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Compte-Rendu - municipal 16 06 2021 CR
Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune d'Aiglun.
Lien du pdf (Compte-Rendu - municipal 16 06 2021 CR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Compte-rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 à 18h30
Compte tenu de l’assouplissement des mesures sanitaires, la séance du Conseil se déroule à nouveau dans la salle du Conseil municipal en mairie d'Aiglun.
Présents : Jacques CARTTAUX, Claude BOULIOU, Philippe PERRODO, Cécile REVAH, Magali ANDRE, Sylvain BLANC, Florence LARROQUE, Delphine MINEO, Antonio PEREZ, Marc PONS,
Mireille QUADRIO, Charles SPETH, Aline PIRVAN.
Absents/pouvoirs : Michel AUDRAN qui a donné pouvoir à Jacques CARTIAUX, Valérie
INNOCENTTI a donné pouvoir à Claude BOULIOU.
Mairie : Aurélie BILLARD), directrice des services de la mairie.
Aline PIRVAN est désignée à l'unanimité secrétaire de séance.
Compte tenu de l'absence de monsieur le maire pour raison de santé, Jacques CARTIAUX préside la séance en tant que premier adjoint assurant sa suppléance.
Jacques CARTIAUX ouvre la séance à 18h30.
Aurélie BILLARD fait lecture des délibérations du Conseil municipal du 12 avril 2021, Aucune observation n'étant formulée; Jacques CARTIAUX demande aux conseillers présents de signer le registre des délibérations.
Le quorum étant atteint, Jacques CARTIAUX aborde l’ordre du jour.
Ordre du jour
Monsieur Jacques CARTIAUX, premier adjoint assurant la suppléance de monsieur le maire
empêché, indique au Conseil municipal qu'il est nécessaire de se prononcer sur le pacte de
gouvernance de Provence Alpes Agglomération pour la mandature 2020-2026. Le document, joint en annexe, a été transmis avant la séance aux conseillers.
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 introduit en effet la possibilité d’élaborer un
pacte de gouvernance entre les communes et la communauté d’agglomération. Le pacte de
gouvernance doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes rendu dans un délai de deux mois après transmission du projet de pacte.
Vote favorable à l'unanimité des membres présents et représentés.
Jacques CARTTAUX, premier adjoint, indique au Conseil municipal que la salle des Romarins a fait l’objet de travaux d’aménagement afin d’y accueillir notamment un médecin à compter de cet été. Plusieurs travaux d’aménagement ont été réalisés par les services techniques municipaux et par l’entreprise Garcia (Villeneuve) depuis le mois de mai et ceux-ci seront terminés fin juin. Le Dr Guilmont, qui participe au comité de pilotage de la future maison de santé, a proposé de
s'installer dans le local réaménagé des Romarins à compter du début du mois de juillet. Afin de
permettre l’utilisation partagée de ce nouveau cabinet médical et d'attirer de nouveaux médecins, il est donc nécessaire de fixer un tarif d'occupation.
Le Conseil municipal décide de fixer à 500 € par mois ou 20 € par jour le tarif de la mise à disposition du local médical des Romarins, les frais de fluides et l'entretien du local restant à la charge de la
Commune.
Vote favorable à l'unanimité des membres présents et représentés.
3. TERRAINS . :
Acquisition de terrain - Demande de subvention FRAT - Acte d’engagement
Monsieur Jacques CARTIAUX, rappelle au Conseil municipal les précédentes délibérations relatives aux demandes de subvention liées à l’acquisition de la parcelle A1748 de 4 480 m° située à la Broue afin d'y édifier le projet de halle multi-activités, de tiers-lieu et de citystade, ainsi qu’un parking, conformément aux projets de l’équipe municipale.
Il ajoute que la Commune a reçu un courrier de rejet de sa demande de FODAC modifiant ainsi le
plan prévisionnel de financement et les demandes de subvention :
Dépenses Recettes
Terrain ° 179 200 € | Conseil régional (FRAT 2021) 53 760 €
30% non compris frais
Frais (actes, études) 3 000 €
Autofinancement 128 440 €
Total 182 200 € | Total 182 200 €
Ii précise également que le Conseil municipal doit en outre voter l'acte d’engagement à fournir au
Conseil régional PACA Sud pour la demande de subvention FRAT.
Vote favorable à l'unanimité des membres présents et représentés.
aires n°41387, A2930 et A2931 ct cession à j. Zone d'activités Espace]
néreux
Monsieur Philippe PERRODO), adjoint délégué à l’urbanisme notamment, informe de la demande de la SCI Palimo, représentée par M. Julien Rey et située au 5 avenue Beau de Rochas ZA Espace Bléone, d’acquérir un terrain de 133 m2 situé près de la station d'épuration communale. Ayant consulté la régie de l’eau et de l'assainissement de Provence Alpes Agglomération, celle-ci a indiqué qu'il n’y avait pas d’objection à la cession demandée conformément au projet de division joint en annexe.
Pour rappel, la Commune a déjà cédé en 2019 un terrain de 654 m2 issue d’une division de la parcelle A2433 au tarif de 20 € le mètre carré. Il s’agit de céder à la SCI Palimo 133m2 de terrain au même tarif, soit pour un montant de 2660 €. Les frais de géomètre et actes notariés seront réglés par la SCI Palimo.
Vote favorable à l'unanimité des membres présents et représentés. 5; Zone d'activités Espace Bléone - Cession à titre onéreux du Jot N°2 de la zone d'activités à Provence Alpes Agglomération
Monsieur Philippe PERRODO, adjoint délégué à l’urbanisme notamment, informe de l’obligation de céder le lot n°02 de la zone d’activités Espace Bléone à l’intercommunalité en vertu du transfert de
compétences « Développement économique et zone d’activités ».
En effet, ce lot reste le seul invendu et un projet va prochainement être soumis à l’approbation du
Conseil communautaire de Provence Alpes Agglomération. Or, ce lot reste actuellement propriété de la Commune d’Aiglun. Il doit être cédé à l’intercommunalité au prix de 40 000 € HT conformément
à la délibération D01 du 28 juillet 2006. Les frais de géomètre et d’actes notariés seront réglés par
Provence Alpes Agglomération.
Vote favorable à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Claude BOULIOU, adjointe déléguée à la transition énergétique notamment, informe de la nécessité de signer une convention de partenariat avec Provence Alpes Agglomération pour les opérations « Rendre nos bâtiments performants » et « Travaux à gains rapides » afin de pouvoir mettre en œuvre le programme de rénovation de bâtiments, et notamment afin d’obtenir des financements issus du Contrat régional d’équilibre territorial de la Région Provence Alpes Côte d'Azur,
Elle rappelle que concemant la Commune, plusieurs bâtiments ont été inscrits dans ces programmes : mairie, pôle Raymond Moutet, bar, cabinet médical, salle polyvalente Romains, salon de coiffure, bâtiment des services techniques.
Une étude sur les réseaux de chaleur du cabinet médical, de la mairie et de la future maison de santé a déjà été établie par un bureau d'étude mandaté par le Syndicat départemental d’Energie.
Le projet de convention a été joint en annexe et il a été adressé aux membres du Conseil avant la
séance.
Vote favorable à l'unanimité des membres présents et représentés.
Mme Claude BOULIOU, adjoïnte déléguée au sport notamment, rappelle la décision d’acquérir le terrain situé dans le prolongement du stade (parcelle A1748) pour y implanter un citystade, le projet de halle et de tiers-lieu.
Les dépenses prévisionnelles ayant été établies, les subventions maximales des partenaires financiers sollicités au titre de l’appel à projets de l’Agence nationale du Sport 2021, des crédits FODAC 2021 du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et des crédits DETR 2022 vont être
demandées. Le dossier de l’Agence nationale du Sport a déjà été constitué.
Claude BOULIOU rappelle que cet équipement est très attendu.
Conformément au dossier présenté lors de la dernière séance du Conseil, madame Claude BOULIOU demande au Conseil municipal d’approuver l'installation du Citystade sur la parcelle A1748 et de se prononcer sur le montant prévisionnel des travaux et sur Le financement de l’opération : Dépenses HT Recettes
Structure citystade 90 000 € | Agence du Sport pour| 75000 €
(15 x 30 mètres) structure citystade et
création de surface
(150 000 €) 50%
Dalle et terrassement pour création de | 60 000 € | Etat crédits DETR 2022 92 000 €
surface du citystade (230 000 €) 40 %
Création de 12 places de parking en | 30 000 € | Conseil départemental 04. 9100 €
dalles perméables FODAC 2021
Création accès routier et piétonnier | 25 000 €
depuis avenue Jouve
Plantations de végétaux 15 000 €
Mobilier urbain 10 000 € | Autofinancement 23% 99900 €
environ + TVA
Montant total HT 230 000 €
TVA 46 000 €
Montant TTC 276 000 € | Montant TTC 276 000 €
Vote favorable à l'unanimité des membres présents et représentés.
8. PERSONNEL COMMUNAL - Mise à disposition de personnel dans le cadre de l’accueil périscolaire du soir organisé par Léo Lagrange Méditerranée
Monsieur Jacques CARTIAUX, adjoint délégué aux ressources humaines et aux affaires sociales informe que Le marché de prestation de services conclu avec l'association Léo Lagrange Méditerranée (67 la Canebière 13001 Marseille) pour l’organisation de l’animation de la pause méridienne et de l'accueil périscolaire du soir, durant trois années scolaires successives (de septembre 2018 à juillet 2021 — décision n°23/2018) intègre la mise à disposition des deux agents territoriaux hors périodes
de vacances scolaires pour chaque année scolaire les lundis et jeudis après la classe.
Celui-ci ayant été prolongé par décision du maire (voir décisions suivantes), il s’agit également de prolonger la mise à disposition de personnel telle qu’elle était prévue dans les clauses initiales du
marché jusqu’au 31 décembre 2021.
Vote favorable à l'unanimité des membres présents et représentés.
d'Aide aux Jeunes ÿ. AIDÉ SOCTALE - Participation dé la Commune
Suite à la sollicitation du Conseil départemental, monsieur Jacques CARTIAUX, adjoint délégué aux ressources humaines et aux affaires sociales, propose la participation de la Commune au Fonds d’Aide aux Jeunes géré par le Département à hauteur de 30 centimes par habitant pour 2021. Cette
participation sera maintenue durant toute la durée du mandat actuel.
Vote favorable à l'unanimité des membres présents et représentés. ELUS - Décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs de la part du
conseil municipal
JOTRIE =Atiribütion de l'accord cädreà bons de commandé« travaux dé voirie et de génie
{= 625; »
Monsieur Philippe PERRODO, adjoint délégué à la voirie notamment, informe que le groupement conjoint d'entreprises BIFFÂGE / COSEPI, dont le mandataire solidaire est Eiffage Route
Méditerranée Alpes Vaucluse à Malijai, s’est vu attribué l'accord cadre de travaux de voirie et de
génie civil pour une durée de 4 ans et avec un budget maximal de 500 000 € HT, ce groupement ayant
présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, conformément aux critères pondérés définis dans le dossier de consultation.
ppe PERRODO), adjo élég é aux bâtiments no amment, indique que la société
APAVE, agence de Gap, a été retenue pour le contrat de vérifications périodiques réglementaires des installations et des équipements communaux, offre économiquement la plus avantageuse,
conformément aux critères pondérés définis dans le dossier de consultation.
