Arrêté - 26 37B Portant autorisation de pose d une benne Fontaine Francois Rue Rene Franck

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Arrêté - 26 37B Portant autorisation de pose d une benne Fontaine Francois Rue Rene Franck Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - 26 37B Portant autorisation de pose d une benne Fontaine Francois Rue Rene Franck)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, COMMUNE DE PETITE-FORET

ARRÊTE MUNICIPAL N°26-37B

8.3 Voirie

PORTANT AUTORISATION DE POSE DE BENNE

Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU le Code de la route et notamment les articles R110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411- 28, R 417 - 10 et 4 et R 411- 25 al 3,

VU l’arrêté interministériel modifié du 24/11/67, portant instruction générale sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT la demande formulée par la société Fontaine François, sis, 98 Banlieue Ruesnes, 59530 Le Quesnoy, en date du 18 mai 2026,

CONSIDÉRANT qu’en raison de l’installation d’une benne au n°138 de la rue René Franck, il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de cette voie pendant la durée de l’occupation,

ARRÊTE

Article 1 : du 18 au 22 mai 2026, la société Fontaine François est autorisée à occuper le domaine public au n°138 de la rue René Franck ;

Article 2 : la signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvées par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, la sécurité sera assurée par les soins du bénéficiaire comme suit :

- Assurer un passage pour les piétons. En cas d’impossibilité, mise en place d’une déviation piétonne sécurisée ;

- Afficher l’arrêté municipal de façon lisible et visible par tous ;

Article 3 : les travaux devront être achevés dans le délai accordé, à défaut de prolongation, le domaine public devra impérativement être libéré. Il devra être procédé à un nettoyage complet des lieux. De façon générale, le chantier et ses abords devront être systématiquement nettoyés en fin de journée ;

Article 4 : en cas de dégradations du domaine public, les réparations nécessaires seront à la charge du demandeur ;

Article 5 : Les arrêts et le stationnement sont interdits à tous les véhicules hors véhicules du chantier et aux véhicules de secours, les infractions seront constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents et les véhicules enlevés aux frais et risques des propriétaires ;

Article 6 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmis à : - Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale,

- Monsieur le Directeur de la société Fontaine François,Le Maire,

Sandrine GOMBERT.

Acte notifié et/ou mis en ligne le :

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire,

Sandrine GOMBERT.