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Procès Verbal - PV 16122022 1?x46859
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16122022 1?x46859)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq novembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni salle du Conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ (arrivée à 21 h ), Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LEGALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Raphaël DENIS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents et représentés :
Madame Dominique GORVEL représentée par Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents et non-représentés :
Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Béatrice LOISON, Madame Virginie CADORET
Le tirage au sort a désigné en qualité de secrétaire de séance Monsieur Didier MELOT.
A vingt et une heures trente-sept, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Didier MELOT est désigné en qualité de secrétaire de séance.
0oo0oo0 2
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE____________________________________ Page 3-4
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2022_____________________________________________________ Page 4
FINANCES___________________________________________________________ Page 4 à 7
• Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2023
AFFAIRES GÉNÉRALES_____________________________________________ Page 8 à 12
• Désignation du correspondant incendie et secours
• Motion sur les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune
• Motion contre la réduction des trains sur la ligne C
URBANISME/FONCIER_____________________________________________ Page 13 à 20 • Acquisition de la parcelle C688 rue de Goujon et demande de subvention au titre des espaces naturels sensibles
• Convention de financement - Acquisition et renaturation de parcelles en zone protégée - Aide financière de la Région Île de France - Demande de subvention
• Convention de financement - Acquisition de parcelles en zone protégée - Aide financière du Département de l’Essonne - Demande de subvention
• Convention de financement - Renaturation de parcelles en zone protégée - Aide financière du Département de l’Essonne - Demande de subvention
TRAVAUX/ DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL _______________________ Page 21 à 22
• Convention de financement - Construction de l’école Jean Moulin - Aide financière de l’état - Dotation de Soutien à l’Investissement Local/ Contrat de Relance et de Transition Écologique 2023 (DSIL/CRTE) - Demande de subvention
VIE LOCALE _____________________________________________________ Page 22 à 23
• Subvention dans le cadre d’Octobre Rose
INTERCOMMUNALITÉ ____________________________________________ Page 23 à 29
• Modification des statuts de la Communauté de Communes Juine et Renarde • Communauté de Communes Juine et Renarde : rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) relatif à la prise de compétences France Services
• Dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la région de Cheptainville (SIARC)
INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES__________________________ Page 29 à 30 3
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
DEC54/2022 MARCHÉ
Avenant de prolongation pour la location de vestiaires modulaires avec la société ALGECO - Marché n° 515 - Avenant n° 4 pour un montant de 1 971.45 € HT soit 2 365.74 € TTC pour la période du 31 mai au 30 juin 2022.
DEC55/2022 CULTURE
Convention avec l’AFPA pour la mise à disposition de locaux et accès au jardin du Château de la Boissière, le dimanche 18 septembre 2022 dans le cadre des journées du Patrimoine.
DEC56/2022 CULTURE
Contrat de cession avec la Nils Bourdon et la Caisse des Écoles pour le spectacle « Chut ! Je crie » le mardi 13 décembre 2022 pour un montant total de 2 035.20 € net de taxes.
DEC57/2022 CULTURE
Contrat de cession avec l’Association Trafikandars et la CCEJR pour des ateliers et le spectacle « Je vois ce que je crois » le vendredi 4 novembre 2022 pour un montant total de 2892.54 € net de taxes. Fixation des tarifs de droit d'entrée.
DEC58/2022 CULTURE
Avenant portant modification de la régie de recettes culture.
DEC59/2022 ACCUEIL
Fixation des tarifs et de la durée des concessions funéraires du cimetière de la Vallée Louis et du cimetière ancien au 1er janvier 2023.
DEC60/2022 CULTURE
Convention avec l’AFPA pour la mise à disposition à titre gratuit du Château de la Boissière à l’occasion du Parcours des Ateliers d’Artistes le samedi 1er et dimanche 2 octobre 2022.
DEC61/2022 CULTURE
Contrat de cession avec le Quartet Buccal pour le projet de chorale « Les Voix Perchées » pour la saison 2022-2023 pour un montant total de 3 000 € net de taxes.
DEC62/2022 CULTURE
Contrat opaque de billetterie de spectacles avec la société Weezevent. Commission du prestataire intégrée aux prix de vente des billets soit 0.99 € TTC pour la vente en ligne, et 0.20 € HT pour un billet émis au guichet.
DEC63/2022 CULTURE
Contrat de cession avec la Compagnie du Murmure et la Caisse des Écoles pour le spectacle « C’est trop bien ! » les jeudi 15 et vendredi 16 décembre 2022 pour un montant total de 1000 € net de taxes.
DEC64/2022 MARCHÉ
Marché de travaux de conservation et de mise en valeur du Parc Boussard - Marché n° 591, Lot 2 Céramique - Avenant n° 2 travaux supplémentaires pour un montant de 5 775 € HT soit 6 930 € TTC.
DEC65/2022 MARCHÉ
Marché de construction d’équipements sportifs : tribunes, vestiaires, courts de tennis - Marché n° 568, Lot 5 menuiseries extérieures, signalétique, métallerie et serrurerie - Avenant n° 2 travaux supplémentaires pour un montant de 1 403.36 € HT soit 1 684.03 € TTC. 4
DEC66/2022 CULTURE
Contrat de coréalisation avec la Compagnie Atelier de l’Orage pour le spectacle « Rien à dire » de la Compagnie Léandre Clown dans le cadre des Hivernales 2023 pour un montant total de 4 009 € net de taxes. Fixation des tarifs de droit d’entrée.
DEC67/2022 MARCHÉ
Marché de travaux de conservation et de mise en valeur du Parc Boussard - Marché n° 591, Lot 1 Maçonnerie pour un montant de 7 210.93 € HT soit 8 653.11 € TTC.
DEC68/2022 MARCHÉ
Marché de travaux de conservation et de mise en valeur du Parc Boussard - Marché n° 591, Lot 4 Espaces verts - Avenant n° 3 travaux supplémentaires pour un montant de 9 090.90 € HT soit 10 909.08 € TTC.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2022
Mme Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 24 juin dernier, présents ou représentés ce jour d’approuver le compte-rendu de séance.
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Didier MELOT, Mme Dominique GORVEL, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Élise Moua Tioua CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Mamy ANDRIARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Raphaël DENIS.
LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2022 EST APPROUVÉ, À L’UNANIMITÉ
1. DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023
DÉLIBÉRATION N°DEB61/2022
Le code général des collectivités territoriales impose aux assemblées délibérantes des communes de 3 500 habitants et plus, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Il constitue la première étape du cycle budgétaire. Il permet aux élus du conseil municipal d’être informés sur le contexte économique et financier impactant la collectivité, sur la situation financière de la commune, et de débattre des orientations budgétaires de la collectivité.
Suite à l'apport de l'article 107 de la loi NOTRe, le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) doit en plus comprendre une présentation des engagements pluriannuels envisagés, ainsi que des informations sur la structure et la gestion de la dette.
