Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+17+janvier+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+17+janvier+ Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Fontenoy-le-Château. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+17+janvier+)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, Compte rendu de la séance du vendredi 17 janvier 2025

BUDGET COMMUNE : AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES (DE_2025_001)

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 681 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».

La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge

de la créance

Taux de dépréciation

RJ-LJ-Surendettement 100%

N-2 15%

N-3 15%

Antérieur 15%

Le montant des provisions déjà constitué sur l’exercice 2024 est de 33 961,00 €. Compte tenu des créances éteintes pour lesquelles délibération a déjà été prise, il convient donc de reprendre une partie de cette provision à hauteur de 32 927,67 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

INSCRIT une reprise de la provision pour 32 927,67€ au compte 781 chapitre 78;

BUDGET COMMUNE : DM 03/2024 (DE_2025_002)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES6542 Créances éteintes 32927.67

781 Rep. amort. et prov. produits fonct. cou 32927.67

TOTAL : 32927.67 32927.67

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, VOTE les crédits ci-dessus.

TRAVAUX COMPLEMENTAIRES STPI (DE_2025_003)

Le Maire explique qu'au cours de l'évolution du projet chaufferie-réseau de chaleur, plusieurs petits ajustements ont été nécessaires dont des travaux de voirie réalisés, par l'entreprise STPI. Le montant global de ces travaux est de 59 702.40 € HT et il est nécessaire de délibérer pour les accepter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (1 abstention A ANDRE), décide d'accepter les travaux complémentaires de l'entreprise STPI.

OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS (DE_2025_004)

Le Maire explique qu’il est proposé d'ouvrir des crédits d'investissement 2025 par anticipation pour le budget principal, dans la limite de 25 % du total des crédits votés en 2024 (en incluant les Décisions Modificatives), dans l'attente du vote définitif du budget primitif 2025.

Ce mécanisme, prévu par la réglementation, permettra à la commune de réaliser des dépenses d'investissement, sans attendre le vote du budget qui interviendra en avril 2025.

Pour le début d'exercice 2025, il convient de procéder à l'ouverture anticipée de crédits d'investissement en attendant le vote du programme annuel qui interviendra lors de l'approbation du budget primitif 2025.

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise dans son 3°° alinéa que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les dispositions de l'article L.1612-1 sont applicables aux établissements publics communaux, conformément à l'article L.1612-20 du CGCT.

Il est proposé de procéder à l'ouverture, des crédits ci-après :

Programme d'investissement opération 426

Compte 2151 – 426 Crédit à ouvrir : 60 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (1 abstention A ANDRE)

VOTE favorablement l'ouverture des crédits d'investissement 2025 par anticipation, pour le budget principal.

ADMISSION EN NON-VALEUR : DELEGATION AU MAIRE (DE_2025_005)

Vu les articles L 2122-22 (30°) et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2023-523 du 29 Juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M.le maire une délégation supplémentaireLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (1 CONTRE A ANDRE)

Décide :

• Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

- de prononcer les décisions d'admission en non-valeur pour les créances inférieures à 100 €

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) (DE_2025_006)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024,

Vu le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale (IFSE). A cela, doit s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE)

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur l’éventuelle prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 1 : IFSE :

L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires

L’IFSE est attribuée :

- aux fonctionnaires stagiaires

- aux fonctionnaires titulaires

Filières et cadres d’emplois concernés :

- Filière administrative :

• Rédacteur

• Adjoint administratif

- Filière technique :

• Adjoint technique

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :

− 4 groupes de fonctions pour les catégories A,

− 3 groupes de fonctions pour les catégories B,

− 2 groupes de fonctions pour les catégories C

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles- mêmes le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.

Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1. Encadrement, coordination, pilotage, conception

Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2. Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions

Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3. Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions…)1°) Fonctions

d'encadrement, de

coordination, de

pilotage ou de

conception

Tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière

d’encadrement d’une équipe, d’élaboration de dossiers stratégiques, de

conduite de projet :

- 1.1 Encadrement et coordination

- niveau hiérarchique

- 1.2 Activités/ Projets

- conduite de projets

- gestion de dossiers stratégiques

- niveau de responsabilités lié aux missions

2°) Technicité,

expertise,

expérience ou

qualification

nécessaire à

l'exercice des

fonctions

Valoriser les compétences plus ou moins complexes dans le domaine

fonctionnel de référence de l’agent

- 2.1 Technicité

- niveau de technicité du poste

- polyvalence

- pratique et maîtrise d’un outils métier (logiciel)

- 2.2 Expertise

- connaissance requise pour le poste

- autonomie

- 2.3 Qualification

- habilitation

- certification

3°) Sujétions

particulières ou

degré d’exposition

du poste au regard

de son

environnement

professionnel

Contraintes particulières liées au poste (exposition physique, responsabilité

prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des

fonctions…)

- 3.1 Contraintes horaires

- horaires atypiques

- travaux supplémentaires

- 3.2 Contraintes de travail

- travail sur les écrans

- travail isolé

- exposition au bruit

- 3.3 Autres contraintes

- actualisation des connaissancesLes montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, prendront en compte les critères suivants :

• Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public • Nombre d’années d’expérience sur le poste

• Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité

• Capacité de transmission des savoirs et des compétences

• Parcours de formations suivis

Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE

Le montant maximum de l’IFSE est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante. Voir tableau récapitulatif en annexe.

Article 5 : Attribution individuelle

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximum (et minimums si l'assemblée l'a décidé) prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution et indicateurs du groupe et le système de cotation établi.

Article 6 : Réexamen de l’IFSE :

Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE :

− En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;

− En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ; − Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

− En cas de changement de grade suite à une promotion

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

Article 7 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et versé mensuellement sur la base d’un douzième (pour un versement mensuel) du montant annuel individuel attribué. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet et à demi-traitement.

Article 8 : Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Deuxième partie : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel annuel d’évaluation.

Article 9 : CIA

L’attribution du CIA repose sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Le compte rendu de l’entretien professionnel, et, en particulier, la grille d’évaluation de la manière de servir, constitue l’outil de base pour définir le montant du CIA.

Article 10 : Bénéficiaires

Le CIA est attribué :

- aux fonctionnaires stagiaires- aux fonctionnaires titulaires

Filières et cadres d’emplois concernés :

- Filière administrative :

• Rédacteur

• Adjoint administratif

- Filière technique :

• Adjoint technique

Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L’autorité territoriale se basera sur l’entretien professionnel annuel des agents selon les critères définis et approuvés par le Comité Social Territorial.

1°) Appréciation de

l'engagement

professionnel, de

l'efficacité dans l'emploi et

la réalisation des objectifs

- réalisation des objectifs

- prise d'initiative, innovation, proposition d'idées

- implication dans un projet ou une réalisation exceptionnelle

- disponibilité

2°) Appréciation de la

manière de servir et des

qualités relationnelles de

l'agent

- respect et application des directives

- adaptabilité et ouverture au changement (prise ponctuelle de

responsabilité, changement de planning, …)

- sens de la communication (Sens de l'écoute et du dialogue,

capacité à rendre-compte, suivi des informations, …)

- relations avec la hiérarchie et les élus (coopération, respect,

…)

- tutorat (des contrats aidés, des stagiaires, …)

3°) Appréciation des capacités

d'encadrement ou le cas

échéant à exercer des

fonctions d'un niveau

supérieur

- capacité à prendre des décisions et à les faire appliquer

- capacité à fixer les missions et les objectifs et à contrôler leur

application

- capacité à mobiliser, motiver et valoriser le personnel

- capacité à prévenir, à résoudre les conflits et à la médiation

Article 12 : Fixation des montants maximum du C.I.A.

Le montant maximum du C.I.A. est fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat (arrêtés ministériels) et déterminés par l’assemblée délibérante.

