Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 03 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 12 2021 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 12 2021 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
niortagglo Agglomération du Niortais BESSINES
Page 1 sur 14
MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 5
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE BESSINES
PLU approuvé le 27 février 2007,
révisé le 20 décembre 2007 (révision simplifiée),
modifié le 11 décembre 2008, le 7 mai 2015 , le 16
décembre 2019 et le 12 avril 2021
(modifications simplifiées n°1, 2, 3 et 4)
Notice de présentation ents de diagnostic...
Page 2 sur 14
Table des matières
1. Présentation de la commune / éléments de diagnostic .......................................... 3
2. Contenu de la Modification simplifiée .................................................................... 6
3. Comparatif des surfaces des zones avant et après Modification simplifiée ......... 11
4. Justification de la Modification simplifiée ............................................................. 12
5. Incidence de la Modification simplifiée sur l’environnement ............................... 13
6. Compatibilité avec le SCoT approuvé le 10 février 2020 ....................................... 14 Communauté d'agglomération du Niortais - Bessines >
| Germond-Rouvre! à :
= ; ; NN Ts TA 8
Vilier&en-Piaine {\ L & :
{ Saint-Maxie
à En: 1
FF É \ à « , ) 4 “ 1 L nd NN D \
2
Le nn /
F0 OP à
Saint-Rém / < f NM Sciecq
, i >. V4
F / / F4 S N / / f
: Pôle urbain’ 7 KR f f f d
Coulon
1 f
. | TT
A LU
À, Arçais P Le Vanneau-lrieau | à
à /
\
« / / / À
\ CES di ”
à f ” SR Î Sansais bn À - j ES /
Re Fr Lu Pint-Georges-de-RËx _—_—...—. f
Saint-Hilaire-la-Palud\, NN Amuré » {
/ RE / J Sg 2 nr, | dé Le Bourdet cd dl TS nn CUS us 7. bite + # Ç Éaint Martin-de-Bernegôve-
Prin-Deyrançon / f pr S Se = ee, | ne f — sf"
? ju { Ç = PS 4 4 *; . ' Pt | “ee PT | | PR Fr V “ / — À ie
N., La Rochénard 7 $ 4 d Sguscops 7
\ ? 7 Brülain Saint-Ramanf des Chgfips
NN r s Pa
/ nn
des f
0 5 10
nt — — Kilomètres 18/01/2019
Page 3 sur 14
1. Présentation de la commune / éléments de diagnostic Page 4 sur 14
Population : une dynamique positive portée par les deux moteurs de la croissance démographique : le solde naturel et le solde migratoire.
- 1 675 habitants au 1 er janvier 2020.
- Evolution annuelle moyenne : +0,8% contre +0,5% pour Niort Agglo en 5 ans. - Solde naturel positif : +0,5%
- Solde migratoire positif : +0,3%.
Au 1er janvier 2020, seule la démographie est mise à disposition par l’INSEE pour le millésime 2017 (2015 à 2019). L’ensemble des autres données porte sur le millésime 2016.
Age des habitants : un vieillissement démographique plus marqué sur la commune que sur le pôle urbain. - Majoritairement des personnes de 45 à 59 ans (23,1%) et 60-74 ans (19,5%). - Un vieillissement démographique de la commune plus important que sur le pôle urbain. On note une croissance du nombre de personnes de 75 à 89 ans de + 17,8% en 5 ans.
- L’indice de jeunesse de la commune est de 0,9 tout comme ceux du pôle urbain et de Niort Agglo.
Ménages : un rythme d’évolution des ménages plus fort que celui de la démographie de la commune et une augmentation sensible du nombre de personnes seules.
- 685 ménages ; +1,2% de ménages en moyenne annuelle soit +41 ménages en 5 ans sur 5 ans. - 36% de ménages de couples sans enfant(s)
- +21,3 % de ménages de personnes seules contre +8,2% pour Niort Agglo.
Actifs : une évolution positive des actifs sur Bessines selon un rythme supérieur à celui de Niort Agglo et un taux d’activité supérieur à la celui de la CA du Niortais.
- 781 actifs, soit un taux d’activité de 78,6%. Ce taux est supérieur à ceux de Niort Agglo: 76,5% et du pôle urbain (75,3%).
