Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 22 08 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 22 08 2023 Document publié le Mardi 22 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 22 08 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SEINE-ET-

MARNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°D77-22-08-2023

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /

D77-2023-07-24-00005 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/213-Tx (5 pages) Page 3

D77-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/337-Tx (4 pages) Page 9

D77-2023-08-18-00002 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/341-Tx (6 pages) Page 14

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI / DIRECCTE

D77-2023-08-17-00001 - DECISION 17-08-2023 (Romain bien etre chez

vous77) (4 pages) Page 21

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des

Services de l'Etat

D77-2023-08-21-00002 - DCSE-23-BC-062 arrêté donnant délégation de

signature à Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de

Provins (4 pages) Page 26

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

D77-2023-07-24-00005

Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/213-Tx

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-07-24-00005 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/213-Tx 3Ex PREFET

DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service énergies, mobilités

et cadre de vie

Unité mobilité, déplacements et transports

Direction

départementale

des territoires

Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/312-Tx

Portant réglementation temporaire de la circulation de l’autoroute A4 durant les travaux de reprise des chaussées suite à des non-conformités et réparations des chaussées sur zones abîmées

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 7 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/015 en date du 10 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté n°2023-DDT-SAJ-002 en date du 16 février 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-07-24-00005 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/213-Tx 4VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Île-de-France ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU la circulaire du 19 janvier 2023 fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l’année 2023 et pour le mois de janvier 2024 sur le réseau national ;

VU l’avis favorable de la commune de Ozoir-la-Ferrière en date du 05/07/2023 ;

VU l’avis favorable de la commune de Collégien en date du 06/07/2023 ;

VU l’avis favorable de la commune de Bailly-Romainvilliers en date du 10/07/2023 ;

VU l’avis favorable de la commune de Villeneuve-le-Comte en date du 21/07/2023 ;

VU l’avis favorable de la commune de La Houssaye-en-Brie en date du 20/07/2023 ;

VU l’avis réputé favorable de la commune de Pontcarré ;

VU l’avis réputé favorable de la commune de Gretz-Armainvilliers ;

VU l’avis réputé favorable de la commune de Tournan-en-Brie ;

VU l’avis favorable de l’Agence Routière Départementale de Meaux-Villenoy en date du 22/06/2023 ;

CONSIDÉRANT la demande et le dossier d’exploitation en date du 06/07/2023 transmis par la SANEF relatif aux travaux de reprise des chaussées suite à des non-conformités et réparations des chaussées sur zones abîmées du PR 21+000 au PR 31+200 de l’autoroute A4 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de reprise des chaussées suite à des non conformités et réparations des chaussées sur zones abîmées du PR 21+000 au PR 31+200 des sens Paris- Strasbourg et Strasbourg-Paris sur l’autoroute A4, il est nécessaire de prendre des mesures d’exploitation sous chantier ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation aux articles n°4 et 10, de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en date du 11 août 1999 pour le département de Seine et Marne, les travaux de reprise des chaussées suite à des non-conformités et de réparations des chaussées sur zones abîmées du PR 21+000 au PR 31+200 des sens Paris-Strasbourg et Strasbourg-Paris de l’autoroute A4 seront réalisés durant la période comprise entre le 07 et 25 août 2023.

Dérogation à l’article n°4

Il sera mis en place des déviations sur le réseau extérieur.

Dérogation à l’article n°10

L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-07-24-00005 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/213-Tx 5ARTICLE 2

A l’occasion des travaux de reprise des chaussées suite à des non-conformités et réparations des chaussées sur zones abîmées du PR 21+000 au PR 31+200, les conditions de circulation sur l’A4 concédée sont modifiées comme suit :

Phase 1

Localisation des travaux : du PR 31+000 au PR 24+200 sens Strasbourg-Paris

Date : du 07 au 09 août 2023 ou du 21 au 25 août 2023 (période de secours) durant les nuits

Mesures d’exploitation :

De 19h00 à 05h45

Fermeture de l’aire de service de Bussy-Saint-Georges

De 21h00 à 05h45 :

Fermeture de la bretelle d’entrée Serris RD231 vers Paris

Fermeture de la bretelle d’entrée Jossigny RD345 vers Paris

De 22h00 à 05h45 :

Fermeture de l’A4 entre le PR 31+000 et le PR 24+200 sens Strasbourg-Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris et fermeture de la bretelle d’entrée Serris vers Paris et de la bretelle d’entrée Jossigny vers Paris avec mise en place d’itinéraires de déviation

Itinéraires de déviation :

