Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 147 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 147 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 147 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-147

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse /

2A-2023-12-08-00002 - ARRETE N°2023/712 en date du 8 décembre 2023

fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique

(2 pages) Page 3

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2023-12-15-00002 - AP_modificatif de l'AP n°2A-2023-11-27-00001 du 27

novembre 2023-portant dérogation de prélèvement de Patelles au sein de

la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (4 pages) Page 6

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

2A-2023-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher

immédiat d’espèces de mollusques protégés (Helix de Corse) à des fins

scientifiques (8 pages) Page 11

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement

2A-2023-12-14-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à la

société "ALBA T.P" pour l'exploitation d'installations classées irrégulières sur

la parcelle cadastrale n° 973 section A de la commune de

SARI-SOLENZARA. (2 pages) Page 20

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2023-12-18-00001 - Arrêté complémentaire n° du 18 décembre

2023 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié

portant autorisation de poursuite d'exploitation de la centrale thermique

située au lieu-dit "Vazzio" sur le territoire de la commune

d'Ajaccio Portant prolongation de la durée d'exploitation des installations

de combustion (3 pages) Page 23

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des Finances / Service

des Finances

2A-2023-12-13-00002 - AP. Délégation porteurs cartes achats 2A P.0354 (3

pages) Page 27

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2023-12-08-00002

08/12/2023

ARRETE N°2023/712 en date du 8 décembre

2023

fixant la liste des hydrogéologues agréés en

matière d’hygiène publique

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-08-00002 - ARRETE N°2023/712 en date du 8 décembre 2023 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 3Ar Digne yrarede Santé Drrse

ARRETE N°2023/712 en date du 8 décembre 2023

fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-6, R. 1321-14 et R. 1322-5 ;

Vu le décret n° 201-366 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régional de Santé de Corse n° 2018/612 du 3 décembre 2018 relatif à la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié par l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régional de Santé de Corse n°2023-509 en date du 06 septembre 2023 portant décision d'ouverture de l'appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;

Vu l'avis émis par la réunion interservices d'agrément lors de sa séance du 16 novembre 2023.

ARRETE

Article 1°" — La liste régionale des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique est composée comme suit :

Sont agréés sur les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse :

Monsieur Jean-Joseph FERACCI-CECCALDI, Coordonnateur régional Monsieur Pierre-Louis FRATICELLI, Coordonnateur suppléant

Monsieur Jean-Thomas CHIARI

Monsieur Laurent FRANCIS

Madame Emilie GAREL

Monsieur Frédéric HUNEAU

Monsieur Eric MARCHETTI

Monsieur Maximilien OTTOMANI

Monsieur Jean-Marc SETA

Est agréé sur le département de la Haute-Corse :

" Monsieur Sébastien SANTONI

Article 2 — La validité des agréments prendra fin cinq ans après la date de publication du présent arrêté.

La correspondance est à adresser imoersonnel ment à Monsie ir le Dire cteur Général d jAgenc à Réqg onale de Sa $ ri

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-08-00002 - ARRETE N°2023/712 en date du 8 décembre 2023 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 4Article 3 — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour les tiers et de sa date de notification pour les intéressés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 — L'arrêté n° 2018/612 en date du 3 décembre 2018 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique est abrogé.

Article 5 — La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Corse-du-sud et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 0 8 DEC. 2023

La Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-08-00002 - ARRETE N°2023/712 en date du 8 décembre 2023 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique 5Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2023-12-15-00002

15/12/2023

AP_modificatif de l'AP n°2A-2023-11-27-00001 du

27 novembre 2023-portant dérogation de

prélèvement de Patelles au sein de la réserve

naturelle des bouches de Bonifacio

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-15-00002 - AP_modificatif de l'AP n°2A-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023-portant dérogation de prélèvement de Patelles au sein de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio 6PRÉFET | DE LA CORSE- Direction de la mer

DU-SUD et du littoral de Corse

Fraternité

Arrêté n° du

portant modification de l'arrêté n° 2A-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, le long du littoral entre Capu di Fenu et la plage de Stagnolu (Bonifacio), au sein de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB).