Monsieur Philippe PERRODO poursuit en indiquant que l’entreprise Buëch Durance Travaux, située La prairie Ribiers 05300 VAL BUËCH MEOUGE, a été déclarée sous-traitante de QualiCité pour les prestations suivantes :
- Pose de filets pare-ballons pour un montant de 2 850.00 € ht.
- Pose de buts multisports pour la somme de 1 840.00 € ht.
- Montage et fixation de clôtures ludiques pour la somme de 320.00 € ht.
EG is D'autre part, l’entreprise Alustore située ZI Saint Christophe Avenue Gutemberg 04000 Digne-les-
Baïns, a été retenue pour la pose de stores extérieurs au groupe scolaire pour la somme de 5 012.01 €
ht et l’entreprise GAMBA située Les Sieyes Chemin des Alpilles 04000 Digne-les-Bains pour les travaux de réfection des escaliers à l’entrée arrière du groupe scolaire rue des Pitchounets pour la
somme de 5 142.79 € ht.
Madame Cecile REVAF, adjointe déléguée aux affaires scolaires notamment, informe que le marché de prestations de services entre la Commune et Léo Lagrange Méditerranée assurant l'animation de la pause méridienne et de l’accueil périscolaire du soir, se termine en juillet 2021. En raison du calendrier de renouvellement de la délégation de service public de gestion des accueils de mineurs de Provence Alpes Agglomération, un avenant de prolongation du 2 septembre 2021 au 31 décembre 2021 a donc été signé entre Léo Lagrange et la Commune. Le montant des prestations pour cette période s’élève à 6 620 € TTC.
ro di encé Alpes Agglomération.
Madame Cécile REVAH ajoute qu’une convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle Rochette a été signée avec Provence Alpes Agglomération afin d’y organiser les ateliers « Les Frimousses » du Relais d’Assistantes Maternelles un mercredi sur deux du 26 mai 2021 au 27 juillet
2022. Cette convention est reconductible tacitement. _ PERSONNEL COMMUNAL - Présentation des lignes directrices de gestion.
Monsieur Jacques CARTIAUX, adjoint délégué aux ressources humaines et aux affaires sociales indique que chaque collectivité doit dorénavant établir les Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui constituent un document servant de référence pour la gestion des ressources humaines de la Commune. Ce document établit les critères pour bénéficier d’un avancement de grade, d’une nomination suite À concours ou pour pouvoir déposer un dossier de promotion interne auprès du Centre de gestion de la fonction publique territorial du 04.
Les critères, qui ont été validés par le Comité technique le 22 avril 2021, sont les suivants :
Critères N° d'ordre de priorité
Respecter l’adéquation grade/fonction/organigramme Î
Reconnaître l'expérience acquise et la valeur professionnelle et les 2
compétences, y compris antérieures à l'entrée dans la collectivité, dans le
milieu public/privé, secteur associatif ou syndical
Privilégier la manière de servir et l’implication professionnelle : 3
investissement-motivation de l’agent, effort de formation et/ou de
préparation à un concours ou examen professionnel
Privilégier L’obtention d’un examen professionnel ou Peffort de l’avoir ’ 4
passé
Privilégier l’ancienneté dans le grade, dans l’emploi, ou dans la 5
collectivité
Respecter un équilibre F/H 6
Monsieur Philippe PERRODO, adjoint délégué, fait part de l'opportunité d’acquérir à tarif très avantageux des agrès de gymnastique en vue d’implanter un espace de fitness en plein air et en accès
libre. L’acquisition de 9 agrès et de 2 agrès PMR a été effectuée auprès de la société MEFRAN
Collectivités situé à Florensac pour un montant de 9 142.00 € ht.
La Commune a également acquis quatre isoloirs auprès de cette même société pour un montant de 1 054.00 € ht.
Enfin, l'aménagement de la salle des romarins en cabinet médical a été effectué pour un montant
global à ce jour de 8 232.82 € TTC. La pose de cloisons a été confiée à l’entreprise GARCIA situé
Le Cluveau 04180 Villeneuve pour la somme de 5 059.20 € TTC. Les travaux d'électricité et de
peinture ont été réalisés en régie avec des achats en fournitures de respectivement 3 017.64 € TTC et
155.98 € TTC.
CULTURE - Renouvellement convention de prêt de matérièl Scénique départemental et spectacle de fin d'année du groupe scolaire
Madame Claude BOULIOU, adjointe déléguée à la culture, indique que la convention annuelle relative au prêt de matériel scénique avec le Département des Alpes-de-Haute-Provence a été renouvelée pour l’année 2021 avec un versement d’une participation financière de 100 €. Elle ajoute qu’un spectacle de fin d’année sera organisé au groupe scolaire le 29 juin 2021, spectacle de l'association « POSTILLONS ET CRACHOUILLIS PRODUCTION » pour la somme de 600 € TIC. : MARCHE ET PRODUCTEURS - Convention d'occupation dela place Edmond Jugy avec Pépites d’Alidor
Monsieur Jacques CARTIAUX, premier adjoint, indique qu’une convention d’occupation de Ia place Edmond Jugy les mardis après-midi de 15h30 à 21h a été signée avec monsieur Quentin ZOMMER pour le commerce de pâtisseries crues lors du marché hebdomadaire des producteurs locaux et bio, pour un tarif de 5 € par jour d'occupation.
L acques CARTIAUX informe qu’ une concession trentenaire en pleine terre a été renouvelée le 14 avril 2021 pour un montant de 300 €.
ÉFINANCES-E igagements ce iptäbles
Les dépenses engagées pour la période du 13 avril au 16 juin 2021 s'élèventà 7 581,82 € pour le budget principal. Le détail de ces engagements figure en annexe.
- Bilan des concerts I Campagnoli : opération positive, les spectateurs étaient ravis. 80 personnes le
samedi et 30 personnes le dimanche. Les recettes s’élèvent à 1500 € environ. Le coût global de
Popération pour la Commune s’élève à environ 6 000 €. En prenant en compte les recettes, cela
revient à 4 500 € pour la Commune.
- La fête de la musique sera organisée par Julien Blanc du Bar le 4 Tiers en partenariat avec la
Commune. Un groupe de musique local (variété française) se produira. Sa prestation sera prise en
charge par la Commune. Conformément aux mesures sanitaires à respecter, il a été décidé de ne pas
faire de communication sur l'événement.
- Les travaux d’aménagement de la RN 85 débuteront l’année prochaine. M. Philippe PERRODO
participe aux différentes instances de concertation et de suivi de l'opération. La DREAL remettra à la Commune un plan d’ensemble à présenter lors d’un prochain conseil.
- M. Philippe PERRODO rappelle que l’entreprise Bouygues Telecom a été mandatée par l'Etat (plan national zones bianches) pour implanter une antenne de téléphonie mobile à Aiglun, antenne de 30 mètres de hauteur.
L'entreprise CIRCET est chargée de rechercher des terrains sur lesquels ce projet serait implanté, de préférence des terrains communaux à proximité des réseaux électriques. Sur les 6 zones proposées, une seule a été retenue : près de la chapelle Saint-Jean.
Une redevance annuelle de 500 € sera versée à la Commune en contrepartie.
La chargée de projet de CIRCET propose une intervention lors du Conseil municipal de septembre afin de répondre aux questions.
- 18 juin 11h30 : rappel sur la cérémonie organisée au Monument aux Morts.
- Organisation des élections du 20 et du 27 juin : revue de la composition et de l’organisation générale.
- 19 juillet: prochain Conseil municipal. A l'issue de la séance un buffet sera organisé avec les conjoints et avec l’ancienne équipe municipale au bar le 4 Tiers.
- Mme Aline PIRVAN soulève le problème des jeunes en scooter au comportement imprudent (wheeling, vitesse, circulation sur voie déportée) en demandant ce que la Commune pouvait faire, Or, la gendarmerie est seule compétente pour intervenir, Celle-ci est prévenue systématiquement des
7 informations transmises en mairie. Plusieurs actes d’incivilité ont été dénombrés : piscine remplie de terre, toile du barnum de la place Edmond Jugy découpée, etc.
- Plusieurs cambriolages ont eu lieu ces derniers jours, en pleine journée, place de la Farigoule notamment. Les images des caméras de vidéoprotection sont données à la gendarmerie après réquisition.
Séance levée à 20h30
Pour le maire empêché, La secrétaire de séance
L'adjoint supgéant Aline PIRVAN
Jacques CÆXRTIAUX provence
PROJET
PACTE DE GOUVERNANCE
Mandature 2020-2026
__ RECU EN PRÉPECTURE Pacte de gouvernance 2021-2026 - Provence Alpes Agglomération sreces pes ÊEE le 29/64/2024 j gagne Edegatnesmn
210 etre É TT EE TEn PRÉAMBULE 3
1, LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTÉ 4
1. 1 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : UNE INSTANCE DÉCISIONNAIRE 4
1.2 : LA PRESIDENCE : DES ATTRIBUTIONS DELEGUEES POUR FAVORISER LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE 5
1.3 : LES VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES DU BUREAU : DES DELEGATIONS DE LA PRÉSIDENCE 5
2.4: LE BUREAU COMMUNAUTAIRE : UNE VOCATION D'IMPULSION ET DE VALIDATION 5
1.5 : LA CONFERENCE DES MAIRES : UNE VOCATION PRIVILEGIEE D'ECHANGES ET DE DEBAT 6
1.6 : LES COMMISSIONS THEMATIQUES : INSTANCES DE PROPOSITIONS AU SERVICE DE LA STRUCTURATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES 6
1.7 : LES GROUPES DE TRAVAIL - LES COPIL : INSTANCES DE CO-CONSTRUCTION ELARGIES 7
1.8 LA PARTICIPATION CITOYENNE : UNE CONSULTATION POUR LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 7
IL : LA GOUVERNANCE : TRANSPARENCE, ASSOCIATIONS ETROITES DES COMMUNES ET
MOBILISATION DES ELUS 8
2.1. DROIT A L'INFORMATION DES CONSEILLERS COMMIUNAUTAIRES ET MUNICIPAUX 8
2.2 : PARTICIPATION DÉS COMMUNES A LA GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION 9
2.2,1. MOBILISER LE COLLECTIF DES ELUS COMMUNAUTAIRES ETMUNICIPAUX 9
2.2.1. UNE MEILLEURE CIRCULATION DE L'INFORMATION A METTRE EN ŒUVRE 9
2.3. LE PROCESSUS DECISIONNEL 10
Ill : ORGANISATION ET ACTION DE LA COMMUNAUTE : PROXIMITE ET PROJET 12
3.1. UNE ORGANISATION ET UNE ACTION FONDEES SUR DES PRINCIPES D'UNITE ET DE TERRITORIALISATION
D'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE 12
3.2 — UNE ORGANISATION ET UNE ACTION STRUCTUREES SUR UNE LOGIQUE COMPETENCES — TERRITOIRE- PROXIMITÉ 13
3.2.1 - UNE LOGIQUE &« COMPÉTENCES ET METIERS » 13
3.2.2 - UNE LOGIQUE « TERRITOIRE ET SECTEURS D'INTERVENTIONS » 13
3.3 — UNE ORGANISATION ET UN FONCTIONNEMENT AU SERVICE D'UN PARTENARIAT PRIVILEGIE AVEC LES COMMUNES
MEMBRES 13
ANNEXES 15
NOMBRE DE SIÈGES PAR COMMUNES 16
PROCESSUS DE DESIGNATIONS DES INSTANCES DE PROVENCE ALPES AGGLOMERATION 17
LES COMPETENCES DE PROVENCE ALPES AGGLOMERATION 18
CARTES DES SERVICES 22
Pacte d 2021-2026 -P Alpes Agelomératio {REG EN PREPEC acte de gouvernance - rovence Alpes Agglomération le 23/64/2021 _Apphontion tonte ELqubti con
ADO t0-20UNBT4ST 202 10411 210202 PRÉAMBULE
Les trois premières années d'action de la Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération auront notamment permis de parachever le processus de fusion. Les nouvelles perspectives tracées par les projets communautaires et les évolutions du cadre règlementaire
appellent à formaliser les coopérations entre Communauté et communes membres au sein d’un Pacte de gouvernance,
Avec un territoire s'étendant sur 1574 km2 et réunissant 49 212 habitants, les 46 communes de
Provence Alpes agglomération partagent des enjeux et des objectifs communs :
- un développement équilibré et durable du territoire :
- lé respect de l'identité communale et de la spécificité des territoires, la conciliation des enjeux
structurants et de la proximité des services rendus aux habitants ;
- la recherche de l’équité et de la solidarité entre les communes;
- Faffirmation de la complémentarité des territoires.
