des actions pour rien, ou pire de prendre du retard dans leur mise en œuvre.
A l'issue de cette période il faudra, soit revenir à l'état normal si la décrue s'amorce, soit prendre la décision de commencer les préparatifs avant l'évacuation si la montée des eaux se poursuit.
Il est dangereux de se déplacer dans des zones inondées, la plupart des victimes récentes ont été surprises par les eaux alors qu'elles étaient en voiture. Il ne faut donc se déplacer qu'en ayant l'assurance de pouvoir le faire en toute sécurité et en respectant strictement les consignes des autorités.
Ceci montre que toutes les dispositions doivent être prises, à froid, pour faire en sorte d'éviter un déplacement hasardeux lorsqu'une menace d'inondation intervient : mise hors d'eau permanente des personnes, des équipements sensibles, des produits polluants et des biens vulnérables ou coûteux,…
b - L'évacuation et/ou la fermeture
Il faut, à ce stade, se préparer à partir. La montée des eaux est confirmée et l'hypothèse d'une inondation du secteur ne peut pas être écartée. Sans délai, la mise à l'abri des personnes et des biens doit être organisée, conformément à un scénario mis au point préalablement et ayant fait l'objet de répétitions (le temps de préparation est donc évalué). La gestion du temps est essentielle pour éviter d'être surpris par l'arrivée de l'inondation.
Tout en restant attentif à l'évolution de la crue et aux consignes données par la mairie, il faut procéder aux différentes opérations préalables à l'évacuation et/ou la fermeture, dans l'ordre de priorité qui a été défini.
L'évacuation doit se faire impérativement dès que l’ordre est donné par les autorités (mairie, préfecture, services de secours). Elle est vivement conseillée dès que la mairie informe d’une possible nécessité d'évacuation et elle peut être anticipée. Toutefois, dans ce cas, il faut veiller à ne pas évacuer sans prévenir la municipalité.
Respecter les consignes en cours des autorités (itinéraires notamment). Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
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c - Le retour
Tout comme la phase d’évacuation, le moment du retour comporte un grand nombre de dangers qu’il est impératif de prendre en compte :
- Noyade dans des trous, explosion due à une fuite de gaz, effondrement des murs, des plâtres, des planchers, des meubles suspendus, chute sur sols glissants, produits polluants, épidémie, électrocution, ...
- L’eau d'inondation représente un danger sanitaire très sérieux. Elle peut avoir traversé une station d’épuration, une fosse à lisier, les égouts, ..., avoir charrié des animaux morts,...
Le retour dans les locaux pour constater les éventuels dégâts ne doit se faire qu’après avoir reçu une autorisation officielle provenant des autorités locales. Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
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Cinquième étape : le plan d'actions
A l'issue des quatre étapes précédentes, une liste des dispositions à prendre et des travaux à réaliser peut être établie. Le but du plan d'actions est de définir des priorités réalistes et d'organiser différents scénarios pour être prêt en cas de crue importante.
Le plan d’actions pourra notamment prévoir, entre autres, des mesures permettant : - de définir un plan interne de gestion de crise visant à organiser l’alerte, les secours et les moyens techniques et humains internes et externes nécessaires à cette gestion (à établir à partir des éléments contenus dans le Plan Communal de Sauvegarde), - d’évacuer et/ou de mettre à l’abri les personnes, en créant si nécessaire une zone-refuge ; - d’empêcher la flottaison d’objets et de limiter la pollution (mise hors d’eau ou arrimage des cuves d’hydrocarbures, des constructions légères, …) ;
- de sécuriser et de garantir autant que possible l’alimentation des installations en fluides et en énergie ;
- d'arrêter les mesures organisationnelles permettant de réduire la vulnérabilité de l'établissement ;
- de définir les travaux permettant de réduire la vulnérabilité de l'activité et des bâtiments, avec un descriptif technique et économique des mesures proposées et une justification du choix des mesures sélectionnées ;
- de formaliser un calendrier de mise en œuvre des actions envisagées ; - de déployer un plan de communication et de sensibilisation visant à informer le personnel et éventuellement le public du risque et des dispositions prévues dans le plan de gestion de crise (le plan de communication peut par exemple prévoir la mise en place d’affiches avec consignes de sécurité, des actions de sensibilisation du personnel, des exercices d’évacuation, …).
Il comprendra notamment, en plus des éléments indiqués dans les paragraphes précédents : l’identification des acteurs et leurs rôles respectifs, le recensement du matériel d’intervention et de substitution disponible, les interventions nécessaires pour rétablir le service ou l'activité.