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ; ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud);

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-15-00002 - AP_modificatif de l'AP n°2A-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023-portant dérogation de prélèvement de Patelles au sein de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio 7Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;

l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;

l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à Mr Riyad DJAFFAR, directeur

de la mer et du littoral de Corse;

l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud en date du 19 juillet 2022 ;

l'arrêté n° 2A-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 :

la demande de modification de Stella Mare reçue par courrier électronique en date du 5 décembre 2023;

les avis favorables de la présidente de la commission mer du CSRPN et du gestionnaire de la RNBB en date du 11 et 13 décembre 2023 respectivement ;

Considérant Que la période de reproduction de l'espèce Patella ferruginea s'étend de septembre à décembre ;

Considérant Que les expérimentations antérieures d'inductions de pontes de patelles géantes par le pétitionnaire, n'ont plus permis d'obtenir des gamètes viables de cette espèce à compter du mois de décembre ;

Considérant Que le pétitionnaire estime que des prélèvements en fin de période de reproduction (décembre), représentent donc un rapport bénéfice/risque trop déséquilibré ;

Considérant Que le pétitionnaire privilégie de pouvoir réaliser des prélèvements durant l'entièreté de la présence de géniteurs matures ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-15-00002 - AP_modificatif de l'AP n°2A-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023-portant dérogation de prélèvement de Patelles au sein de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio 8Sur proposition du Directeur de la Mer et du Littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1er - Durée de l'autorisation

L'article 3 de l'arrêté n°2A-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 est modifié ainsi :

L'autorisation est valable à compter du 1% septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, afin que les prélèvements aient lieu durant l'entièreté de la plage de maturité sexuelle de l'espèce.

Le reste des articles reste inchangé.

Article 2- Exécution

Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Pour le directeur et par délégation,

L'adjoint au chef du service Gestion

intégrée de la mer et du littoral

Henri RET.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwu.telerecours.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-15-00002 - AP_modificatif de l'AP n°2A-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023-portant dérogation de prélèvement de Patelles au sein de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio 9Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-15-00002 - AP_modificatif de l'AP n°2A-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023-portant dérogation de prélèvement de Patelles au sein de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio 10Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2023-12-15-00001

15/12/2023

Arrêté portant autorisation de capture avec

relâcher immédiat d’espèces de mollusques

protégés (Helix de Corse) à des fins scientifiques

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de mollusques protégés (Helix de Corse) à des fins scientifiques 11E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat

d’espèce de mollusques protégés (Hélix de Corse) à des fins scientifiques

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A I relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité administrative ;

Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

DREAL DE Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard :04 95 51 79 70 - Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de mollusques protégés (Helix de Corse) à des fins scientifiques 12Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) – M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l’arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;

Vu le Plan National d’Actions de l’Hélix de Corse (2013-2017) ;

Vu les demandes formulées par le bénéficiaire en date du 18 octobre 2023 puis du 27 novembre 2023 (ONAGRE n°2023-013315-011-001) ;

Considérant :

- que l’état de conservation de l’Hélix de Corse, espèce en danger critique d’extinction au niveau mondial, faisant l’objet d’un Plan National d’Action, nécessite un suivi des inventaires de population ;

- la nécessité d’effectuer quelques prélèvements non invasifs (prélèvement de mucus) en vue d’évaluer génétiquement l’importance du fractionnement de la population réduite à trois micro- aires distinctes ;

2/7

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de mollusques protégés (Helix de Corse) à des fins scientifiques 13- que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n’est pas de nature à porter atteinte

aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un

état de conservation favorable ;

- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le système

d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;

- que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces inventaires de macologie (gastéropodes) ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARRETE

Article 1er - Les bénéficiaires :

Les personnes composant l’équipe de terrain concernées par les présentes demandes de

dérogation sont placées sous la responsabilité de Christine NATALI, écologue et directrice du CPIE

d’Ajaccio.

Elles sont autorisées dans le cadre d’inventaires de population à capturer, marquer, et à relâcher

immédiatement après prélèvements non invasifs de mucus, les spécimens de mollusques de

l’espèce protégée figurant à l’article 2.

Les personnes habilitées à intervenir figurent à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 - L’espèce protégée et les effectifs concernés :

Les effectifs de l’espèce de mollusque (gastéropodes) protégée, objet de la présente dérogation qui seront capturés, marqués, puis relâchés immédiatement après mesures, prélèvement non invasif, sont les suivants ;

Nom commun

(Nom scientifique )

Quantité maximum description

Escargot de Corse

(Helix ceratina)

250 individus Adultes et juvéniles

Article 3 - La durée et la localisation :

L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et

jusqu’au 31 décembre 2025.