Le débat d’orientation budgétaire n’a pas de caractère décisionnel, il doit cependant faire l’objet d’une délibération signifiant que l’assemblée municipale a pris acte de sa tenue.
Madame le Maire explique le contexte dans lequel le budget primitif 2023 a été élaboré : la réapparition de l’inflation avec en particulier, une explosion du coût de l’énergie, entre fois 5 et fois 7 pour le gaz et plus 110% pour l’électricité, l’augmentation de 3,5% du point d’indice pour les rémunérations des agents – cette augmentation était nécessaire après un gel des rémunérations 5
pendant plus de 10 ans - et une grande incertitude sur les finances de la CCEJR et les conséquences futures sur les budgets des communes. Les services ont dû retravailler leur budget de fonctionnement pour contenir au maximum la hausse des charges générales. Mais ces hausses vont réduire fortement la capacité de la commune à autofinancer ses investissements. La prudence sera donc de mise pour ne pas impacter la fiscalité.
Suite à la lecture du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB), Monsieur Rémi LAVENANT déclare que les membres de son groupe partagent les inquiétudes de la majorité municipale par rapport à l'explosion du coût des fluides et aux autres évolutions qui impactent la capacité d'autofinancement de la commune.
Il souligne que le conseil municipal travaille en bonne intelligence, notamment à la Communauté de communes sur des sujets difficiles à faire entendre aux maires des autres communes, comme la question de la politique de l’eau.
Il indique également que le bouclier de l’État est en dessous de tout, et que les communes et les EPCI se retrouvent dans des situations complexes.
Il demande si la somme de 40 000 € qui concerne les excédents d'investissement du CCAS, sera réinjectée en fonctionnement.
Il partage l’analyse qu’avec la crise énergétique, il est nécessaire de retravailler les investissements pour les rendre plus verts et plus sobres et demande si la réhabilitation thermique de l’école de la Sorbonne et du Gymnase Grenault est prévue au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI).
Il demande si à l’issue des audits énergétiques prévus au budget 2023 sur les bâtiments, il est envisagé une priorisation et un échelonnement pour la rénovation thermique et les panneaux photovoltaïques avec une inscription au PPI.
Il demande également si pour le gymnase Grenault, le projet d'ensemble est toujours maintenu et si les études liées au complexe, sont incluses dans la ligne études diverses.
Il souhaite un complément d'information sur la création du parking à l'espace Cassin, à savoir s'il est lié à la réalisation de la crèche, gelée pour le moment dans le PPI de la Communauté de communes.
Sur le sujet de la vidéoprotection prévue en 2024 il demande s’il s’agit simplement du renouvellement d'infrastructures ou s'il y a volonté d'étendre le réseau.
Sur les questions de sobriété énergétique, il demande si le renouvellement des éclairages en LED dans les bâtiments publics, est prévu dans les investissements.
Monsieur Eric BOURMAUD demande à prendre la parole pour préciser qu’il soutient les propos de Madame le Maire concernant l'augmentation du point d'indice de la fonction publique même si cela reste encore inférieur à l’inflation et remercie d’avoir signalé que même si cela allait coûter de l’argent à la commune, ces augmentations sont nécessaires. Il demande ce qui est envisagé pour la réhabilitation du site du Cochet en 2026.
Monsieur Lionel VAUDELIN donne réponse à ces interrogations. Il indique qu’il y aura bien une priorisation en fonction des urgences. Les panneaux solaires qui pouvaient poser un problème avec les bâtiments de France ont été retirés. 6
Il précise que la première étape sera l'audit énergétique et les diagnostics qui permettront d’élaborer une programmation pluriannuelle des investissements pour obtenir des subventions et que selon le calendrier, les travaux pourraient peut-être commencer l’année prochaine en fonction d’un montant de subvention que l’on ne connaît pas encore.
Il indique que le parking lié à la crèche est bien prévu, que sur les terrains de tennis et l’ancien terrain de basket et de volley, à Cochet face au collège il est prévu de la régénération. La vieille cabane sera conservée car elle se trouve sur un site classé de la Juine.
Il précise qu’il sera investi entre 20 000 et 25 000 € de lampes LED, et que les travaux ont commencé sur les bâtiments les plus énergivores en électricité. Ce travail est effectué en interne. Pour la consommation de gaz, c’est un autre problème. Les bâtiments les plus énergivores sont le Gymnase René Grenault et l’école de La Sorbonne.
Pour la question de la vidéoprotection, il s’agit d’un développement sur la tranche 5 (entrée de ville) qui sera validé par la gendarmerie. L’année 2023 sera consacrée au montage du dossier technique, du marché public et des demandes de subventions. La pose débutera en 2024. Le système de caméra est indépendant de l’éclairage public pour pouvoir fonctionner la nuit.
Monsieur Rémi LAVENANT demande si une subvention a été sollicitée dans le cadre du Fonds Vert. Il précise que suite à la crise, si des projets devaient être décalés, par exemple le projet de city-parc au Bourg, pour prioriser des rénovations thermiques de bâtiments ou de production d’énergie photovoltaïques, son groupe soutiendrait ces derniers pour pouvoir garder de la capacité d’autofinancement.
Madame le Maire précise qu’il est évident que le PPI évoluera dans le temps en fonction des travaux à réaliser prioritairement. Les diagnostics vont permettre de programmer des rénovations énergétiques sur les différents bâtiments.
Monsieur Lionel VAUDELIN répond par l’affirmative sur le Fonds Vert.
Madame le Maire précise que le Sous-Préfet est venu à Lardy et qu’il est prévu de lui adresser plusieurs dossiers pour obtenir des subventions, y compris dans le cadre du Fonds Vert.
Monsieur Raphaël DENIS précise que la bonne performance de la France au niveau de l’inflation est payée par les impôts et fait un comparatif avec les pays qui ont choisi de taxer les superprofits. Il regrette également que la suppression de la CVAE soit compensée par la TVA.
Il demande si la baisse des 40 000 € de la subvention du CCAS, pourra être augmentée en cas de besoin.
Madame le Maire répond par l’affirmative. Elle précise qu’actuellement la ligne d’aide n’est pas utilisée à 100 % et que si la demande explose, la subvention sera augmentée.
Madame Marie-Christine RUAS précise que les 40 000 € qui étaient gelés en investissement, basculeront en fonctionnement sous réserve que la DGFIP l’accorde. Cela ne change rien au fonctionnement et il sera possible de répondre aux besoins des Larziacois car la demande n’est pas exponentielle.
Monsieur Rémi LAVENANT prend la parole pour indiquer qu’un document est en cours de signature par les associations et les banques alimentaires de l’Essonne qui réclament un bouclier tarifaire avec la sollicitation des villes et une proposition de motion. 7
Monsieur Raphaël DENIS ajoute que si la baisse des impôts réjouit un grand nombre de personnes, la taxation des entreprises profite aux plus grosses entreprises qui elles ne paient pas et l’exemple le plus flagrant est celui d’Amazon. Il indique que depuis 1974 et la privatisation de la Banque de France, pas un seul budget de l’État n’a été excédentaire.