Voir en annexe montants plafonds

Article 13 : Attribution individuelle

Conformément au décret n° 91-875, l’autorité territoriale fixera librement par arrêté le montantindividuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe cités à l'article 11 et du système de cotation établi. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 14 : Périodicité de versement du C.I.A.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et verser annuellement après réalisation de l’entretien professionnel selon les critères d’évaluation du travail de l’agent précisés ci-dessus.

Article 15 : Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 16 : Cumul

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de régisseur de recettes ou d’avances

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

• les dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, etc.)

• les avantages collectivement acquis (exemple 13ème mois)

• l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

• la prime d’encadrement éducatif de nuit,

• l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

• les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

• L’indemnité d’astreinte, de permanence ou d’intervention

• indemnité pour travail dominical régulier,

• indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié

• indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

• la prime « Grand âge » ;

• la prime exceptionnelle COVID-19.

Article 17 : Les modalités de maintien ou de suppression / Absentéisme

La part fixe IFSE

Le versement se poursuivra en cas de maladie ordinaire ☒ OUI ☐ NON

Si oui, en suivant le sort du traitement ☒ OUI ☐ NONL’IFSE suivra également le sort du traitement durant les congés suivants :

• Congés annuels

• Congés pour accident du travail et maladie professionnelle

• Congés d’adoption, de maternité et de paternité

En cas de congé de longue durée, l’IFSE sera suspendue.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

La part variable CIA

Le montant du Complément Indemnitaire Annuel est directement lié à la réalisation de l’entretien professionnel de l’année N, et sera versé en N+1.

En cas d’impossibilité de réalisation d’entretien professionnel de l’année N pour cause d’absence (ex : maladie, accident, maternité…), le CIA sera versé en N+1 à l’issue de l’entretien professionnel réalisé à la reprise de service.

Le CIA est non reconductible d’une année sur l’autre.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, la part de CIA qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Article 18 : Montants maximum de l’IFSE et du CIA :

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20/04/2016 a modifié l’article 88 de la loi 84-53 du 26/01/84 : « l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères sans que la somme des 2 parts (IFSE et CIA) dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Le CIA ayant un caractère complémentaire, sa part ne devrait pas excéder celle de l’IFSE. Voir tableau récapitulatif des montants plafonds joint

Article 19 : Clause de sauvegarde / maintien du régime antérieur

Aucune prime versée antérieurement dans la collectivité.

Article 20 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 21 : Abrogation des délibérations antérieures

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées

Article 22 : Exécution

L’autorité territoriale et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 23 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la mise en place du RIFSEEPATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX DE NOEL AUX AGENTS COMMUNAUX (DE_2025_007)

Vu le code général des la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n°369315)

CONSIDERANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L731-3 du CGFP),

CONSIDERANT qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël ou d’un départ en retraite n’est pas assimilable à un complément de rémunération,

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de l’attribution de chèque cadeaux d’une valeur unitaire de 150 € à destination des agents en postes. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l’alimentation non festive, l’essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

DIT que les crédits prévus à cet effet ont été inscrits au budget 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à régler la facture par mandat administratif à « GROUPE UP CADHOC ».

ASSURANCE STATUTAIRE - CONTRAT GROUPE 2025-2028 (DE_2025_008)

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 20/11/2023, mandaté le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale des Vosges afin de négocier un contrat d’assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses

agents, par application :

− du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale (ou des textes précédents le code et non encore codifiés),

− de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26,

− du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ,

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune :

• les résultats la concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées

par le Centre de Gestion pour détailler les tarifs disponibles par franchise et par option (prise en

charge des primes et indemnités, du supplément familial de traitement et des charges patronales le

cas échéant),

• La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 prévoit, entre autres, les missions et

tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application : Le montant d’une cotisation additionnelle annuelle correspondant à :

Taux A : 0,6% pour les collectivités dont le Document Unique (DUERP) fait l’objet d’un avis favorable des deux collèges du CST concerné et/ou mis à jour dans la limite fixée par le tableau ci-dessous,

OU

Taux B : 0,65% pour les collectivités qui n’entrent pas dans les conditions pour bénéficier du taux A.