La communauté et ses communes membres s’attachent, à travers le présent pacte, à définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence du fonctionnement, la participation de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel.
Le Conseil Communautaire a décidé l’élaboration d’un pacte de gouvernance lors de sa séance du 9
décembre 2020.
L'objet du pacte de gouvernance est de construire une juste articulation entre la Communauté d'Agglomération et les Communes pour parvenir à un développement territorial équilibré, solidaire et de proximité.
RÉGLI EN PREFECTURE
le 23/64/2001
A ne UD
604-0074 OLA ZA NDL
Pacte de gouvernance 2021- 2026 — Provence Alpes Agglomération 1. LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTÉ
L ‘ambition de construire une «Communauté sur mesure» s'incarne dans les instances mêmes de
l'institution Provence Alpes Agglomération qui, si elles trouvent pour partie leurs fondements dans la
Loi, sont le fruit de choix politiques, tant dans les principes qui les animent que dans leurs modalités
de composition, de fonctionnement ou bien encore d’attributions.
Ainsi, il apparait que la Communauté s’appuie sur quatre types d’instances :
- les instances délibératives : le Conseil communautaire
- les instances exécutives : la Présidence, le bureau
- les instances de co-gestion : les organes de décisions des régies {conseil d'exploitation, conseil
d'administration), les organes de décision des structures partenariales (syndicat mixte, …)
- les instances de co-construction : la Conférence des Maires, les commissions thématiques, les
groupes de travail, les comités de pilotages, les réunions sectorielles
Les instances intercommunales participent à la construction de la cohérence des politiques publiques
menées sur le territoire, Ces instances travaillent dans un esprit de consensus et de concertation. Leur
rôle est clairement défini ci-après. :
1. 1 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE : une instance décisionnaire
Le Conseil communautaire est l'organe délibérant chargé de gérer, par ses délibérations, les affaires
de l'intercommunalité dans la limite des compétences qui lui ont été transférées.
A ce titre, le Conseil communautaire :
“ exerce des prérogatives expressément réservées par la Loi, à savoir notamment celles liées :
- au budget (vote des budgets, approbation des comptes administratifs, institution et fixation
des taux, tarifs et redevances) :
- aux statuts (modifications des conditions de fonctionnement, des compétences de la
Communauté, …), l'adhésion de la Communauté à un établissement public;
- aux délégations de gestion de service public ;
- aux dispositions portant orientation en matière d'aménagement communautaire, d'équilibre
social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
“ délègue à la Présidence des attributions afin de favoriser une plus grande efficacité et fluidité dans
le fonctionnement courant de la Communauté et d'accroître les espaces de débats sur des sujets
majeurs lors des Conseils communautaires.
Ses modalités de constitution sont expressément fixées par la Loi. L'arrêté préfectoral du 7 novembre
2019 fixe ainsi, le nombre et la répartition des sièges du futur Conseil communautaire à :
- 80 conseillers communautaires titulaires,
- 30 conseillers communautaires suppléants (pour les communes à siège unique).
RECU EN PRÈFE
Pacte de gouvernance 2021- 2026 — Provence Alpes Agglomération Le 23/04/2091
F
at
Appel en anne Etepabtocarn
pod 000674872040 L UE 24042001 Le fonctionnement du Conseil communautaire est régi par un Règlement intérieur, adopté dans les six
mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur de PAA a été adopté le 9 décembre 2020.
1.2 : LA PRESIDENCE : des attributions déléguées pour favoriser le fonctionnement de
la Communauté
La Présidence est l'organe exécutif de la communauté. Elle dispose de pouvoirs propres :
“ elle prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant,
“ elle est le représentant légal de la Communauté,
“ elle est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes, » elle est chargée de l’administration et à ce titre, est le chef des services de la Communauté,
Pour favoriser le fonctionnement courant de la Communauté, la Présidence reçoit une délégation d’attributions du Conseil communautaire. Adopté par délibération du Conseil communautaire, le champ de délégations confié à la Présidence a un lien étroit avec le fonctionnement et la gestion
courante de la Communauté.
1.3 : LES VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES DU BUREAU : des délégations de la présidence
La Présidence a la possibilité de déléguer, aux Vice-présidents et à d’autres conseillers
communautaires titulaires (membres du bureau), une partie de ses attributions par le biais de
délégations de fonction et/ou de signature.
La Présidence attribue une délégation thématique, en cohérence avec les compétences de la Communauté, à chacun des 15 Vice-présidents, ainsi qu’à 3 conseillers communautaires membres du bureau.
Chaque membre du bureau a pour mission de jouer un rôle privilégié d'interface entre la
Communauté et les communes membres,
La 1% vice-présidence reçoit une délégation spécifique à cet égard : « Relation avec les communes ».
Elle est tout particulièrement chargée de mobiliser les élus, et de recueillir et transmettre les souhaits ou les demandes.
La Présidence et les élus ayant reçu une délégation forment l'exécutif de la Communauté,
1.4: LE BUREAU COMMUNAUTAIRE : une vocation d’impulsion et de validation
Le Bureau est une instance :
“d’information, d'échanges et de débat de la Communauté,
“de préparation des travaux du Conseil communautaire par l'examen de sujets à soumettre au
Conseil communautaire.
Le bureau ne s'étant pas vu confier d’attributions par délégation du Conseil communautaire, il ne
prend pas de délibération.
Conformément à la décision du conseil communautaire, le Bureau se compose de 19 membres, dont :
* la Présidence, qui siège de droit,
EGU EN PRÉFECTURE
Le 23/64/2001
Applhcarinagrée EI
BL OUR VUE 4S TRS
A Pacte de gouvernance 2021- 2026 - Provence Alpes Agglomération “ 15 Vice-présidents,
“ 3 conseillers communautaires.
La composition du bureau doit permettre une représentation territoriale équilibrée.
Le Conseil communautaire procède à l'élection des membres du Bureau.
1.5 : LA CONFERENCE DES MAIRES : une vocation privilégiée d'échanges et de débat
institutionnalisée par la loi relative à « l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique» de 2019, la Conférence des Maires est l'instance privilégiée :
» de débats et d'échanges portant sur les grandes orientations stratégiques de la Communauté,
“ de lien entre la Communauté et les Maires du territoire.
La Conférence des Maires est composée de la Présidence de la Communauté, des membres du bureau
et de l'ensemble des Maires des communes membres qui la compose.
Au sein de la Conférence des Maires, chaque commune dispose d’un siège à minima, quel que soit son
poids démographique.
En cas d'empêchement, exceptionnellement, un maire peut désigner un conseiller municipal de la
même commune pour le remplacer.
Cette instance de dialogue et de concertation ouverte à chaque Maire, garantit à chacune des
communes membres et à l'ensemble de leurs élus d'être associés aux projets et enjeux du territoire.
La Conférence des Maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé :
= soit à l'initiative de la Présidence de la Communauté et autant qu'elle l'estime nécessaire,
= soit à la demande d'au moins 1/3 des Maires, dans la limite de quatre réunions par an.
La conférence des maires a été instituée dès 2017 au sein de Provence Alpes Agglomération et se réunit
régulièrement.
1,6 : LES COMMISSIONS THEMATIQUES : instances de propositions au service de la
structuration des politiques publiques
Présentant un caractère facultatif, les Commissions thématiques constituent des instances :
“d'informations, d'échanges, de réflexions et de propositions,
x de préparation et d'examen de dossiers.
Fixées librement et pouvant présenter un caractère mono ou multi thématiques, les Commissions thématiques sont créées en nombre limité (de l’ordre de 7}, en lien avec les délégations des membres
du bureau et les compétences de la Communauté.
Afin d'optimiser leur fonctionnement et leur animation, chaque commission sera composée d’un nombre restreint de membres (de l’ordre d'une quinzaine). Il sera recherché une représentation des
territoires la plus large possible.
sed 126 aies Agglomération é REGÇU EN PREFECTURE acte de gouvernance - rovence Alpes Aggtomératio le 23/64/7204 Pour ce faire, l'appel à candidature au sein des commissions est réalisé auprès de l’ensemble des conseillers communautaires. Dans le cas où le nombre de candidats serait supérieur au nombre de siège, une représentation des différentes communes sera privilégiée,
Les membres des commissions sont désignés par le Conseil communautaire parmi les conseillers communautaires {titulaires).
En cas d'empêchement, le membre d'une commission peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire,
La présidente est présidente de droit des commissions. Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d'un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d'absence où d'empêchement de la présidence.
1.7 : LES GROUPES DE TRAVAIL — LES COPIL : instances de co-construction élargies
Certains projets structurants nécessitent la création de comité de piloïage (COPIL). Ces comités
peuvent associer selon l’objet du projet : les maires, des élus communaux, des partenaires extérieurs.
En outre, la présidence, les membres du bureau où les commissions peuvent instituer des groupes de
travail afin d'étudier un sujet précis. Ces groupes peuvent être thématiques, territorialisés … Ces groupes peuvent associer des élus communautaires, des élus municipaux, des partenaires externes, des personnes qualifiées.
Ils sont une instance d'échanges et de débat, qui à ce titre :
- contribue à l'élaboration des politiques communautaires et dispose d’un rôle consultatif;
- propose à la Communauté les modalités d'une action publique de proximité adaptée à ces besoins ;
- débat des politiques communautaires, formule des vœux et des recommandations, et peut solliciter
l'inscription à l’ordre du jour de la commission thématique concernée ou du bureau de toute question
intéressant le sujet étudié.
Au regard de leur composition qui peut intégrer des conseillers municipaux aux côtés des élus communautaires, chaque COPIL et/ ou groupe de travail alimente les travaux des commissions.
1.8 LA PARTICIPATION CITOYENNE: une consultation pour les projets de
développement territorial
Provence Alpes Agglomération s'attache à mettre en œuvre, par tout moyen, la participation citoyenne.
Celle-ci est notamment mise en œuvre dans l’élaboration des projets de développement territorial, ou documents de prospective et planification, tels le Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan Local de l'Habitat, le Plan Climat Air Énergie Territorial, le Programme Alimentaire territorial.
Par ailleurs, PAA entend associer en permanence les citoyens en leur permettant de faire remonter
leurs observations et propositions quant aux politiques publiques portées par l'agglomération. Cette
RÉCLI EN PREFECTURE
Le 23/94/2091
ep js
AL DO-M4-200067
Pacte de gouvernance 2021- 2026 — Provence Alpes Agglomération volonté pourrait notamment se concrétiser par la création d’une plateforme numérique où par tout
autre outil à définir.
