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Arrêté - 2025DAV052840AETRD74StMeloir 05.05.2025 1 an
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Saint-Méloir-des-Ondes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025DAV052840AETRD74StMeloir 05.05.2025 1 an)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Données personnelles,
Agence départementale
du pays de Saint Malo
Service Routes et bâtiments
26 bis, Rue Raphaël de Folligné
35350 LA GOUESNIÈRE
SMPT
Parc d'activité des Mottais
rue des Brégeons
CS 21808
35418 SAINT MALO CEDEX
Affaire suivie par :
Melanie GRANGER
Tél. : 02 99 02 45 63
email : melanie.granger@ille-et-vilaine.fr Ref. demandeur : 71572083
AUTORISATION D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX
Route(s) départementale(s) : D74 au PR 5+0350 Les Ouches Boeufs Catégorie : D
Commune(s) : SAINT-MELOIR-DES-ONDES
Arrêté n° : 25-A1-A-30707 (DAV052840)
Travaux : Branchement Enedis
Le Président du Conseil départemental
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 3221-3 et L 3221-4 relatifs aux pouvoirs du Président du Conseil départemental.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1, L 2122-2, L 2122-3 et L 2125-1, L 2125-3, L 2125-4, L 2125-5, L 2125-6 relatifs à l’utilisation du domaine public.
Vu le règlement de la voirie départementale approuvé par la Commission Permanente le 19 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté n° A-DG-AJ-2025-037 du Président du Conseil départemental en date du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Eric SORIN, adjoint au chef de service, en charge des routes au sein de l'agence départementale du pays de Saint-Malo, Vu la demande présentée par SMPT reçue le 16/06/2025
ARRÊTE
Article 1 - Nature et durée de l'autorisation
Une autorisation d’entreprendre des travaux (Travaux : Branchement Enedis) sur la D74 est accordée à SMPT pour une durée d’une année à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préalablement à son intervention, le pétitionnaire communiquera à l’agence départementale la date précise de début des travaux.
Article 2 - Prescriptions
Ces travaux seront réalisés en respectant les prescriptions générales inscrites dans le règlement départemental de voirie.
Par ailleurs, le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
2-1 Phase avant travaux
Réalisation d’une implantation contradictoire avec l'agence départementale.
Page 1 sur 3 Personne à contacter : Arnaud GAUTIER - tel 02.99.02.45.72 - arnaud- stephane.gautier@ille-et-vilaine.fr
Demande d’intervention pour un état des lieux et suivi des travaux.
2-2 Phase travaux: Conditions de réalisation
Tranchées : (Trafic poids lourds par jour : Supérieur à 100)
- Tranchée sous chaussée :
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n° C3.
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n° C4.
- Tranchée sous trottoir :
Le pétitionnaire devra se conformer au schéma ci-joint n°A5.
- Essais de compactage :
Des essais de compactage du remblaiement seront exigés, à minima au nombre de : • un essai par traversée de chaussée ;
• un essai tous les 30 mètres en agglomération, un essai tous les 100 mètres hors agglomération pour les tranchées longitudinales.
Le rapport des essais devra être envoyé à l'agence départementale.
OBSERVATION :
Respect des articles : 63-64-65-66-68-69
- Le coffret devra se situer façade avant en limite de propriété.
- Le 11/07/2025 aura lieu le Tour de France cycliste, les travaux devront être terminés ou débutés en dehors de cette date.
Les éléments de voirie (tampons, grilles, caniveaux, chambre de tirage) implantés sur le DP départemental doivent répondre aux normes NF EN124, et leurs résistances seront de classe D400 sur chaussées, et C250 sur accotements.
2-3 Phase après travaux
Le pétitionnaire s’engage à remettre les lieux en l’état et à entretenir les ouvrages ayant fait l'objet de cette autorisation.
Article 3 - Signalisation
Pour les travaux en agglomération, un arrêté de circulation sera à demander auprès de la mairie de la commune de SAINT-MELOIR-DES-ONDES.
La signalisation du chantier doit être conforme à la réglementation en vigueur et est à la charge du pétitionnaire.
Article 4 - Obligations diverses
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr) la présence de canalisations et d’adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d’intention de commencer les travaux (D.I.C.T.).
Article 5 - Responsabilité
Le titulaire de la présente autorisation est responsable tant vis à vis du Département d’Ille et Vilaine que des tiers, des désordres de toute nature qui pourraient survenir durant la réalisation des travaux.
Article 6 - Réception des travaux
A fin de contrôle, un constat de fin de travaux sera dressé conjointement avec l'agence départementale.
Page 2 sur 3 Voie et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine - Hôtel du Département, 1 avenue de la Préfecture 35042 Rennes Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes – 3 Contour de la Motte CS 44416 35044 Rennes Cedex ou par l’application www.telerecours.fr – dans le délai de 2 mois à compter sa notification.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Cet acte de voirie fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel dont vous trouverez le détail sur le site internet du Département à l’adresse suivante : https://www.ille-et-vilaine.fr/autorisationsdevoirie.
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