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Déliberation - 99 AR 031 Collège Jules Renard et internat de la r
Déliberation - 99 AR 124 Residence Saint Julien Internat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 124 Residence Saint Julien Internat)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250829-SCHSS2025-124-AR ] Accusé certifié exécutoire
“ré
Mise
en ligne
le 29
août
2025
ARRÈTÉ
MUNICIPAL
LAVA
FE
SCHSS
2025
/ 124
DU
29
AOÛT
2025
VISITE AVANT OUVERTURE SECURITE
.
ACCESSIBILITÉ RESIDENCE SAINT-JULIEN INTERNAT Nous,
Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47), Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre V -Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à fa protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'arrêté du 4 juin
1982
modifié portant approbation de dispositions modifiant et
complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
: prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu
l'instruction
technique
n°
247
relative
aux
mécanismes
de
déclenchement
des
dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu
l'instruction
technique
n°
248
relative
au système
d'alarme,
Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades, Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5), Vu
le procès-verbal
de
la commission
de sécurité
de
l'arrondissement de
Laval,
en
date du 25 août 2025, dressé après la visite de ladite Commission, Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
en
date
du
25 août 2025, dressé après la visite de ladite Commission,
ARRÊTONS
Article
er
Est
autorisée
l'ouverture
de
l'établissement
ci-dessous
sous
réserve
que
la
prescription soit réalisée : Résidence Saint-Julien internat 8 allée Marie-Francoise Collière - 14 rue Sainte-Anne à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du 1% groupe de type "R" en 4ème catégorie.
Nombre
Descriptif
Type
| Catégorie
de
Effectif
niveaux
Rez-de-chaussée
R
aÿme
R+2
Public 68
- un chambre surveillant
Personnel 1
- une infirmerie
Total 69
-
une chambre 6
lits
dont
1
lit
PMR - une chambre 2
lits
- une chambre 8
lits
- un bloc douches/sanitaires -
une
chaufferie
-
une chambre 8
lits
- deux chambres 6
lits
- une chambre 2
lits
- une chambre 4
lits
- un bloc douches/sanitaires -
une chambre 8
lits
- deux chambres 6
lits
- une chambre 2
lits
- une chambre 4
lits
- un bloc douches/sanitaires Combles - un local technique désenfumage - Combles non aménagés Article
2
La
prescription
à
réaliser,
conformément à
l'avis
de
la commission
de sécurité de
l'arrondissement de Laval, sont à effectuer,
à compter de la notification du présent
arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous : -
Transmettre
au
secrétariat
de
la
commission
de
sécurité
les
procés verbaux
de
résistance
au
feu
des
blocs-portes
ainsi
que
les
attestations
de
conformité
des
blocs-portes équipés de dispositifs actionnés de sécurité asservis (articles R 143-37). - L'exploitant
attestera
sur
l'honneur
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions,
avant
l'ouverture
et
transmettra
tous
documents
utiles
au
Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval. Article
3
Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission de sécurité de l'arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous : - Maintenir
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation de handicap (article R 1434). -
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes de contrôle agréés, suivant les périodicités énoncées ci-dessous : .Désenfumage
:
Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10). . Désenfumage mécanique avec S. S. I. A: Tous les 3 ans par un organisme agréé (article DF 10). . Chauffage
:
Tous les ans (article CH 58). .
Installations de gaz :
Tous les ans (article GZ 30). .
Installations électriques :
Tous les ans (article EL 19). . Éclairage de sécurité : Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public
et
l'ensemble
de
l'installation
doit
faire
l'objet
d'un
entretien
régulier
et
périodique (articles EC 14 et EC 15). . Exercices d'évacuation : (article R 33) Ils doivent avoir lieu au moins trimestriellement. Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité. Le
premier exercice
doit obligatoirement se dérouler au
cours du
premier mois de
l'année
scolaire.
Lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés. . 8.8.1.
- CAT. A
:
(article MS 73)
Tous les 3 ans par un organisme agréé. Tous les ans par un technicien compétent habilité. . Moyens de secours {extincteurs-alarme) : Tous les ans (article MS 73). - Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. Article
4
Les
prescriptions
d'accessibilité
à
réaliser,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
avant
l'ouverture,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
. fentes de grilles pluviales inférieures à 2 cm, . place PMR à mettre aux normes, . Contraste visuel portes ou entourages locaux ouverts au public, . prise de courantes à proximité immédiates têtes de lits, . escalier
intérieur
à
équiper
bande
d'alerte
à
chaque
palier
haut,
nez
de
marche
construites
visuellement
et
antidérapants,
1ére
et
dernière
contre
marche visuellement contrastée.
Article 5 Le demandeur élabore et met à
la disposition du
public à
l'accueil
un
registre public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-4381
du
28
mars
2017. http//Awvww.mayenne.gouv fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article
6
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Benoit GRUAU Co-gérant de la SCI Saint-julien 14 rue Sainte-Anne 53000
LAVAL
Et Madame Marie ROLLET Responsable du Développement Social Urbain 14 rue Sainte-Anne 53000 LAVAL Article 7 Le
présent
arrêté
Sera
notifié
aux
intéressés.
Il
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 8 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Maire,
Pour le Maire et par délégation, En l'absence de Georges HOYAUX, La conseillère municipale, Signé : Béatrice FERRON
Notifié
le
:
Exécutoire le :