Il sera également opportun de prévoir des exercices de mise en œuvre des mesures organisationnelles du plan d'actions.
Il pourra utilement être formalisé par un ensemble de fiches, qui devront être régulièrement mises à jour, connues et accessibles par tous les acteurs impliqués dans leur mise en œuvre.
a - Relevé des informations utiles
Liste non exhaustive d'informations utiles, certaines d'entre elles n'étant disponibles que lorsque le cours d'eau fait l'objet d'une annonce de crues :
• numéro de téléphone de la mairie
• radio officielle susceptible de diffuser des informations fiables
• site du service de prévision des crues (vigicrue)
• site des services de l’État (préfecture, DDT, ...)
• téléphone des services de secours
• échelle de crue de référence ; hauteur des principales crues historiques à cette échelle Annexe 3 – Guide pour Plan de Sécurité Inondation
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b – Diagnostic initial
Les informations recueillies lors du diagnostic et spécifiques à l'établissement :
• situation par rapport à la zone inondable
• altitudes de la crue correspondant aux PHEC et des différents planchers
• hauteurs d'eau au-dessus des planchers et du terrain naturel
• équipements sensibles inondables
• routes d'accès coupées
• consignes prévues par le Plan Communal de Sauvegarde
• délais de prévision des crues
• présence d'une zone refuge (hors d'eau) dans les locaux
• personnes et biens exposés en cas de crue correspondant aux PHEC
• situation par rapport aux assurances
c - Organisation pour faire face à une inondation
Le "qui fait quoi" pendant :
- la période de vigilance : suivi attentif de la crue, se tenir prêt,
- la préparation puis l'évacuation et/ou la fermeture : rassembler les différents kits utiles pour la suite, mesures de sauvegarde à prendre, surélévation de biens, organisation de l'évacuation,
- l'organisation du retour : l'hébergement alternatif, les démarches auprès des assurances, la remise en état.
Cette partie du document ainsi que la suivante (d) doit être particulièrement facile d'accès.
d – Mesures organisationnelles
Dresser une liste des actions à réaliser et un ordre de priorité.
Les moyens nécessaires, humains et matériels, doivent être définis précisément ; le temps de mise en œuvre de chaque action ne doit pas être sous-estimé.
e - Travaux
Dresser une liste de travaux à réaliser et un ordre de priorité. Chaque modification importante des bâtiments doit être l'occasion de réduire la vulnérabilité : - création/aménagement d'un espace refuge, déplacement d'équipements vulnérables, protections étanches, remplacement de matériaux sensibles à l'eau, pose de vannes, etc...
f - Dossier assurances
Faire le diagnostic des différents contrats : vérifier qu'ils sont adaptés et que le montant des biens assurés correspond à la réalité (toute sous-estimation entraîne une réduction des indemnités dans les mêmes proportions).
Réunir toutes les pièces qui, en cas de sinistre, sont nécessaires pour l'indemnisation. Annexe 4 – Fiche conseils pour stabilité berges et pour plantations
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PPR Garonne Secteur des Confluents
Risque Inondation
Annexe 4
Fiche de conseils pour la stabilité des berges et
pour les plantations
A- Stabilité des berges :
Même si elle n’est pas réglementée par ce PPR, l’instabilité des berges est un phénomène pouvant engendrer d’importants désordres. A des fins préventives, et/ou curatives pour éviter toute aggravation, il est conseillé de :
• Surveiller l’évolution éventuelle des phénomènes. Une attention particulière devra être portée aux indices d’instabilité suivants :
* Apparition ou évolution d’un écoulement sur le versant de la berge ; * Apparition ou évolution d’une dépression en tête de berge ;
* Fissuration des terrains ou du bâti.
• Entretenir régulièrement la ripisylve (végétation de bords de cours d’eau). Cette dernière joue un rôle primordial dans la tenue des berges en les protégeant de l’érosion et en les stabilisant face aux différents processus mis en jeu. Son bon entretien permet une meilleure stabilisation des berges. Cela passe également par un choix judicieux des essences à implanter lors d’un éventuel aménagement paysager (privilégier les espèces ayant un système racinaire dense, garant d’une meilleure stabilisation…), ainsi que de leur position au sein de la berge (éviter d'implanter de grands arbres facilement déracinables en tête de berge par exemple ; les peupliers et les acacias sont à proscrire en raison de leur système racinaire traçant). L'utilisation des produits phytosanitaires est interdite en bord de cours d'eau.