Le périmètre d’étude concerne l’intégralité du site du Ricantu sur Ajaccio.

Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :

Le suivi mensuel de la population de l’Hélix de Corse selon un protocole de dynamique spatiale

(pendant deux ans).

L’aire d’étude correspondra à l’intégralité du site du Ricantu.

3/7

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de mollusques protégés (Helix de Corse) à des fins scientifiques 14Le protocole de suivi appartient à la famille des suivis de dynamique spatiale, qui consiste à recueillir des informations sur la présence et/ou l’absence de l’espèce ciblée au cours de plusieurs saisons. Ce type de protocole permet d’apprécier le taux d’extinction et de colonisation dans les sites qui sont suivis.

Ce protocole s’appuiera sur un dispositif de placettes (site au sens du protocole) déjà en place correspondant à un réseau de 119 placettes de 25 m². Ce réseau sera augmenté de 30 à 50 placettes supplémentaires, à savoir :

• 10 placettes sur une surface de lande sableuse dégradée, au nord de la voie d’accès à l’aéroport,

• 20 placettes sur une surface de la terrasse fluvio-marine, restaurée il y a près de 10 ans, • 20 placettes dans l’enceinte aéroportuaire, sous réserve de l’obtention des financements dédiés.

L’extension du réseau de placettes actuelles aux autres surfaces impliquera l’installation de nouvelles marques permanentes (piquets en bois marqués et géo-référencés).

Une fois par mois, dans la durée du protocole (deux ans), chaque piquet sera visité et la présence ou absence de l’Hélix de Corse sera notée au terme d’un tour complet autour dudit piquet. Le cercle de prospection centré sur ce piquet est d’un rayon de 2,80 m environ. Le tour complet n’excédera pas 2 minutes 30 secondes.

Lors des passages, et pour chaque piquet, l’heure, la température et l’hydrométrie atmosphérique seront notées. Les prospections débuteront 2 heures après le coucher du soleil. Ce sont des variables qui permettront d’étudier leur influence sur la probabilité de détection (éléments qui permettront d’optimiser le protocole).

Le suivi de l’abondance de l’Hélix de Corse selon un protocole de Capture Marquage re-Capture (CMR)

en fin de période

L’aire d’étude est identique et correspond à l’ensemble du périmètre défini pour le suivi de dynamique spatiale.

Le protocole repose ici sur une CMR sur l’ensemble des placettes de suivi. Les conditions de réalisation seront déterminées par les résultats du protocole de suivi de dynamique spatiale.

Au cours de trois nuits consécutives ou successives (moins de trois jours entre chaque nuit), tous les individus de chaque placette seront collectés sur une durée de prospection de 2 minutes 30 secondes. Après être marqués, mesuré et pesé. Ils seront marqués à l’aide d’un feutre adapté sur leur coquille. Des prélèvements non invasifs biologiques (salivaires) seront réalisés pour de futures analyses génétiques.Chaque individu sera relâché au maximum une heure après sa capture dans sa placette d’origine. L’opération est renouvelée pour chacune des nuits restantes. Le CPIE d’Ajaccio maîtrise le protocole de CMR. Toutes les mesures et les saisies des données sont effectuées la nuit même des prélèvements dans le laboratoire mobile créé en 2021, dimensionné pour prendre place dans un véhicule utilitaire, stationné à proximité. L’abondance est estimée par le cumul des individus uniques observés sur chacune des placettes et en utilisant une technique d’estimation reposant sur le bootstrapping. Les résultats des estimations pourront être comparés à ceux des années précédentes.

L’adaptation du protocole CMR au cas particulier de la zone dite «Tahiti »

L’aire d’étude correspond à l’intégralité de la zone dite «Tahiti », depuis la limite des hautes mers jusqu’à la fin de l’emprise de la promenade le long de la voirie.

Le protocole repose sur une CMR propre à cette zone.