Mme le Maire précise que contrairement à l’État, les communes n’ont pas le droit d’avoir de déficit.
Monsieur Éric BOURMAUD comprend que la municipalité se glorifie de ne pas augmenter les impôts depuis maintenant 8 ans, mais souhaiterait que l’on étudie la possibilité d’une augmentation à faible coût pour le contribuable et progressive, afin de ne pas se retrouver à long terme avec une augmentation de 500 % comme la CCEJR, et pour continuer à rendre le même niveau de service à la population.
Madame le Maire précise que pour 2023 la commune a encore la capacité d’absorber l’augmentation des fluides. Elle indique que si les hausses venaient à durer dans le temps et que la commune n’avait plus la capacité d’offrir les mêmes services à la population, il pourrait être envisagé de pratiquer cette augmentation en l’expliquant aux Larziacois.
Elle ajoute qu’avant de lancer des investissements importants et la construction de la salle des fêtes qui est très attendue il faudra procéder à la rénovation énergétique des bâtiments et que le PPI sera réaménagé en ce sens.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1,
VU la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU le Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
CONSIDÉRANT que le débat d'orientation budgétaire (DOB) se tient en Conseil municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget et qu’il permet à l'assemblée délibérante de fixer ses orientations budgétaires pour l'année à venir :
➢ de définir et ajuster les grands axes de la politique municipale, de déterminer les domaines d’activité à privilégier,
➢ d’échanger sur les orientations du budget de l’exercice à venir et sur la programmation pluriannuelle des projets municipaux,
➢ de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune,
➢ de recevoir des informations sur la situation financière de la collectivité ;
CONSIDÉRANT le rapport d’orientation budgétaire (ROB) pour l’année 2023 annexé à la présente délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) pour l’exercice 2023 sur le 8
rapport relatif aux orientations budgétaires (ROB).
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Dominique Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Éric BOURMAUD
ABSTENTION :
Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Raphaël DENIS.
2. DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
_________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB62/2022
La fonction de correspondant incendie et secours a pour vocation de développer un lien avec le Service Départemental et territorial d’Incendie et de Secours (SDIS) sur les questions relatives à la lutte, la prévention et la protection contre les incendies.
Ainsi la nouvelle loi du 25 novembre 2021 (dite Loi Matras) visant à consolider le modèle de sécurité civile impose à chaque commune de désigner un correspondant incendie et secours parmi les membres du Conseil municipal dont les missions s’articulent autour de :
- Préparation des mesures de sauvegarde,
- Organisation des moyens de secours
- Sensibilisation et information des habitants de la commune
S’agissant principalement d’un interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires, il est proposé de désigner Monsieur Gérard BOUVET, Adjoint au Maire en charge de la sécurité.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du 29 juillet 2022, pris pour application de l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021,
VU la nouvelle loi du 25 novembre 2021 dite Loi Matras qui précise les modalités d’application
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un correspondant incendie et secours, interlocuteur privilégié des administrés et du Service Départemental et territorial d’Incendie et de Secours (SDIS) ;
CONSIDÉRANT qu’en tant qu’élu local, le correspondant incendie et secours peut mener des actions de proximité efficaces et remplir une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de sécurité civile
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉSIGNE Monsieur Gérard BOUVET, Adjoint au maire en charge de la sécurité pour assumer la fonction de correspondant Incendie et Secours 9
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Dominique Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
3. MOTION SUR LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE
DÉLIBÉRATION N°DEB63/2022
Francisque VIGOUROUX et un grand nombre de présidents d’associations Départementales de Maires se mobilisent auprès des parlementaires de leur département pour faire entendre les difficultés financières des collectivités locales.
Dans un contexte financier qui nous préoccupe tous fortement, et au moment où va désormais se discuter au Sénat la loi de finances 2023, la mobilisation des communes et des intercommunalités est indispensable.
Afin de coordonner les actions de chacun, l’AMF propose la rédaction d’une motion qui pourra être reprise par les communes et les EPCI. Le conseil municipal est invité à prendre une motion en ce sens.
Mme le Maire fait savoir que le mail d’amendement de Monsieur Raphaël DENIS est arrivé tardivement, que c’est la motion rédigée par l’Association des Maires de France qui a été reprise textuellement, et qu’elle ne pourra pas être modifiée.
Mme le Maire laisse la parole à Monsieur Raphaël DENIS pour la lecture du texte qu’il a rédigé, celui-ci est ajouté au procès-verbal « La dérégulation, et la déréglementation et la privatisation du marché de l’énergie ont eu pour conséquence : une explosion du prix pour les usagers, les entreprises et les collectivités publiques, et par ricochet les finances publiques ; la dégradation des conditions de travail des agents du secteur de l’énergie ; la perte d’autonomie financière ; la disparition d'un levier stratégique, de capacité d’investissement et d’innovation, pour notre pays. Pour cela, nous demandons : que l’énergie redevienne un bien commun, la disparition de la loi NOME, la fin de la mise en vente des barrages hydro électriques, et la reconstruction d'un grand service public de l’énergie. »
Monsieur Rémi LAVENANT ajoute qu’il est utile que ce texte soit le même pour toutes les communes mais qu’il pourrait être envisagé d’écrire une autre motion pour des problématiques au niveau local afin de ne pas accepter la fatalité et de porter les sujets. Dans la même optique, il demande d’ajouter une motion pour l’augmentation du Passe Navigo au conseil du mois de décembre.
Mme le Maire répond qu’il est tout à fait possible de travailler sur d’autres motions concernant ces sujets. 10
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
CONSIDÉRANT que le conseil exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
CONSIDÉRANT que les communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent. Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
CONSIDÉRANT que les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
CONSIDÉRANT que l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
CONSIDÉRANT qu’après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
CONSIDÉRANT que les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
CONSIDÉRANT que les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
CONSIDÉRANT que :
- Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
- Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
CONSIDÉRANT que dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises. 11
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DIT QUE la commune de Lardy soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
✓ D’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations,
✓ De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés),
✓ Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Lardy demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
✓ De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
✓ De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
✓ De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Lardy demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune de Lardy demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Lardy soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
✓ Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. 12
✓ Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
✓ Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
AUTORISE madame le Maire à transmettre cette motion au Préfet et aux Parlementaires du Département.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Dominique Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
4. MOTION CONTRE LA RÉDUCTION DE TRAINS SUR LA LIGNE C _____________________________________________ DÉLIBÉRATION N°DEB64/2022
À la rentrée 2022, la SNCF a annoncé la suppression de 19 trains par jour sur la ligne du RER C.
Cette situation serait le résultat d’une pénurie de conducteurs que la SNCF n’a pas voulu voir ou anticiper. Ces difficultés confirment bien que les RER restent les grands oubliés des politiques publiques de mobilités.
Au-delà du manque de volontarisme de la SNCF pour pallier cette situation, il est étonnant de voir que priorité est donnée aux lignes de grande vitesse comparativement aux lignes du quotidien indispensables aux usagers franciliens.