En particulier, suite à une crue, une attention particulière sera apportée à l'enlèvement des embâcles éventuels.
• Surveiller régulièrement les réseaux (afin d'en assurer le bon fonctionnement et l'étanchéité).
Ces mesures pourront aussi utilement être mises en œuvre sur les berges des affluents de la Garonne, sur l'ensemble du linéaire au-delà de la zone de confluence.
B- Plantations (Source SMEAG) :
Sur certains secteurs dénudés, il peut être souhaitable de planter pour améliorer la stabilité des berges, la qualité du paysage et du milieu naturel.
On choisira de préférence des espèces indigènes, adaptées aux conditions écologiques du site. Certaines espèces doivent obligatoirement être évitées : espèces destabilisant les berges, acidifiant les eaux et surtout les espèces invasives concurrençant les espèces indigènes. Annexe 4 – Fiche conseils pour stabilité berges et pour plantations
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Espèces arborées et arbustives adaptées pour les berges de la Garonne
Position Arbres Arbustes
Talus et haut de berge
Chêne pédonculé et pubescent
Saule blanc (en retrait du talus)
Merisier
Charme
Tilleul
Érable champêtre
Frêne commun (fraxinus
excelsior) et oxyphylle
(angustifolia)
Aulne glutineux (alnus glutinosa)
Orme champêtre et lisse
Noyer
Noisetier
Prunellier
Troëne
Viorne
Fusain
Nerprun purgatif
Cornouiller sanguin
Aubépine
Sureau noir
Saules arbustifs : saule
marsault, saule cendré, saule à
oreillettes
Pied de berge Saule marsault
Aulne glutineux (= vergne)
Saules arbustifs : saule drapé,
saule pourpre
Choisir ses plants :
On préconise de choisir de jeunes plants, à racines nues, afin qu’ils puissent s’adapter au mieux à leur nouveau milieu et développer rapidement des racines en profondeur.
Préconisations techniques
Chaque plant est mis en place à l’aide d’outils manuels en ouvrant préalablement un trou d’environ 30 x 30 x 30 cm dans lequel son chevelu racinaire, retaillé si nécessaire, est disposé puis recouvert de terre modérément tassée formant une légère cuvette. Le collet du plant ne doit jamais être enterré et sa partie aérienne doit être dressée à la verticale. Le pralinage des racines est souhaitable, l’arrosage est impératif.
Les plants seront protégés du gibier et des rongeurs (des tuteurs et des gaines, notamment pour les arbres sont conseillés, les arbustes étant plus résistants au broutage).
Les plants seront implantés dans des zones favorables à leur reprise : on évitera les endroits trop drainants ou très caillouteux par exemple.
Autres plantations
Sur des zones basses formant des banquettes fréquemment inondées, on peut mettre en place un autre type de végétation : les plantes hélophytes.
Ce sont des végétaux bas, adaptés à des inondations fréquentes.
Il s’agit des iris d’eau, des phragmites (petits roseaux), de baldingère (Phalrais), de joncs, de fétuque souchet (cyperus) ou encore des carex. Annexe 4 – Fiche conseils pour stabilité berges et pour plantations
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Espèces indésirables sur les berges
Arbres et arbustes
Robinier faux acacia Espèce envahissante, ne tient pas les berges, forma des peuplements mono-spécifiques et
empêche la venue des herbacées.
Érable negundo Arbre naturalisé formant des peuplements mono-spécifiques au détriment des espèces
indigènes de la ripisylve.
Ailante (vernis du Japon) Espèce échappée des parcs, aussi
envahissante que le robinier. A proscrire.
Résineux Souvent peu stables, leurs aiguilles acidifient l’eau.
Peupliers hybrides (sauf
peuplier noir)
Très colonisateurs et peu stables, sauf les
peupliers noirs indigènes. A planter en retrait.
Buddleia ou arbre à
papillon
Arbuste échappé des jardins, très envahissant,
ne pas planter.
Plantes herbacées
Bambous Les bambous étouffent les autres essences et développent un réseau de rhizomes qui ne
stabilisent pas les berges. A proscrire.
Canne de Provence Sorte de grand roseau qui envahit les berges de façon comparable au bambou.
Renouée du japon Cette espèce très envahissante est très difficile à éradiquer et élimine toute autre végétation.
Et aussi : Herbe de la pampa, Raisin d’Amérique (ou vigne de Judée, toxique), Séneçon du Cap, Balsamine de l’Himalaya.