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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 031 2019 special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 031 2019 special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2019-031
PUBLIÉ LE 13 MAI 2019 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2019-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 183/2019/DDPP du 9 mai 2019
portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration de 1 foyer de loque
américaine en Côte d’Or (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-05-10-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 311 du 10 mai 2019 autorisant
l’association « Chemin de fer touristique de la vallée de l’Ouche » à exploiter un chemin
de fer touristique sur la ligne ferroviaire reliant BLIGNY SUR OUCHE à
PONT-D’OUCHE sans limitation de durée. (2 pages) Page 9
21-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires (8 pages) Page 12
21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des
captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des
captages pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et leur
traitement avant mise en distribution (12 pages) Page 21
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral n° 308/SG donnant délégation de signature à
Renaud DURAND, Directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim (22
pages) Page 34
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2019-05-10-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 19 mai 2019 - Entreprise CTI (2 pages) Page 57
21-2019-05-10-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 19 mai 2019 - Entreprise ALLIA (2 pages) Page 60
2 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2019-05-09-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 183/2019/DDPP
du 9 mai 2019 portant mise sous surveillance de ruchers
suite à la déclaration de 1 foyer de loque américaine en
Côte d’Or
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 183/2019/DDPP du 9 mai 2019 portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration de 1 foyer de loque américaine en Côte d’Or 3 PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Direction départementale
de la protection des
populations
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE –
FRANCHE COMTE
PRÉFET DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 183/2019/DDPP
du 9 mai 2019
portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration de 1 foyer de loque américaine en Côte d’Or.
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le Livre II,
VU l’arrêté interministériel du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,
VU l’arrêté interministériel du 16 février 1981 portant application des articles 7 et 23 de l’arrêté du 11 août 1980,
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles,
VU la convention homologuée relative aux conditions de réalisation des opérations de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique des mortalités en filière apicole du 12 mai 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 811/SG du 29 octobre 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Benoît Haas, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 488/DDPP du 31 octobre 2018, donnant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral 394/2018/DDPP du 10 juillet 2018 portant mis sous surveillance de ruchers suite à la déclaration de 3 foyers de loque américaine en Côte d’or ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 181/2019/DDPP et 182/2019/DDPP portant levée de déclaration d’infection de 2 ruchers par la loque américaine dans le département de Côte d’Or ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réaliser des investigations en périphérie du ou des foyers pour évaluer la dissémination de l’agent infectieux responsable de la loque américaine ;
CONSIDERANT que dans l’attente de cet assainissement et des résultats de ces investigations, il convient, afin de protéger la santé des abeilles, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du danger présenté par la loque américaine, en limitant les risques de diffusion de l’infection ;
VU l’avis du Directeur départemental de la protection des populations ;
SUR proposition du Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : détermination de deux zones géographiques pour lesquelles des mesures sont prescrites
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
1/5
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 183/2019/DDPP du 9 mai 2019 portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration de 1 foyer de loque américaine en Côte d’Or 4 Deux zones sont établies autour de la zone de confinement (totalité des foyers infectés) établie sur les communes de Pontailler sur Saone et Talmay où ont été déclarés 3 foyers de loque américaine : • une zone de protection de 3 km autour de la zone de confinement, dans lesquelles les mesures qui y sont applicables sont prescrites.
• une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection, dans lesquelles les mesures qui y sont applicables sont prescrites ;
Ces zones regroupent les communes listées annexe I et II et apparaissent dans les annexes III et IV du présent arrêté.
ARTICLE 2 : mesures applicables en zones de protection :
Les mesures applicables dans la zone de protection sont les suivantes :
• Les ruchers sont recensés et font l’objet d’un examen clinique ;
• Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d’une éventuelle présence de maladie réputée contagieuse des abeilles ;
• Les déplacements des ruches, peuplées ou non, d’abeilles, de reines, du matériel d’apiculture, et de produits d’apiculture à des fins d’apiculture, à partir ou vers la zone de protection sont interdits, sauf en cas de dérogation accordée par le Directeur départemental de la protection des populations.
ARTICLE 3 : frais relatifs aux mesures applicables en zones de protection :
Les frais relatifs aux examens cliniques sont pris en charge par l’État.
ARTICLE 4 : mesures applicables dans la zone de surveillance
Les mesures applicables dans la zone de surveillance sont les suivantes :
• Les ruchers sont recensés ;
• Les déplacements des ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance sont interdits, sauf dérogation accordée par le Directeur départemental de la protection des populations.
ARTICLE 5 : obligation des détenteurs
Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d’assister ou de se faire représenter aux visites prévues à l’article 2 du présent arrêté afin d’apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire : • leur collaboration, notamment pour l’ouverture des ruches ;
• le matériel nécessaire à l’examen des ruches.
ARTICLE 6 : levée de l’arrêté préfectoral
La levée de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection, prévu à l’article 7 du présent arrêté, intervient après exécution des mesures qui y sont prévues et constatation de la disparition de la maladie dans le rucher infecté ou infesté, et sous réserve que l’enquête effectuée dans la zone de protection ait fourni des résultats permettant de démontrer que la maladie est écartée.
ARTICLE 7 : sanctions pénales
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application des mesures définies en application de l’article L223-6-1 du même code est passible de 6 mois d’emprisonnement et
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 183/2019/DDPP du 9 mai 2019 portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration de 1 foyer de loque américaine en Côte d’Or 5 d’une amende de 3750 euros, sans préjudice des sanctions administratives prévues par les lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article L228-3 du code rural et de la pêche maritime le fait de naitre ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d’élevage, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans.
ARTICLE 8 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif, 22 rue d’Assas, BP 61611, 21016 DIJON Cedex dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : abrogation
L’arrêté préfectoral 394/2018/DDPP du 10 juillet 2018 portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration de 3 foyers de loque américaine en Côte d’or est abrogé.
ARTICLE 10 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, les Maires des communes listées, le Dr Laurent Labourdette à Longvic, vétérinaire mandaté par l’État pour l’apiculture, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 9 mai 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des populations,
Pour le Directeur et par délégation,
L’inspecteur vétérinaire,
Signé
Dr Kamel BENHABRIA
Annexe I -AP 183/2019/DDPP : liste des communes en zone de protection
La zone de protection comprend une partie du territoire des communes listées ci-dessous :
DRAMBON PONTAILLER SUR SAÔNE
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 183/2019/DDPP du 9 mai 2019 portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration de 1 foyer de loque américaine en Côte d’Or 6 LAMARCHE SUR SAÔNE SAINT LEGER TRIEY
MONTMANCON SAINT SAUVEUR
MAXILLY SUR SAONE VONGES
PERRIGNY SUR L’OGNON
Annexe II - AP 183/2019/DDPP : liste des communes en zone de surveillance
La zone de surveillance comprend une partie du territoire des communes listées ci-dessous :
DRAMBON PERRIGNY SUR L ’OGNON
ETEV AUX PONTAILLER SUR SAÔNE
HEUILLEY SUR SAONE SAINT LEGER TRIEY
LAMARCHE SUR SAÔNE SAINT SAUVEUR
MARANDEUIL TALMA Y
MAXILLY SUR SAONE VONGES
MONTMANCON
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 183/2019/DDPP du 9 mai 2019 portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration de 1 foyer de loque américaine en Côte d’Or 7 Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification, devant le Tribunal Administratif de Dijon.