Déviation 1.1 : Fermeture de l’A4 entre le PR 31+000 et le PR 24+200 sens Strasbourg-Paris : les clients emprunteront la RD231, RN36, RN4, RD471 pour reprendre A4 à l’échangeur A4/A104 Fermeture des bretelles d’entrée Serris RD231 vers A4 Paris et Jossigny RD345 vers A4 Paris : les clients continueront sur la RD231 pour emprunter l’itinéraire de déviation principal ci-dessus. Déviation 1.2 : Fermeture de Val d’Europe RD344 vers Serris RD 345 : Les client continueront sur la RD344 vers Magny-le-Hongre, puis prendront la RD344P en direction de A4 Paris. Les clients désirant se diriger vers le diffuseur n°12 Ferrière-en-Brie emprunteront l’A104 puis A4 vers Paris, sortiront au diffuseur 10.1 pour reprendre A4 direction Strasbourg.

Phase 2

Localisation des travaux : du PR 21+200 au PR 31+000 sens Paris-Strasbourg

Date : du 09 au 11 août 2023 ou du 21 au 25 août 2023 (période de secours) durant les nuits

Mesures d’exploitation :

De 19h00 à 05h45

Fermeture de l’aire de service de Ferrières-en-Brie

De 21h00 à 05h45 :

Fermeture de la bretelle d’entrée A104 vers Metz

Fermeture de la bretelle Ferrières Metz

De 22h00 à 05h45 :

Fermeture de l’A4 entre le PR 21+200 et le PR 31+000 sens Paris-Strasbourg et fermeture des bretelles Paris-Ferrières, Paris-Jossigny et Paris-Serris

Itinéraires de déviation :

Déviation 2.1 : Fermeture de l’A4 entre le PR 21+200 et le PR 31+000 sens Paris-Strasbourg : les clients emprunteront la RD471, la RN4, la RN36 puis la RD231 pour reprendre A4 au diffuseur n°13 Fermeture de l'entrée Ferrieres-Strasbourg : les clients sortiront au diffuseur n°10.1 Croissy-Beaubourg, pour reprendre A4 direction Strasbourg.

Fermeture de la bretelle d’entrée A104 vers A4 Strasbourg : les clients continueront sur RD471 où ils retrouveront l’itinéraire de déviation principal

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-07-24-00005 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/213-Tx 6ARTICLE 3

Aléas de chantier :

Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation, dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

• Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

• Insertion vers une aire de service

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L’accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.

• Information des clients

En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Des notifications seront envoyées via l’application Sanef & Vous.

• Mise en place des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV)

La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d’obtenir cette dérogation.

• Protection mobile

Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

• Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

• Contact en cas d’urgence

Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-07-24-00005 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/213-Tx 7Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’entreprise attributaire des travaux, le directeur du réseau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Melun, le 24/07/2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

Le chef de l’unité mobilité, déplacements,transports

Joris MANIGLIER

Copie pour information :

• Préfecture (coordination routière)

• Services d’incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)

• SAMU

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : ➢ d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, ➢ d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS, ➢ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN Cedex

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-07-24-00005 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/213-Tx 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

D77-2023-08-18-00001

Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/337-Tx

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/337-Tx 9E l Direction PREFET départementale

DE SEINE-ET-MARNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Service énergies, mobilités

et cadre de vie

Unité mobilité, déplacements et transports

Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/337-Tx

Réglementant temporairement la circulation

durant les travaux de réfection de chaussée

sur diverses sections de la RN4

Le Préfet délégué pour l'égalité des chances,

chargé de l'administration de l’État dans le département de Seine-de-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de la route,

VU le Code de la voirie routière :

VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des

sefvices de l'État dans les régions et les départements ; :

VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination de

Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet, préfet

délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023 portant cessation de fonctions de

Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe)

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 7 juillet 2021 portant

nomination de Monsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/083 du 27 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent

JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de

Seine-et-Marne :

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

des autoroutes ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/337-Tx 10VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de la Seine-et-Marne

n°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 en date du 04 juin 2015 ;

VU la circulaire 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la Région Île-de-France ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre | -—

signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié ;

VU la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national :

VU la circulaire du 19 janvier 2023 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des

Transports, fixant le calendrier des “Jours hors Chantier” de l'année 2023 et pour le mois de janvier 2024 ;

VU l'avis favorable de la gendarmerie de Provins en date du 04/08/2023 ;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 07/08/2023 ;

VU l'avis favorable de la commune de Jouy-le-Châtel en date du 04/08/2023 ;

VU l'avis favorable de la commune de Montceaux-Les-Provins en date du 03/08/2023 ;

VU l'avis favorable de la commune de Bannost-Villegagnon en date du 04/08/2023 ;

CONSIDERANT la demande et le dossier d'exploitation présentés par la Direction des Routes d'Ile de