I : LA GOUVERNANCE : transparence, associations étroites des
communes et mobilisation des éius
Dans le cadre d’une organisation territoriale de proximité, la place de la commune est essentielle pour
relayer les politiques intercommunales au plus près des habitants du territoire. La mobilisation du
couple « Communauté d'Agglomération/Commune » constitue un atout pour mener des projets
structurants dans l'intérêt d’un développement territorial cohérent au service de la population locale,
La démocratie locale doit permettre une association plus efficace des élus municipaux à
l'environnement intercommunal, Pour stimuler et encourager l'implication des équipes municipales,
plusieurs leviers (légaux et d'initiatives locales) peuvent être mobilisés en vue d’une meilleure diffusion
de l'information et surtout d’une participation plus importante des Conseillers Municipaux lors de
temps d'échanges qui leurs sont dédiés.
2.1. Droit à l'information des conseillers communautaires et municipaux
Dans l'esprit des récentes évolutions législatives, la Communauté renforcera son lien organique avec
l'ensemble des élus municipaux, par la diffusion d'informations régulières.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la
communauté de communes qui fant l'objet d'une délibération {article L. 2121-13 du CGCT]}.
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés également des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération (article L. 5211-40-2 du CGCT). ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion du conseil communautaire accompagnée de la note explicative de synthèse Leur sont également communiqués le rapport d'orientations budgétaires, le rapport d'activité ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers
municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Les documents sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.
lls sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande. Les conseillers municipaux sont destinataires chaque année du rapport d'activité de la communauté de communes.
La Présidence de l'EPCI peut être invitée à participer à un Conseil Municipal de chaque commune
membre.
Les représentants de la commune au sein de l'organe délibérant d’un EPCI doivent rendre compte au
moins une fois par an au Conseil Municipal de l’activité de l’établissement.
aus PL 2026 -P pes Agglomération REÇU EN PREFECTURE acte de gouvernance = -— Provence Alpes Agglomératiol le 23/84/2081 EEE A IE A1
MTENTTET
de £hraltermn
URL ZAR 2.2 : Participation des communes à la gouvernance de la Communauté d'agglomération
2.2.1. Mobiliser le collectif des élus communautaires et municipaux
“ Principe de mobilisation du collectif des élus communautaires :
Afin d'optimiser la mobilisation des élus communautaires et de favoriser l'efficience dans
l'organisation, le fonctionnement et les travaux des différentes instances, il apparaît souhaitable
d'impliquer au maximum, les conseillers communautaires titulaires, dans la composition des
différentes instances de la Communauté,
Etant et demeurant un représentant de sa commune, chaque élu communautaire a pour mission de
jouer un rôle privilégié d'interface entre la Communauté et sa commune, en termes d’information et de connaissance, de relais des souhaits de sa commune et de ses habitants et en étant l'acteur des
décisions de la Communauté sur son territoire.
1 Principe de mobilisation du collectif des élus municipaux :
Consciente que le devenir du territoire ne peut passer exclusivement par sa seule action, la
Communauté a la volonté de privilégier des modes de faire et de gouvernance, qui associent
étroitement les élus municipaux. Aussi :
- Les élus municipaux sont appelés à participer à de nombreuses instances obligatoires (CLECT, .), de
co-gestion (syndicats mixtes auxquels adhèrent la communauté ….}
- Par ailleurs, les élus municipaux peuvent être amenés à œuvrer aux côtés des élus communautaires
sur les opérations et actions de la Communauté, nécessitant leur implication dans des temps collectifs
de travail (groupe de travail, comités de pilotage, réunions ..). |
Ainsi, et encore plus demain qu'aujourd'hui, Pélu municipal est amené à avoir un rôle fondamental
dans l'édifice collectif que représente la construction de la Communauté Provence Alpes
Agglomération.
2.2.1. Une meilleure circulation de l'information à mettre en œuvre
La circulation et le partage de l'information doivent être renforcés de manière à assurer aux élus les
meilleures conditions possibles pour l'exercice de leur mandat et une déclinaison efficace des
politiques intercommunales au sein de chaque commune.
La création d’une délégation en charge des relations avec les élus des communes à une Vice-
présidence est une avancée permettant les conditions d’un dialogue et d’une écoute entre [a
communauté d'agglomération et les communes.
Le rapport annuel d'activité est une réelle opportunité pour présenter les actions intercommunales et
faire un point d'actualité en Conseil Municipal et/ou à l’occasion des réunions de secteur,
Pour rapprocher la Communauté d'agglomération au plus près de ses communes, la délocalisation de
certaines réunions des instances communautaires pourra être mise en œuvre.
Pacte de gouvernance 2021- 2026 — Provence Alpes Agglomération Le 23/04/2901
AE PRE ion agde € éa 2,3. Le processus décisionnel
Les instances de la communauté dont le rôle et la composition ont été décrits ci-dessus participent au processus décisionnel de Provence Alpes Agglomération.
Le Burgau débat des projets et s'appuie autant que de besoin sur les commissions thématiques qui
sont chargées d'étudier les dossiers du ressort de leur compétence, de faire des propositions et de préparer les délibérations qui seront soumises au conseil communautaire.
Afin d'étudier les sujets, les commissions peuvent créer des groupes de travail associant des élus
municipaux, des partenaires externes ou personnes qualifiées. La synthèse des travaux et avis des
groupes sera présentée en commission et en alimentera les travaux.
Les projets de délibération sont préalablement examinés par le Bureau avant le vote du conseil
communautaire.
Des comités de pilotage sont institués dans le cadre du suivi de certains projets. Ils peuvent associer
des élus communautaires, communaux et des partenaires externes. Ces comités de pilotage jouent un
rôle prépondérant dans la conduite des projets concernés. Ils s’assurent du bon déroulé de l’opération en fonction des objectifs généraux et entretiennent une dynamique au sein des différents acteurs impliqués.
La conférence des maires est consultée sur le projet de territoire, les grandes orientations stratégiques
et les points d'étape. Elle est également un espace d'échange sur l'exercice des compétences de la
communauté d'agglomération.
Les réunions sectorielles, organisées par secteur géographique, permettent de partager avec les élus
municipaux des problématiques propres et d'éclairer sur les grandes orientations et projets
structurants. Ces réunions, organisées par secteur géographique, permettent d’aller au plus près des
élus municipaux afin de présenter les projets et recueillir les avis.
Pacte d 2021-2026 —P Alpes Agglomérati RÉÇU EN PREFECTURE ouvern - - e mératio! acte de gouvernance rovence Alpes Agglo n Le 29/64/2001
PE prestion agen E patine
BAND AO ONE 4ST RL R LD 121 0RANRL Schéma du processus décisionnel
IMPULSION ECHANGES, PROPOSITIONS, AVIS VALIDATION DECISION
ORIENTATION
ARTE LE CONTESTE) Ce TEE TELE (ES
TE
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délégations du conseit
Instance composée d'élus communautaires
Instance composée d'élus communautaires et de conseillers municipaux
REGLI EN PRÉFECTURE
le 93/04/2691 Pacte de gouvernance 2021- 2026 - Provence Alpes Agglomération ill : ORGANISATION ET ACTION DE LA COMMUNAUTE : proximité et
projet
La coopération intercommunale a pris un nouveau tour au ler janvier 2017 avec la création d’un
nouvel établissement public : la Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération.
Les compétences de Provence Alpes Agglomération sont multiples et sont exposées en annexe du
présent document.
L'unité et le sentiment d'appartenance sont deux données essentielles pour maintenir visible
l’activité de la Communauté sur différents sites du territoire et ne pas chercher à la concentrer en un
seul lieu,
A ce titre, en complément du siège de PAA, la proximité de la Communauté s’incarne dans de
nombreux sites communautaires à vocation technique, culturels, ou ceux liés à l'enfance et la petite
enfance implantés sur l’ensemble de son territoire.
Enfin, il est essentiel de souligner le rôle central que joue chaque Mairie. Les communes constituent
une ressource précieuse en termes d'action quotidienne de proximité, de fédération des acteurs
locaux ou encore de médiation avec le citoyen.
3.1. Une organisation et une action fondées sur des principes d'unité et de
territorialisation d'intervention de la communauté
Dans un souci de performance de l'action publique, des principes d'organisation et de fonctionnement
ont été posés lors de la construction de la communauté qui ont permis de:
m garantir l'unité de la Communauté, nécessaire à son développement dans une logique d'harmonisation, par la mise en œuvre d'un processus d'intégration, de rationalisation et
d'optimisation des compétences, des ressources, …
= faire participer à son fonctionnement l'ensemble des forces vives du territaire dans une
logique de territorialisation, par un processus visant à faire intervenir les services au plus près
des territoires de manière différenciée pour tenir compte des spécificités de chaque composante de la Communauté.
Nécessairement marquée par les « héritages » des réalités organisationnelles et fonctionnelles propres à chacune des intercommunalités fusionnées, la première étape de structuration de la Communauté s'est caractérisée par un double processus d’addition et d’agrégation articulé autour de deux échelles :
“ une échelle « Provence Alpes Agglomération », de définition des projets stratégiques, de mise en œuvre des politiques publiques, de gestion des services supports et de l'ingénierie,
= _uneéchelle «territoires infra-Provence Alpes Agglomération » d'intervention et de déclinaison territoriale des compétences communautaires, qui s'est traduite par le maintien et le renforcement de certaines missions au niveau des territoires pour garantir la proximité et la réactivité des services.
Pacte d' 2021-2026 -P Alpes Agglomérati RÉGU EN PRE DRE acte de gouvernance = rovence Alpes Agglomération le 29/84/9621
pol pése Lliquéte con 3.2 - Une organisation et une action structurées sur une logique compétences —
territoire- proximité
Structurés autour de la Direction générale des services, l'organisation et le fonctionnement
administratifs de la Communauté répond à une double logique.
3.2.1 - Une logique « compétences et métiers »
Les fondements de l'organisation et du fonctionnement de la Communauté ont été posés en tenant compte : .
- des exigences opérationnelles liées à l’exercice des compétences de la Communauté,
- des besoins d'exercer les compétences au plus près des usagers et du territoire,
- des réalités des organisations antérieures et des aspirations des agents.
Structurés autour d'une trentaine de métiers, ce sont ainsi environ 330 agents qui officient
quotidiennement au sein de la Communauté en déployant des compétences, des savoir-faire, des
expertises en lien avec la multitude de domaines d'intervention et de services qu’apporte
quotidiennement la Communauté à ses différents usagers : services publics de proximité, accompagnement, conseil, appui financier, ingénierie, …
3.2.2 - Une logique « territoire et secteurs d'interventions »
Au regard des caractéristiques territoriales de la Communauté (taille, diversité, ..}, la mise en œuvre
des compétences nécessite des logiques d'intervention territorialisées qui :
- se traduisent par des secteurs d'intervention et des localisations de services et d'agents sur des
territoire infra communautaires de la Communauté,
- se différencient pour tenir compte des exigences opérationnelles de chaque métier ou des
compétences concernées par la notion d'intérêt communautaire.
Certains services sont organisés en pôles techniques territoriaux: gestion des déchets, eau et assainissement,
En complément des pôles techniques existants sur le territoire, la proximité de la Communauté
s'incarne dans de nombreux sites communautaires à vocation administrative ou technique, équipements techniques (STEP, déchetterie...) et autres structures dédiées aux services à la population (crèches, maisons de services au public, .), implantés sur l’ensemble de son territoire.