4/7

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de mollusques protégés (Helix de Corse) à des fins scientifiques 15Durant cinq nuits consécutives, l’aire d’étude sera parcourue dans son intégralité. Chaque spécimen d’Hélix de Corse contacté sera localisé (dans l’espace sableux, le mur ou la promenade), mesuré et marqué par une puce RFID 5 dans la limite d’acceptation de la marque par l’individu).

Le lendemain matin, avant le lever du soleil, les spécimens marqués seront recherchés à l’aide d’un détecteur de puce RFID et leur localisation notée, ainsi que leurs éventuelles déprédations.

Les résultats de ce suivi permettront de déterminer la fréquence de l’usage d’un habitat artificiel par l’espèce, de mesurer l’extension de la dispersion des individus dans cet habitat et d’apprécier les interactions (et leurs conséquences) avec la fréquentation humaine, dans la perspective de trouver des pistes de gestion conservatoire spécifiques à cette zone.

Article 5 - Les objectifs de l’opération :

Les populations d’Escargot de Corse sont en danger d’extinction. Sachant qu’ils ne sont présents que sur cet unique site au monde et qu’ils ne comportent que trois noyaux de populations, leur conservation est un enjeu majeur. En 2021, la population des Escargots de Corse est estimée à 5500 individus sur une surface de moins de 2 hectares.

Leur habitat bénéficie de protections fortes (conservatoire du littoral, site Natura 2000, arrêté de protection de biotope), cependant leur avenir est incertain malgré les efforts de réhabilitation de l’habitat qui leur est réputé favorable, par des aménagements appropriés. A savoir les sables maritimes du cordon pseudo-dunaire et de lande ouverte à genêt de Salzman. En effet, aucune colonisation des espaces réhabilités (passés à 23 hectares en 20 ans) n’a été observée. Ces escargots fouisseurs se déplacent très peu.

Cette opération d’inventaire des populations d’escargots s’inscrit dans le programme d’actions du Plan National d’Actions en faveur de l’Hélix de Corse. Elle porte globalement sur deux principaux volets :

1. La connaissance moléculaire de l’espèce de ses populations,

2. Les suivis écologiques permettant d’évaluer l’état et la tendance des effectifs et de mieux caractériser son habitat.

Ces études sur l’Hélix de Corse (Helix ceratina) permettront d’améliorer les connaissances sur la biologie, l’écologie et la dynamique de la conservation de cette espèce à moyen et long terme.

Ces estimations sont des outils, incontournables, d’aide à la décision pour le programme de conservation de l’espèce, en outre fondé sur le renforcement de la population actuelle voire la translocation de populations.

Article 6 - Compte-rendu des opérations :

Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, un rapport qui sera rendu avant le 30 juin de chaque année et un rapport final sera fourni

au 30 juin de 2026 qui donnera lieu à une restitution devant les membres du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature CSRPN.

Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.

Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.

Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des

5/7

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de mollusques protégés (Helix de Corse) à des fins scientifiques 16métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.

La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée pour recueillir les

données issues des dérogations scientifiques à la destruction d’espèces protégées et disponible à

l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut, c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi, les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera, elle, couverte par la licence fermée du SINP.

Article 7- Suivi et contrôles administratifs

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du code de l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8- modifications, suspensions, retrait :

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n’était pas respectée.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.

Les éventuels renouvellements, ou prorogations, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.

Article 9 - Autres accords ou autorisations

La présente décision ne dispense pas de respecter les autres dispositions réglementaires

susceptibles d’être applicables sur les territoires concernés et d’obtenir au préalable les

autorisations nécessaires des propriétaires et/ou gestionnaires des terrains sur lesquels sont

envisagés des prélèvements.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans les propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892,

modifiée, ou de la loi n°43-374 du 08 juillet 1943.

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de mollusques protégés (Helix de Corse) à des fins scientifiques 17Article 10 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-

Sud de l’Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio le 14/12/2023

P/ le préfet,

P/le directeur régional de

l’environnement, de

l’aménagement et du

logement,

Le chef de l’unité

biodiversité aquatique et

terrestre

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de mollusques protégés (Helix de Corse) à des fins scientifiques 18Annexe 1

de l’arrêté préfectoral portant autorisation de capture et relâcher immédiat

d'espèces de mollusque protégées (Hélix de Corse) à des fins scientifiques.