France en date du 07/08/2023 relatifs à la réglementation temporaire de la circulation sur la RN4

bidirectionnelle pour la réalisation de chantiers de réfections de chaussées ;

CONSIDERANT que pour la réalisation de plusieurs chantiers de réfection de la chaussée, il est

nécessaire de réglementer temporairement la circulation sur la RN4 Bidirectionnelle pour assurer la

sécurité des Usagers et intervenants ;

CONSIDERANT que ces travaux pris dans l'arrêté n°2023/DDT/SEMCV/136-Tx n'ont pu être réalisés aux

dates initialement prévues ;

SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement

d'Ile-de-France (direction des routes Île-de-France),

ARRÊTE :

Article 1

L'arrêté n°2023/DDT/$EMCV/136-Tx portant réglementation temporaire de la circulation durant les

travaux de réfection de chaussée sur diverses sections de la RN4 est abrogé ;

Article 2

Les restrictions suivantes seront mises en places sur l'ensemble des travaux de la RNA :

* du 28/08/2023 au 31/08/2023 de 7h00 à 19h00 en semaine ;

Les chantiers peuvent être concomitants.

A-Section bidirectionnelle sous alternat

RN4 section PR 66+300

+ Mise en place d'alternat de jour par feux ou piquets K10 sur N4 Y.

+ Montceaux-Les-Provins N4 sens Paris-Province : fermeture Route de Saint-Bon D 119.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/337-Tx 11B-Section bidirectionnelle sous alternat

RN4 section PR 48+715 - PR 48+960

+ Mise en place d'alternat de jour par feux ou piquets K10 sur N4 Y.

+ RNA section B 48+715 - PR 48+960 sens Paris-Province : fermeture Route de Villéflond vers

Villeflond.

B-Section bidirectionnelle et 2x2 voies sous fermeture

RN4 W bretelle vers RD231

+ __ Fermeture de la RN4 sens Paris-province sortie obligatoire vers RD231. Déviation via RD231 et

RD215.

+ __ Fermeture de la RN4 dans le sens province-Paris au carrefour RN4/RD215 et à la sortie du lieu dit

Le Corbier. Déviation via la RD 215/RD231.

Article 3

Les accès de chantier se feront soit par les bretelles d'entrée fermées, soit par la section courante.

Article 4

La signalisation est mise en place par la DIRIF et est conforme à l'IISR et au manuel du chef de chantier

dernière version.

Article 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux

compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du

code de la route.

Article 6

Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional et

interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France (direction des routes Île-de-

France), le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale

de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 8 AOÛT 2023

Le Préfet de Seine et Marne,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental

L'adjoint au directeur

Copie pour information :

+ Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier re (Ont BEDU

* Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne ( >

* Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS) :

+ SAMU

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

> d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne :

> d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS ;

> d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif —- 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 - 77008

MELUN Cedex

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/337-Tx 12gen ve guss we.

2]

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-08-18-00001 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/337-Tx 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

D77-2023-08-18-00002

Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/341-Tx

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-08-18-00002 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/341-Tx 14: OUJEN-19-OUI9S 9pP

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-08-18-00002 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/341-Tx 19X9P39

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2023-08-18-00002 - Arrêté n° 2023/DDT/SEMCV/341-Tx 20DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE

LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

D77-2023-08-17-00001

DECISION 17-08-2023 (Romain bien etre chez

vous77)

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - D77-2023-08-17-00001 - DECISION 17-08-2023 (Romain bien etre chez vous77) 21E Direction départementale

MINISTÈRE | de l’économie, de l’emploi, du travail

DU TRAVAIL, et des solidarités de Seine et Marne

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Egalité

Fraternité

Melun, le 17/08/2023

ROMAIN BIEN ETRE CHEZ VOUS 77

Affaire suivie par : M. Jean-Louis MICHEL 17, rue du Général de Gaulle

Tél: 01 75 18 70 91 77000 MELUN

Courriel. : jean-louis michel@seine-et-marne.gouv.fr

Objet : Retrait de la déclaration d'activité

Lettre RAR : 2C 166 845 03751

DECISION

Le préfet délégué pour l'égalité des chances

chargé de l'administration dans le département de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les dispositions du Code du Travail Articles L7231-1 et suivants

Vu les dispositions du Code du Travail Articles D7231-1 et suivants

VU la circulaire du 11 avril 2019. NOR : ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne;

Vu l'Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail

VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/078 du 27 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLETON, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine et Marne;