Après un été marqué par les catastrophes climatiques et qui plaide pour un renforcement du train, c’est l’exact contraire qui se produit en Île-de-France. Les usagers du RER sont les bons élèves de la lutte contre le réchauffement climatique en réduisant nettement l’impact carbone de leurs déplacements par le choix d’un mode de transport collectif et écologique.
L’impact de cette situation sur nos populations ne doit pas être la variable d’ajustement des problématiques internes de la SNCF. Les utilisateurs souffrent déjà tous les jours du sous- investissement sur cette ligne, qui génère des pannes et des interruptions de circulation sur plusieurs trains fonctionnant aux heures de pointe, pourtant indispensables aux travailleurs, aux scolaires et aux étudiants.
C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée délibérante de voter une motion pour un rétablissement rapide d’un trafic conforme au contrat qui lie la SNCF à la Région Île-de-France. 13
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
CONSIDÉRANT les suppressions fréquentes de trains liées à la saturation du tronçon Paris Intra- Muros et du sous-investissement sur la ligne C qui génère des pannes ;
CONSIDÉRANT la suppression de 19 trains par jour sur la ligne du RER C, soit 95 trains par semaine ;
CONSIDÉRANT que priorité est donnée aux lignes de grande vitesse comparativement aux lignes du quotidien pourtant indispensables aux travailleurs, aux scolaires et aux étudiants ;
CONSIDÉRANT l’augmentation du nombre de voyageurs de 3% par an et l’absence de rame de réserve ;
CONSIDÉRANT que la suppression de trains est due à la pénurie de recrutement de conducteurs par le manque de volontarisme et d’anticipation de la SNCF ;
CONSIDÉRANT que l’impact de cette situation sur les populations ne doit pas être la variable d’ajustement des problématiques internes de la SNCF.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DEMANDE sans délai le rétablissement d’un trafic conforme au contrat qui lie la SNCF à la Région Île-De-France.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Dominique Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
5. ACQUISITION DE LA PARCELLE C 688 RUE DE GOUJON, ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
DÉLIBÉRATION N°DEB65/2022
La parcelle C 688 située juste après le pont de Goujon est en bords de Juine. Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme ce terrain a été mis en emplacement réservé car il permettra d’avoir un accès à la rivière avec une vue sur la Juine et le Pont de Goujon.
Comme elle vient d’être mise en vente par le propriétaire, la commune a fait une offre d’acquisition. Le montant d’acquisition convenu pour cette parcelle de 436 m² est de 20 000 €. 14
Cette parcelle est classée en zone naturelle au Plan Local d’Urbanisme. Elle est également dans le périmètre du site classé de la Vallée de la Juine.
Son classement dans le périmètre des Espaces Naturels Sensibles va permettre à la commune de solliciter une subvention à hauteur de 50 % du montant de l’acquisition.
Il est demandé au conseil municipal de valider cette acquisition et la demande de subvention correspondante.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2211-1 et 3211-14,
VU la délibération du Conseil Départemental de l’Essonne n°2012-04_0056 en date du 19 novembre 2012 relative à l’adoption des nouvelles aides financières départementales en faveur des collectivités locales au titre des Espaces Naturels Sensibles et du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
VU l’arrêté ECFE1631425 A en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisition et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU les échanges de courrier électronique entre l’agence IMMO JB et la commune au sujet de la vente de la parcelle C 688,
VU le courrier de Madame Jeanne MICHEL en date du 29 octobre 2022 acceptant l’acquisition par la ville de Lardy de la parcelle C 688 au prix de 20 000 €,
VU le recensement en Espaces Naturels Sensibles en date du 15 décembre 2016,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme, un emplacement réservé a été mis sur cette parcelle en vue de créer un espace vert avec vue sur la Juine ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle en zone N au P.L.U. et dans le site inscrit de la Vallée de la Juine permettra de créer un accès avec une vue remarquable sur la Juine et le Pont de Goujon ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de l’acquisition de la parcelle C 688 d’une superficie totale de 436 m² au prix de 20 000 € et appartenant à Madame Jeanne MICHEL afin de créer un espace vert avec accès à la Juine.
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse d’acquisition, l’acte notarié et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à cette acquisition.
DIT que les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l’acte authentique, seront à la charge de la commune.
SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de l’Essonne une subvention au titre des Espaces Naturels Sensibles. 15
DIT que le prix principal sera inscrit au budget supplémentaire 2022
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Dominique Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
6. CONVENTION DE FINANCEMENT - ACQUISITION ET RENATURATION DE PARCELLES EN ZONE PROTEGÉE - AIDE FINANCIÈRE DE LA RÉGION ÎLE-DE- FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
_______________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB66/67/68/2022
Dans le prolongement de la présentation faite lors du conseil municipal du 23 septembre dernier, la commune a engagé les démarches auprès de la SAFER afin d’acquérir les parcelles H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca), 537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau.
Jusqu’alors, les activités déployées sur le site par l’entreprise COTRACOOP était du type dépôt de matériels / matériaux issus du BTP. Se trouve également sur le terrain, un hangar construit sans permis de construire.
Consécutivement à l’acquisition du terrain, la commune a le projet de renaturer ce site dont les parcelles sont :
- En zone N (naturelle et forestière) au Plan Local d’Urbanisme ;
- Inscrites dans les Périmètres régionaux d'intervention foncière de la Région Île-de-France - Forêt régionale de Cheptainville - dont l’objectif est de mettre en œuvre une démarche et des actions de préservation et de mise en valeur des espaces ouverts et des paysages ; - Identifiées comme réserves de biosphère – Fontainebleau et Gâtinais (zone tampon) ; - Implantées en site classé « Vallée de la Juine ».
Dans ce cadre, la commune souhaite solliciter l’aide financière de la Région Île-de-France et du Département de l’Essonne pour l’acquisition et pour la renaturation du site.
Le montant de l’acquisition a été fixé comme suit :
Le montant prévisionnel des travaux de renaturation est fixé à 83 800 € HT soit 100 560 € TTC. Le financement maximal de l’aide susceptible d’être apportée par les partenaires de l’opération est de 70%. 16
Le conseil municipal est invité à donner son avis sur l’opportunité de solliciter l’aide financière de la Région Île-de-France et du département de l’Essonne en vue d’acquérir et renaturer lesdites parcelles.