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-05-09-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 183/2019/DDPP du 9 mai 2019 portant mise sous surveillance de ruchers suite à la déclaration de 1 foyer de loque américaine en Côte d’Or 8 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-05-10-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 311 du 10 mai 2019
autorisant l’association « Chemin de fer touristique de la
vallée de l’Ouche » à exploiter un chemin de fer
touristique sur la ligne ferroviaire reliant
BLIGNY SUR OUCHE à PONT-D’OUCHE sans
limitation de durée.
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-10-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 311 du 10 mai 2019 autorisant l’association « Chemin de fer touristique de la vallée de l’Ouche » à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire reliant BLIGNY SUR OUCHE à 9 Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03 80 29 44 23
Courriel : valerie.richard@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 311 autorisant l’association « Chemin de fer touristique de la vallée de l’Ouche » à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire reliant BLIGNY-SUR-OUCHE à PONT-D’OUCHE sans limitation de durée.
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son titre V ;
VU l’arrêté interministériel du 8 décembre 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de sécurité des chemins de fer touristiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2005 autorisant l’association « Chemin de fer touristique de la vallée de l’Ouche » à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire BLIGNY-SUR- OUCHE – THOREY-SUR-OUCHE, jusqu’au 27 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°185 du 7 mai 2008 autorisant l’association « Chemin de fer touristique de la Vallée de l’Ouche » à exploiter l’extension du réseau de chemin de fer touristique reliant THOREY- SUR-OUCHE à PONT D’OUCHE, jusqu’au 7 mai 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 860 du 16 novembre 2015 autorisant l'association « chemin de fer touristique de la Vallée de l’Ouche » à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire Bligny-sur-Ouche – Thorey-sur-Ouche – Pont-d’Ouche sans limitation de durée ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 499 du 18 juin 2018 portant sur l’évolution du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) du chemin de fer de la vallée de l’Ouche (CFTVO) ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation, mis à jour en mars 2019, présenté par l’association « chemin de fer touristique de la Vallée de l’Ouche » exploitant ce réseau ;
VU l’avis favorable du Bureau-Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés en date du 12 mars 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-10-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 311 du 10 mai 2019 autorisant l’association « Chemin de fer touristique de la vallée de l’Ouche » à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire reliant BLIGNY SUR OUCHE à 10 ARRÊTE
Article 1 :
L’association « Chemin de fer touristique de la Vallée de l’Ouche » est autorisée à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire reliant Bligny-sur-Ouche à Pont-d’Ouche sans limitation de durée et conformément aux annexes jointes (règlement de police d’exploitation, règlement de sécurité de l’exploitation, plan d’intervention et de sécurité, dossier de sécurité) au présent arrêté.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
• arrêté préfectoral du 27 décembre 2005 autorisant l’association « Chemin de fer touristique de la vallée de l’Ouche » à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire BLIGNY-SUR-OUCHE – THOREY-SUR-OUCHE, jusqu’au 27 décembre 2015 ;
• arrêté préfectoral n° 185 du 7 mai 2008 autorisant l’association « Chemin de fer touristique de la Vallée de l’Ouche » à exploiter l’extension du réseau de chemin de fer touristique reliant THOREY-SUR- OUCHE à PONT D’OUCHE, jusqu’au 7 mai 2018 ;
• arrêté préfectoral n° 860 du 16 novembre 2015 autorisant l'association « chemin de fer touristique de la Vallée de l’Ouche » à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire Bligny-sur- Ouche – Thorey-sur-Ouche – Pont-d’Ouche sans limitation de durée ;
• arrêté préfectoral modificatif n° 499 du 18 juin 2018 portant sur l’évolution du règlement de sécurité de l’exploitation (RSE) du chemin de fer de la vallée de l’Ouche (CFTVO).
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne – Franche-Comté et du groupement de gendarmerie départemental de Côte-d’Or, le président du conseil départemental de la Côte-d’Or, les maires des communes de Bligny-sur-Ouche et Thorey-sur-Ouche, le président de l’association « Chemin de Fer touristique de la Vallée de l’Ouche », le responsable du bureau Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 10 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Frédéric SAMPSON
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-05-10-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 311 du 10 mai 2019 autorisant l’association « Chemin de fer touristique de la vallée de l’Ouche » à exploiter un chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire reliant BLIGNY SUR OUCHE à 11 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-05-10-002
Arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 12 1
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VU les articles L331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la détermination de l’assiette et à la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité,
VU les articles L524-1 et suivants du code du patrimoine relatifs à la détermination de l’assiette et à la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,
VU l’article L255-A du livre des procédures fiscales,
VU les articles R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme permettant au directeur départemental des territoires de déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU les articles 11 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
VU l’arrêté du 22 septembre 2017 nommant M. Renaud DURAND en qualité de directeur départemental des territoires adjoint,
VU l’arrêté préfectoral n° 153 du 6 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 308 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à M. Renaud DURAND en qualité de directeur départemental par intérim et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 13 2
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM),
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et, au plus tôt, au 14 mai 2019.
L’arrêté n° 97 du 20 février 2019 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale (rubriques S28 et S29) et du cabinet par intérim,
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale par intérim, pour toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de mission ainsi que l’ensemble des décisions individuelles listées à l’article premier de l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 (NOR :PRMX1106453A),
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques G1 et G2, L1 à L9, W1 à W11, et X1),
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M8, O1 à O13, P1 à P21, et Q1 à Q8),
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques H1 à H35),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23),
– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques S1 à S27, et S29 à S53),
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial (rubriques I5 à I15, I21, I22, I24 et pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE),
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 14 3
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services ou personnes désignées à l’article 2, délégation est donnée à leurs adjoints ou aux personnes ci-après énumérées, chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, pour la mission études, prospective et analyse territoriale (rubriques S28 et S29) et, par intérim, pour le cabinet,
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques G1 et G2, L1 à L9, W1 à W11, et X1),
– M. Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M8, O1 à O13, P1 à P21, Q1 à Q8),
– Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23)
– Mme Françoise VERNOTTE, pour le service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques S1 à S27 et S29 à S53)
– M. Frédéric SALINS, pour le service territorial (rubriques I5 à I15, I22, et pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en non valeur, pour signer les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE)
– M. Christophe ROYER, pour le service territorial (rubriques I5 à I15, et I22)
– Mme Annie DUROUX, pour le service territorial (rubriques I5 à I15, I22 et I24)
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à chaque responsable de bureau en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et personnes désignées à l’article 2, et des adjoints et personnes désignées à l’article 3, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et domaines d’activité dont ils ont la charge :
MISSION ÉTUDES, PROSPECTIVE ET ANALYSE TERRITORIALE :
– Bureau Système d’information géographique et bases de donnée : Philippe DURAND
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL :
– Bureau logistique et finances : M. Jean-Yves APPLENCOURT
– Bureau des affaires juridiques :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 15 4
Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques I20, J1 et J2) à :
– M. Philippe GILLOT,
– Mme Catherine BAILLY,
– Mme Carole MORISSON,
– Mme Hélène GALLOY
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques L1 à L9 à : – Mme Anne MENU, déléguée à l’éducation routière, responsable du bureau de l’éducation routière,
– M. Claude HEBMANN, adjoint à la responsable du bureau de l’éducation routière
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques E1 à E3, O1 à O13, et P1 à P21) : Mme Michèle BROSSE
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques E1 à E3, Q1 à Q5, Q7, et M1 à M8) : M. Laurent TISNE
– Bureau Scot : M. Florent VINCENT
– Bureau paysage et publicité (rubriques B1 à B5, B7, B11, et B13 à 15) : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau cadre de vie et renouvellement urbain :
– M. Serge TRAVAGLI, responsable du bureau
– Mme Carole GAUCHERON, adjointe
– Bureau politiques locales du logement (rubriques H1, H3 à H11, H20, H23, H34 et H35) : Mme Christel COULON
Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité, à Mmes Aurélie GÉNELOT et Brigitte OLIVIER
– Bureau bâtiment et accessibilité (rubriques H29 à 32) : M. Patrice VARIN
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l’eau (rubriques E1 à E3, N1 à N10, et R1 à R3) : M. Guillaume BROCQUET
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques : délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques D1 à D9 à :
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau
– Mme Hélène MOUCADEAU, adjointe
– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques E1 à E3, R4 à R5, R7 à R11, et R17 à R23) : M. Philippe BIJARD
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 16 5
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau environnement des exploitations et contrôles (rubriques S16 et S17, S19 et S20, S40 à S42, S47, S49, S50, et S52) : M. Emmanuel BERION
– Bureau Installation et Structures (rubriques S1 à S27, et S29 à S53) : Mme Alessandra KIRSCH
SERVICE TERRITORIAL :
Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– M. Jean-Paul ROS
– M. Ahmed ZAHAF
– Application du droit des sols et urbanisme opérationnel :
Délégation est donnée à M. Jean-Paul ROS à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I6 et I7, I9 et I10, I12 à I14, et I24.
Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I6 et I7, I9 et I12 à I14 à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– Mme Ghyslaine DOROTTE
– M. Ahmed ZAHAF
– Fiscalité de l’aménagement :
Délégation est donnée à M. Alain VIROT à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique I22, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE et les actes relevant de la rubrique I22 à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– M. Jean-Paul ROS
– M. Ahmed ZAHAF
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SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 5 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant à :
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale par intérim, pour l’ensemble des BOP,
– M. Jean-Yves APPLENCOURT, responsable du bureau logistique et finances, pour les BOP 333 et le CAS 723,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial, pour le BOP 135.
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale par intérim, pour l’ensemble des BOP.
Délégation est donnée à l’effet de signer les propositions d’engagements, les pièces justificatives qui les accompagnent, ainsi que les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature à :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale, pour le BOP 154,
– Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, adjoint à la responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale, pour le BOP 154,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Philippe MUNIER, adjoint au responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Michel CHAILLAS, adjoint au responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction, pour les BOP 135 et 203,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 18 7
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Muriel CHABERT, adjointe au responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154,
– Mme Françoise VERNOTTE, adjointe au responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154,
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial, pour le BOP 135,
– M. Jean-Yves APPLENCOURT, responsable du bureau logistique et finances, pour les BOP 333 et le CAS 723.
L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR (APPLICATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à l’effet de procéder aux validations dans l’application Chorus DT (ordres de mission permanents ou occasionnels et états de frais) concernant l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires et, le cas échéant, de signer les états de frais de déplacement papier à :
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale par intérim, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires,
– M. Jean-Yves APPLENCOURT, responsable du bureau logistique et finances, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires.
Délégation est donnée à l’effet de valider les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :
– Mmes Janique WOJCIECHOWSKI et Agnès MANGIN-PHILIPPE, pour la mission études, prospective et analyse territoriale et pour le cabinet par intérim,
– M. Philippe DURAND, pour le bureau Système d’information géographique et base de données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mme Anne MENU et M. Claude HEBMANN, pour le bureau de l’éducation routière,
– MM. Jean-Christophe CHOLLEY et Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– Mme Michèle BROSSE, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 19 8
– Mme Éléonore ROUSSEAU, pour le service habitat et construction,
– M. Serge TRAVAGLI, pour le bureau cadre de vie et renouvellement urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau politiques locales du logement,
– M. Patrice VARIN, pour le bureau bâtiment et accessibilité,
– M. Yann DUFOUR et Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques,
– M. Guillaume BROCQUET, pour le bureau police de l’eau,
– Mme Ophélie BERTHET, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– M. Philippe BIJARD, pour le bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
– M. Pierre CHATELON et Mme Françoise VERNOTTE, pour le service économie agricole et environnement des Exploitations,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau environnement des exploitations et contrôles,
– Mme Alessandra KIRSCH, pour le bureau installation et structures,
– Mmes Véronique GENEVEY et Annie DUROUX, et MM. Christophe ROYER et Frédéric SALINS, pour le service territorial.
ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE (APPLICATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à Mmes Bérengère COMPAROIS et Camalaselvy VENGADESSIN à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des ordres de mission permanents ou occasionnels et des états de frais de déplacement de l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires (BOP 135, 207 et 333).
Délégation est donnée à M. Jean-Yves APPLENCOURT à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement de l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires (BOP 135, 207 et 333).
Délégation est donnée à Mme Camalaselvy VENGADESSIN et à M. Jean-Yves APPLENCOURT en tant que « gestionnaire factures », afin d’assurer la mise en paiement des prestations « voyagiste ».
ARTICLE 9 :
Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.
ARTICLE 10 :
Le directeur départemental des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim
Signé
Renaud DURAND
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral n° 309 du 10 mai 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 20 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-05-02-006
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des
périmètres de protection autour des captages Champ
captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant
l'utilisation des eaux des captages pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et
leur traitement avant mise en distribution
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 21 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 22 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 23 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 24 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 25 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 26 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 27 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 28 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 29 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 30 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 31 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 32 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-02-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des captages Champ captant Beaune Sud 1 situé à Beaune autorisant l'utilisation des eaux des 33 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-05-10-001
Arrêté préfectoral n° 308/SG donnant délégation de
signature à Renaud DURAND, Directeur départemental
des territoires de la Côte-d’Or par intérim
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral n° 308/SG donnant délégation de signature à Renaud DURAND, Directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim 34 1
PREFET DE LA COTE-D’OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle coordination générale et courrier
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE –
FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 308 / SG du 10 mai 2019
donnant délégation de signature à Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 22 septembre 2017 nommant M. Renaud DURAND en qualité de directeur départemental des territoires adjoint,
VU l’arrêté préfectoral n° 153 du 6 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 2 mai 2019 portant nomination, à compter du 13 mai 2019, de M. Jean-Luc IEMMOLO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires du Jura.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral n° 308/SG donnant délégation de signature à Renaud DURAND, Directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim 35 2
A R R Ê T E :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
M. Renaud DURAND, directeur départemental adjointe des territoires de la Côte-d’Or est désigné directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim.
SECTION I : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 2 : Délégation est donnée, pour le département de la Côte-d’Or, à M. Renaud DURAND, directeur départemental des territoires par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions et tous les documents relevant de l’ensemble de ses attributions, dont, notamment, les domaines particuliers suivants :
N° Nature du pouvoir
A1
RESPONSABILITÉ CIVILE
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
A2 Règlements amiables des dommages causés au domaine public et à ses dépendances
A3 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de la circulation
B1
PUBLICITÉ – ENSEIGNES ET PRÉ-ENSEIGNES
Élaboration et transmission du porter à connaissance de l’État dans le cadre de l’élaboration d’un règlement local de publicité
(article L581-14-1 du code de l’environnement)
B2 Décisions relatives à la constitution des groupes de travail chargés d’élaborer les règlements locaux de publicité dans les collectivités
B3 Déclaration préalable des dispositifs publicitaires ou de certains dispositifs de pré- enseignes
B4 Instruction des demandes d’autorisations préalables d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une préenseigne :
- Récépissé de demande d’autorisation,
- Lettre déclarant le dossier incomplet,
- Lettre de consultations des services.