VU l'arrêté DDETS n° 2023-ETS-DIR-065 du 02/08/2023 publié au RAA le 02/08/2023 et portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur Départemental Adjoint De l'emploi, du Travail et des Solidarités à compter du 1° octobre 2021;

VU la demande d'agrément déposée le 14 juin 2023 à la Direction Départementale De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine et Marne par la société Romain Bien Être Chez Vous 77, dont le siège social est situé 17, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN et les pièces produites ;

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - D77-2023-08-17-00001 - DECISION 17-08-2023 (Romain bien etre chez vous77) 22Sur la déclaration d'activité:

- Considérant la déclaration d'activité n° 919088757, accordée le 10 juillet 2022 sur les activités suivantes : Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage, Travaux de petit bricolage, Préparation de repas à domicile, Maintenance et vigilance temporaire de résidence, Assistance administrative, Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire, Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements, Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire,

- Considérant qu'aux termes de l'article de l’article D7231-1 du code du travail et de la circulaire du 11 avril 2019. NOR : ECON907576C relative aux activités de services à la personne, Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :

3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales ;

Qu'il a été constaté à l'occasion d'un contrôle sur place, le 11 aout 2023 par Mme Mylène BERTIDE, Inspectrice Hors Classe de l'Action Sanitaire et Sociale, que l'organisme de Service à la personne Romain Bien Etre Chez Vous 77 exercçait des actions de soins à domicile à l'attention de personnes vulnérables visées par l’article qui précède.

- Considérant la circulaire du 11 avril 2019. NOR : ECOI1907576C relative aux activités de services à la per- sonne, l’article I! 1.3.1.1 sur la Condition d'Activité Exclusive, qui dispose que Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail.

Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livrai- son ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat.

- Considérant ainsi que la société Romain Bien Être Chez Vous 77, en prodiguant des soins à domicile, n’a pas respecté les conditions d'activités exclusives énumérées supra.

- Considérant de surcroit la mise en demeure du 03 août 2023 envoyé par la DDETS de Seine et Marne par mail et courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme de service à la personne Romain Bien Être Chez Vous 77 rappelant les termes de la condition d'activité exclusive; que M. Didier JUBIN a pris note, le jour même de la mise en demeure, et s'est engagé auprès de la DDETS en ces termes: « je prends note de votre mise en demeure et je m'engage à stopper les actes de soin ».

Qu'aux termes des articles R.7232-20 et R.7232-21 du code du travail, la personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré qui ne respecte pas les obligations fixées par les textes, notamment la condition d'activité exclusive ou la mise en place d’une comptabilité séparée, s'expose à une décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration et du bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de sécurité sociale qui lui sont liées pendant une durée d’un an.

Sur la demande d'agrément:

- Considérant qu'aux termes de la circulaire du 11 avril 2019. NOR : ECOI1907576C relative aux activités de services à la personne il - 2.2.2.1 Les vérifications administratives et les articles R.7232-3 et R.7232-6 3° du code du travail Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ;

Qu'il a été constaté que la consultation du casier judiciaire du directeur de la société Romain Bien Être Chez Vous 77, M. Didier JUBIN, fait apparaître une condamnation supérieure à deux mois d'emprisonnement pour des faits d'abus frauduleux de l'ignorance, ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou une abstention préjudiciable, de vol, de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et de recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie.

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - D77-2023-08-17-00001 - DECISION 17-08-2023 (Romain bien etre chez vous77) 23- Considérant que l’Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail et sa partie concernant le recrutement et la qualification du personnel dispose que Le gestionnaire où son représentant doit remplir les conditions de qualification indiquées au point 25 lorsqu'il assure directe- ment les fonctions d‘encadrant dans un département. (...)

24. S'il dispose de salariés, le gestionnaire s'assure des aptitudes des candidats à l'embauche à exercer les em- plois proposés. Il organise à cette fin le processus de recrutement et élabore les fiches de poste adéquates. 25. L'encadrant: - soit est titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau IV inscrite au réper- toire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les domaines sanitaire, social, médico-social ou des services à la personne; - soit dispose en tant qu'encadrant d’une expérience professionnelle d’un an dans le secteur sanitaire, médico- social ou social; - soit bénéficie d’une expérience professionnelle d'un an dans le sec- teur sanitaire, médico-social ou social et poursuit une formation certifiante de niveau IV.

Qu'en l'espèce, aucune pièce n'a été transmise concernant les qualifications ou expériences de la dirigeante, Madame Emeline JUBIN.

Que le CV du directeur M. Didier JUBIN fait mention d'un diplôme d'état d'infirmier et a indiqué lors du contrôle avoir été à la fois ambulancier et infirmier à l'hôpital de la Salpêtrière, à Paris. Mais qu’un signalement du Conseil Départemental de Seine et Marne et de la DRIEETS Ile de France indique que le diplôme d'infirmier de M. JUBIN est un faux.