A la question de Monsieur Éric BOURMAUD concernant la rapidité de la transaction, Madame le Maire et Monsieur VAUDELIN répondent qu’ils ont dû bousculer les administrations pour rester dans le cadre juridique et faire accélérer la procédure.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE - DEB66/2022
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 11 mai 2017 ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 13 mars 2014 décidant de l’extension du périmètre régional d’intervention foncière de Cheptainville pour une superficie de 152 hectares sur la commune de Lardy, portant la surface globale du P.R.I.F. à 244 hectares ;
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 26 septembre 2013 approuvant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France ;
VU la délibération n° CR 2019056 du 21 novembre 2019 modifiée par délibérations n° CP 2021-063 et CP 2022-334 du Conseil Régional d’Île-de-France relatif au dispositif régional de soutien à la reconquête des friches franciliennes ;
VU le décret du 18 juillet 2003 portant classement de la Vallée de la Juine (NOR : DEVN0310051D) ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France en date du 21 octobre 2013 adoptant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique inscrivant les parcelles H 533, H 535 et H 537 en réservoir de biodiversité ;
VU la convention de surveillance et d’intervention foncière n° CO 91 05 0001 01 entre la Communauté de communes entre Juine et Renarde et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de l’Île de France ;
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage l’acquisition des parcelles H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca), 537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau à LARDY dans l’objectif de renaturer le site anciennement occupé par l’entreprise COTRACOOP ;
CONSIDÉRANT les activités anciennement déployées sur le site par l’entreprise COTRACOOP du type dépôt de matériels / matériaux issus du BTP et la construction d’un hangar sans permis de construire ; 17
CONSIDÉRANT que les parcelles sont :
- En zone N (naturelle et forestière) au Plan Local d’Urbanisme ;
- Inscrites dans les Périmètres régionaux d'intervention foncière de la Région Île-de-France - Forêt régionale de Cheptainville - dont l’objectif est de mettre en œuvre une démarche et des actions de préservation et de mise en valeur des espaces ouverts et des paysages ; - Identifiées comme réserves de biosphère – Fontainebleau et Gâtinais (zone tampon) ; - Implantées en site classé « Vallée de la Juine » ;
CONSIDÉRANT le risque de voir se poursuivre le même type d’activité que celles développées par l’entreprise COTRACOOP ou d’autres activités toutes aussi préjudiciables à la préservation du site, en l’absence d’intervention de la Commune ;
CONSIDÉRANT les engagements de la Commune en vue de la sauvegarde de son environnement et la consultation du conseil municipal en date du 23 septembre 2022 dont l’assentiment général invite à poursuivre la démarche en vue de l’acquisition des parcelles ;
CONSIDÉRANT la possibilité d’acquérir les parcelles via une démarche de préemption de la SAFER pour un montant de 96.286,56 € qui inclut le prix d’acquisition (75.893 €), les frais supportés par la SAFER (2.647,14 €), les frais d’intervention de la SAFER (8.639,42 €) et les frais de commission d’agence (9.107 €) ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de réaliser des travaux d’aménagement en vue de renaturer les parcelles ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès de la Région Île-de-France dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Reconquérir les fiches franciliennes » ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la décision d’acquérir les parcelles H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca), 537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau à LARDY afin d’engager des travaux de renaturation du site ;
SOLLICITE auprès de la Région Île de France l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de la Région Île de France dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Reconquérir les fiches franciliennes ».
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE - DEB67/2022
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 11 mai 2017 ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 13 mars 2014 décidant de l’extension du périmètre régional d’intervention foncière de Cheptainville pour une superficie de 152 hectares sur la commune de Lardy, portant la surface globale du P.R.I.F. à 244 hectares ; 18
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 26 septembre 2013 approuvant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France ;
VU la délibération n° CR 2019056 du 21 novembre 2019 modifiée par délibérations n° CP 2021-063 et CP 2022-334 du Conseil Régional d’Île-de-France relatif au dispositif régional de soutien à la reconquête des friches franciliennes ;
VU la délibération du Conseil Départemental de l’Essonne n°2012-04_0056 en date du 19 novembre 2012 relative à l’adoption des nouvelles aides financières départementales en faveur des collectivités locales au titre des Espaces Naturels Sensibles et du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
VU le décret du 18 juillet 2003 portant classement de la Vallée de la Juine (NOR : DEVN0310051D) ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France en date du 21 octobre 2013 adoptant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique inscrivant les parcelles H 533, H 535 et H 537 en réservoir de biodiversité ;
VU la convention de surveillance et d’intervention foncière n° CO 91 05 0001 01 entre la Communauté de communes entre Juine et Renarde et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de l’Île de France ;
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage l’acquisition des parcelles H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca), 537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau à LARDY dans l’objectif de renaturer le site anciennement occupé par l’entreprise COTRACOOP ;
CONSIDÉRANT les activités anciennement déployées sur le site par l’entreprise COTRACOOP du type dépôt de matériels / matériaux issus du BTP et la construction d’un hangar sans permis de construire ;
CONSIDÉRANT que les parcelles sont :
- En zone N (naturelle et forestière) au Plan Local d’Urbanisme ;
- Inscrites dans les Périmètres régionaux d'intervention foncière de la Région Île-de-France - Forêt régionale de Cheptainville - dont l’objectif est de mettre en œuvre une démarche et des actions de préservation et de mise en valeur des espaces ouverts et des paysages ; - Identifiées comme réserves de biosphère – Fontainebleau et Gâtinais (zone tampon) ; - Implantées en site classé « Vallée de la Juine » ;
CONSIDÉRANT le risque de voir se poursuivre le même type d’activité que celles développées par l’entreprise COTRACOOP ou d’autres activités toutes aussi préjudiciables à la préservation du site, en l’absence d’intervention de la Commune ;
CONSIDÉRANT les engagements de la Commune en vue de la sauvegarde de son environnement et la consultation du conseil municipal en date du 23 septembre 2022 dont l’assentiment général invite à poursuivre la démarche en vue de l’acquisition des parcelles ;
CONSIDÉRANT la possibilité d’acquérir les parcelles via une démarche de préemption de la SAFER pour un montant de 96.286,56 € qui inclut le prix d’acquisition (75.893 €), les frais supportés par la SAFER (2.647,14 €), les frais d’intervention de la SAFER (8.639,42 €) et les frais 19
de commission d’agence (9.107 €) ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de réaliser des travaux d’aménagement en vue de renaturer les parcelles ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès du département de l’Essonne dans le cadre de la politique départementale des espaces naturels sensible afin d’acquérir desdites parcelles ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la décision d’acquérir les parcelles H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca), 537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau à LARDY afin d’engager des travaux de renaturation du site ;
SOLLICITE auprès du département de l’Essonne l’attribution d’une subvention suivant le plan de financement prévisionnel annexé ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière du département de l’Essonne dans le cadre de la politique départementale des espaces naturels sensible afin d’acquérir lesdites parcelles.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE - DEB68/2022
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 11 mai 2017 ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 13 mars 2014 décidant de l’extension du périmètre régional d’intervention foncière de Cheptainville pour une superficie de 152 hectares sur la commune de Lardy, portant la surface globale du P.R.I.F. à 244 hectares ;