B5 Autorisation de dépassement de 50 % du plafond de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation »
(article R581-54 du code de l’environnement)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral n° 308/SG donnant délégation de signature à Renaud DURAND, Directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim 36 3
N° Nature du pouvoir
B6 - Autorisation d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire
- Autorisation d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les
aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
- Autorisation d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser
(articles L581-18, L581-21 et R581-69 du code de l’environnement)
B7 Décision d’accord ou de refus de l’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une préenseigne
B8 Procédure contradictoire relative à l’amende administrative.
Décision prononçant une amende administrative
(article L581-26 du code de l’environnement)
B9 Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux après constatation de l’implantation de dispositifs irréguliers. Notification de l’arrêté
B10 Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu’ils sont irréguliers. Notification de l’arrêté
B11 Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine public en cas de suppression d’office d’un dispositif irrégulier
B12 Procédure de suppression d’office d’une publicité irrégulière
B13 Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l’État, acceptation de remise ou de reversement partiel
B14 Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux, de la date de commencement des travaux en cas d’exécution d’office
B15 Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la date de commencement des travaux en cas d’exécution d’office
B16 Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux à la demande d’associations mentionnées à l’article L141-1 du code de l’environnement ou du propriétaire de l’immeuble concerné. Notification de l’arrêté
B17 Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l’article L581-27 du code de l’environnement et information de ce dernier
C1
OPÉRATIONS DOMANIALES
Approbation d’opérations domaniales
C2 Transfert de gestion
C3 Signature de tous actes ou documents incombant à l’expropriant, à l’exclusion de l’arrêté déclaratif d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité
C4 Remise à l’administration des domaines de terrains devenus inutiles au service (article R3211-1 du CG3P)
C5 Acquisitions foncières à effectuer sur mise en demeure des propriétaires lorsque ces acquisitions, d’un coût inférieur à 30 490 €, sont prévues par le plan local d’urbanisme
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral n° 308/SG donnant délégation de signature à Renaud DURAND, Directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim 37 4
N° Nature du pouvoir
D1
RISQUES NATURELS
Actes et correspondances relatifs à la conduite des procédures des plans de prévention des risques naturels (articles L562-1 à L562-9 du code de l’environnement), à l’exception des arrêtés de prescription, d’approbation et de révision des plans
D2 Actes et correspondances relatifs à l’organisation et la conduite des enquêtes publiques (articles L123-1 et suivants du code de l’environnement) portant sur les plans de prévention des risques naturels, à l’exception des arrêtés d’ouverture des enquêtes
D3 Actes et correspondances relatifs à l’information préventive et à la communication sur les risques majeurs (article L125-5 du code de l’environnement)
E1
POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
Mises en demeure, mesures conservatoires, décisions de suspension de fonctionnement des installations et ouvrages ou de poursuite des travaux, opérations ou activités, et sanctions administratives lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets ou dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du code de l’environnement, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration
(article L171-7 du code de l’environnement)
E2 Mises en demeure, fixation, en cas d’urgence, des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement, et sanctions administratives, en cas d’inobservation, par la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire, des prescriptions applicables en vertu du code de l’environnement aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités
(article L171-8 du code de l’environnement)
E3 Instruction, proposition, demande d’homologation au procureur, notification des transactions pénales
(article L173-12 I du code de l’environnement)
G1
DÉCHETS ET BRUIT
Récépissés de déclaration de l’activité de collecte et de transport de déchets (article R541-51 du code de l’environnement)
G2 Décisions relatives au bruit des infrastructures des transports terrestres dont notamment les arrêtés de classement sonore des ITT et des cartes stratégiques du bruit
(articles R571-37, R571-38 et R572-7 du code de l’environnement)
H1
CONSTRUCTION : LOGEMENT
Autorisation de louer
H2 Décisions favorables concernant les prêts locatifs aidés (y compris pour l’acquisition de terrains ou d’immeubles bâtis et pour fin d’opération)
H3 Décision de principe d’octroi de paiement, de rejet, d’annulation et dérogations relatives à la prime à l’amélioration de l’habitat
H4 Décision de paiement et d’annulation de primes à l’amélioration de l’habitat rural
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N° Nature du pouvoir
H5 Dérogation aux surfaces habitables minimales en fonction de la structure de l’immeuble (PLA acquisition – amélioration)
H6 Dérogation aux normes minimales d’habitabilité en fonction de la structure de l’immeuble (PLA acquisition – amélioration)
H7 Dérogation au délai de construction d’au moins vingt ans d’âge pour l’aménagement de locaux pour des personnes handicapées physiques
H8 Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’État en cas de défaillance du bénéficiaire
H9 Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux
H10 Permis de construire comportant changement d’affectation (article L631-7 du code de la construction et de l’habitation))
H11 Attribution aux bâtiments d’habitation d’un label « confort acoustique »
H12 Décisions et dérogations concernant les subventions pour l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
H13 Signature des conventions, avenants et dérogations concernant les conventions passées entre l’État et :
- les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte et
leurs filiales,
- les bailleurs de logements faisant l’objet de travaux d’amélioration,
- les sociétés anonymes d’économie mixte de construction immobilière,
- des personnes morales ou physiques bénéficiaires des aides de l’État,
- des propriétaires de logements bénéficiaires de prêts conventionnés ou de prêts
locatifs sociaux,
- les organismes propriétaires et gestionnaires de résidences sociales ou de foyers,
- l’association foncière ou ses filiales.
H14 Attestation d’exécution conforme de travaux d’amélioration des logements à usage collectif et à occupation sociale
H15 Contrôle des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l’objet d’une convention
H16 Dérogation aux normes minimales d’habitabilité auxquelles doivent répondre, après travaux, les logements locatifs faisant l’objet d’une convention
H17 Dérogation aux normes minimales d’habitabilité et d’ancienneté d’immeubles (PAH/PAP/PC)
H18 Décision de subvention pour la suppression de l’insalubrité par travaux, dérogation, autorisations de locations, constatation de fin de travaux
H19 Nature des travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le Code de la Construction et de l’habitation
H20
HLM.
Délivrance des autorisations prévues en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM et des SEM
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N° Nature du pouvoir
H21 Décision de financement HLM : bonifications prévues à l’article R431-49 du code de la construction et de l’habitation
H22 Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas : marchés sociétés HLM
H23 Avis sur les ventes de logements HLM aux particuliers
H24 Tous courriers et lettres n’emportant pas décision concernant les sociétés anonymes d’HLM (augmentation du capital, problèmes rencontrés, budgets notamment) (article L421-21 du code de la construction et de l’habitation)
H25 Tous courriers et transmissions de documents liés au contrôle des budgets de l’OPAC et de l’OPDHLM
H26 Ventes d’appartement HLM
H27 Changements d’usage des appartements HLM
H28 Décisions en matière d’augmentation des loyers
H29
ACCESSIBILITE
Décisions accordant une dérogation aux règles d’accessibilité dans le cas de travaux affectant des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation)
H30
Dérogations aux règles d’accessibilité :
Décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité (articles R111- 19-10 et R111-19-23 du code de la construction et de l’habitation) concernant les établissements recevant du public de 3e, 4e et 5e catégorie, à l’exception des immeubles relevant du patrimoine de l’État
H31 Sauf si elles sont défavorables, décisions prises sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité (articles R111-19-10 et R111-19-23 du code de la construction et de l’habitation) concernant les établissements recevant du public de 1re et 2e catégorie, à l’exception des immeubles relevant du patrimoine de l’État
H32
Agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) :
Décisions prises sur les demandes d’approbation des Ad’Ap, décisions de prorogation du délai de dépôt (articles L111-7-6 et R111-19-31 du code de la construction et de l’habitation), de majoration de la durée d’exécution (articles L111-7-7 et R111-19-39 du code de la construction et de l’habitation), de prorogation de la durée de mise en œuvre en cas de force majeure ou de difficultés techniques ou financières (article L111-7-8 du code de la construction et de l’habitation), à l’exception des immeubles relevant du patrimoine de l’État
H33
Droit de préemption urbain :
Délégation à un opérateur mentionné au 2e alinéa de l’article L210-1 du code de l’urbanisme de l’exercice du droit de préemption urbain pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
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N° Nature du pouvoir
H34 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain (article R213-8 a) du code de l’urbanisme) dont l’exercice est transféré au préfet par l’article L210-1 du code de l’urbanisme pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
H35 Demande de communication de documents complémentaires et/ou de visite pour un bien soumis au droit de préemption urbain dont l’exercice est transféré au préfet par l’article L210-1 du code de l’urbanisme dans une commune faisant l’objet d’un arrêté de carence sur le fondement de l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
H36 Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public lorsque le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur.