- 78,3% : Le taux d’activité des femmes
- Augmentation du nombre d’actifs : +0,4% en moyenne annuelle en 5 ans contre +0,2% pour Niort Agglo.
- Des cadres bien représentés sur la commune (18,2%).
Emplois : une très forte croissance de l’emploi sur la commune et un indicateur de concentration de l’emploi très élevé et en hausse.
- 1 558 emplois.
- +7,8% : évolution annuelle moyenne en 5 ans ; évolution très nettement supérieure à celles de Niort Agglo et du pôle urbain.
- La commune fournit 208,2 emplois pour 100 actifs occupés.
- 72,4% des emplois pour le secteur Commerce, transports et services divers et +9,1% des emplois en 5 ans.
- Le secteur de l’industrie est en hausse sur la commune (+5,6%) à la différence de Niort Agglo. - 9,7% des emplois de la commune sont pourvus par des bessinois et 22,4% sont occupés par des niortais. - 19,4% des actifs de Bessines travaillent sur la commune ; 50,3% des actifs de Bessines travaillent à Niort et 7,1% à Chauray
Etablissements économiques : le secteur Administration publique, enseignement, santé et action sociale prédomine à Bessines.
- 275 établissements économiques à Bessines au 1 er janvier 2018.
- 36,4% des établissements de la commune de Bessines relèvent du secteur Administration publique, enseignement, santé et action sociale
- La répartition des établissements relevant du secteur du commerce, transports, hébergement et restauration et celle de la construction sont plus fortes sur Bessines que sur Niort Agglo. Page 5 sur 14
Revenus disponibles : des revenus médians disponibles très largement supérieurs à ceux de Niort Agglo. - 25 793€ : revenu médian à Bessines, contre 21 648€ sur Niort Agglo.
Logements : un parc plus fortement constitué de résidences principales en comparaison de Niort Agglo. - 754 logements : +80 logements en 5 ans.
- +2,3% en moyenne annuelle sur la période de 5 ans.
- 92% de résidences principales.
- 82,9% sont propriétaires de leur résidence principale.
- 95,8% de maisons et 3,9% d’appartements.
- 62,7% des résidences principales ont 5 pièces et plus contre 35,4% pour le pôle urbain. agement du carrefour à destin
donner suite à cette vocation
Page 6 sur 14
2. Contenu de la Modification simplifiée
La Modification simplifiée a pour objectif de supprimer :
- L’Emplacement Réservé n°4 qui était destiné à l’aménagement du carrefour à destination de la commune de Bessines.
La commune de Bessines ne souhaite pas donner suite à cette vocation.
- L’Emplacement Réservé n°6 qui était destiné à un équipement public à destination de la commune de
Bessines.
La commune de Bessines a acquis les terrains concernés.
Situation de l’Emplacement Réservé n°4 Page 7 sur 14
Situation de l’Emplacement Réservé n°6 Page 8 sur 14
Zonage avant Modification simplifiée (ER 4)
Projet de zonage après Modification simplifiée (ER 4) Page 9 sur 14
Zonage avant Modification simplifiée (ER 6)
Projet de zonage après Modification simplifiée (ER 6) Page 10 sur 14
Tableau des Emplacements réservés avant Modification simplifiée
Numéro, justification et bénéficiaire Surface en m²
001 ER : Aménagement de la RN 11
Réalisation d'une trémie sous le carrefour giratoire de l'Ebaupin (Etat) 185,56 002 ER : Poursuite de la voie de contournement de Niort (Etat) 15 051,65
003 ER : Déviation RD 3 (Conseil Départemental) 59 694,05
004 ER : Aménagement du carrefour (Commune) 748,92
006 ER : Equipement public (Commune) 3 990,91
Tableau des Emplacements réservés après Modification simplifiée
Numéro, justification et bénéficiaire Surface en m²
001 ER : Aménagement de la RN 11
Réalisation d'une trémie sous le carrefour giratoire de l'Ebaupin (Etat) 185,56 002 ER : Poursuite de la voie de contournement de Niort (Etat) 15 051,65
003 ER : Déviation RD 3 (Conseil Départemental) 59 694,05 Page 11 sur 14
3. Comparatif des surfaces des zones avant et après Modification simplifiée
Les zones du Plan Local d’urbanisme ne sont pas modifiées. zone, de
Page 12 sur 14
4. Justification de la Modification simplifiée
Article L. 153-41 du Code de l’urbanisme
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
̵ 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
̵ 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
̵ 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
̵ 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
Article L. 153-45 du Code de l’urbanisme
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
La suppression de ces deux Emplacements initialement réservés à des projets publics sont sans incidence sur les droits à construire, mais en modifie seulement l’objet.