Une carte de l'implantation des services figure en annexe.
3.3 - Une organisation et un fonctionnement au service d'un partenariat privilégié
avec les communes membres
Avec la volonté de s'adresser à l’ensemble des acteurs du territoire, en particulier les maires et les
conseillers municipaux, et en complément de son organisation et de son fonctionnement interne, la
Communauté met en œuvre des programmes d'actions ajustés aux spécificités des enjeux et des
projets portés par les communes, les territoires et les acteurs locaux :
_ RÉGAI EN PRÉFECTURE
le 23/84/2091 Pacte de gouvernance 2021- 2026 — Provence Alpes Agglomération - Relais d'Appels à projets : Innovation, Transition écologique et énergétique, Mobilité, Tourisme,
développement économique...
- Portage de projets et interlocuteur dans la contractualisation avec l'Europe, l'Etat, la Région et le
Département
- Appui aux communes en termes d'ingénierie
En outre, la mutualisation peut constituer un outil d'optimisation des dépenses locales, de maintien
de la qualité du service public, de renfort des expertises territoriales par la mise en commun de savoirs,
La mutualisation prend déjà différentes formes au sein de Provence Alpes Agglomération :
- coordination d'action sans nécessairement création d’une structure commune (ex: groupement de commande) ;
- prestation de service ;
- mise à disposition ;
L'intercommunalité est un cadre essentiel pour approfondir la réflexion sur la mutualisation au service
des communes et des habitants du territoire.
Au-delà de ces dispositifs, c’est bien l'association et la mobilisation de l'ensemble des élus du
territoire qui sont à privilégier afin de renforcer la capacité d'action collective de Provence Alpes
Agglomération.
Chacun des élus du territoire constitue une ressource précieuse en termes d’action quotidienne de
proximité, de fédération des acteurs locaux ou encore de médiation avec l’usager/citoyen. C'est donc
en cherchant et en mettant en œuvre des dispositifs innovants d'association et d’implication des élus
locaux à la définition et la mise en œuvre de ses politiques publiques que se construira également la Communauté Provence Alpes agglomération.
XX
Dans une Communauté riche de ses 46 communes, qui se construit aujourd’hui
pour répondre aux défis de demain et qui aspire à devenir une « Communauté
sur mesure », ce Pacte de gouvernance constitue le socle de la confiance et de
l’action collective de la mandature 2020-2026.
À i
red 206 alpes Agglomératl RECU EN PREFECTURE acte de gouvernance = rovence Alpes Agglomération Le 2370479891
LAN Ut ANNEXES
Nombre de sièges par communes
Processus de désignations des instances de PAA
Compétences de Provence alpes Agglomération
Carte d'implantation des services
Pacte de gouvernance 2021- 2026 — Provence Alpes Agglomération Nombre de sièges par communes
Arrêté préfectoral n°2019-311-003 du 7 novembre 2019 portant rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral
n°2019-303-00 du 30 octobre 2019 portant constatation du nombre de conseillers communautaires à élire par
commune à l’occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2020
COMMUNE Titulaires Suppléants COMMUNE Titulaires Suppléants
AIGLUN 1 1 LES MEES 5 _—
ARCHAIL 1 1 L'ESCALE 1 1
AUZET 1 1 MAÏASTRES 1 1
BARLES 1 1 MALUAI 2 _
BARRAS 1 1 MALLEFOUGASSE i 1
BEAUJEU 1 1 MALLEMOISSON 1 1
BEYNES 1 1 MARCOUX i 1
BRAS D'ASSE 1 1 MEZEL 1 1
CHAMPTERCIER 1 i MIRABEAU 1 1
CHATEAUREDON si c MONTCLAR 1 1
CHÂTEAU ARNOUX 7 _ MOUSTIERS 1 1
DIGNE LES BAINS 21 _— PEYRUIS 3 _
DRAIX 1 1 PRADS HTE BLEONE 1 1
ENTRAGES 1 1 SELONNET 1 1
ESTOUBLON 1 1 SEVNE 1 1
GANAGOBIE 4 1 ST JEANNET 1 1
LA JAVIE ui 1 ST JUEIEN D'ASSE 1 1
LA ROBINE 1 1 ST JURS 1 i
ST MARTIN LES
LE BRUSQUET 1 1 SEYNES 1 1
STE CROIX DU
LE CASTELLARD 1 £ VERDON 1 1
LE CHAFFAUT 1 L THOARD 1 1
LE VERNET 1 1 VERDACHES L 1
LES HAUTES DUYES 1 1 VOLONNE 2 _
Pacte de gouvernance 2021- 2026 — Provence Alpes Agglomération
REGU EN PREFECTURE
le 23/4/2621
2009 Processus de désignations des instances de Provence Alpes Agglomération
Définit les
modalités de
Désigne Fixe le nombre Créé et désigne fonctionnement
la et désigne les membres dans le règlement les des intérieur de la
Créé et désigne
les membres
des
RÉGÇU EN PREFECTURE
le 22/04/2091 Pacte de gouvernance 2021- 2026 — Provence Alpes Agglomération Les compétences de Provence Alpes Agglomération
COMPETENCES OBLIGATOIRES (fixées par l'article L5212-1 du code général des collectivités
territoriales
Développement économique
— Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
— Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
Aménagement de l'espace
= Schéma de cohérence territariale et schéma de secteur ;
= Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire;
- Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
Equilibre social de l'habitat
- Programme local de l'habitat;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; - Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
Politique de la ville
= Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; = Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
= Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L, 211-7 du code de l'environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
5° La défense contre les inondations et contre la mer
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il
de l'article Ler de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Eau
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
ea 1206 P Atoes Axglomératio REÇU EN PREFECTURE acte de gouvernance - rovence Alpes Agglomération Le 23/64/2081 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
COMPETENCES OPTIONNELLES
Environnement: protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie - lutte contre la pollution de l'air,
- lutte contre les nuisances sonores,
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Voirie d'intérêt communautaire
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire et des parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Création et gestion des Maisons de services au public
Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes
en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
COMPETENCES ADDITIONNELLES
- Eclairage public
Création, entretien et gestion des réseaux d’éclairage public des voies publiques, sur les territoires de l'ex CCABV, et CCHB
- Aménagement Numérique du Territoire :
Téléphonie mobile et Très Haut Débit : Actions favorisant la couverture du territoire intercommunal.
Infrastructures : - le développement de la boucle locale numérique qui relie les équipements communautaires
ou qui relie les équipements communautaires et d’autres équipements structurants ou des administrations. - le développement du wifi territorial dans les équipements communautaires et dans le
périmètre de leurs espaces publics.
- Contributions au service incendie et de secours.
- Actions de promotion, soutien, développement de l’économie rurale et forestière : " le barrage et le réseau d'irrigation de Vaulouve,
" les abattoirs de Digne-les-Bains et de Seyne-les-Alpes
“soutien à l'activité forestière : charte forestière
- Gestion d'équipements touristiques :
En lien avec la promotion du tourisme, aménagement, entretien et gestion d'équipements touristiques suivants :
“Les Thermes de Digne les Bains
"Les équipements du géotourisme: UNESCO Géoparc de Haute Provence, Musée promenade, Maison de la géologie à Barles, Maison Bonnet à Barles
"La retenue de l'Escale
"Les équipements d'accueil de la plate-forme vélivole de Saint-Auban
“ La via ferrata de Digne-les-Bains
“ Les sentiers de randonnées figurant au PDIPR
“Les structures d'accueil : gîtes d'étape du projet Retrouvance : Auzet, Barles, Selonnet et le gîte d'étape
des Sièyes
"La Maison de Pays de Mallemoïisson et les bistrots de pays de la Robine-sur-Galabre et Marcoux
Pacte de gouvernance 2021- 2026 — Provence Alpes Agglomération Le 23/04/2001
dévqa " Les espaces touristiques du cot du Fanget
“Les équipements du col de Fontbelle
- Environnement
Dans le domaine de l’environnement, les compétences suivantes sont exercées :
-Préservation et valorisation de la biodiversité ainsi que protection et la valorisation des milieux naturels et des ressources naturelles
- Construction, gestion et promotion de bâtiments à titre expérimental à très basse consommation d'énergie : maisons passives Auzet
- Définition et mise en œuvre d'une politique communautaire culturelle et sportive,
complémentaire aux politiques communales,
- Soutien ou participation aux structures œuvrant dans ce domaine de compétences
-£tudes, création et gestion de structures concernant l'enfance, la petite enfance :
Sont concernées les structures concernant les enfants âgés de O à 12 ans:
- les structures multi-accueil pour les 0-4 ans dont les crèches agréées et ouvertes toute l’année, les haltes
garderies, les jardins d'enfants, les relais des assistantes maternelles, les lieux d'accueil enfants/parents, hors communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruis.
- les Accueils Collectifs de Mineurs à caractère éducatif avec et sans Hébergement (pour les 3/12 ans} qui fonctionnent le mercredi et/au les vacances scolaires, hors communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées, Peyruis, Montclar, Selonnet, Seyne les Alpes.
L'action comprend les études, l'aménagement, la gestion, l'exploitation et le subventionnement de ces structures.
INTERET COMMUNAUTAIRE fixé par délibérations du Conseil communautaire
au 01/01/2021
Certaines compétences font référence à la définition d’un intérêt communautaire. Ce dernier est adopté par délibération du conseil communautaire.
Au 1° janvier 2021 les définitions de l'intérêt communautaire sont ainsi qu’il suit :
Politique locale du commerce (délibérations du 14 novembre 2018 et du 13 février 2019}
Sont considérés d'intérêts communautaires :
- L'élabaration d’une stratégie intercommunale de développement commercial
- L'observation des évolutions des dynamiques commerciales et des comportements d'achat par la réalisation d'enquête et diagnostics
- La réalisation de schémas d'implantation commerciale
- La revitalisation des centralités par la réalisation d’études préalables aux actions favorisant le maintien et le développement commercial au sein des quartiers politique de la ville.
Aménagement de l’espace : Création et réalisation de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire (délibération du 14 novembre 2018)
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concertées créées à l'initiative de la communauté
d'agglomération dans le cadre de ses compétences : cet outil juridique est mis en œuvre en matière de
développement économique, d'équilibre social de l'habitat d'intérêt communautaire, d'équipements touristiques, culturels et sportifs d'intérêt communautaire,
Paned 206 -P Ales Aeglomérat RECU EN PRÉFECTURE
acte de gouvernance = — Provence Alpes Agglomération Le SSéOd 0 Voirie d'intérêt communautaire (délibération du 14 novembre 2018)
Sont d'intérêt communautaire :
- les voiries reliant les zones d'activité aux voies départementales ou nationales, comme indiqué sur les plans
annexés.
- lex RN 85 :
- les voiries entre le giratoire des ammonites (commune d’Aiglun} et le giratoire des Insurgés de 1851 {commune de Digne-les-Bains), prolongée par le Boulevard Gambetta jusqu’au giratoire René Vietto (plan
d’eau, commune de Digne les Bains).
- l'entrée de Digne-les-Bains entre le pont Alexandra David Néel et le pont Beau de Rochas ainsi que la boucle
comprenant le pont Beau de Rochas, le pont des eaux chaudes, le giratoire du 11 novembre 1918, le grand
pont de Digne-les-Bains et le giratoire des Insurgés de 1851.
—'avenue Georges Pompidou du giratoire du Tivoli au giratoire Michaël Baghioni et Yann Simeoni.
