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Document publié le Jeudi 9 décembre 2004 par la commune de Vieux-Boucau-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 09 13 Dlibrations)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Délibération n° 24-09-68
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
MAIRIE DE
Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
Hak#xx
Date de convocation :
06/09/2024
Date d'affichage :
06/09/2024
HÉHEEE
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
|* Présents : 10
* Absents : 7
|* Dont pouvoirs : 7
* Votants : 17
Objet: Déclassement du domaine public d'une portion
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_68-DE
Y
d'espace communal en vue de sa cession à M. et Mme
Schlosser en échange d'une partie de leur propriété privée |
Séance du conseil municipal
du 13/09/2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni |
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire. |
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie- |
Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques {pouvoir à M.
ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.|
MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à |
Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max {pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales.
En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d'un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Dans le cadre du projet de sécurisation de l'intersection entre la rue des jardins et l'avenue Estrella,
compte tenu du manque de visibilité à la sortie de la rue des Jardins, il a été proposé à M. et Mme
Schlosser d'échanger une partie du domaine public située au sud de sa parcelle cadastrée section AD
n°618, rue Miguel Angel Estrella pour une superficie de 49,60 m? avec une partie de là parcelle cadastrée section AD n° 618 propriété de M. et Mme Schlosser pour une superficie de 49,60 m?° à l'angle de la rue des jardins et de la rue Estrella.
Cette emprise de 49,60 m2 constituant un délaissé de voirie, sans utilité particulière, il parait possible
de faire droit à cette demande. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_68-DE
L'article L 141-3 du code de la voirie routière, modifié par la loi du 9 décembre 2004, dispense d'enquête
publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a
pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies,
En l'espèce, le déclassement de ce délaissé de voirie, n'aura pas de conséquence sur la desserte et la
circulation.
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité :
- D'approuver le plan annexé
- De constater la désaffectation de la partie de parcelle publique située rue Miguel Angel Estrella
au sud de la parcelle cadastrée section AD n° 618 pour une superficie de 49,60 m?
conformément au projet de division annexé, réalisé le 29/07/2024 par le cabinet de géomètre
Dune.
- De confier au géomètre Cabinet Dune, géomètre expert à Soustons, la réalisation d'un
document d'arpentage ;
-__ D'autoriser le maire ou son représentant à signer tous documents qui seraient nécessaires à
leffectivité dudit déclassement et notamment le document d'arpentage.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
AËNraire,
F
/
( PIERRE FROUSTE)
Secrétaire de Séance
THOMAS ESPIL
# D Reçu en préfecture le 20/09/2024
ol 4
f
Publié
le
21/08/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 68-DE Envoyé en préfecture le 20/09/2024
&)
/
/
M.
et
Mme
Jean-Charles
BARTHELET
Parcelle
À
19
insertion
du
plan
RDC
fourni
par
l'architecte
bassin
de
rétention
___ de
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Canalisation_eaux_
usées
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pue
Migue
+
Parcelle
communale
à céder
à M.
et Mme
SCHLOSSER
Parcelle
AD
n°
DP
- SUPERFICIE
: 49.60
m°
Parcelle
de
M.
et Mme
SCHLOSSER
à céder
à la commune
Parcelle
AD
n°
618p
- SUPERFICIE
: 49.60
m°
KL
J S
(
ection
:
40480
- VIEUX
BOUCAU
LES
BAINS
nn nimes
Propriété
de
M.
et
Mme
Sébastien
SCHLOSSER
MHmetos
618p
Echange
de
parcelles
RE
24284
PROJET
DE
DIVISION
Date:
29
Juillet
2024
Modification:
ECHELLE:
1/350
l
) UAC.
C=
=
ston
SARL.
DUNE
some
Géomêtrés Experls Foncier Associés BUREAU DE SOUSTONS:
3 rue de Gascogne - 40140 SOUSTONS
\
Tél: 06-58-41-51-41
- Fax: 05-58-41-58-82
- E-mail: soustons@dune40.com
REPRODUCTION
RESERVEE
) Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_69-DE
Y
Délibération n° 24-09-69 Objet: Dénomination d’une voie publique / accès à la
résidence Arboréale
Département des Landes Séance du conseil municipal
Commune de Vieux Boucau du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
JA au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Vieux-Boucau Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
— Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
PORT D'ALBRET Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme is LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Date de convocation: Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
06/09/2024 GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
Date d'affichage : ESPIL Thomas}, M. LAUSSU Jean-Jacques {pouvoir à M.