La procédure de Modification simplifiée est donc justifiée au regard de l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme dans le sens où les éléments modifiés :
1. ne majorent pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan
2. ne diminuent pas ces possibilités de construire
3. ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser Page 13 sur 14
5. Incidence de la Modification simplifiée sur l’environnement
Les deux Emplacements Réservés concerné se situent dans la zone Urbaine, Ua et Ub.
Les secteurs concernés ne sont pas situés en zone Natura 2000 et ne sont pas concernés par une ZNIEFF ou une ZICO.
La Modification simplifiée proposée a juste pour effet de permettre une densification dans ce secteur urbain. Elle n’apportera donc pas de contraintes environnementales supplémentaires.
De même, cette modification est sans incidence sur les droits à construire. est tout à
Page 14 sur 14
6. Compatibilité avec le SCoT approuvé le 10 février 2020
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été approuvé le 10 février 2020 en conseil d’Agglomération.
Bessines, une commune du cœur d’agglomération au sein de l’organisation territoriale de Niort Agglo
Cette Modification simplifiée se situant en centre-bourg et ne modifiant pas les droits à construire est tout à fait compatible avec les orientations du SCoT. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le ss «<<
ID : 079-200041317-20210629-C_ 90 06 _2021-DE niortagglo
Agglomération du Niortais
C- 90-06-2021
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 21 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 29 juin 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°5 DU PLU DE LA COMMUNE DE BESSINES ET AVIS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
Titulaire·s présent·e·s :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaire·s absent·e·s ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Philippe MAUFFREY, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Clément COHEN à François BONNET, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Guillaume JUIN à Aurore NADAL, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jérôme BALOGE, Anne-Lydie LARRIBAU à Florent SIMMONET, Sophia MARC à Jacques BILLY, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaire·s absent·e·s suppléé·e·s :
Olivier D'ARAUJO par Claude HAMAIDE.
Titulaire·s absent·e·s :
Christelle CHASSAGNE.
Titulaire·s absent·e·s excusé·e·s :
Annick BAMBERGER, Christine HYPEAU, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le ses
ID : 079-200041317-20210629-C__ 90 06 2021-DE C- 90-06-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 29 JUIN 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE - FONCIER - HABITAT - URBANISME - ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°5 DU PLU DE LA COMMUNE DE BESSINES ET AVIS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bessines approuvé le 27 février 2007, révisé le 20 décembre 2007 (révision simplifiée), modifié le 11 décembre 2008, le 7 mai 2015, le 16 décembre 2019 et le 12 avril 2021 ;
Vu la demande de la commune de Bessines en date du 11 février 2021 sollicitant la Communauté d'Agglomération du Niortais pour modifier son Plan Local d'Urbanisme ;
La Modification simplifiée a pour objectif de supprimer :
- l’Emplacement Réservé n°4 qui était destiné à l’aménagement du carrefour à destination de la commune de Bessines : la commune de Bessines ne souhaite pas donner suite à cette vocation ;
- l’Emplacement Réservé n°6 qui était destiné à un équipement public à destination de la commune de Bessines : la commune de Bessines a acquis les terrains concernés.
Ces éléments n’ayant pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du Plan Local d’Urbanisme, de diminuer ces possibilités de construire ou de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser, il convient d’engager une procédure de modification simplifiée suivant les dispositions des articles L.153-45 et suivants, du Code de l’urbanisme.
Ainsi, conformément à la procédure de modification simplifiée d’un PLU, une mise à disposition du public de la modification simplifiée n°5 du PLU de Bessines est prévue du lundi 6 septembre au vendredi 8 octobre 2021 inclus et se déroulera à la mairie de Bessines et au siège de la CAN, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Un dossier de modification simplifiée ainsi qu’un registre d’observations seront présents en ces lieux, afin de recueillir les observations du public. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le ss &
ID : 079-200041317-20210629-C__ 90 06 2021-DE
Des observations pourront également être transmises par courrier postal adressé au Président de la CAN à l’adresse suivante : 140, Rue des Equarts - CS 28770 79027 NIORT Cedex durant cette période.