Liste de l’équipe de terrain autorisée à manipuler les Escargots de Corse (Hélix ceratina) lors des opérations scientifiques

Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement CPIE d’Ajaccio Anissa FLore AMZIANE

Joséphine BRUNET

Camille FIAMMA

lyaelle LEGANGNEUX

christine NATALI

Marie Laure LAMBRUSCHINI

Christine MALFROY

Frédéric CURT

Experts

Xavier CUCHERAT, malacologue, écologue

Michel DELAUGERRE

Bernard RECORBET

Annie GUILLER

Personnels du Conservatoire du littoral (délégation de Corse) : Sophie RASPAIL

Roselyne LEONARDI

Michel MURACCIOLE

Les agents de la Collectivité de Corse affectés à la gestion du site Ricantu-Capitellu

Les agents de la DREAL de Corse en charge du suivi du Plan National d’actions en faveur de l’Helix

de Corse

***

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-15-00001 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de mollusques protégés (Helix de Corse) à des fins scientifiques 19Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2023-12-14-00001

14/12/2023

Arrêté infligeant une amende administrative à la

société "ALBA T.P" pour l'exploitation

d'installations classées irrégulières sur la parcelle

cadastrale n° 973 section A de la commune de

SARI-SOLENZARA.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-14-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à la société "ALBA T.P" pour l'exploitation d'installations classées irrégulières sur la parcelle cadastrale n° 973 section A 20Me :: pu fines SRÉeEr Direction régionale de l'environnement,

DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement

DU-SUD de Corse

But Fraternité

Arrêté n° du 1 4 DEC. 2023

infligeant une amende administrative à la société « ALBA T.P » pour l'exploitation d'installations classées irrégulières sur la parcelle cadastrale n° 973 section A de la commune

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

de SARI-SOLENZARA

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.511-1 et L.512- 8 du Code de l'environnement ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-07-27-00007 du 27 juillet 2022 portant mise en demeure de la société « ALBA T.P », pour les installations exploitées sur la parcelle n° 973 section À de la commune de SARI-SOLENZARA, de respecter certaines dispositions réglementaires ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-12-15-00006 du 15 décembre 2022 portant suppression des installations exploitées à déclaration sous les rubriques 2515/1°/b, 2517/2°, 2713/2°, 2716/2° et 2518/b, sur la parcelle n° 973 section A de la commune de SARI-SOLENZARA ;

le rapport de l'inspection des installations classées daté du 23 octobre 2023 relatif aux constats réalisés le 27 septembre 2023 et transmis à l'exploitant par lettre recommandée du 24 octobre 2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

l'absence d'observation de la société « ALBA T.P » à l'issue du délai imparti ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 27 septembre 2023, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :

+ l'exploitant, la société « ALBA T.P », ne s'est pas conformé à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°2A-2022-12-15-00006 du 15 décembre 2022, visant notamment à l'absence de démantèlement des installations classées, la non-remise en état initial du site et la non-intervention d'une entreprise certifiée attestant de la dite remise en état ;

+ des traces de béton sont toujours visibles dans l'environnement liées aux écoulements des eaux industrielles issues de la centrale à béton et/ou des eaux de lavage des camions toupies ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio: cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-14-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à la société "ALBA T.P" pour l'exploitation d'installations classées irrégulières sur la parcelle cadastrale n° 973 section A 21+ la présence persistante de déchets constitués de broyats d'algécos et autres déchets divers issus notamment du BTP (volume de déchets estimé à 300 m°).

CONSIDÉRANT que ces constats constituent a fortiori un manquement aux dispositions de l'article L.512-8 du code de l'environnement et que cela peut entraîner des impacts sur l'environnement notamment en termes de pollution des sols et des eaux ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L.541-3, L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement en infligeant une deuxième amende administrative à la société « ALBA T.P » d'un montant de quinze mille euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°'

Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est infligée à la société « ALBA T.P » (SIRET: 84856651900015) pour le non-respect de l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-12-15-00006 du 15 décembre 2022 portant suppression des installations classées sur la parcelle 973 section A de la commune de Sari-Solenzara.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Corse- du-Sud.

Article 2

En application de l'article L.171-11 et L.514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :

° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;

+ par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à la société « ALBA T.P ».

