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Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2026 63 Archivage visa prefecture)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques,
Entoyé on péboure b 02002028
Rep en préeau 1e 002028
pas a (ss ]
In: a27-2000m0142202600N-2026 9-0
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION 26-63
Relative au traitement des archives relative à la compétence « assainissement collectif » de la Communauté
de communes Lyons Andelle
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BCLI/2025-27 en date du 16 octobre 2025 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Lyons Andelle intégrant la compétence « assainissement collectif » au 1° janvier
2026;
Vu la délibération n°119/2026 du conseil communautaire en date du 12 mai 2026 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 250 000 € HT ;
Considérant qu'en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d'assurer la gestion et la conservation
des archives liées au récent transfert de la compétence l'assainissement collectif,
Article 1 : de valider et signer le devis avec la société suivante
AGS Records Management {Pro Archives systèmes) dont le siège social est situé rue de la Guillauderie 2i de
Tournebride - 44118 La Chevrolière
N° de SIRET : 33818372600029
Article 2 : dit que le montant accepté du devis est de 8 184 € TTC.
Article it que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes Lyons Andelle.
Article 4 : en application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée à
= Monsieur le receveur communautaire,
= Monsieur le Préfet
Fait à Charleval, le 1" septembre 2026
Voies et délais de recours; la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux MOIS à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours grocieux auprès
de lo Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
{pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée ou Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.