Une annonce légale sera publiée au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public, dans un journal habilité.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Engage une procédure de modification simplifiée du PLU de Bessines suivant les dispositions des articles L.153-45 et suivants, du Code de l’urbanisme ;
- Définit les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°5 du PLU de Bessines dans les conditions suivantes :
- Le projet de modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public à la mairie de Bessines et à l’accueil du siège de la CAN (140, Rue des Equarts - CS 28770 79027 NIORT Cedex), du lundi 6 septembre au vendredi 8 octobre 2021 inclus ;
- Les observations du public seront consignées dans un registre disponible aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Bessines (Lundi : 8h45 -12h / 15h45-17h45, Mardi : 8h45-12h, Mercredi : 8h45-12h / 15h45-17h45, Vendredi : 8h45-12h / 15h45- 17h30 et Samedi : 9h-11h45) et du siège de la CAN (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h), durant toute la durée de mise à disposition du dossier ; - Durant la période de mise à disposition, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à la CAN. Elles seront annexées au registre ; - Ces modalités seront portées à la connaissance du public par affichage à la mairie de Bessines et au siège de la CAN et par insertion dans la presse locale, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition ;
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-1 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 11 août 2020 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020 et du 2 juin 2021 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la décision du 2 septembre 2020 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d’examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 122-18 du Code de l’environnement et R. 104-28 du Code de l’urbanisme ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci- dessus, déposée par la communauté d’agglomération du Niortais, reçue le 23 juin 2021, par laquelle celui-ci demande à la Mission Régionale d’Autorité environnementale s’il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l’occasion du projet de modification simplifiée n° 5 du PLU de Bessines ;
Vu la consultation de l’Agence régionale de santé en date du 25 juin 2021 ;
Décision n°2021DKNA183 du 28 juillet 2021
1/3
Décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas,
relative à la modification simplifiée n° 5 du plan local
d’urbanisme (PLU) de la commune de Bessines (79) portée
par la communauté d’agglomération du Niortais
N° MRAe 2021DKNA183
dossier KPP-2021-11264 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine
Le président de la MRAe
Hugues AYPHASSORHO
Considérant que la communauté d’agglomération du Niortais, compétente en matière d’urbanisme, souhaite apporter une cinquième modification simplifiée au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Bessines (1 675 habitants en 2017 selon l’INSEE sur 11,41 km²), approuvé le 27 février 2007 ;
Considérant que cette modification simplifiée a pour objet de supprimer les emplacements réservés :
• n°4 destiné à l’aménagement d’un carrefour ;
• n°6 destiné à l’aménagement d’un équipement public à destination de la commune de Bessines ;
Considérant que l’emplacement réservé n°4 est constituée d’une parcelle d’une superficie d’environ 750 m² ; que la commune de Bessines ne souhaite pas donner suite à la vocation de cet emplacement réservé ; que cette parcelle est située dans la zone urbaine d’habitats diffus ou de lotissement (Ub); que cette modification est sans incidence sur les droits à construire ;
Considérant que l’emplacement réservé n°6 est constitué de quatre parcelles d’une superficie totale de près de 3 000 m² ; que la commune de Bessines a acquis ces parcelles situées en zone urbaine d’habitats pouvant recevoir des commerces, des services et des équipements (Ua) ; qu’il n’est ainsi plus nécessaire de conserver cet emplacement réservé ;
Concluant, qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modification simplifiée n° 5 du PLU de la commune de Bessines n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Décide :
Article 1er :
En application des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du Code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne responsable, le projet de modification simplifiée n° 5 du plan local d’urbanisme de la commune de Bessines (79) n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n° 5 du PLU de Bessines est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Fait à Bordeaux, le 28 juillet 2021
Décision n°2021DKNA183 du 28 juillet 2021
2/3 Voies et délais de recours
1 - décision soumettant à la réalisation d’une évaluation environnementale :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l’autorité environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
2 - décision dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale :
Les décisions dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours.
Toutefois, elles pourront être contestées à l’appui d’un recours contentieux dirigé contre la décision d’approbation du plan, schéma ou programme.