- la voie d'accès entre la route départementale et la déchetterie à Estoublon - la voie verte/ vélo route telle que figurant au schéma régional
Équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (délibérations du 14 novembre 2018 et du 28 mai 2019)
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les structures suivantes :
Culture :
— Les médiathèques François Mitterrand, Médiathèque Louis-Joseph et Les Mées. Les autres points de lecture sont de compétence communale. Provence Alpes Agglomération est compétente pour la création et le
développement d’un réseau de lecture publique s'appuyant sur les équipements transférés susmentionnés.
— Ecole des Beaux-Arts IDBL,
— Complexe cinématographique « Le Cinématographe »,__ L Le
— Le Théâtre Durance,
— Conservatoire à rayonnement départemental Olivier-Messiaen
— École de musique communautaire de Saint-Auban,
— Le centre culturel Simone Signoret (ensemble comprenant le théâtre, le cinématographe, la médiathèque,
une salte d’exposition, un restaurant, une placette)
Sports :
— Squash de Château-Arnoux
Equilibre Social de l'Habitat (ESH) (délibération du 14 novembre 2018)
Pour ce qui concerne la Politique du logement :
Est d'intérêt communautaire la réhabilitation du parc de logements locatifs sociaux existants lorsqu'elle est
engagée par un organisme HLM (dans un but d'amélioration qualitative de l'offre).
‘Actions et aides financières en faveur du logement social :
Est d'intérêt communautaire la garantie des emprunts sur les interventions de réhabilitation du parc locatif social
existant lorsque ces interventions sont engagées par un organisme HLM {sous contrepartie réglementaire de
réservation des logements).
*Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : Est d'intérêt communautaire la garantie des emprunts sur les interventions de réhabilitation du parc locatif social
existant lorsque ces interventions sont engagées par un organisme HLM (dans les conditions mentionnées dans
le point précédent).
*Amélioration du parc immobilier bâti :
Sont d'intérêt communautaire les interventions engagées par un organisme HLM sur le parc de logements locatifs
sociaux existants.
REÇU EN PREFECTURE Pacte de gouvernance 2021- 2026 — Provence Alpes Agglomération
5 PES A6E le 28/64/2081
n42 URL Carte d'implantation des services
Montclar L Seyne-les-Al
Saint afin Sene Seyne Alpes Pôle eau et assainsissement
Maison de services au
public
Abattoirs Î À
e Selonn
| Chieau A
| Saint-Aubar
l
GAL Leader ex Pays Durance Provence D
SIG - CEP | A t {Système d'Infarmation Géographique Le Castellard-Melan & \ ujeu
Conseil en Énergie Partègé) hautés-uves La Javié Prads-Haute-Bléon
Bâtiments Pôle Durance La Robine-sur-GaläBre
Espaces verts / Sentiers de a Î L
randonnées k "6
Théâtre Durance Thosrd j È e
& on.
Pêle Déchets À D
Beal
Di
me Ecole de musique nr
fArchail 1." PR +
Digne-les-Bains :
Rue Kisin : Siège socist
Direction générale
Pôle fanctionnel
Mal. 8 Direction du Pôle opérationnel
té Avenue François Cain Direction du Pôle Planification
Sce Dévelappement économique
Gal Leader ex Pays Dignois
Service communication
Mairie
Direction du pâle Vie territoriale
Sce politique de la ville
AR Gens du voyage
Avenue Saint-Véren
IDBL
Abattoirs
Régies eau et assainissement
Se
bres-d'As 6e
Saiñt-Jullen-d'Asse ÿavre
Foné Saint-Christoghe pustiers-Sainte-Marie
F RTUD
Les
Pêle déchets
TVA Bâtiments Secteur Dignais î
bn pti RAA
SPANC
e Zone d'activité Satnfe-Crotk-dh-Verdon (Service public d'assainissement
non collectif} }
n 4 Ft: Bernard Delacusageands
& Accueil de loisirs Ÿ/ Métis Promenade
@ Pôle eau et assainissement Bas des Épinettes Relais Assitantes Maternelles
HEURE
& Crèche À: 28 Por pi
€ Déchèterie | Gîte d'étape
Adiathà ! Arcur de Freres
œ Médiathèque | Thermes de Digne-les-Bains
need 2026 As Agglomérat TRÉGU EN PREFECTURE
acte de gouvernance - rovence Alpes Agglomération le 23/64/2021 —0—— Clôture légère
Département des Alpes de Haute Provence F À | —-— dis suivant plain adastae Commune d'AIGLUN Limite de division projetée . Ne son " Limite réelle suivant indicati Section A(5}) - Lieu-dit” Les Paluts x seras dB bomage Lés4 ressé par la $.C.P. HUMAYOU et Propriété S.C.I. PALIMO &, CLEMENT en niembre 2005 (1687-64) Limite réeite suivant Indications et application PROJET DE
DIVISION des parcelles À n°1387-2080-2981 / Ac parcele drone PA LOT SM En novembre 2001 (réf.4572)
faisant apparaître : Lorrée aan hdeadens at = a . ue ga À
LA Re gai on bu ne Non ae | Oteenaions A 1981 A fe87p| acaleuler|. liée Alan S.C.I. PALIMO
À 298p | & calculer! 188 m2: 3880 |
A 298ip |'ä calecier |“ -""" |) ré de A298:
2°) les parcelles restantes à la
commune d'AIGLUN ge
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N Joan | _omaioe ë A 1387p | à cafculer Os de A ter À ON GT RE Œ
A esp | à calculer Hi té da À 2930 Fr
À 2881p | à caleuier KE ré de À 289 À il
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1 | … x | en A 2929 h | S.C.I. PALIMO } l
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FE 1 ï < Commune d'AIGLUN | ® il ilfl
i | Avenue Pau
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S.T.E.P. ee | Delaye Commune d'AI | ses A 1387p (b) GLUN
J y x | E,, ES ll a A 2880p (d) 1 GÉOMÊTRE-EXPERT | GOERNER
|Îil
Guilaume CARLAVAN - Géomêtre Expert L î Le Gntre d'Affaires . 2, Rus Ferdinand de Lessops - 64000 DIGNE LES BAINS Échelle : 17250 £ 1
. Tel: 04-62-31-60-81 | Moi: guileure carfavan@geomete-expertir Daïe : Mai 2021 ÿ l provence rat
Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre d’un programme de
rénovation de bâtiments
Provence Alpes Agglomération et
Communes Volontaires
Entre
Provence Alpes Agglomération, représentée par Mme Patricia Granet Brunello, sa Présidente,
habilitée aux fins des présentes par délibération du **/*#2021
ET
La Commune de Montclar, représentée par Mme Béatrice Savornin, sa Maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/*#*/2021
Désignée ci-après par « Commune de Montclar » ou « le Bénéficiaire », d'autre part,
ET
La Commune de Château Arnoux Saint Auban, représentée par M René Villard, son Maire, habilité aux
fins des présentes par délibération du **/**/2021
Désignée ci-après par « Commune de Château Arnoux Saint Auban » ou « le Bénéficiaire »
ET
La Commune de Les Mées, représentée par M Gérard Paul, son Maire, habilité aux fins des présentes
par délibération du **/**/2021
Désignée ci-après par « Commune de Les Mées » ou « le Bénéficiaire »
ET
La Commune de Digne les Bains représentée par Mme Patricia Granet Brunello, sa Maire, habilitée
aux fins des présentes par délibération du **/#**2021
Désignée ci-après par « Commune de Dignes les Bains » ou « le Bénéficiaire »
ET provence < (3
La Commune de Peyruis, représentée par M Patrick Vivos, son Maire, habilité aux fins des présentes
par délibération du **/**/2021
Désignée ci-après par « Commune de Peyruis » ou « le Bénéficiaire »
ET
La Commune de Volonne, représentée par Mme Sandrine Cosserat, sa Maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/2021
Désignée ci-après par « Commune de Volonne » ou « le Bénéficiaire »
ET
La Commune de Malijai, représentée par Mme Sonia Fontaine, sa Maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/2021
Désignée ci-après par« Commune de Malijai » ou « le Bénéficiaire »
ET
La Commune de Mallemoisson, représentée par M Jean-Paul Comte, son Maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/2021
Désignée ci-après par « Commune de Mallemoisson » ou « le Bénéficiaire »
ET
La Commune de Selonnet, représentée par M Benoit Cazeres, son Maire, habilité aux fins des
présentes par délibération du **/**/2021
Désignée ci-après par « Commune de Selonnet » ou « le Bénéficiaire »
ET
La Commune de Aiglun, représentée par M Michel Audran, son Maire, habilité aux fins des présentes
par délibération du 16/06/2021
Désignée ci-après par « Commune de Aiglun » ou « le Bénéficiaire »
ET,
La Commune de Le Castellard-Melan, représentée par Mme Chantal Bardin, sa Maire, habilitée aux
fins des présentes par délibération du **/**/2021
Désignée ci-après par « Commune de Le Castellard-Melan » ou « le Bénéficiaire »
ET,
La Commune de l'Escale, représentée par M Claude Fiaert, son Maire, habilité aux fins des présentes
par délibération du **/*#/2021
Désignée ci-après par « Commune de l'Escale, » ou « le Bénéficiaire »
ET provence GIDESEAE
La Commune de Estoublon, représentée par Mme Carole Toussaint, sa Maire, habilitée aux fins des
présentes par délibération du **/**/2021
Désignée ci-après par « Commune de Estoublon » ou « le Bénéficiaire »
ET
La Commune de Mezel, représentée par M Claude Segond, son Maire, habilité aux fins des présentes
par délibération du **/**/2021
Désignée ci-après par « Commune de Mezel » ou « le Bénéficiaire »
ET
La Commune de Le Chaffeau Saïnt Jurson, représentée par M Claude Estienne, son Maire, habilité aux
fins des présentes par délibération du **/**/2021
Désignée ci-après par « Commune de le Chaffeau Saint Jurson» ou « le Bénéficiaire »
ET
La Commune de Seyne, représentée par M Laurent Pascal, son Maire, habilité aux fins des présentes
par délibération du **/**/2021
Désignée ci-après par « Commune de Seyne » ou « le Bénéficiaire »
Désignés. ci-après individuellement par « la partie » et collectivement par « les parties ».
H a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du Contrat Régional d’Equilibre Territorial, il est inscrit, entre autres, pour Provence
Alpes Agglomération, une fiche opération N 2.2 intitulée « Rendre performants les bâtiments de
l’agglomération ».
Par délibération du 9 décembre 2020, le conseil d'agglomération a décidé d’une modification pratique
de ce projet en donnant l'opportunité aux communes volontaires du territoire de présenter, dans le
cadre de cet audit global, des bâtiments issus de leur propre patrimoine.
Afin de mettre en œuvre cet audit, il à été proposé que Provence Alpes Agglomération et les
communes volontaires passent un marché sous forme de groupement de commandes afin de retenir
un ou des bureaux d’études en charge de :
e L'optimisation des bâtiments en termes de performance énergétique, une aide à la décision
sur l'opportunité de mutation des systèmes de chauffage couplés à des réseaux intelligents : chaufferie
bois, énergie solaire thermique et photovoltaïque, géothermie, une recherche dans l'efficacité des
systèmes d'éclairages et de réduction de la consommation d’eau, la désimperméabilisassion des sols
etc. e lister sur 400 bâtiments de l’agglomération et les communes volontaires « les travaux à gains
rapides ». I! s’agit de favoriser des pratiques de management des consommations et de réalisation de
petits travaux permettant des économies de fluides (énergie, eau...) à moindre coût et rentables
rapidement et identifiés pour le chèque énergie collectivités et avec valorisation des CEE : exemple
pratique : combles/rampants/planchers bas sur locaux non chauffés, calorifuge, sous-compteurs
fluides, horloges, enregistreurs, minuteurs, détecteurs, appareils de mesure, luminaires led etc.)