++.

DECIDE

Article Un : La demande d'agrément présentée par Madame Emeline JUBIN pour l'organisme de service à la

personne Romain Bien Être Chez Vous 77 est refusée.

Article Deux : La déciaration d'activité initiale est abrogée à compter de 17 août 2023.

Melun, le 17 août 2023

Le Préfet

Par délégation le directeur départemental de

l'Emploi, du travail

Et des Solidarité,

Par subdélégation le Directeur Départementa

Adjoint De l'emploi, du Travail et des Sol

4 JALMAIN

La présente décision peut dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification faire l'objet

- d'un recours gracieux auprès du directeur régional de la DRIEETS Ile de France, 19-21, rue Madeleine Vionnet, 93000 Aubervilliers

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion- 127 rue de Grenelle, 75007 Paris

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - D77-2023-08-17-00001 - DECISION 17-08-2023 (Romain bien etre chez vous77) 24DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - D77-2023-08-17-00001 - DECISION 17-08-2023 (Romain bien etre chez vous77) 25PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

D77-2023-08-21-00002

DCSE-23-BC-062 arrêté donnant délégation de

signature à Monsieur Jean-Bernard ICHE,

sous-préfet de l'arrondissement de Provins

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-08-21-00002 - DCSE-23-BC-062 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 26| | Direction de la Coordination des Services de l’État

PRÉFET Bureau de la Coordination DE SEINE-ET-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°23/BC/062

donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHE,

sous-préfet de l'arrondissement de Provins

Le Préfet délégué pour l'égalité des chances, a

chargé de l'administration de l’État dans le département de Seine-et-Marne,

= Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la

constitution ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,

notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de

l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination de

Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur général de l'État détaché en qualité de sous-préfet, préfet

délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 juillet 2023 portant cessation de fonctions de

Monsieur Lionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Jean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement de

Provins ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2023-1 du 25 avril 2023 portant organisation des services de la

préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;

Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer,

des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection des

préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510

du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-08-21-00002 - DCSE-23-BC-062 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 27Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de

Provins en date du 21 août 2023;

Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements, en cas.de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le préfet

délégué pour l'égalité des chances ;

Arrête :

‘ Article 1” - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de

l'arrondissement de Provins, pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'État dans

l'arrondissement de Provins et y exercer les attributions de l'État dans l'arrondissement dans la limite de

son domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal

administratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi

que tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures

individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté

préfectoral n° SGCD-2023-1 du 25 avril 2023 portant organisation des services de la préfecture et des

sous-préfectures, à l'exception :

- des réquisitions des forces armées

- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de

gendarmerie mobile)

- des déférés préfectoraux

- des saisines de la chambre régionale des comptes

- des réquisitions du comptable public

- des arrêtés de conflits

- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicats

intercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du code

général des collectivités territoriales

- des conventions avec le président du conseil départemental

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département

- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et la

formation des personnels affectés à la sous-préfecture.

Article 2- En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de

l'arrondissement de Provins, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, à l'exclusion des

arrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par Madame Sandrine BAKAHER,

attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Provins.

Article 3 - En cas d'absence, d'empêchement où de vacance momentanée du poste de sous-préfet de

l'arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de

Fontainebleau, sera assuré par Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins.

Article 4 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet de

l'arrondissement de Provins, là suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de Provins, sera assuré

par Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur David BEAU, attaché d'administration de

l'État, chef de la section de l'animation territoriale et de l'appui juridique et chargé de mission

ingénierie territoriale, à l'effet de signer les actes relevant de son service.

Article 6- Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel BOUCHER, secrétaire administratif de

classe supérieure, chef de la section réglementations et affaires funéraires, à l'effet de signer les actes

relevant de son service.

2/3

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-08-21-00002 - DCSE-23-BC-062 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 28Article 7 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de

l'arrondissement de Provins, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sans

consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :

- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 et

suivants ;

- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 32117-121 ;

- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article R.3271-13 ;

- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;

Article 8 - L'arrêté n° 23/BC/039 du 03 mai 2023 est abrogé.

Article 9 - Le secrétaire général, la sous-préfète de l'arrondissement de Provins sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du

département.

Melun,le 2 1 ÂGUT.2023.

Le préfê£t délégué pour l'égalité des

’ chancgs, charge de l'administration

dé l'Étét dans le département

Se

IT KRAPFLAN

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-08-21-00002 - DCSE-23-BC-062 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 29PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-08-21-00002 - DCSE-23-BC-062 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 30