(article R111-19-13 du CCH)
I1
AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Documents d’urbanisme
Mise en compatibilité d’un PLU approuvé dont les dispositions sont incompatibles avec la déclaration d’utilité publique d’une opération. Conduite de la procédure en vue de l’association des personnes morales de droit public autres que l’État
I2 Correspondances destinées à porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration de la carte communale, du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale (article L132-2 du code de l'urbanisme)
I3
Règles d’Urbanisme
Réservation des terrains pour un usage autre que l’usage industriel (article L510-4 CU)
I4
Décisions
Autorisation en zone U de coupes et d’abattage d’arbres dans tous les espaces boisés avant approbation du PLU
I5
Certificats d’urbanisme
Délivrance de l’autorisation, sauf en cas de désaccord entre le maire et la DDT
I6
Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables
Lettre de majoration de délais d’instruction pour les cas visés aux articles L422-2 et R422- 2 a, b, c du code de l’urbanisme
I7 Demande de pièces complémentaires pour les cas visés aux articles L422-2 et R422-2 a, b, c du code de l’urbanisme
I8 Décision sur déclaration préalable ou demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir dans les cas visés aux a), b), d) et e) de l'article L422-2 et au d) de l'article R422-2 du code de l’urbanisme, sauf en cas de désaccord entre le maire et la DDT
I9 Certificat attestant le permis tacite ou la non-opposition à la déclaration préalable
I10 Avis conforme émis lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables, dans les cas prévus par les articles L422-6 et L174-1 du code de l’urbanisme
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N° Nature du pouvoir
I11 Accord exprès après avis de l’architecte des bâtiments de France prévu par les articles L341-7 et L341-10 du code de l’environnement pour les décisions prises sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable en site classé ou en instance de classement
I12
Achèvement des travaux
Décision de contestation de la déclaration
I13 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
I14 Attestation prévue à l’article R462-10 du code de l’urbanisme
I15 Avis prévu par l’article L422-5 du code de l’urbanisme :
- partie de commune non couverte par un PLU
- périmètre où des mesures de sauvegarde prévues à l’article L111-7 du code de
l’urbanisme peuvent être appliquées.
I16 Réalisation de zones d’aménagement
Tous courriers consécutifs au contrôle sur les conventions passées entre les collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte pour la réalisation de zones d’aménagement
I17 Contentieux pénal de l’urbanisme
Présentation des observations écrites ou orales au tribunal de grande instance en matière d’infractions aux règles du code de l’urbanisme.
I18 Demande d’interruption des travaux adressée à l’autorité judiciaire
I19 Demande de mainlevée ou de maintien des mesures prises pour assurer l’interruption des travaux
I20 Déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes
I21 Déclenchement de la procédure d’exécution d’office
I22 Redevance d’archéologie préventive
Titres de recette délivrés, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme (titre IV) constituent le fait générateur
I23 Droit de préemption
Attestation que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la zone d'aménagement différé ou du périmètre provisoire de zone d'aménagement différé
(article R212-5 du code de l’urbanisme)
I24 Lotissements : Demandes déposées avant le 1er octobre 2007
– arrêtés autorisant la vente de lots (ancien article R315-33 du code de l’urbanisme) – délivrance des certificats d’achèvement (ancien article R315-36)
I25 Attestations prévues par l’arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité issue de l’énergie radiative du soleil
J1
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Représentation de l’État aux audiences du tribunal administratif
(article R431-9 et 10 du CJA)
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N° Nature du pouvoir
J2 Présentation des observations en défense devant le tribunal administratif (article R431-9 et 10 du CJA)
L1
FORMATION DU CONDUCTEUR
Toutes décisions et correspondances relatives à la répartition des places d’examen au permis de conduire
(L213-1 et s. du code de la route et arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire)
L2 Toutes décisions et correspondances relatives aux autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur
(article R212-1 du code de la route)
L3 les arrêtés et correspondances concernant la délivrance, la suspension et le retrait des agréments relatifs aux établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteurs
(articles R213-1 et s. du code de la route)
L4 Correspondances, communiqués, convocations et tous autres actes afférents aux examens du BEPECASER et du BAFM
(article L212-1 du code de la route, arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du BEPECASER et arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur)
L5 Délivrance des brevets pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
(article L212-1 du code de la route et arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du BEPECASER)
L6 Correspondances relatives aux contestations concernant les examens de permis de conduire.
L7 Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (articles L213 et R213-1 et suivants du code de la route)
L8 Enregistrement du suivi de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le dossier de permis de conduire des stagiaires
(article R225-2 du code de la route)
L9 Agrément des professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
(décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011)
L10 Signature des contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et délivrance du label.
Délivrance du certificat de conformité au label
(Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)
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N° Nature du pouvoir
M1
AMÉNAGEMENT FONCIER :
Arrêté de constitution, de renouvellement ou de dissolution des associations foncières de remembrement ou de réorganisation foncière
(ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
M2 Arrêté créant les unions ou les fusions d’associations foncières
(ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires)
M3 Arrêté portant protection de boisement linéaire, haies et plantation d’alignement, et des verges de hautes tiges
(articles L126-3 et R126-12 du CRPM)
M4 Autorisation de destruction de ces éléments protégés
(articles L126-3 et R126-13 du CRPM)
M5 Abrogation de la protection
(article R126-14 du CRPM)
M6 Porter à connaissance dans les nouvelles procédures d’aménagement foncier (article L121-13 du CRPM)
M7 Arrêté fixant les prescriptions environnementales relevant de dispositions législatives ou règlementaires applicables au plan parcellaire et aux travaux connexes dans les nouvelles procédures d’aménagement foncier
(article R121-22 du CRPM)
M8 Arrêté autorisant les personnes chargées des opérations à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier
(Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)
N1
EAUX :
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine des collectivités publiques :
Tous documents et actes relatifs aux procédures d’enquêtes publiques, y compris les arrêtés d’ouverture
N2 Police des eaux non domaniales :
Arrêté d’ouverture d’enquête publique
N3 Arrêté déclarant d’intérêt général, les travaux visés à l’article L211-7 du code de l’environnement, l’entretien des cours d’eau non domaniaux et des ouvrages les traversant.
N4 Police et conservation des cours d’eau.