Le taux est établi chaque année de facturation.

Facturation au titre de l’année Date limite de création du

D.U.E.R.P.

Date de dernière mise à jour

du D.U.E.R.P.

2025 1er mars 2025 30 novembre 2025

2026 1er mars 2026 30 novembre 2026

2027 1er mars 2027 30 novembre 2027

2028 1er mars 2028 30 novembre 2028

Cette différenciation a pour but :

• de sensibiliser nos adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l’absentéisme,

• de permettre à nos adhérents d’être en conformité avec la règlementation (DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié dans le code du travail)

Le montant de la cotisation au CDG88 étant indexé sur la masse salariale de la collectivité, un minimum de facturation de 15€ sera appliqué.

• Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre

de Gestion des Vosges en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Le taux de cette cotisation

additionnelle est déterminé par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion avant le 30

novembre de chaque année (N-1) pour l’exercice à venir (N). En cas de modification de ce taux,

une information est réalisée par le Centre de Gestion par courrier postal ou courrier électronique.

Ces actions consistent :

• A suivre les processus d’adhésions et de résiliations du ou des contrats de la collectivité (contrat

CNRACL et contrat IRCANTEC),

• A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations et demandes de remboursements des sinistres

transmises par la collectivité via l’application mise à disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour).

Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité, y compris les frais

médicaux inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,

• Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application mise à

disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour), ainsi que leur transmission automatique à l’assureur

ou son courtier,• Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre

de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives,

• Mettre à disposition une application informatique pour la gestion du contrat,

• Répondre, en lien avec les Instances Médicales, à toutes les questions relatives à la gestion et au

conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité concernant les absences de

toutes natures : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue

Durée (CLM/CLD) , Congé de Grave Maladie (CGM), Accident du Travail / Maladie

Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT),

Décès (DC), Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour Raison de Santé

(DORS) / Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires :

positions découlant des risques mentionnés),

• Assurer le lien avec les instances médicales (Conseil Médical) : transmission automatique des avis

au service Assurance Statutaire,

• Mettre en place des contrôles médicaux (CMO-CITIS) ou expertises médicales (CITIS) via le

Service de Médecine Agréée et de Contrôle (SMAC),

• Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à

diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour

la collectivité. Les recours contre tiers concernent les CMO ainsi que les CITIS (accidents de

service ou trajet),

• Suivi de l’absentéisme et accompagnement pour la prévention et l’amélioration des conditions de

travail avec interventions sur le terrain par les équipes concernées du CDG88,

• S’assurer de la conformité réglementaire des mesures en matière de Prévention Hygiène Sécurité avec notamment :

. La création et/ou la mise à jour du Document Unique (DUERP),

. La désignation d’un ACP (Assistant/Conseiller en Prévention) formé et à jour de qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l’objet d’un avis favorable par le CST concerné,

. La participation de l’ACP aux réunions du réseau des ACP animées par le CDG88,

. La désignation d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) formé et à jour de qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l’objet d’un avis favorable par le CST concerné,

. L’accompagnement sur l’analyse des accidents de service ayant entrainé un arrêt initial de plus de 10 jours (réalisation arbre des causes).

• Activer et assurer le suivi des services du CDG88 liés au retour ou au maintien dans l’emploi, à la limitation des absences pour indisponibilité des agents.

• Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies

professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

• Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des

relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale (ou des textes précédents le code et non encore codifiés),

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/02/2025).

Pour information, les risques couverts, les options et franchises sont présentées ci-après. L’autorité

territoriale choisissant ces éléments au vu de son profil d’absentéisme.

I . Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL

• Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de

Longue Durée (CLM/CLD) , Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés

statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (congé

pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC), Temps Partiel Thérapeutique

(TPT) / Disponibilité d’Office pour raison de santé (DORS) / Maintien du demi-traitement pour les

agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés).

• Conditions tarifaires de base (hors option) :

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 % du

Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

8.47 % 15 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.

