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Arrêté - AR322 2023 Portant alignement de voirie AR 186 AR 187
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR322 2023 Portant alignement de voirie AR 186 AR 187)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE <= DEPARTEMENT DE LA REUNION
“PLAINE
Arrêté N° 00322-2023 du 25 septembre 2023
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
= Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du O7 janvier 1983, - Vu la demande d'alignement en date du 20/09/2023 de l'office notarial, CABINET VEVLAND SARL concermant les parcelles AR 186 ,AR 187 situées à la rue Hervé D'HORT.
Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie susmentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire se fait selon plan de division du cabinet VEYLAND, les points 6 et 7 à 4.00 m de l'axe de la rue Hervé DHORT,
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de vole sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
La Plaine des Palmistes, le 10 SEP. 0
Le Maire,
Pour le Maire et par Df$
Le Directeur Général 484
le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Réunion - 2 ler rue Félix Guyon - 97 400 Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél: 02 62 51 49 10
Mail : malrie@ploine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi el jeudi de 8h00 à 16h30
Arrêté N° 00322-2023 AU A9 Date: 25/09/2023