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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2022 122 effacement de dettes budget dechets menagers
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt deux, le huit décembre, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni à la Salle des fêtes à Digoin, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 2 décembre 2022.
DÉLIBÉRATION N° DEL2022_122 - FINANCES
EFFACEMENT DE DETTES - BUDGET DECHETS MENAGERS
Le 10 septembre 2021, le Tribunal de commerce de Mâcon a constaté la situation d’un usager du Grand Charolais et a décidé l’effacement d’une dette d’un montant de 209 € correspondant à des redevances d’ordures ménagères de 2019 et 2020 non soldées à ce jour pour insuffisance d’actif.
Le 1er septembre 2022, la Commission de surendettement de Saône et Loire a également procédé à l’effacement d’une autre dette d’un montant de 1 585,54 € correspondant à des redevances d’ordures ménagères de 2013 et 2021 non soldées à ce jour pour insuffisance d’actif.
Ces créances appartenaient à la Communauté de communes Le Grand Charolais, compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménagers.
Il est donc demandé au Conseil communautaire de se prononcer pour l’effacement de ces dettes pour un montant total de 1 794,54 € sur le Budget annexe Déchets Ménagers.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 16 juin 2022,
Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 27 juin 2022,
Après intervention du Président Gérald GORDAT,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:
A l’unanimité,
DÉCIDE
- d’effacer deux dettes d’un montant de 209 € et de 1 585,54 € concernant des redevances « ordures ménagères » d’usagers du service,
- de procéder à l’émission d’un mandat à l’article 6542 « créances éteintes » au budget primitif du Budget annexe Déchets Ménagers 2022 pour un montant de 1 794,54 €,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2022_122 1/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Éric BOURDAIS
Membres présents à la séance : 45 Votants : 60
Délégués Communautaires Présents :
Gérald GORDAT, Gilles PERRETTE, Catherine CLERGUÉ, Louis ACCARY, Thomas MEUNIER, Thierry AUCLAIR, Daniel BERAUD, Jean-Yves BICHET, Annie BOISSARD, Gérard BODET, Jean-Marc JACOB, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, André COTTIN, Anne DEGRANGE, Jean-Bernard DESCHAMPS, Thierry DESJOURS, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Roger DURAND, Régis GAUTHERON, Julien GAGLIARDI, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Daniel MELIN, Lolita RODRIGUEZ, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Emmanuel REY, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Jean-Baptiste LEFORT, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Marie-France MAUNY, Marc TABOULOT, Patrice MAILLY, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Pierre BERTHIER à Gérald GORDAT, André ACCARY à Annie BOISSARD, Christian LAROCHE à Anne DEGRANGE, David BÊME à Thierry DESJOURS, Céline BIJON à Gilles PERRETTE, Laëtitia DE SOUSA à Catherine CLERGUÉ, Gérard DUCHET à Philippe DUMOUX, Marie-Agnès FORGEAT à Lolita RODRIGUEZ, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Fabien GENET à Julien GAGLIARDI, Nicole GEORGES à Bérénice PORTIER, Annie-France MONDELIN à Marie-France MAUNY, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Bernard PLET à Myriam PEJOUX, Michel TRAVELY à Jean-Marc NESME
Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Romuald COSSON, Jean ETAIX, Stéphane JOURNET, Gérard LALLEMENT, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Pascal RAMEAU, Béatrice LECONTE, André RIBOULIN, Patrick PAGÈS, Jean-Claude MICHEL
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 8 décembre 2022
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DEL2022_122 2/2