D'autres études sont également envisagées telles que :
e Une stratégie patrimoniale
e Des études photovoltaïques et thermiques et de réseaux de chaleur en lien avec le SDE 04
e Des travaux à gains rapides
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s'entendent comme suit :
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » toute structure membre du groupement agissant
comme intermédiaire dans le cadre du programme pour le(s) bénéficiaire(s) final (aux) (cf. principe
annexe 4}. Le cas échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.
Bénéficiaire final : est entendu comme « bénéficiaire final » toute structure qui bénéficie in fine des
fonds et/ou actions du Programme (cf. principe schéma annexe 4).
Coordinateur du groupement :-est entendu comme « coordinateur du groupement », la. structure
Provence Alpes Agglomération agissant comme interlocuteur privilégié de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur, chargé notamment de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à
la bonne mise en œuvre du Programme.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat entre les parties pour le
déroulement opérationnel du programme, dans le respect des attributions financières accordées par
la Région Provence Alpes Côte d'Azur entre Provence Alpes Agglomération et les bénéficiaires.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS
Les bénéficiaires prévoient les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe 1:
Pour répondre à ces ambitions, le groupement utilisera les moyens d’actions, tous complémentaires
suivants :
e Inventaire 400 bâtiments audit thermique simple travaux à gains rapides ;
. Stratégie patrimoniale pour des EPCI de l’agglomération ; Etude de faisabilité rénovation globale performante pour 40 bâtiments ;
Etudes Photovoltaïques thermiques et réseaux de chaleur
. Econome de Flux
e Equipements de mesures
° Outils de télégestion multisites
e Maitrise d'œuvre
Le budget prévisionnel de ces actions s'établit à 1 496 299 euros HT ; le détail du budget est décrit en
annexe 2.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 ENGAGEMENTS DU COCRDONNATEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la convention Provence Alpes Agglomération
s'engage à initier ou à poursuivre les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. Elle
s'engage à:
- Mettre en œuvre les actions du programme ;
- Piloter la partie communication du programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci
et sous contrôle du comité de pilotage ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
-Solliciter et recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir
les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables et notamment
pour l'obtention des certificats d'économie d'énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des
bâtiments publics ;
3.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Article 3.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement
Afin de faciliter les échanges et les flux entre la Région Provence Alpes Côte d’Azur et les Bénéficiaires,
ces derniers ont désigné parmi eux un membre coordinateur de leur groupement.
Coordinateur du groupement : Provence Alpes Agglomération- PAA- Service de Maitrise de l’Energie-
SME-
Ce membre coordinateur agira au nom et pour le compte des bénéficiaires et sera l'interlocuteur
privilégié de la Région Provence Alpes Côte d'Azur tout au long de la mise en œuvre programme.
Les missions du coordinateur sont les suivantes : solliciter et percevoir la subvention régionale relative
au projet, transmettre les pièces justificatives de paiement de la subvention auprès de la Région, après
avoir attesté de leur conformité au regard des dépenses prévisionnelles du projet, attester des provence es
reversements de la subvention régionale aux bénéficiaires, centraliser les échanges, faire remonter les
demandes des bénéficiaires, et faire suivre tout échange descendant communiqué par la Région.
Le membre coordinateur sera le partenaire unique de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le
cadre d’une convention bilatérale accompagnant l'octroi de la subvention, Cette convention définira
les modalités administratives et financières relatives à la subvention.
Ce dernier sera notamment chargé, en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, de
transmettre les documents relatifs aux appels de fonds, de les recevoir et de les répartir par membre
du groupement sur la base de leurs justificatifs, conformément à l’article 4 de la présente convention.
Le coordinateur fournira les pièces justificatives pour paiement définies dans la convention d'octroi de
ja subvention entre la Région et lui-même, pour chaque demande d’appel de fonds.
Article 3.2.2 Engagements des Bénéficiaires
Les bénéficiaires se sont engagés à mettre en œuvre les actions telles que décrites en annexe 1.
Les bénéficiaires s'engagent à rénover le patrimoine public des collectivités suivant les actions définies
à l'article 2.
Les bénéficiaires seront financés sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel
financier et les objectifs définis. Une évaluation d’atteinte des objectifs de réalisation des actions des
bénéficiaires du programme sera établie en comité de pilotage. Pour ce faire, les bénéficiaires
s'engagent à transmettre au coordinateur du groupement, toutes les pièces justificatives pour
paiement nécessaires au versement de la subvention, que le coordinateur transmettra à la Région
conformément à l'article 3.2.1 de la présente. Il est demandé à l'ensemble des membres du
groupement de veiller à la bonne concordance des actions et du büudgét.
Les bénéficiaires s'engagent également à inviter la Région, la FNCCR aux différents comités de pilotage,
en tant qu'invité permanent. Il est également suggéré d'y inviter, lorsque cela s'y prête, la direction
régionale de l'ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu'un représentant de la Banque des Territoires.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
Le montant global des fonds attribués sera notifié par un acte attributif de la Région.
Sur des volets spécifiques les fonds seront potentiellement fongibles,
Les fonds seront versés après envoi des justificatifs de dépenses et validation par le comnité de pilotage.
Les sommes dues au titre de la présente convention sont versées aux services financiers du
coordinateur du groupement désigné parmi les bénéficiaires (cf. principe annexe 4). Celui-ci fera son
affaire de rétribuer les sommes dues aux autres bénéficiaires, conformément à ses missions définies à
l'article 3.2.1 de la présente convention.
Coordinateur du groupement : Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération PAA 4
Rue Klein 04000 Digne les Bains provenc
GE EE
Coordonnées bancaires :
RIB 30001 00327 C0480000000 36
IBAN FR87 3000 1003 27C0 4800 0000 036
BIC BDFEFRPPCCT
SIRET 200 067 437 00018
Les sommes allouées à chaque typologie d'actions mises en place par les Bénéficiaires (études
techniques, ressources humaines, outils de suivi et maîtrise d'œuvre) pourront faire l’objet d’une
fongibilité.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LES BENEFICIAIRES
La justification de réalisation des actions mises en œuvre par les bénéficiaires finaux du programme
devra être effectuée au moyen de rapports techniques et de justifications de dépenses.
Les fiches justificatives de dépenses de chaque bénéficiaire devront être dument signées à la fois par
le représentant légal du bénéficiaire et un trésorier payeur. Conformément à l’article 3.2.1 de la
présente convention, les fiches justificatives devront être centralisées auprès du coordinateur du
groupement, qui en contrôlera là bonne signature, en attestera la conformité et les communiquera à
la Région.
ARTICLE 6 : GARANTIE D'AFFECTATION DES FONDS
Le bénéficiaire s'engage à utiliser les fonds versés par la Région uniquement dans le cadre et aux
bonnes fins d'exécution du programme.
ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation finale du dispositif des aides régionales sera réalisée par PAA afin de déterminer si ces
instruments ont permis d'obtenir les effets attendus
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Chaque bénéficiaire pourra communiquer individuellement sur le programme à condition de ne pas
porter atteinte aux droits des autres parties ni à leur image.
Chaque bénéficiaire s'engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec
le programme, les logos de la Région, de la FNCCR, de Territoire d'énergie et d'ACTEE , de PAA et de
CEE (annexe 3). provence
Toute représentation des logos et marques des parties sera conforme à leur charte graphique
respective. Aucune partie ne pourra se prévaloir, du fait de la présente convention, d’un droit
quelconque sur les marques et logos de l’autre partie.
Chaque bénéficiaire s'engage à informer PAA des évènements ou toute autre manifestation en lien
avec le programme, et notamment à inviter la Région à chaque comité de pilotage, et l'informer des
signatures de conventions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, des conférences etc.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toute information appartenant aux bénéficiaires et communiqués à PAA, sur quelque
support que ce soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en application de
l'exécution de la décision de financement ou de la présente convention, ne sont pas considérés comme
confidentiels.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par une partie en cas de manquement par l'autre partie à
l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à la partie défaillante et restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois
à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des parties ne résilie pas de plein
droit la convention. Le comité de pilotage se réunira alors pour définir les modalités de poursuite ou
d'arrêt de tout ou partie du programme du bénéficiaire concerné.
Les parties conviennent également de manière expresse qu'en cas de modification des textes législatifs
ou réglementaires relatifs aux économies d’énérgie où aux CEE rendant inapplicables les dispositions
de la convention, elles se rencontreront à l'initiative de la partie la plus diligente pour en étudier les
adaptations nécessaires. À défaut d'accord ou en cas d’impossibilité d'adapter la convention dans un
délai d’un {1} mois à compter de la 1ère réunion des parties, cette dernière sera résiliée de plein droit.
Le comité de pilotage se réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du programme et
notamment la répartition des fonds restants.
ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution de la convention, les parties s'engagent à respecter et à faire respecter
par leurs sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère
personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l'exécution de la convention, chaque partie s'engage à respecter et à faire respecter
par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l'ensemble des dispositions législatives et
8 PrOYÉ ence
6 DE SET
réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption,
au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 13 : DUREE
La présente Convention entre en vigueur à sa notification aux parties. Elle se termine le 30 juin 2024.
Un avenant peut être établi.
En cas de besoin, la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification
significative devait avoir lieu sur les actions, les budgets associés ou la durée du programme.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en comité de pilotage du programme, et, le cas
échéant, les objectifs seront alors revus pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 14 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de ta convention devra, en
premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les
parties,
À défaut, un (1) mois après l'envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une
Partie à l’autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français
compétents. provence 8 ECTS " CA dé
Fait en 17 exemplaires originaux (nombre de signataires)
A Digne les Bains, le **/**/2021
Pour Provence Alpes Agglomération,
La Présidente
Mme Patricia Granet Brunello
Pour la Commune de Montclar
La Maire Mme Béatrice Savornin
Pour la Commune de Château Arnoux Saint Auban
Le Maire M René Villard
Pour la Commune de Les Mées
Le Maire M Gérard Paul
Pour la Commune de Dignes les Bains
La Maire Mme Patricia Granet Brunello
Pour la Commune de Peyruis
Le Maire M Patrick Vivos
10 rovEence Fee
(3 BR À Ra GT4 CHiesl |
Pour la Commune de Volonne
La Maire Mme Sandrine Cosserat
Pour la Commune de Malijai
La Maire Mme Sonia Fontaine
Pour la Commune de Mallemoisson
Le Maire M Jean-Paul Comte
Pour la Commune de Selonnet
Le Maire M Benoit Cazeres
Pour la Commune de Aiglun
Pour le maire empêché, l’adjoint suppléant
Jacques CARTIAUX
Pour la Commune de Le Castellard-Melan
La Maire Mme Chantal Bardin
11 Pour la Commune de l’Escale
Le Maire M Claude Fiaert
Pour la Commune de Estoublon
La Maire Mme Carole Toussaint
Pour la Commune de Mezel
Le Maire M Claude Segond
Pour ta Commune de le Chaffeau Saint Jurson
Le Maire M Claude Estienne
Pour la Commune de Seyne
Le Maire M Laurent Pascal
12 provence Ge ss
i
ANNEXE 1 : ACTIONS
Inventaire 400 bâtiments audit thermique simple
L'objectif de la mission est de visiter les bâtiments appartenant aux membres du groupement de
commande (liste prévisionnelle en cours de constitution) afin :
- d'identifier les bâtiments nécessitant des travaux de type isolation de combles perdus et de
réseaux hydrauliques (chauffage et eau chaude sanitaire) et de définir le quantitatif de travaux
correspondant
- d'identifier dans le cadre d’un inventaire patrimonial, les bâtiments soumis au décret
tertiaire et de proposer l'objectif de réduction de consommation adapté à la collectivité
Stratégie patrimoniale
Une stratégie patrimoniale qui se traduit par une prévision pluriannuelle des objectifs et des moyens
humains comme financiers affectés au patrimoine. La question de la cohérence globale de la
stratégie étant essentielle, le choix d'instaurer une grande direction chargée de ces questions est
parfois retenu. Cela devra être appliqué pour l’agglomération et les communes de Digne les Bains et
Château Arnoux saint Auban.