06/09/2024 MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie {pouvoir à
RE Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre).
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
* Absents : 7 peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-
* Dont pouvoirs : 7 17 du code général des collectivités territoriales. * Votants : 17 En conformité avec l’article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant l'intérêt culturel et communal que représente la dénomination de la voie nouvelle portant
accès à la résidence Arboréale située au niveau du rond-point situé au croisement de la route des Lacs et l'avenue Estrella,
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :
— Adopter ia dénomination « Impasse des Lauriers » pour la voie nouvelle portant accès à la
résidence Arboréale située au niveau du rond-point situé au croisement de la route des Lacs et l'avenue Estrella, Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_69-DE
Ÿ
— Charger monsieur le Maire de communiquer cette information aux services ad-hoc et
notamment aux services de la poste.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Secrétaire de Séance
THOMAS ESPIL
CM — Délibération n° 24-09-70
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
MAIRIE DE
Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
ARE
Date de convocation :
06/09/2024
Date d'affichage :
06/09/2024
RARE
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
| Présents : 10
|* Absents : 7
|* Dont pouvoirs : 7
* Votants : 17
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_70-DE
| Obiet : Acquisition du terrain de M. Mathio sur {a dune nord |
Séance du conseil municipal |
du 13/09/2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
|18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
|Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Absents_excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques {pouvoir à M.
ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à|
Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.|
FROUSTEY Pierre).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et|
peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales.
En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Depuis plus de trente ans, l'accès à la plage des Sablères, traversant les parcelles cadastrées section AA
n°25 et n°2 appartenant à la famille Mathio, est utilisé pour des raisons de sécurité publique,
notamment pour le passage des véhicules des nageurs sauveteurs. Les propriétaires voisins ont
exprimé des préoccupations concernant l'impact de cet accès sur leur terrain. La commune envisage
donc d'acquérir ces parcelles pour en assurer l'entretien, sécuriser la zone, et poursuivre une gestion
du milieu dunaire harmonisée, en collaboration avec les propriétaires, d'autant plus que les parcelles environnantes (parcelles n°24, n°15, n°13 et n°14) appartiennent déjà à la commune. Cette acquisition permettrait ainsi de concilier efficacement la protection de ce milieu fragile et la sécurité des usagers de la plage. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_70-DE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publique,
Vu l'accord des propriétaires des parcelles cadastrées section AA n° 2 et n° 25 pour la cession à la
commune de Vieux Boucau,
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité de :
— Faire l'acquisition des parcelles cadastrées section AA n° 2 d’une superficie de 3 622 m? et n°25
d’une superficie de 4 232 m?, situées sur la dune nord propriété de Madame Anne Marie LABORDE
et Monsieur Pierre MATHIO pour un montant total de 3 927 € TTC. (trois mille neuf cent vingt-sept
euros}, et de les intégrer au domaine privé de la commune.
— Confier la rédaction de l'acte d'acquisition au notaire, Me Darmaillacq à Soustons.
— Dire que les frais, taxes droits et honoraires de l'acte d'acquisition à intervenir seront à la charge
de la commune.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
SE
‘e Maire, Secrétaire de Séance
THOMAS ESPIL
Se
K Pré rausTE Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202409 13-24 09_71_B-DE
Délibération n° 24-09-71 Obiet: Définition des zones d'accélération pour les énergies
renouvelables sur le territoire de la commune de Vieux-
Boucau
| Département des Landes Séance du conseil municipal
| Commune de Vieux Boucau du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
| 18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
||
| Vieux-Boucau Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
| a ———_—_— Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
PORT D'ALBRET Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
| ES LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Date de convocation: Absents_excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
06/09/2024 GONSETTE Marie-Françoise}, Mme LAISNEY Marylise {pouvoir à Mme PERNIN Martine}, M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
Date d'affichage : ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
06/09/2024 MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à
FRERE Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre),
| Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
+ Présents : 10 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
* Absents : 7 peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-
* Dont pouvoirs : 7 17 du code général des collectivités territoriales.