VU la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 26 septembre 2013 approuvant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France ;
VU la délibération n° CR 2019056 du 21 novembre 2019 modifiée par délibérations n° CP 2021-063 et CP 2022-334 du Conseil Régional d’Île-de-France relatif au dispositif régional de soutien à la reconquête des friches franciliennes ;
VU la délibération du Conseil Départemental de l’Essonne n°2012-04_0056 en date du 19 novembre 2012 relative à l’adoption des nouvelles aides financières départementales en faveur des collectivités locales au titre des Espaces Naturels Sensibles et du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
VU le décret du 18 juillet 2003 portant classement de la Vallée de la Juine (NOR : DEVN0310051D) ;
VU l’arrêté de monsieur le Préfet de la Région Ile-de-France en date du 21 octobre 2013 adoptant le Schéma Régional de Cohérence Écologique inscrivant les parcelles H 533, H 535 et H 537 en réservoir de biodiversité ; 20
CONSIDÉRANT la démarche de préemption de la SAFER pour le compte de la commune en vue de l’acquisition des parcelles H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca), 537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau à LARDY dans l’objectif de renaturer le site ;
CONSIDÉRANT les activités anciennement déployées sur le site par l’entreprise COTRACOOP du type dépôt de matériels / matériaux issus du BTP et la construction d’un hangar sans permis de construire ;
CONSIDÉRANT que les parcelles sont :
- En zone N (naturelle et forestière) au Plan Local d’Urbanisme ;
- Inscrites dans les Périmètres régionaux d'intervention foncière de la Région Île-de-France - Forêt régionale de Cheptainville - dont l’objectif est de mettre en œuvre une démarche et des actions de préservation et de mise en valeur des espaces ouverts et des paysages ; - Identifiées comme réserves de biosphère – Fontainebleau et Gâtinais (zone tampon) ; - Implantées en site classé « Vallée de la Juine » ;
CONSIDÉRANT les engagements de la Commune en vue de la sauvegarde de son environnement ;
CONSIDÉRANT la volonté communale de réaliser des travaux d’aménagement en vue de renaturer lesdites parcelles dès qu’elle en aura la propriété ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès du département de l’Essonne dans le cadre de la politique départementale des espaces naturels sensible afin de réaliser des travaux de renaturation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la décision d’engager des travaux de renaturation sur les parcelles H 533 (3 a 07 ca), 535 (2 a 91 ca), 537 (4 a 02 ca) situées rue du Vieux Fourneau à LARDY dès que la commune sera propriétaire desdites parcelles ;
SOLLICITE auprès du Comité Départemental de l’Essonne l’attribution d’une subvention suivant le plan de financement prévisionnel annexé ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière du département de l’Essonne dans le cadre de la politique départementale des espaces naturels sensible afin de renaturer lesdites parcelles.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Dominique Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS. 21
7. CONVENTION DE FINANCEMENT - CONSTRUCTION DE L’ÉCOLE JEAN MOULIN - AIDE FINANCIÈRE DE L’ÉTAT - DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL/ CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE 2023 (DSIL/CRTE) - DEMANDE DE SUBVENTION _____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB69/2022
Le projet de construction de l’école Jean Moulin n’a pas bénéficié jusqu’à présent de l’aide financière de l’Etat ni en 2021, ni en 2022. Il convient donc de réitérer notre demande de financement pour 2023.
Le montant des travaux est estimé par l’équipe de maîtrise d’œuvre au stade « Dossier de consultation des entreprises (DCE) » à 3.544.935 € HT soit 4.253.922 € TTC auquel il convient d’ajouter 201.210 € HT soit 241.452 € TTC pour la réalisation des abords (parvis, circulation, stationnement).
Il s’agit donc d’une opération de travaux de l’ordre de 3.746.000 € HT soit 4.495.000 € TTC. Le coût réel des travaux ne sera connu qu’après l’analyse des offres reçues dans le cadre du marché de travaux.
Dans la perspective d’un co-financement de l’opération, il est envisagé de solliciter plusieurs partenaires et dispositifs :
La commune bénéficie d’ores et déjà de l’aide :
• De la Région Île de France dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional pour 800.000 €.
• Du Département de l’Essonne dans le cadre du Fonds dédié à l’Innovation pour la « Transition Energie Climat » pour 200.000 €.
Il convient donc de solliciter également, l’aide financière de l’Etat dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE 2023), volet « Rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables ».
Le montant des subventions susceptible d’être perçu pour cette opération n’est pas encore fixé car il dépend du nombre et de l’importance des projets déposés par rapport à l’enveloppe allouée.
Les membres du conseil municipal sont invités à autoriser Mme le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat pour la réalisation de l’opération susmentionnée et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de cette demande.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY envisage la construction d’une école élémentaire exemplaire d’un point de vue environnemental en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin constituée de bâtiments construits à la fin des année 50 et de préfabriqués particulièrement énergivores,
CONSIDÉRANT que la commune de LARDY par la réalisation de cette opération favorise la transition énergétique de son patrimoine et participe au développement des énergies renouvelables, 22
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Commune de Lardy de solliciter une aide financière auprès de l’Etat dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local 2023 et du contrat de relance et de transition écologique 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le programme de l’opération présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations de construction de l’école suivant l’échéancier prévisionnel annexé.
SOLLICITE auprès de l’Etat l’attribution d’une subvention au montant maximal suivant le plan de financement prévisionnel annexé.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier d’une aide financière de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2023 et du contrat de relance et de transition écologique 2023, pour la construction d’une nouvelle école élémentaire en remplacement de l’actuelle école Jean Moulin.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Dominique Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
8. SUBVENTION DANS LE CADRE D’OCTOBRE ROSE
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB70/2022
Octobre Rose met en avant le dépistage et la prévention autour du cancer du sein, première cause de décès par cancer chez la femme.
La ville de Lardy a organisé une marche/course roses dans le parc de l’Hôtel le samedi 8 octobre 2022, dans le cadre d’Octobre Rose. Les participants étaient invités à faire des tours de parc en courant ou en marchant, 1 tour équivalant à 1€ reversé par la Ville à la Ligue contre le Cancer.
Environ 130 personnes étaient présentes sur l’évènement, pour un total de 779 tours effectués (les participants étaient tamponnés à chaque passage sous l’arche de départ, le nombre total de tours était comptabilisé à un stand dans le village départ).
Madame le Maire, dans son discours de remerciement, a indiqué qu’elle proposait que le montant versé (779€) soit doublé, soit un montant total de 1 558 €.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver l’attribution de cette somme à la Ligue contre le cancer.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales, 23
VU l’avis favorable du bureau municipal lors de la réunion du 13 octobre 2022,
CONSIDÉRANT que la Ligue Contre le Cancer a pour but la recherche scientifique et médicale, l’accompagnement des malades et de leurs proches, l’information du public, la prévention et la promotion des dépistages ;
CONSIDÉRANT que la ville de Lardy a organisé un évènement le 8 octobre 2022 sous la forme d’une marche/course roses dans le parc de l’Hôtel de Ville dans le cadre d’Octobre Rose, opération mettant en avant le dépistage et la prévention autour du cancer du sein ;
CONSIDÉRANT que les participants étaient invités à faire un tour de parc en courant ou en marchant, un tour équivalant à 1 euro reversé par la Ville à la Ligue Contre le Cancer ;
CONSIDÉRANT que 130 personnes étaient présentes, pour un total de 779 tours effectués, que Madame le Maire a proposé de doubler la somme versée et que le bureau municipal a émis un avis favorable suite à cette proposition ;
CONSIDÉRANT que cette subvention, d’un montant de 1 558 euros, est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2022 :
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’attribuer à la Ligue Contre le Cancer une subvention exceptionnelle pour un montant global de 1 558 euros.