N5 Décision relative à l’installation d’ouvrages sur les cours d’eau. Prise d’eau
N6 Tous documents et actes relatifs à la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), en application des articles R214-1 et suivants du code de l’environnement, y compris les arrêtés de prescriptions spécifiques et les décisions d’opposition à déclaration.
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N° Nature du pouvoir
N7 Tous documents et actes relatifs à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), d’autorisation unique (ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014) et d’autorisation environnementale (ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017), à l’exception des arrêtés de refus, des arrêtés d’autorisation et des arrêtés modificatifs ou complémentaires
N8 Tous documents et actes relatifs à la procédure d’accord sur les travaux connexes à un aménagement foncier au titre de l’article L121-21 du code rural et de la pêche maritime et des articles R214-1 et suivants du code de l’environnement
N9 Dérogation à l’application de l’arrêté cadre départemental de gestion de l’étiage en matière de prélèvements agricoles
N10 Arrêté portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
O1
FORÊTS :
Défrichements :
Instruction des demandes d’autorisation :
Toutes décisions relatives à la procédure d’instruction des dossiers de demande d’autorisation de défrichement des bois et forêts
(articles L214-13 à 14 et L341-1 à L342-1 du code forestier)
O2 Défrichements illicites :
Décision ordonnant à titre conservatoire l’interruption des travaux illicites de défrichement des bois
O3 Décision de saisie de matériel de chantier afférent à des travaux illicites de défrichement des bois
O4 Décision relative au rétablissement en état des lieux et à l’exécution d’office des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire
O5 Régime forestier :
Décision relative aux demandes de distraction du régime forestier dans les cas où l’Office national des forêts ne fait pas opposition à la demande
(articles L214-3 et R214-2 du code forestier)
O6 Décision relative à l’application du régime forestier
(articles L214-3 et R214-2 du code forestier)
O7 Coupes et abattage d’arbres :
Décision relative aux demandes de coupes dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d’autorisation administrative.
(articles L312-9 et R312-20 du code forestier)
O8 Décision relative à l’autorisation de coupe prévue à l’article L124-5 du code forestier (article L124-5 du code forestier)
O9 Aides et subventions :
Décision relative aux aides du budget de l’État et de l’Union Européenne pour les opérations d’investissement forestier.
O10 Acte et décision relatifs aux contrats de prêts en numéraire
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N° Nature du pouvoir
O11 Décision relative aux prêts sous forme de travaux du FFN
O12 Décision relative à l’attribution des primes au boisement.
(décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles)
O13 Divers :
Décision relative à l’approbation des statuts de groupements forestiers.
(article R331-5 du code forestier)
O14 Toutes correspondances et décisions dans le cadre des contrôles réalisés en exécution du Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement bois de l'Union européenne).
P1 CHASSE :
Fixation du nombre minimum et du nombre maximum d’animaux à prélever annuellement pour l’ensemble du département.
(article R425-2 du code de l’environnement)
P2 Arrêté portant attribution de plans de chasse individuels et décisions sur recours gracieux. (article R425-8 et R425-9 du code de l’environnement)
P3 Décision individuelle relative à la destruction des animaux nuisibles, par tir au fusil. (arrêtés du 30 juin 2015 et du 2 septembre 2016).
P4 Décision relative à l’entrainement, concours et épreuves de chiens de chasse. (article L420-3 du code de l’environnement et arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse)
P5 Décision relative à la chasse avant l’ouverture générale.
(article R424-8 du code de l’environnement)
P6 Décision relative à l’ouverture et à la clôture de la chasse
(articles R424-1 à 9 du code de l’environnement)
P7 Décision relative à la vènerie du blaireau
(article R424-5 du code de l’environnement)
P8 Décision fixant la liste des espèces d’animaux classés nuisibles et leur modalité de destruction par tir
(article R427-6 du code de l’environnement)
P9 Décision relative à l’application du plan de chasse
(articles R425-1-1 à R425-13 du code de l’environnement)
P10 Décision relative à l’agrément des piégeurs d’animaux d’espèces nuisibles. (article R427-16 du code de l’environnement)
P11 Décision relative au comptage de gibier et de capture à des fins scientifiques ou de repeuplement à l’aide de sources lumineuses et à l’aide de chien d’arrêt.
(arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement)
P12 Délivrance d’attestation de conformité de meute.
(arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vènerie)
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N° Nature du pouvoir
P13 Décision relative à l’introduction de grand gibier et de lapins dans le milieu naturel et au prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants dont la chasse est autorisée. (article L424-11 du code de l’environnement et arrêté du 7 juillet 2006)
P14 Décision relative à l’approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de chasse d’une association communale de chasse agréée.
(article R422-2 du code de l’environnement)
P15 Décision sur les demandes d’incorporation des terrains à l’association de communale de chasse agréée
(articles R422-52 à 58 du code de l’environnement)
P16 Décision fixant la liste des enclaves dans les terrains en opposition à l’action d’une association communale de chasse agréée et décision révisant cette liste
(articles R422-27 et 32 du code de l’environnement)
P17 Décision relative à l’institution des réserves de chasse et de faune sauvage. (article R422-82 à 91 du code de l’environnement)
P18 Décision relative au fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage. (article R422-82 à 91 du code de l’environnement)
P19 Décision relative à la destruction d’animaux sauvages pour des raisons de sécurité publique.
(articles L2212-2 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales)
P20 Arrêté de battues de décantonnement de gibier, de capture et de destruction. (article L427-6 du code de l’environnement et arrêté du 19 pluviôse an V)
P21 Décision relative à la fixation d’un prélèvement maximal autorisé pour une espèce de gibier
(articles R425-18 à 20 du code de l’environnement)
Q1 PROTECTION DE LA NATURE:
Décision relative à la signature des contrats et attribution des primes relatifs aux mesures agri-environnementales.
Q2 Décision relative à l’importation, au colportage, à la remise en vente ou l’achat de spécimens des espèces d’oiseaux dont la chasse est autorisée.
Q3 Décision relative aux contrats Natura 2000 et aux chartes Natura 2000
Q4 Décision relative à la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 pour les sites dont le DOCOB est validé, hormis le site FR2600992
Q5 Espèces protégées :
Autorisations pour naturalisation de spécimens (dont le transport),
Autorisations pour expositions de spécimens naturalisées (dont le transport), Dérogations à la protection du Grand Cormoran et de la Grenouille Rousse (destruction, prélèvement dans le milieu naturel, transport, commercialisation, altération des milieux…) Autorisation pour production, importation de spécimens d’espèces végétales protégées, récolte, utilisation, transport, cession de spécimen d’espèces végétales protégée Autorisations de destruction des animaux sur les aérodromes
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N° Nature du pouvoir
Q6 Sites et paysages
Autorisation spéciale de travaux en site classé de la compétence du préfet
(article R341-10 du code de l'environnement)
Q7 Pôle de compétence pour le développement des énergies renouvelables :tout courrier se rapportant aux missions du pôle, à l’exclusion des courriers relatifs à l’instruction règlementaire des procédures et à la délivrance ou au refus des autorisations de construire.
Q8 Arrêté d’ouverture d’enquête publique dans le cadre des procédures d’instruction de permis de construire portant sur des projets d’implantation d’énergies renouvelables.
R1 PÊCHE :
Décision de validation des droits d’enclos piscicoles.
(article R431-37 du code de l’environnement)
R2 Décision relative à l’activité des piscicultures.
R3 Accusé de réception de déclaration de plans d’eau et validation.