* Votants : 17 En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Le rapporteur présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des
énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une concertation du public a été effectuée du 1°’ au 22 juillet 2024 et n'a pas
donné lieu à des remarques de la part des habitants du territoire. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202409 13-24 09_71_B-DE
Les zones concernées sont les suivantes :
- _ Photovoltaïque en toiture : ensemble des zones U et AU de la commune + les deux bâtiments hall des sports et halle des sports situés au sein de la parcelle cadastrée section AC n°1.
- _ Géothermie : ensemble des zones U et AU de la commune + parcelles cadastrées sections AC n°1, AD n°1, AO n° 246.
- _ Hydroélectricité : courant au niveau du barrage du lac de Port d'Albret vers l'océan.
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :
- DEFINIR comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones
proposées figurant en annexe à la présente délibération
+ VAUDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département des Landes, ainsi qu’à la communauté de communes MACS.
- VAUDE LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le Plan Local d'urbanisme
Intercommunal dès que la cartographie départemeritale sera arrêtée, en application du Il de
l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Le Méire, Secrétaire de Séance
[PIERRE{FROUSTE THOMAS ESPIL
/ N
Île de Port
d'Albret
Orts
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 71 _B-DE
Zones d’accélération des énergies renouvelables soumises à la concertation citoyenne
Vieux-Boucau
1:23000
Réalisation : MACS (2024)
Détails concernant la filière de
production d’énergie
Photovoltaïque en
toiture
Hydroélectricité
Géothermie Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_72-DE
Y
Délibération n° 24-09-72 Objet: Règlement intérieur du service espace jeunes 2024-
2025 |
Séance du conseil municipal
du 13/09/2024
Département des Landes |
Commune de Vieux Boucau |
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
JA |au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, |
|sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
| Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN |
aan, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
MAIRIE DE
Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
rx | LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Date de convocation: | absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme 06/09/2024 |GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
là Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
Date d'affichage : ESPiL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
06/09/2024 MARLIANGEAS Jean-Loup), Mme DELAGE Valérie (pouvoir à
RARE |Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
| FROUSTEY Pierre).
Nombre de conseillers : |
* En exercice : 17
* Présents : 10 |Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
+ Absents : 7 | peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-
* Dont pouvoirs : 7 17 du code général des collectivités territoriales.
* Votants : 17 |En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d'un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Martine PERNIN
La rapporteuse rappelle le règlement intérieur approuvé par délibération du 29/04/2024.
Elle explique que certains points sont à reprendre, et fait lecture du projet du nouveau règlement de service.
Sur proposition de la rapporteuse, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité de :
— d'approuver son exposé et d'autoriser le maire ou son représentant à signer le règlement de
service de l'espace Jeunes et tout autre document s’y afférent. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_72-DE
Ÿ
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Secrétaire de Séance
THOMAS ESPIL
— Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
IN: N4N-91403287-20240913-24 09 72-DE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
De la Passerelle « Espace Jeunes »
Année 2024-2025
Locaux :
Les jeunes sont accueillis dans un local conforme à la législation en vigueur, implanté : Salle des supporters
Derrière le hall des sports
40480 Vieux Boucau
Contacts :
Tania PHELIPPOT
Tél : 06 25 15 05 74
Email : espacejeunes.vieuxboucau@gmail.com
Le local est ouvert aux jeunes de CM2 à 17 ans.
1/ La vie au local
L’espace jeunes est un lieu d’accueil, d’écoute, d’échanges, d’information, où les jeunes ont la possibilité de participer à des activités ou des sorties culturelles, ludiques, sportives, scientifiques ou de découvertes. Ces temps d’accueil contribuent à la construction de l’identité du jeune et permettent l’émergence de projets. Ils favorisent la mixité sociale, la convivialité, le bien vivre ensemble et la démarche de projets.
2/ Dossier d’inscription
L’inscription est obligatoire et doit être renouvelée à chaque début d’année scolaire.
