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Document publié le Vendredi 26 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA bis du 26 avril 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BTA bis du 26 avril 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigay Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-sain(-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA bis du 26 avril 2019
Services de la préfecture
Direction des sécurités des services du
cabinet
Arrêté n° 2019-1111 du 26/04/2019 portant ordre de
réquisition Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
Arrêté n° 2019 - 1111
Portant ordre de réquisition
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de madame Fadela BENRABIA en qualite de préfête déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, préfète par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral 16-2891 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à madame Fadela BENRABIA, préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d’asile ou réfugiés dans la région Île-de-France et la constitution de campements sauvages qui présentent des troubles au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant l’imminence de la mise à l’abri de ces populations ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dahs des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l’offre actuelle en places d’hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu’au vu de l’urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la ville de Neuilly-Plaisance détient le gymnase Claude Saluden sis 10 rue Paul Letombe à Neuilly-Plaisance pouvant remplit imrhédiatment des conditions d’ün hébergement digne pour ces populations ;
Nous Fadela BENRABIA, Préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis DÉCIDONS
Article 1%: Les locaux du gymnase Claude Saluden sis 10 rue Paul Letombe à Neuilly-
Plaisance appartenant à la ville de Neuilly-Plaisance désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés à compter du
lundi 29 avril 2019 et jusqu’au mercredi 29 mai 2019 inclus.
Article 3: La commune de Neuilly-Plaisancc scra indemnisée dans la limite de la
compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l'application du présent
arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l’objet d’une convention entre les services de l'État et
l'association l’Armée du Salut,
Article 4 : En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui
incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une
astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice
administrative.
Article 5 : Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un
délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 6: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au maire de Neuilly-Plaisance.
Article 8 : Le maire de Neuilly-Plaisance, le secrétaire général et le directeur de cabinet de la
préfecture de Seïne-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, Le chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartemental de lPhébérgement et du logement d’Ile-de-France et le directeur
départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture :
htip://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fat Bobi 2 6 AUR. 2010
se La Préfito déféquée bon égajité des.chances
rréfele Par intérim
Fete Rene 4 TA ANNEXE 1
Désignation des locaux requis
Commune : Neuilly-Plaisance
Voie : rue Paul Letombe
Numéro : 10
Description :
° gymnase de 1 267 n°;
+ 25 douches ;
° Ttoilettes.