R4 Application des dispositions de la législation pêche aux plans d’eau en eaux closes (articles R431-1 à 6 du code de l’environnement)
R5 Décision exceptionnelle relative à la capture et au transport destiné à la reproduction et au repeuplement et décision de capture de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires ainsi qu’en cas de déséquilibre biologique et de transport de ce poisson.
(articles L436-9 et R432-5 à 10 du code de l’environnement)
R6 Décision relative à l’agrément du président et du trésorier de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(article R434-33 du code de l’environnement)
R7 Décision relative à l’agrément des présidents et trésoriers des associations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
(article R434-27 du code de l’environnement)
R8 Décision relative à l’agrément des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l’association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public.
(article R434-26 du code de l’environnement)
R9 Décision relative à l’opération de renouvellement des instances représentatives de la pêche (élections de la Fédération, liste candidats, suivi contrôle, présidence).
(article R434-32-1 du code de l’environnement)
R10 Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission technique départementale de la pêche.
(article R435-14 du code de l’environnement et arrêté du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche)
R11 Arrêté préfectoral relatif aux modalités de location des lots concernant le droit de pêche de l’État.
(articles R435-10 et 16 du code de l’environnement)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral n° 308/SG donnant délégation de signature à Renaud DURAND, Directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim 48 15
N° Nature du pouvoir
R12 Décision relative au cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location du droit de pêche aux engins dans les eaux du domaine public fluvial. (articles R435-10 et 16 du code de l’environnement)
R13 Signature des baux amiables de location du droit de pêche sur le domaine public (articles R435-7, 9 et 13 du code de l’environnement)
R14 Arrêté relatif aux conditions de pêche annuelle en eaux libres
(articles R436-6 à 38 du code de l’environnement)
R15 Arrêté définissant les temps et périodes d’interdiction de pêche
(articles R436-6 à 38 du code de l’environnement)
R16 Arrêté d’interdiction de pêche sur certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau (article R436-8 du code de l’environnement)
R17 Décision relative à la pêche extraordinaire en cas d’abaissement artificiel du niveau de l’eau.
(article R436-12 du code de l’environnement)
R18 Arrêté portant sur les inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole
(articles R432-1 à 1-5 du code de l’environnement)
R19 Arrêté instituant des parcours de pêche spécialisés
(article R426-23 du code de l’environnement)
R20 Arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
(articles L436-9 et R432-5 à 10 du code de l’environnement)
R21 Décision relative à la pêche de la carpe la nuit.
(article R436-14 du code de l’environnement)
R22 Décision relative à l’organisation de concours de pêche en rivière de 1ére catégorie. (article R436-22 du code de l’environnement)
R23 Arrêté préfectoral de réserves temporaires en Côte-d’Or.
(articles R431-69, 73 et 74 du code de l’environnement)
S1 AGRICULTURE :
Commissions
Convocation des membres de la CDOA (commission départementale d’orientation agricole), des sections de la CDOA et des groupes de travail de cette même commission (articles R313-2, 6 et 7-2 du CRPM)
S2 Décisions concernant le statut des exploitants
Installation
Décision relative aux dotations d’installation aux jeunes agriculteurs et des prêts MTS-JA. (article D343-17 du CRPM)
S3 Décision relative à la mise en œuvre de l’organisation, de l’agrément et de la validation des plans de professionnalisation personnalisés et à l’attribution des aides correspondantes (article R343-22 du CRPM et arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé)
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N° Nature du pouvoir
S4 Arrêté relatif à la dotation départementale et décision d’octroi ou de refus des aides accordées dans le cadre du Programme pour l’Installation des Jeunes Agriculteurs et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), le Fonds d’incitation et de communication pour l’Installation en Agriculture (FICIA) et l’Aide à la Transmission de l’Exploitation Agricole (ATE), fixation du montant des ATE.
S5 Arrêté préfectoral relatif à la définition de petites structures qui ont besoin d’être confortées au plan économique dans le cadre du PIDIL.
S6 Préretraite-retraite et cessation d’activités :
Décision du remboursement ou de l’arrêt du versement.
(décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté)
S7 Dispositif concernant les agriculteurs en difficulté
Décision d’octroi ou de refus de l’aide au congé de formation des exploitants agricoles (article D353-1 du CRPM)
S8 Toute décision en application des aides à l’adaptation des exploitations (agriculteurs en difficulté), et arrêté de désignation des experts habilités à réaliser une analyse et un suivi des exploitations en difficulté.
(article D354-1 à 15 du CRPM)
S9 Contrôle des structures
Décision accordant ou refusant l’autorisation préalable en matière de contrôle des structures agricoles.
S10 Mise en demeure et sanctions pécuniaires liées au contrôle des structures et saisie du tribunal paritaire des baux ruraux pour lui faire prononcer la nullité d’un bail.
S11 Décision temporaire relative à la poursuite d’activité agricole.
(articles L330-5 et D330-1 du CRPM)
S12 Décision accordant ou refusant le regroupement entre producteurs de lait et la création de sociétés civiles laitières
S13 Décisions portant calcul du montant et attribution des aides à la transmission des exploitations.
S14 Statut du fermage
Décision autorisant le changement de destination de parcelles agricoles.
(article L411-32 du CRPM)
S15 Arrêté fixant la composition du comité technique départemental de Côte-d’Or (article R411-20 du CRPM)
S16 Calamités agricoles
Décision relative à la fixation et au règlement des indemnités individuelles et des prêts spéciaux octroyés par le fonds des calamités agricoles
(article R361-20 à 39 du CRPM)
S17 Arrêté préfectoral désignant la mission d’enquête permanente habilitée à constater des dégâts agricoles.
(article R361-20 du CRPM)
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N° Nature du pouvoir
S18 Aides aux investissements individuels et collectifs
Production
Décision relative aux plans d’investissement, plans d’amélioration et prêt bonifiés à l’agriculture, y compris les prêts de consolidation.
(articles D344-2 et D344-11 et 11-1du CRPM)
S19 Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole
Décision relative aux subventions pour la mise aux normes des bâtiments d’élevage.
S20 Investissements prévus dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
Tous actes, documents et décisions relatifs à ces investissements
(arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural)
S21 GAEC:
Arrêté préfectoral de composition du comité départemental des GAEC et toute décision relative à l’agrément des GAEC.
(article R323-10 du CRPM)
S22 Convocation des membres du comité départemental d’agrément des GAEC.
S23 CTE
Toute décision relative aux contrats territoriaux d’exploitation (CTE).
S24 ICHN
Toute décision relative à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. (ICHN), notamment : zonage départemental, montant départemental des ICHN, stabilisateur départemental, décision individuelle d’octroi ou de refus.
S25 CAD
Toute décision relative aux contrats d’agriculture durable (CAD).
S26 MAE
Toute décision relative aux Mesures Agri-Environnementales (MAE), notamment : décisions individuelles d’octroi ou de refus de MAE, arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre des mesures dans le département.
S27 Jachères faune sauvage et jachère fleurie
Signature des conventions
(circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5001 DPEI/SPM/MGA/C2003-4010 du 24 mars 2003)
S28 PDRH Axe 3 et 4
Toute décision relative au PDRH concernant le FEADER Axe 3 et Axe 4, notamment : conventions attributives de l’aide FEADER, mise en paiement des actions réalisées dans le département.
S29 DR-PRN FEAGA
Toute décision relative au FEAGA, décisions d’octroi ou de refus de l’aide, conventions attributives de l’aide FEAGA pour les mesures 121C7, 125C, 311, 313 du DR-PRN, arrêtés préfectoraux relatifs à la mise en œuvre du programme dans le département.