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 6574 du budget 2022.
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Dominique Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
9. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB71/2022
Par délibération n°144/2022 du conseil communautaire du 21 septembre 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde a approuvé la modification des statuts de la CCEJR.
À la suite d’un contrôle effectué par la Chambre Régionale des comptes, il est apparu que le champ d’action de la société de projets créée pour mener à bien le projet d’installation et d’exploitation de la centrale photovoltaïque est plus large que les compétences « organisation et fonctionnement 24
du service public de la distribution d’électricité » et « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».
La Communauté de Communes étant soumise à un principe de spécialité, il convient d’ajouter une compétence « Étude, développement, financement, construction, production, exploitation, vente d’électricité et maintenance de tout système et installation de production d’énergies renouvelables à partir de l’énergie solaire ».
Par ailleurs la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » ne pouvant être assimilée à la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », un intérêt communautaire ne peut donc pas être défini.
Aussi, il convient de définir dans les statuts, le contenu précis de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs ».
Les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes ont donc pour objet :
• De transférer la compétence « Étude, développement, financement, construction, production, exploitation, vente d’électricité et maintenance de tout système et installation de production d’énergies renouvelables à partir de l’énergie solaire »,
• De redéfinir la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » en ajoutant : « Cette compétence comprenant :
- La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de médiathèque d’une superficie au sol de 300 m2,
- L’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels suivants :
✓ La médiathèque située à Lardy,
✓ Le conservatoire situé à Étréchy,
✓ Le conservatoire situé à Lardy,
✓ L’école de musique située à Boissy-Sous-Saint-Yon.
- La construction, l’aménagement, l’entretien des bassins nautiques »
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5214-16 L 5211-17 et suivants,
VU les statuts de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde,
VU la délibération n°144/2022 du conseil communautaire du 21 septembre 2022 de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde portant sur la modification des statuts de la CCEJR,
CONSIDÉRANT qu’à la suite d’un contrôle effectué par la Chambre Régionale des comptes, il est apparu que le champ d’action de la société de projets créée pour mener à bien le projet d’installation et d’exploitation de la centrale photovoltaïque est plus large que les compétences « organisation et fonctionnement du service public de la distribution d’électricité » et « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ; 25
CONSIDÉRANT qu’il convient à cet égard, la compétence « Étude, développement, financement, construction, production, exploitation, vente d’électricité et maintenance de tout système et installation de production d’énergies renouvelables à partir de l’énergie solaire » ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » ne pouvant être assimilée à la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », un intérêt communautaire ne peut donc pas être défini ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir dans les statuts, le contenu précis de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » ;
CONSIDÉRANT qu’à cet égard, il convient de modifier les statuts de la Communauté de Communes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le transfert de la compétence « Étude, développement, financement, construction, production, exploitation, vente d’électricité et maintenance de tout système et installation de production d’énergies renouvelables à partir de l’énergie solaire ».
APPROUVE la redéfinition de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » en ajoutant : « Cette compétence comprenant : - La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de médiathèque d’une superficie au sol de 300 m2,
- L’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels suivants : ✓ La médiathèque située à Lardy,
✓ Le conservatoire situé à Étréchy,
✓ Le conservatoire situé à Lardy,
✓ L’école de musique située à Boissy-Sous-Saint-Yon.
- La construction, l’aménagement, l’entretien des bassins nautiques »
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Dominique Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
10. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) RELATIF À LA PRISE DE COMPÉTENCE FRANCE SERVICES
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB72/2022
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 20 juin 2022 afin d’examiner la révision de l’évaluation des charges transférées par les communes à la Communauté de communes, dans le cadre de la prise de compétence France Services. 26
Pour rappel, la compétence France Services est une décision du Président de la République dont l’objectif est de simplifier la relation des usagers aux service publics pour effectuer des démarches administratives quotidiennes, d’améliorer le dispositif existant et faire en sorte que les populations les plus âgées et les plus fragiles puissent avoir accès à ces services.
Pour obtenir le label Maison France Services, les maisons devront proposer à minima les démarches relevant de ces organismes :
- Caisse d’Allocations Familiales,
- La Poste,
- Mutualité sociale agricole,
- Pôle emploi,
- Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
- Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse,
- Ministère de l’intérieur, de la justice et des finances publiques.
➢ Le projet communautaire
Ce projet s’articule autour de 2 communes du territoire, Étrechy et Boissy-Sous-Saint-Yon qui peuvent être labellisées.
Les sites ciblés :
- Transfert de la Maison France services de Boissy-Sous-Saint-Yon,
- Aménagement du SD2E à Étrechy,
Le personnel :
- Boissy-Sous-Saint-Yon : mise à disposition par Boissy-Sous-St-Yon du personnel (1 agent à hauteur de 24 h, 2 agents à hauteur de 12 h),
- Étrechy : personnel Communauté de Communes (2 agents à hauteur de 24 h).
La CLECT est chargée de déterminer le coût de transfert de cette compétence sur la base de cette organisation.
• Les bases de calcul proposées
Dans le cadre du calcul des transferts de charges, du fait des disparités entre les différents pôles, il serait souhaitable de se limiter aux seules charges de fonctionnement pour valoriser les transferts de charge.
Un mode de calcul « per capita” basé sur la population DGF (population totale + résidences secondaires + places de caravanes) est à privilégier du fait que toutes les communes bénéficieront du même service, quelle que soit leur localisation.
• Les éléments financiers de la prise de compétence
FONCTIONNEMENT
Dépenses Montant HT % Maison
FS
Recettes Montant
HT
ÉTRECHY
Rémunération des personnels 82 050,72 52 263
30 000
Autres charges de personnel 1916 1314
Fluides 3509,75 1544
Matériels/Fourniture 1000 440
Télécommunication/Informatique 6978,20 3070
Location 7994,88 3518 27
Entretien et réparation 2000 880
30 000
Assurance 108 48
Documentation 250 110
Ménage 3514,75 1546
BOISSY -SOUS-
ST-YON TOTAL 51203,20
TOTAL 119 936,83 60 000
RESTE À CHARGE COLLECTIVITÉ 59 937
Le montant sera donc de 2, 12 € par habitant.