Le préfet,

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-14-00001 - Arrêté infligeant une amende administrative à la société "ALBA T.P" pour l'exploitation d'installations classées irrégulières sur la parcelle cadastrale n° 973 section A 22PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-12-18-00001

18/12/2023

Arrêté complémentaire n° du 18 décembre

2023

Modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28

juillet 2005 modifié portant autorisation de

poursuite d'exploitation de la centrale

thermique située au lieu-dit "Vazzio" sur le

territoire de la commune d'Ajaccio

Portant prolongation de la durée d'exploitation

des installations de combustion

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-18-00001 - Arrêté complémentaire n° du 18 décembre 2023 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié portant autorisation de poursuite d'exploitation de la centrale 23EE Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de C

DU-SUD e Corse Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté complémentaire n° du

Modifiant l'arrêté préfectoral n°05-1079 du 28 juillet 2005 modifié portant autorisation de poursuite d'exploitation de la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d’Ajaccio

Portant prolongation de la durée d'exploitation des installations de combustion

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 et

R181-49 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20151697 du 18 décembre 2015 modifié relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00002 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;

VU la décision d'exécution UE 2017/1442 de la commission européenne du 31 juillet 2017 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil, pour les grandes installations de combustion, et notamment son article 3.2 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW, et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-1079 du 28 juillet 2005 modifié portant autorisation de poursuite d'exploitation de la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant actualisation des prescriptions techniques applicables aux installations de production électrique exploitées par EDF SEI et implantées ZI du Vazzio, sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;

VU la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société EDF par courrier daté du 26 juin 2023 concernant la prolongation de la durée d'exploitation des installations de combustion de la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;

1/3

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-18-00001 - Arrêté complémentaire n° du 18 décembre 2023 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié portant autorisation de poursuite d'exploitation de la centrale 24VU le courriel en date du 12 décembre 2023 par lequel la société EDF a été invitée à faire connaître ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;

VU l'absence d'observations formulées par la société EDF;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 décembre 2023;

CONSIDÉRANT que le projet de prolongation de la durée d'exploitation des installations de combustion de la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d'Ajaccio ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | et du Ill de l’article R181-46 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la prolongation de la durée d'exploitation des installations de combustion de la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d'Ajaccio est rendue nécessaire par les délais associés à la mise en service des nouveaux moyens de production dans la région d'Ajaccio prévus par la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse, sous peine de déséquilibrer gravement le système électrique Corse ;

CONSIDÉRANT que la prolongation de la durée d'exploitation des installations de combustion de la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d'Ajaccio ne pourra excéder la date du 1° janvier 2030 conformément à l’article 3.2 de la décision d'exécution UE 2017/1442 de la commission européenne du 31 juillet 2017 susvisée ;

CONSIDÉRANT que bien que les modifications apportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et E. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;

Sur proposition du secrétaire général de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1

La société EDF (SIRET :552 081 317 54213), dont le siège social est situé 22-30 Avenue de Wagram - 75008 PARIS, autorisée à exploiter une centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio », ancienne route de Sartène sur le territoire de la commune d'Ajaccio, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prolongation de la durée d'exploitation

Les dispositions du premier alinéa de l’article 3.2.2.3 intitulé « Durée de fonctionnement » de l'arrêté préfectoral n°05-1079 du 28 juillet 2005 modifié portant autorisation de poursuite d'exploitation de la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur la commune d’Ajaccio sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les installations de combustion fonctionneront jusqu'à la mise en service des nouveaux moyens de production dans la région d'Ajaccio, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2028. »

Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :

1. par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code précité dans un

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-18-00001 - Arrêté complémentaire n° du 18 décembre 2023 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié portant autorisation de poursuite d'exploitation de la centrale 25délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.

Article 4 - Publicité

En vue de l'information des tiers :

«+ une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Ajaccio et peut y être consultée ;

° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Ajaccio pendant une durée minimum d'un mois. Le maire d'Ajaccio fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Corse- du-Sud, l'accomplissement de cette formalité ;

+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi que le maire d'Ajaccio, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et notifié à la société EDF.