Remplir et signer les documents suivants :
- Fiche d’inscription
- Approbation du règlement intérieur
- Autorisation d’utilisation d’images
Fournir les documents suivants :
Le justificatif du quotient familial de la CAF d’octobre 2023 puis octobre 2024
La photocopie de l’attestation de sécurité sociale
Carte d’identité vacances pour les QF<1000
La photocopie des vaccins (le DT Polio doit être obligatoirement à jour)
Pour les familles bénéficiant du régime de la MSA : L’avis d’imposition 2023
Certificat d'Aisance Aquatique
L’adhésion de 10€ par chèque à l'ordre du trésor public ou par virement au trésor public
(Précisez sur le virement : Espace Jeunes Vieux Boucau et le nom prénom du jeune)
Tout jeune non inscrit ne pourra être accepté. Tout dossier incomplet sera refusé. 3/ Périodes et horaires d’ouverture Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 72-DE
L’Espace jeunes fonctionne :
- Le mercredi de 10h à 17h30
-Occasionnellement ouvert les vendredis lors de soirées
- Pendant les vacances scolaires (sauf vacances de décembre)
• 5 jours par période
• 3 semaines sur les vacances d’été en journée ou séjour
• Les horaires et jours d'ouverture sont définis en fonction du programme d’animation
4/ Modalités d’inscription
Les inscriptions s’effectuent par mail obligatoirement.
Pour les sorties ou toutes autres activités spécifiques qui nécessitent des effectifs limités, le nombre de places sera indiqué lors de la diffusion des programmes.
Le programme est diffusé par mail et sur les réseaux sociaux.
Quand le nombre de places est limité, une liste d’attente sera mise en place. Souhaitant privilégier l'équité, les jeunes ayant déjà participé à une activité ne seront pas prioritaires quand l'activité sera reproposée dans l’année.
Si le nombre de participants inscrits est insuffisant, l'activité sera annulée. Les jeunes et les parents seront informés au plus tard la veille.
Annulation :
Si le jeune ne peut être présent à une activité à laquelle il est inscrit, la famille doit prévenir par mail ou SMS.
Délais d’annulation :
- Annulation au plus tard le samedi pour une activité ce déroulant le mercredi. - Annulation au plus tard 4 jours ouvrés pour une activité ce déroulant durant les vacances scolaire. - Annulation au plus tard 2 semaine avant un séjour de vacances.
En dehors de ce délai l'activité sera facturée (sauf présentation d'un certificat médical).
5/ Fonctionnement de l’Espace Jeunes
Le jeune est sous la responsabilité de l’animatrice durant son temps de présence à l’Espace Jeunes ou à l’activité. En dehors de ce temps, s'il a l’autorisation de partir seul, il est sous la responsabilité des parents. Exemple : si le jeune souhaite entre deux activités proposées, aller au skate park ou en ville, il n’est plus sous la responsabilité de l’Espace Jeunes.
Pour les sorties, les horaires de départ et de retour sont fixés dans le programme d'activtés, il est demandé de respecter ces horaires.
La responsable sera accompagnée d’une seconde personne lorsque l’activité le nécessite ou lorsqu’elle est à une trop longue distance de Vieux Boucau.
La responsable peut être amenée à donner rendez-vous aux jeunes directement sur le lieu de l'activité. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 72-DE
6/ Le transport
L’Espace jeunes dispose de 2 minibus pour transporter les jeunes sur les lieux d’activités. Les jeunes pourront aussi se déplacer grâce aux transports mis en place par la Communauté de commune MACS .
7/ Les tarifs
Une cotisation annuelle de 10€ est demandée pour l’accès à l’Espace jeunes à chaque début d’année scolaire.
Les sorties ou activités payantes seront calculées en fonction du quotient familial de la CAF ou de la MSA.
Quotient Familial Reste à charge des familles 0 € à 900 € 40 %
900,01 € à 1600 € 60 % 1600,01 € et + 80 %
8/ Le règlement de la cotisation et des activités payantes
Les paiements sont à effectuer en Mairie ou directement à la responsable de l’Espace Jeunes :
• par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par virement au Trésor Public en précisent (Nom prénom de l’enfant et Espace Jeune Vieux Boucau)
• Il seront demandés avant l’activité.
9/ Vêtements et objets personnels
Les vêtements, sacs ou objets personnels sont sous la responsabilité du jeune. Le téléphone portable est toléré dans la mesure où son utilisation ne nuit pas au bon déroulement de l’activité ou de la vie en collectivité.
9/ Conduite à tenir
Les jeunes sont responsables du matériel mis à leur disposition, ils doivent le respecter et l’entretenir.