Etude de faisabilité rénovation globale performante
L'audit énergétique, objet du présent cahier des charges, doit permettre, à partir d’une analyse
détaillée des données du (des) bâtiment(s), de dresser une proposition chiffrée et argumentée de
programmes d'économie d'énergie cohérents et amener les maîtres d'ouvrage à décider des
investissements appropriés et notamment :
e l'optimisation des bâtiments en termes de performance énergétique,
e une aïde à la décision sur l’opportunité de mutation des systèmes de chauffage couplés à des
réseaux intelligents : avec chaufferie bois, énergie solaire thermique et photovoltaïque, géothermie...
. une recherche dans l'efficacité des systèmes d’éclairages et de réduction de ia
consommation d'eau.
. une désimpermabilisation des sols
Pour l'ensemble des bâtiments un objectif minimal de BBC -20% est à atteindre avec une recherche
de BDM argent conception. Dans le cas ou cela n’est pas réalisable le bureau d’études justifiera cela
par des éléments techniques et financiers.
Etudes Photovoltaïques thermiques et réseaux de chaleur pour remplacement système fioul ou
gaz
A partir des notes de synthèse (dérisqué) réalisé en interne par le SDE ou son bureau d’études et
voire la COFOR pour des réseaux de chaleur bois PAA et ses communes volontaires engagera des
études de réalisation des Énergies Renouvelables EnR
Econome de Flux
Recruté au plus tôt il travaillera en lien étroit avec le chef de service et les 2 CEP de l’agglomération.
13 provence
Î
Pour rappel les CEP interviennent actuellement sur la gestion de flux de PAA et des communes
volontaires. Ils travaillent également sur des actions spécifiques telles que l'éclairage public, le
changement de chaudières fioul, la thermique de certains bêtiments, les gestes de rafraîchissement
en période estivale etc.
Equipements de mesures
Il s'agit de compléter compte tenu du nombre importants des communes volontaires d'acquisition
d’enregistreurs de température lumière et humidité
Outils de télégestion multisites
Solution basée sur un cloud, qui permet d'accéder à distance, depuis n'importe quel endroit, avec un
PC, une tablette ou un smartphone, offre la possibilité de gérer simplement différents utilisateurs,
avec différents droits d'accès, nécessite un explorateur internet standard, pas de logiciel spécifique
requis, assure la sécurisation des données {connexion systématique via https)
Maitrise d'œuvre
Il s’agit d'apporter une aide technique, financière et administrative à l’agglomération et ses
communes volontaires. Le MO doit apportera une aide pour la responsabilité globale du projet de
travaux. L'initiation, la planification, la conception, l'exécution, le suivi, le contrôle et la réception
d'un projet sont donc inclus.
14 Gp
provence
ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL
AMI FNCCR ET CRET REGION SUD
objet dépense recette
Totale CRET AMI % CEE PAA _|Communes! Totale
inventaire 400 bâtiments | Loge | s6000€ | 96000 € | 80% 18000€ | 30000€ | 240000€ audit thermique simple
stratégie patrimoniale PAL] 75000€ | 22500€ | 37500€ | 80% 5625€ 9375€ 75 000€ étude de faisabilité
rénovation globale 240000€ | 72000€ | 119993€| 80% 38 003 € 30004€ 240 000 €
performante
études PVthermique et | onge | 5600 | 8000€ | 80% 6ooo€ | 10000€ | s0a00€ réseaux de chaleur
économe de flux 80 000 € 0€ 40 000 € | 50% 40 000 € 80 000 €
équipements de mesures | 4800 € 0€ 2400€ | 50% 2 400 € 0€ 4 800€
outil télégestion multisites| 221 000 € 110700€| 50% 41363€ | 68938€ 221 000 €
maitrise d'œuvre 190 499 € 0€ 150116€] 79% 15 144€ 25239€ 190 499 €
total 1131 299 € | 246500 €] 564709€] 72% 346534€] 173556€ | 1131299€
Reste à Charge des EPCI 320 090€
travaux" gains rapides" - | 365000€ | 146000€ [40% |73000€[ 54750€ | 91250€ | s6500€ Reste à Charge des EPCI 146 000€
|
Reste à Charge Total des EPCI] 466 090 € JÎ
15 ANNEXE 3 : LOGOS
® Action des Collectivités
Territoriales pour
l'Efficacité Energétique
NS Les certificats : À D'ÉCONOMIES: :
) D'ÉNERGIE
SERVICES FUBLICS LOCAUX
DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU,
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES ECOMMUNICATIONS
REGION
su ||? provence CÔTE D'AZUR $ oo] O
16 provenc
ANNEXE 4 : PRINCIPE DE MUTUALISATION : ORGANISATION ET ELUX
FINANCIERS
La Région Provence Alpes Côte d'Azur est en lien direct avec Provence Alpes Agglomération
Provence Alpes Agglomération est en lien direct avec les bénéficiaires finaux
Provence Alpes Agglomération constitue un Comité Technique de suivi du programme et les
PAA transmet à la Région les éléments.
17 Annexe décision n°30/2021 du Conseil municipal du 16 juin 2021
BUDGET PRINCIPAL, - Dépenses engagées du 13 avril au 16 juin 2021 :
Montant Fournisseurs Objet en €TTC
Date Section
BRUNO BERNARD |TERRASSEMENT POUR 720.00113/04/2021| FCT
TRAVAUX EVACUATION EAU PLUVIALE VOIE
IMPERIALE
SDE04 PARTICIPATION ANNEE 2021 1432.00 | 13/04/2021! FCT
ALPES PRODUITS D'ENTRETIEN 111.14114/04/2021| FCT
DETERGENTS
CAP COULEURS PEINTURE POUR BUTS STADE DE 72.00 | 14/04/2021 | FCT
FOOT
ALPES PRODUITS D'ENTRETIEN 178.93 | 16/04/2021) FCT
DETERGENTS
PHYTOSEM MELANGE GAZON PAYSAGISTE 653.84116/04/2021| FCT
POUR ECOLE
ABRAM ETS TRAVAUX SUR ROND POINT 162.68 | 16/04/2021| FCT
ENTREE DE LA COMMUNE
FABREGUE HYGIAVOTES URNE ET 509.33121/04/2021} FCT EMARGEMENT - PROTECTIONS EN
PLEXI
SUDERIANE 6 ANTIVIRUS ECOLE POUR UN AN 284.40121/04/2021| ECT
ARTS FLEURS GERBE AVEC RUBAN TRICOLORE 45.00|27/04/2021| FCT
POUR LE 8 MAI
BERGER ACHAT CODE ELECTORAL 2021 12.70 03/05/2021! FCT
LEVRAULT
SAMSE MATERIEL AMENGEMENT ROND 488.74|05/05/2021| FCT
POINT PLACE EDMOND JUGY
ABRAM ETS COMPLEMENT TRAVAUX ROND 68.881 07/05/2021| FCT
POINT ENTREE COMMUNE
REXEL CHANGEMENT PLAFONNIERS 170.11107/05/2021! FCT BUREAUX DGS/COMPTA
REXEL CREATION EN REGIE ECLAIRAGE 3690.12|07/05/2021| ECT
ROND POINT ENTREE DE LA
COMMUNE
PIGMENT NOIR IMPRESSION AIGLUN INFO MAI 2021 998.031 12/05/2021} FCT
SIGNAUX GIROD | PANNEAU SIGNALISATION VIEIL 169.68 |12/05/2021| FCT
AIGLUN
CEDEO FOURNITURES DIVERSES 789.46] 12/05/2021] FCT
ALPES ACHAT EAU DEMINERALISEE POUR. 43.43\12/05/2021| FCT DETERGENTS NETTOYEURS VAPEUR
ESTORNEL REGARD ARROSAGE ROND POINT 92.16117/05/2021| FCT ENTREE DE LA COMMUNE
NEGRO ETS TRAVAUX SUR ROND POINT 215.88117/05/2021| FCT
ENTREE DE LA COMMUNE
NEGRO ETS TRAVAUX SUR ROND POINT 193.20|17/05/2021| FCT
ENTREE DE LA COMMUNE
CHALLENGER PANNEAU AFFICHAGE STADE 157,20} 17/05/2021! INV
SAMSE TRAVAUX ROND POINT ENTREE DE 35.34117/05/2021| FCT LA COMMUNE Annexe décision n°30/2021 du Conseil municipal du 16 juin 2021
ALPES PRODUITS D'ENTRETIEN 430.17|21/05/2021| FCT
DETERGENTS
BUREAU VALLEE |FOURNITURES ADMINISTRATIVES 236.14121/05/2021| FCT
ABRAM ETS VETEMENTS DE TRAVAIL GROUPE 93.84125/05/2021| FCT
SCOLAIRE
AMIS DIGNOIS DES | STERILISATION D'UN CHAT 65.00 127/05/2021| FCT
ANIMAUX
EUROSUD ANNONCE MARCHE REPAS 1307.23 27/05/2021! FCT
CANTINE SCOLAIRE
AMIS DIGNOIS DES | PRISE EN CHARGE 4 CHATONS 260.00 | 28/05/2021! FCT
ANIMAUX
REXEL FOURNITURES TRAVAUX EN REGIE 1223.96 | 28/05/2021! FCT
ALARME BAT STM
ALPES FOURNITURES DIVERSES 143.20 | 14/06/2021 | FCT
DETERGENTS
CAP COULEURS PEINTURE BUREAU DGS/COMPTA 356.50 | 14/06/2021| FCT
AMIS DIGNOIS DES | PRISE EN CHARGE DE TROIS 195.00 | 14/06/2021! FCT
ANIMAUX CHATONS
NEGRO ETS REFECTION BOULODROME 96.60 | 14/06/2021| FCT
JARDINERIE DE BON CADEAU DEPART A LA 200.00 | 14/06/2021! FCT
PROVENCE RETRAITE DE MME LAKHLEF
ABRAM ETS SACS ASPIRATEUR STM 73.13|14/06/2021| FCT
ABRAM ETS GEOTEXTILE POUR PLANTATIONS 1374.96 | 14/06/2021 | FCT
DISPANO POUTRES POUR VEGETATIONS DU 237.96] 14/06/2021| FCT ROND POINT /
ARTS & FLEURS GERBE POUR 18 JUIN 45.00 | 14/06/2021! FCT
TOTAL |7 581.82 €
Pour le maire empêché,
L’adjoint suppléant
Jacques CARTIAUX