7.73 % 30 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.

7.99 % 15 jours de franchise sur tous les risques (sauf sur la Maternité).

6.99 % 30 jours de franchise sur tous les risques (sauf sur la Maternité).

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 % du

Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

7.00 % 30 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques6.34 % 30 jours de franchise sur tous les risques (sauf sur la Maternité)

II . Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et Agents Non-

Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC

• Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Grave Maladie (CGM),

Accident de Service / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé pathologique compris)

– Paternité - Adoption (MAT)

• Conditions tarifaires de base (hors option) :

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 % du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

1.18 % 15 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.

1.08 % 30 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90 % du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

0.97 % 30 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques

Article 2 : La commune autorise le Maire à :

− Opter pour la couverture des agents CNRACL et IRCANTEC,

− Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes

et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

− Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition

d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation

additionnelle annuelle de :

Taux A : 0,6% pour les collectivités dont le Document Unique (DUERP) fait l’objet d’un avis favorable des deux collèges du CST concerné et/ou mis à jour dans la limite fixée par le tableau ci- dessous,

OU

Taux B : 0,65% pour les collectivités qui n’entrent pas dans les conditions pour bénéficier du taux A.

Le taux est établi chaque année de facturation.Facturation au titre de

l’année

Date limite de création du

D.U.E.R.P.

Date de dernière mise à

jour du D.U.E.R.P.

2025 1er mars 2025 30 novembre 2025

2026 1er mars 2026 30 novembre 2026

2027 1er mars 2027 30 novembre 2027

2028 1er mars 2028 30 novembre 2028

Cette différenciation a pour but :

− de sensibiliser nos adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l’absentéisme,

− de permettre à nos adhérents d’être en conformité avec la règlementation (DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié dans le code du travail)

Le montant de la cotisation au CDG88 étant indexé sur la masse salariale de la collectivité, un minimum de facturation de 15€ sera appliqué.

− Mandater le Centre de Gestion pour :

 Le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles

(augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur) durant la période

2025-2028. Ce mandatement permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation à

des conditions préférentielles à celles proposées par l’assureur,

 La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques

inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une

nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

Article 3 : Obligation réglementaire de la collectivité en matière de prévention des risques

professionnels :

La collectivité s’engage :

− a créé son DUERP le …..

− ou mettre à jour son DUERP le …

En absence d’élément probant, le taux de cotisation du CDG de 0,65 % serait appliqué.

RENOUVELLEMENT CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (DE_2025_009)

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions et champs d’activité de la Caisse d’Allocations Familiales (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits et logement).Elle contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en direction des familles d’un territoire et apporte de fait, de la lisibilité territoriale à la politique familiale d’un territoire et favorise le développement et l’amélioration du service rendu aux familles.

Cette démarche politique s’inscrit dans le Schéma Départemental des Services aux Familles. Elle permet de décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d’intervention partagés avec la Caf, la MSA, Le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération d’Epinal et les communes du territoire.

Le dispositif « Bonus Territoire » adossé à la CTG apporte un soutien financier complémentaire à la Prestation de Service, aux équipements soutenus financièrement par une collectivité, à condition que le territoire soit engagé dans une CTG.

La CTG de la Communauté d’Agglomération d’Epinal est arrivée à échéance la 31/12/2024.

Son renouvellement s’appuie sur un diagnostic partagé et actualisé du territoire et fixe le cadre d’un nouveau plan d’actions adaptées.

Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le maire à signer la CTG 2025-2029 et tous les documents et avenants s’y rapportant, sur toute la durée du mandat, ce qui permettra à la collectivité de poursuivre son partenariat avec la Caf.

CAE : MODIFICATION DES STATUTS (DE_2025_010)

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L.5211-17,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération d’Epinal,

Vu la délibération n°321.2024 du Conseil Communautaire du 2 décembre 2024 relative à la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération d’Epinal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE :

D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération d’Epinal tels qu’annexés à la présente délibération.