• Les premières projections pour les communes
Population
DGF2021
Prise en charge
100 %
AC
Actuelle
AC
Actualisée
AUVERS-ST-GEORGES 1302 2 759, 47 - 14 568, 24 - 17 327, 71
BOISSY -LE-CUTTÉ 1341 2 842, 13 98 960, 92 96 118, 79 BOISSY -SOUS-ST -YON 3936 8 341, 99 - 73 051, 00 - 81 392,99
BOURAY -SUR-JUINE 2199 4 660, 58 10 079, 98 5 419,40
CHAMARANDE 1156 2 450, 03 - 27 360, 41 - 29 810, 44
CHAUFFOUR 139 294, 60 3 879, 26 3 584, 66
ÉTRECHY 6784 14 378, 06 73 341, 22 58 963, 16
JANVILLE-SUR-JUINE 2040 4323, 59 - 41 167, 69 - 45 491, 28 LARDY 5714 12 110, 29 1 388 796, 44 1 376 686, 15
MAUCHAMPS 283 599, 79 130 938, 63 130 338, 84
ST SULPICE DE FAVIÈRES 314 665, 49 - 9 120,45 - 9 785, 94
SAINT YON 927 1 964,69 - 21 555, 73 - 23 520, 42
SOUZY LA BRICHE 453 960, 09 - 24 732, 99 - 25 693, 08
TORFOU 291 616,75 - 11 603, 24 - 12 219, 99 VILLECONIN 780 1653, 14 - 34 003, 34 - 35 656, 48
VILLENEUVE-SUR-AUVERS 621 1316, 15 - 32 905, 06 - 34 221, 21
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-PREF.DRCL/1001 du 15 février 2022 portant actualisation des statuts de la Communauté de Communes,
VU la délibération n° 37/2022 du conseil communautaire du 30 mars 2022,
CONSIDÉRANT qu’à la suite de la modification de ses statuts, la Communauté de Communes en Juine et Renarde est devenue compétente pour la création et la gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27- 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 28
CONSIDÉRANT qu’en application du principe d’exclusivité et de spécialité, tout transfert de compétences impose le transfert des services nécessaires à sa mise en œuvre.
CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT doit être approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transfert de Charges pour la prise de compétence France Services
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Maureen DABEE, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée- France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Dominique Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
ABSTENTION :
Madame Marie-Christine RUAS, Madame Dominique GORVEL
11. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE CHEPTAINVILLE (SIARC)
_____________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB73/2022
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Cheptainville est un syndicat créé afin d’assumer la gestion des eaux pluviales des communes adhérentes, à savoir, Avrainville, Cheptainville, Guibeville, Marolles en Hurepoix, Lardy et Saint-Vrain, et plus particulièrement du Rû de Cramart et des fossés ainsi que des émissaires situés entre Avrainville et Saint-Vrain.
Depuis le recensement du Rû de Cramart en cours d’eau en 2018, la gestion de ce dernier, relève de la compétence GEMAPI.
La communauté de Communes entre Juine et Renarde étant compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), cette dernière est donc adhérente
à ce syndicat en représentation-substitution pour la commune de Lardy.
La compétence GEMAPI étant exercée sur le périmètre de la commune de Lardy par le SIARJA, le SIARC a achevé sa mission d’origine et a donc vocation à être dissout.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette dissolution.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5212-33 29
VU la délibération n°183/2022 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2022 portant sur l’avis de dissolution Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Cheptainville
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Cheptainville est un syndicat créé afin d’assumer la gestion des eaux pluviales des communes adhérentes, à savoir, Avrainville, Cheptainville, Guibeville, Marolles en Hurepoix, Lardy et Saint- Vrain, et plus particulièrement du Rû de Cramart et des fossés ainsi que des émissaires situés entre Avrainville et Saint-Vrain ;
CONSIDÉRANT que depuis le recensement du Rû de Cramart en cours d’eau en 2018, la gestion de ce dernier, relève de la compétence GEMAPI ;
CONSIDÉRANT que la communauté de Communes entre Juine et Renarde est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), que cette dernière est adhérente à ce syndicat en représentation-substitution pour la commune de Lardy ;
CONSIDÉRANT que la compétence GEMAPI est exercée sur le périmètre de la commune de Lardy par le SIARJA et que le SIARC a achevé sa mission d’origine et qu’il a donc vocation à être dissout.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la dissolution du SIARC
POUR :
Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Maureen DABEE, Madame Dominique GORVEL, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Didier MELOT, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Olivier RAMOND, Monsieur Marie jean Eddie COTAYA, Madame Chantal LE GALL, Dominique Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Patrick FORTEMPS, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES
✓ Mme le Maire indique que la majorité a bien eu connaissance de la pétition concernant l’acquisition du terrain de l’AFPA.
Elle précise qu’actuellement le terrain de 3600 m2 de l’AFPA est en zone UL, offrant la possibilité de construire un immeuble de 12 mètres. Le souhait de la majorité de le mettre en zone UH, permet la construction de pavillons afin de sécuriser le site.
Elle ajoute que la pétition et les courriers ont bien été remis au commissaire enquêteur qui prendra compte des remarques dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
À la question de Monsieur Rémi LAVENANT qui demande si le terrain ne pourrait pas être classé en zone N, Madame le Maire répond que la problématique est différente de celle du Colombier car l’AFPA ne demandera pas le classement en zone N et que la demande serait refusée par l’état puisque les lois sont faites pour densifier. 30
Monsieur Lionel VAUDELIN précise que pour déclasser de U en N, il faudrait complètement revoir l’économie du PLU car cela ne figure pas dans la délibération d’origine et qu’il faudrait reprendre une délibération et refaire toute la procédure, ce qui est impossible à faire. De plus, L’AFPA pourrait attaquer la commune pour la diminution de la valeur de son terrain. Il précise qu’il a été proposé aux pétitionnaires de contacter l’AFPA pour acquérir les terrains.
✓ À la question de Rémi LAVENANT, concernant la problématique amiante sur le chantier du Carré Rousseau, Monsieur Lionel VAUDELIN répond que le désamiantage est commencé depuis 3 semaines. Selon la réglementation obligatoire, le personnel est équipé de combinaisons. Il précise que les particules ne peuvent pas s’échapper car il n’y a pas de flocage. Le désamiantage est terminé et la démolition commencera la semaine prochaine. Les matériaux seront recyclés à 80%. La construction devrait débuter au mois de mars 2023.
✓ Madame le Maire rappelle qu’il était envisagé la constitution d’un groupe de travail pour la gestion des déchets verts et demande qui veut participer. Monsieur Didier MELOT, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Madame Chantal LE GALL et Monsieur Éric BOURMAUD se proposent.
✓ Madame le Maire informe l’assemblée du courrier de Mme Nicole PAQUIER. Elle souhaite qu’en hommage à son beau-père Marcel, très investi dans le domaine associatif et municipal pendant de nombreuses années, son nom soit donné au site Grenault.
Madame le Maire, fait remarquer que le gymnase est déjà bien identifié auprès des Larziacois. Elle propose à la place de baptiser les tribunes du stade du nom de Marcel PAQUIER et demande l’assentiment des groupes d’opposition. À cette question, les deux groupes d’opposition répondent favorablement.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à vingt-trois heures vingt et une minute et laisse la parole au public.
Madame le Maire Le Secrétaire de séance
Dominique BOUGRAUD Didier MELOT
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