SU SAINT- QUENTIN

Ajaccio, le ‘ft 8 DEC. 2023

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-18-00001 - Arrêté complémentaire n° du 18 décembre 2023 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 modifié portant autorisation de poursuite d'exploitation de la centrale 26Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud

-Service des Finances

2A-2023-12-13-00002

13/12/2023

AP. Délégation porteurs cartes achats 2A P.0354

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des Finances - 2A-2023-12-13-00002 - AP. Délégation porteurs cartes achats 2A P.0354 27PRÉFET Secrétariat Général Commun

DE LA CORSE- Service des finances DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur le budget HT2 du Programme 0354 « Administration territoriale de Etat » de l’unité opérationnelle de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-57 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs

départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,

préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général

de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00003 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Xavier

CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, en matière d’ordonnancement secondaire et de

pouvoir adjudicateur ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

2A-2023-12-18-00001

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des Finances - 2A-2023-12-13-00002 - AP. Délégation porteurs cartes achats 2A P.0354 28Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1°" - Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite du profil attribué, une carte d’achat nominative.

Article 2- Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Article 3 - l’arrêté n°2A-2023-09-27-00005 du 27 septembre 2023 portant délégation d’ordonnancement secondaire aux

porteurs de carte d’achat émargeant sur le budget HT2 du Programme 0354 « Administration territoriale de

l'Etat » de l’unité opérationnelle de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 4 - Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud,

Fait à Ajaccio, le

Le préfet,

Préfet et par délégation, Po par d

secrétaire général

Xavier CAERWINSKI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site www.telerecours

18/12/2023

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des Finances - 2A-2023-12-13-00002 - AP. Délégation porteurs cartes achats 2A P.0354 29Annexe 1

à l'arrêté portant délégation d’ordonnancement secondaire aux porteurs de carte d’achat émargeant sur le budget HT2 du Programme 0354 « Administration territoriale de Etat »

de l’unité opérationnelle de la Corse-du-Sud

Plafonds autorisés par les profils des porteurs

Profil 2

Profil 3

transaction

FAIRE

esnnn € 5 000 € 300€

transaction

AT De 4 LRRSS PL SON SOU EE

Par ai rs

transaction

3000€

Liste des porteurs habilités à utiliser une ou plusieurs cartes achats dans le cadre de leurs fonctions

Fonction Nom du porteur Carte Carte |Profil Programmes ouverte | fermée | attribué

Préfet de Corse, préfet de la Amaury X X l 354-DR2A-DP2A Corse-du Sud DE SAINT-QUENTIN

SG préfecture de la Corse-du- | Xavier CZERWINSKI X X 2 354-DR2A-DP2A Sud

SGAC Alexandre PATROU X X I 354- DR2A-DP2A

SGAC Adjoint Michael DORANTE X 1 354- DR2A-DP2A

Directeur de cabinet du Préfet | Danyl AFSOUD X X I 354-DR2A-DP2A

Sous-Préfet de Sartène Gaël ROUSSEAU X X 1 354-DR2A-DP2A

Secrétaire général de SP de Ouissam JAO X X 2 354-DR2A-DP2A Sartène

Secrétaire général adjointe de | Marianna JOVANOVIC X 2 354-DR2A-DP2A SP Sartène

Directrice de la DDETSPP Sandrine X X l 354-DR2A-DP2A POLYCHRONOPOULOS

Directeur DDT2A Yves SIMON X X I 354-DR2A-DP2A

Directeur Adjoint David VRIGNAUD X 1 354-DR2A-DP2A

Responsable MAP DDT Marie-Catherine PIERACCINI X il 354-DR2A-DP2A

Directeur de la DMLC Riyad DJAFFAR X X l 354-DR2A-DP2A

Directrice adjointe de la DMLC |Constance

FABRE-PETON 1 354-DR2A-DP2A

Directeur DSIC Jean-André GIANNECHINI X 2 354-DR2A-DP2A

Cheffe logistique et immobilier | Brigitte LAURIOL X 3 354-DR2A-DP2A SGC

Chef pôle logistique SGC Jean-Joseph PRUNETTI X 3 354-DR2A-DP2A

Chef cabinet Préfet Cédric PEIGNAUD X 2 354-DR2A-DP2A

Cheffe SIRDPC Magali LOMBARDI X I 354-DR2A-DP2A

Intendant du Préfet Frédéric BERNARDI X X 3 354-DR2A-DP2A

Cuisinier du Préfet Baptiste CORMON X X 3 354-DR2A-DP2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des Finances - 2A-2023-12-13-00002 - AP. Délégation porteurs cartes achats 2A P.0354 30