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N° Nature du pouvoir
S30 Politique agricole commune (PAC) : 1er pilier
Aides découplées (Droit à Paiement de Base : DPB) et aides couplées à la surface.
S31 Tous les actes, décisions et documents liés à la mise en œuvre des dispositifs d’aides de la PAC.
S32 Organisation commune du marché du lait et des produits laitiers. Gestion de la maîtrise de la production laitière
Décision attributive des aides à la cessation d’activité laitière.
S33 Décision de transfert des références laitières
S34 Décision et autorisation relatives à la gestion des références laitières
S35 Décision d’un prélèvement supplémentaire pour les producteurs de lait
S36 Organisation commune du marché du vin
Décision d’octroi ou de refus des aides à l’extensification de la production dans les secteurs du vin.
S37 Décision relative à la plantation de vigne nouvelle (vins de table, appellation d’origine, vignes mères, expérimentation…).
S38 Décision relative à l’achat et au transfert de droits de replantation pour la production de vins d’appellation d’origine.
S39 Décision relative à la replantation interne aux exploitations de vignes (+ appellation d’origine).
S40 Conditionnalité, contrôles
Décision concernant la conditionnalité et les contrôles liés à la conditionnalité.
S41 Décision relative à l’habilitation d’agents de l’État pour constater les infractions aux dispositions de l’article L611-4-2 (coefficient multiplicateur fruits et légumes). (articles L671-1-1 et R671-18 du CRPM)
S42 Habilitation d’agents de l’État au titre de l’article L611-4-2 du code rural et de la pêche maritime (coefficient multiplicateur fruits et légumes)
S43 Organisation de l’élevage
Décision relative à la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur (CAFI)
S44 Décision relative à la délivrance de la licence d’inséminateur pour les espèces bovines, caprines et ovines
S45 Décision relative à la délivrance de la licence de chef de centre d’insémination pour les espèces bovines, caprines, ovines et porcines
S46 Décision autorisant ou suspendant des juments de l’élevage trotteur français
S47 Décision relative aux subventions payées à l’EDE pour l’identification et la sélection des animaux
S48 Arrêté d’autorisation de vente aux enchères d’animaux
S49 Protection des végétaux
Décision relative à l’agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
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N° Nature du pouvoir
S50 Autres
Décision relative à la procédure de demande d’inscription sur la liste nationale des experts agricoles
(décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975)
S51 Lettres au ministère demandant des médailles pour les concours agricoles
S52 Décision d’octroi ou de refus d’aide à caractère exceptionnel et autres aides relevant du régime « de minimis »
S53 Aides couplées spécifiques :
Toute décision relative aux soutiens mentionnés aux articles D615-43-14 et D615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, pris en application de l’article 68 du règlement CE n°73/2009
T1 CONTRÔLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS :
Actes pris résultant de l’instruction ou du contrôle des infrastructures soumises au contrôle du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
(décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés)
U1 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES :
Avis issus de la commission départementale de consommation des espaces agricoles
V1 RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUES
Accusés de réception des recours
(articles L410-1 et L411-1 à 7 du CRPA)
W1 SECURITÉ ROUTIÈRE
Autorisations d’épreuves cyclistes sur routes, rallyes touristiques automobiles, épreuves pédestres et cyclo-cross
(Articles R331-10 et R331-6 et suivants du code du sport)
W2 Autorisations d’épreuves à moteur sur circuits soumis ou non à homologation (Articles R331-10 et R331-18 et suivants du code du sport)
W3 Autorisations exceptionnelles de circuler les dimanches et jours fériés (Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
W4 Autorisations relatives aux petits trains routiers touristiques
(Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs)
W5 Interdictions ou règlementations de la circulation à l’occasion des chantiers, études et toutes actions liées à l’exploitation des routes nationales, autoroutes et des réseaux importants sur le domaine public de ces voies
(Article R411-21-1 du code de la route)
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N° Nature du pouvoir
W6 Décisions relatives à l’établissement des barrières de dégel et règlementation de la circulation pendant la fermeture
(Article R411-20 du code de la route)
W7 Décisions relatives à la règlementation de la circulation sur les ponts du réseau national (article R422-4 du code de la route)
W8 Décisions relatives à la circulation des véhicules équipés de pneumatiques à crampons (Arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques)
W9 Délivrance de l’avis préalable à la signature, par le maire ou le président du conseil départemental, d’un arrêté intéressant la police sur les routes à grande circulation (Article R411-8 du code de la route)
W10 Arrêtés règlementant à titre permanent la circulation sur les routes nationales, hors agglomération
(articles R411-1 et suivants du code de la route)
W11 Bons d’enlèvement pour destruction de véhicules mis en fourrière
(article R325-45 du code de la route)
X1 NAVIGATION
Autorisations de manifestation nautique, en application du règlement général de police de la navigation intérieure
(article R4241-38 du code des transports)
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation, les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil général et aux présidents d’établissement publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Renaud DURAND, à l’effet de signer toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de mission ainsi que l’ensemble des décisions individuelles listées à l’article premier de l’arrêté interministériel susvisé du 31 mars 2011.
SECTION II : COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Sous-section I : En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 5 :Délégation est donnée à M. Renaud DURAND, directeur départemental des territoires par intérim, en qualité de responsable des unités opérationnelles (UO) de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État (engagement, liquidation, ordonnancement et paiement), et à la signature des accusés de réception et demandes de pièces complémentaires des dossiers de subventions d’investissement de l’État, relevant des programmes suivants :
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109 : aide à l’accès au logement
113 : paysages eau et biodiversité
135 : urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
147 : politique de la ville
148 : fonction publique
149 : forêt
154 : gestion durable de l’agriculture
181 : prévention des risques
203 : infrastructures et services de transport
206 : sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
207 : sécurité et circulation routières ,
215 : soutien des politiques de l’agriculture
217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
307 : administration territoriale
333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Toutefois, dans le cadre de la mise en place du centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et du service facturier (SFACT), l’engagement juridique des dépenses est effectué par le CPCM, et le paiement par le CPCM ou par le SFACT.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud DURAND, pour la gestion des crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – Ex « Fonds Barnier »).
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud DURAND pour la gestion des DAP CEREMA.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud DURAND, pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l’État dans les conditions fixées par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud DURAND pour les frais de déplacements des agents de la Direction départementale des territoires.
Article 10 : Demeurent réservés à ma signature les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
Sous-section II : En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 11 : Pour les marchés et accords cadres relevant de la direction départementale des territoires, la détermination de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire telle que prévue à l’article 5 du code des marchés publics, d’une part, et le mode de computation des marchés au regard des seuils, d’autre part, s’effectuent au niveau de ce service.
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Article 12 : Délégation est donnée à M. Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim, à l’effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures, et services, et les accords-cadres quels que soient leurs montants, et tous les actes s’y rapportant.
Article 13 : Pour l’ensemble des compétences susvisées M. Renaud DURAND, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité, en application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004.
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées ainsi qu’à Madame la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or, viseront nominativement les agents intéressés. Elles feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Article 14 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et, au plus tôt, au 13 mai 2019.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur départemental des territoires de Côte-d’Or par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 10 Mai 2019
signé
Bernard SCHMELTZ
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21-2019-05-10-004
Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical le dimanche 19 mai 2019 -
Entreprise CTI
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 19 mai 2019 - Entreprise CTI 57 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 19 mai 2019 - Entreprise CTI 58 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2019-05-10-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 19 mai 2019 - Entreprise CTI 59 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2019-05-10-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical le dimanche 19 mai 2019 -
Entreprise ALLIA
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