Décision n°2021DKNA183 du 28 juillet 2021
3/3 Comm
cu Niortais
mauté
d'Agglomération
°
Service
courrier
#À
30 JUN 20A
AGRICULTURES &
TERRITOIRES
Communauté
d'Agglomération
du
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
Niortais
DEUX-SÈVRES
M.
DUFAU
Franck
140
rue
des
Equarts
Réf
: TERRITOIRES/MPR/PAL/2021/051
CS28770
Pôle
Gestion
Espace
79027
NIORT
Dossier
suivi
par
Magali
Prévost
&
0549771515
1
magali.prevost@deux-sevres.chambagri.fr
Vouillé,
le
24
juin
2021
Objet
:
Avis
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°5
du
PLU
de
Bessines
Siège Social
3
:©
Monsieur
le
Vice-Président,
Adresse
postale
,
k
.
:
vu
Conformément
à
l'article
L.132-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
vous
nous
avez
transmis
pour
avis,
un
exemplaire
de
la
modification
simplifiée
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Bessines.
Recu
en
date
du
17/06/21
et
après
consultation
des
différentes
pièces
constituant
le
dossier,
Antenne
de
Bressuire
Vous
trouverez
ci-dessous
l'avis
de
la
Chambre
d'agriculture.
N:
É
A
La
modification consiste
à
retirer
des
emplacements
réservés
:
Antenne
de
Melle He.
*
Pour
l'ER
4,
la
commune
destinataire
ne
souhaite
pas
y
donner
suite
;
-
pour
l'ER
6,
l'acquisition
a
déjà
été
réalisée
par
la
commune
;
Antenne
de
Parthenay
Dès
lors,
la
Chambre
d'agriculture
émet
un
avis
favorable,
au
titre
de
l'article
L112-3
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à
la
réduction
des
espaces
agricoles,
et
au
titre
de
l'article
L132-7
du
code
de
l'urbanisme.
Antenne
de
Thouars
de
Vigny
Veuillez
agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
mes
salutations distinguées.
Le Président
=
Chambre
d'agriculture
des
Deux-Sèvres
Tél.
:
05 49 77
1515
Jéan-Marc\RENAUDEAU
Destinataires
par
voie
électronique
:
DDT,
Commune
de
Bessines
Entreprise
certifiée
pour
ses
activités
de
conseil
et
de
formation
www.deux-ssvr#2.chambre-agriculture d CCI
DEUX-SEVRES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS Monsieur Jacques BILLY 140 rue des Equarts
27
JUL.
202
CS
28770
ORIGINAL
Ce
79027
NIORT
Cedex
COPIES
Niort, le 21 juillet 2021
Communauté
d'Agglomération
du
Niorais
Dossier suivi par : Nathalie BERNAUDEAU / Julien VINCONNEAU
Service courrier
Tél. 05 49 28 79 89 ou 06 16 44 88 72 n.bernaudeau@cci79.com
/ j.vinconneau@cci79.com
27
JUIL,
202i
Réf : 2021000079 Objet : Modification simplifiée n°5 du PLU de Bessines Monsieur le Vice-Président, Nous
avons
bien
reçu
le
21
juin
dernier
le
dossier
concernant
le
projet
de
modification
simplifiée n°5 du PLU de la commune de Bessines et nous vous en remercions. La modification, portant notamment sur la suppression de deux emplacements réservés et n'ayant pas d'incidence sur les entreprises, n’appelle pas de remarque particulière de notre part. Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le
Vice-Président,
à
l'assurance
de
notre
parfaite
considération.
Philippe
DUTRUC
Président
10,
place du Temple - BP 90314 - 79003 NIORT CEDEX
T. 05 49 28 79 79-F. 05 49 24 57 11 wwwcci79.com
Gr) SECRETARIAT
DG-
PRESIDENT
30
aout
202
ORIGINAL
:
COPIE
:
DIRECTION
I
ROUTES
Monsieur Jacques
BILLY
Agence Technique Territoriale du Niortais
Vice-Président de la CAN
Affaire
suivie
par
: Yves
PERES
Chargé
de
l'Aménagement du Territoire
Poste
:
05 49
77
19 81
ù
Communauté d'Agglomération
du
Niortais
Réf.
