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Arrêté - arrete 5 2024 1493 recensement population 2025 agents recenseurs
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 5 2024 1493 recensement population 2025 agents recenseurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
SMART CITY
Hôtel de ville } Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de BETHUNE,
| 0 Vu Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du 62407 Béthune Cedex Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes Tél 03.21.63.00.00 physiques à l'égard du traitement des données à caractère
Fax. 03.21,65.00.01 : personnel et à la Libre circulation de ces données (règlement : Email mairie@ville-bethune.fr énér r La pr be ee général sur La protection des données),
Vu le Code Général des Collectivités locales,
N°5-2024-1493 Vu la loi n°51-/11 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la
coordination et Le secret en matière de statistiques,
Vu la loin 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
Recensemnek dà la popiarion | aux fichiers et aux libertés, 2025 - Nomination des agents |
recenseurs Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à La démocratie de
proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
me Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu Le décret n° 2003-485 du 5 juin 26083 relatif au recensement de La population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du
recensement de La population,
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485
du 5 juin 20083 relatif au recensement de La population,
ARRETE:
Article 1% : Sont désignées, du 16 janvier 2025 au 22 février 2025, en qualité d'agents recenseurs :
-Madame Anne-Marie SOUILLART
Madame Lynda GOIDIN
-Madame Armelle BOITEL
-Madame Valérie LEMAIRE
-Madame Nathalie MALAQUIN
Madame Ingrid THOMAS
Madame Sophie LELU
Leurs missions et obligations sont celles définies par Les décrets et l'arrêté susvisés.
À ce titre, Les agents recenseurs s'engagent à ne pas transmettre Les renseignements ou données
relatives à des personnes physiques, qu'ils seront amenés à collecter ou mobiliser pour Les besoins du
recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee, ni en
faire état dans leurs relations à des tiers, quels qu'ils soient. EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
Les agents recenseurs reconnaissent, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal
prévues par l'article 226-13 du Code pénal relatif au secret professionnel et Les articles 226-16 à 226-
24 du Code pénal relatifs aux atteintes aux droits de La personne résultant des fichiers ou des
traitements informatiques. Les agents recenseurs reconnaissent également s'exposer dans ce cas à
des poursuites en matière de responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 2_: S'il ne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu d'avertir La
mairie par écrit dans Les 24 heures et de remettre immédiatement à La mairie tous Les documents en sa
possession.
Article 3 : ILest formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer à l'occasion de La collecte des
enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage où de placement auprès
des personnes avec lesquelles leur activité de recensement Les met en relation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif
de Lille (CS 62039, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille) dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi au moyen de
l'application informatique « Télérecours citouens » accessible depuis Le site internet « www.
telerecours.fr,
Article 5 _: Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés, publié sur Le site internet de La commune, et dont ampliation sera transmise
à Monsieur le Sous-Préfet de Béthune et Monsieur Le Trésorier Principal de Béthune.
Transmission à La Sous-Préfecture Le 0 3 DEC. 24 Béthune, Le 20 novembre 2024
Notification et publication Le = e Le Maire, } 3 UEL, 2024
i Le Maïre certifie Le caractère
exécutoire du présent arrêté à Olivier GACQUERRE
compter du :
| Le Maire, Olivier GACQUERRE | La Le Maire
TT 3 déc. 2024
Olivier GACQUERRE