Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 191 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 191 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 191 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-191

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2017Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-11-17-002 - 201711ArreteDelegationDpuEpfThoiry (2 pages) Page 3

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

déléguant l’exercice du droit de préemption à EPF de l’Ain en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition du tènement immobilier sur la commune de Thoiry

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2014, modifié le 03 novembre 2014 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-2 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2011- 2013 pour la commune de Thoiry ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Gex du 27 octobre 2016 instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées par le PLU de Thoiry ;

Vu le programme local de l’habitat de la communauté de communes du Pays de Gex adopté le 16 décembre 2010 ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner adressée par maître Frédérique HERARD, notaire à Arles (13), reçue en mairie de la commune de Thoiry en date du 22 octobre 2017, relatif à la cession du tènement immobilier situé au 3 rue des Mésanges 01710 Thoiry et cadastré BI n°85, plus le quart indivis des parcelles BI n°75, n°76 et n°34, d’une surface de 979 m², appartenant à la Société Civile Immobilière Guy SEGARD ;

Considérant que l’acquisition du tènement immobilier visé à l’alinéa précédent par l’Établissement Public Foncier de l’Ain (EPF de l’Ain) doit permettre la réalisation d’une opération d’aménagement et de construction de logements sociaux qui participent à l’atteinte des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ;

Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner (à compter du 22 octobre 2017, date de réception en mairie) pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;

Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier (EPF) de l’Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (01), en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-17-002 - 201711ArreteDelegationDpuEpfThoiry 4Les biens acquis sont destinés à la réalisation de logements locatifs sociaux, contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat, et déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté se situe au 3 rue des Mésanges 01710 Thoiry et est cadastré BI n°85, plus le quart indivis des parcelles BI n°75, n°76 et n°34, d’une surface de 979 m², appartenant à la Société Civile Immobilière Guy SEGARD.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Bourg en Bresse, le 17 novembre 2017

Le Préfet,

SIGNE : Arnaud COCHET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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