:
2019-176-YP
140,
rue
des
Equarts
79027
NIORT
CEDEX
Niort,
le
OBJET
:
Modification
simplifiée du
PLU
n° 5 de la commune de Bessines
Monsieur, Par
courrier
en
date
du
15
juin
2021,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
n°
5
de
la
commune
de
Bessines.
Cette
procédure
porte
sur
la
suppression
de
plusieurs emplacements
réservés.
A
la
lecture des documents fournis, je n'ai
pas de remarque à formuler.
Je vous
prie de croire,
Monsieur, à
l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la
Présidente et par délégation,
Le Vice-Président
Maison du Département - Mail Lucie Aubrac - CS 58880 - 79028 NIORT Cedex Tél. : 05 49 06 79 79 - Fax : O5 16 43 21
43 - contact@deux-sevres.fr - www.deux-sevres.com Lundi
23
août
2021
22
les annonces
es
Pour publier vos
annonces
égales
st
ais de marchés publics dans
la
Nouvel
République,
NRD,
Centre
Prose
st
autres
presses
habitées
2,
BP
81228
-
37012
Tours
Codex
1
Publiez.vos
ss
DUTEMPS:
a
n
n
le)
n ces
légales
Vos contacts : Indre
et
Loire
e:02
476062
10
{Loiret Cher Tel
02476062
10
Indre
Fe
02.476062 79 Vienne
ra
0287806
7
on CS
ce da
Smart
Eee
À DD rt
de most
amer 4 Pan LS
banime de
SE Son
soda
de mo ae
Deux-Sèvres
FE
Gt
radin
ere
pr
net
ds
Tel
02476062
10
te
emanares Lt
mate
gt
PU
à
ac
tete
a
rs
pare aronns PiG
es mes
im à ER Sn
ouparemail
Ü
:
avont
are pananr
Qu
Gbceatone
pal
re nbnsde
à fanerao
de
Monaaur
Le
8
CA
(8
Aus
ds
out
902
MONT
Gant
niortagglo
Pour
publier
Vos
annonces
légales
dans
un
journal
#
né
“orteis
_etobtenir
immédiatement
son
attestation
de
publication.
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLU DE FRONTENAY-
ROHAN-ROHAN
PUBLICATION
Par débéranon on ui du 23 jün 221 1 Commnauté dgamanion du
ù
LÉGALES SIMPLE, SÉCURISÉE
era
de om
dePrRa
an ed
soda
me à
ET AU MEILLEUR PRIX
poor
a
ue
Cr
master amp
pot
au
aan
d
cos
500
à
23
enged
de
900
à
12H00
ed
190
à
1
sr
eux
de
00
3
1000)
a
du
ge
de
CAN
(Au
au
vendra,
2
D
à
12
et
de
100
à
pr
à ms
ose
es rasé auto pos
eme assé
à
Catania
de
Mongaur
Een
de
CN
Ro
ou
RON
Ca
ATTESTATION
DE
PUBLICATION
niortag g
lo
£
POUR
LE
GREFFE
IMMÉDIATE
Agatom
te ar éibératon
en
die
du
29
jun
2021,
Conmnauté
dAggomérston
Nora
(a
né
rc
mod
er
de
Pr
Lo
ban
del
comtune Se
Bnssins a
ils modalés de
mise à
Saposon
au
me
pie
por
ur
ri
La pret de modicaion
smplie
3
PLU) 1
noce epleaa
a
ee
va ame
es pssonnes pu
Son
à dapanon
de pi
à
crue
de
1
air
au
ge de 13 CAN, au 6
opiomoe
au
2021
A
cs
ls
es
seras
2
pt
st
cage
ar
an
rar
0
æ
r
ea
a
IBM:
el
Sama
AS
eu
ge
6
CAN
rm
2e
900
à
120
1
a
a
D
ne
DE
SOL
PE
à
CON
En
ue
more
pc
arte
adresse
à
lamon
de
aus
Pan
CA
Ra
de
ce
2007
MONT
Cac
® Comment faites-vous
pour accéder
aux marchés publics
dans votre région
ublics.fr
www.pro-marchesp!
Contact
: 02 47 60 62 70
En
permanence.
consul
1es onpels
d'offre
en
couts.
lEtmetiez
vous en
aie
malt