Toute personne qui endommage le bien d’autrui, engage sa responsabilité.
Les dégâts occasionnés seront pris en charge par le jeune ou par ses parents.
La consommation de produits addictifs (tabac, alcool…) est strictement interdite : - La loi N°91-32 du 10 janvier 1991 (dite loi Evin), interdit la consommation de cigarettes dans les lieux publics. La cigarette est interdite dans et aux alentours proches du local ainsi que durant les activités mises en place.
- La consommation d’alcool est interdite dans et aux alentours du local ainsi que durant les activités mises en place. L’accès à l’Espace jeunes est interdit à toute personne en état d’ébriété présumé. Les responsables légaux du jeune seront informés, sans délai, de la situation. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
IN :ANANNAANNANO7 NNNANNDAND NA NN 7N DE
- L’article L628 du code pénal interdit à toute consommation de produits stupéfiants. L’accès à l’espace jeunes est interdit à toute personne présentant des signes d’absorption de produits stupéfiants. Les responsables légaux du jeune seront informés, sans délai, de la situation.
Il est demandé aux jeunes de respecter les règles de la vie collective. Toute attitude incompatible sera sanctionnée par la responsable
Il est demandé au jeune de se vêtir avec des tenues appropriées aux activités proposées.
10/ Maladie et accident
L’équipe d’animation n’est autorisée à administrer des médicaments au jeune que sur présentation d’une prescription médicale et sur une autorisation parentale écrite.
En cas de maladie sur le lieu de l’activité, la responsable, peut demander aux parents de venir chercher le jeune, si celle-ci juge que son état de santé le nécessite.
11/ L’assurance
Une assurance responsabilité civile est souscrite par la Commune pour couvrir les risques de l’organisateur, des jeunes sous notre responsabilité, du personnel ainsi que du local. Elle n’intervient qu’en complément de l’assurance civile et extrascolaire familiale. Les parents doivent assurer les enfants à la pratique d’activités extra-scolaires.
12/ Les urgences
En cas d’accident ou de malaises graves sur le lieu de l’activité, il sera fait appel, en priorité, au service d’urgence (réglementation en vigueur). Les responsables légaux du jeune seront informés dans les meilleurs délais.
13/ Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Pour les jeunes atteints d’une maladie (asthme, diabète….) une convention médicale appelée Projet d’Accueil Individualisé doit impérativement être remis dans son intégralité à la responsable de l’espace jeunes.
Le protocole à suivre sera mis en place. Les médicaments devront être étiquetés au nom du jeune. Les parents s’engagent à signaler en temps réel toute modification du PAI.
14/ Sanctions
Le non-respect du règlement intérieur de l’espace jeunes pourra voir le jeune s’exposer à des sanctions adaptées, allant jusqu’à son exclusion définitive.
« Le PEDT et le projet pédagogique sont disponibles auprès de la responsable de l’espace Jeunes ».
Mr le Maire Mme Pernin | Délibération n° 24-09-73
| publique}
Département des Landes
| Commune de Vieux Boucau
. MAIRIE DE
Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
ARE
Date de convocation :
06/09/2024
Date d'affichage :
06/09/2024
RARE
|Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10
|* Absents : 7
* Dont pouvoirs : 7
# Votants : 17
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
Y
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_73-DE
Objet: Création de deux emplois permanents à temps non
complet (< 17H30) dans une commune d’au moins 1000
habitants ou un groupement de communes d'au moins 15 000
habitants {article L.332-8.5° du code général de la fonction
Séance du conseil municipal
du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
|sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
|ESPIL Thomas}, M. LAUSSU Jean-Jacques {pouvoir à M.
MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie {pouvoir à
Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales.
En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil. |
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
M. le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création de :
1. un emploi permanent à temps non complet (< 17H30) d'agent technique de catégorie
hiérarchique C pour assurer les fonctions de service au restaurant scolaire et entretien des
locaux à compter du 01/11/2024. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_73-DE
2. un emploi permanent à temps non complet (< 17H30) d'agent d'animation de catégorie
hiérarchique C pour assurer les fonctions d'agent d'animation à l’espace jeunes à compter du
01/11/2024.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L 332-8 5°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que la commune compte au moins 1 000 habitants,
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :
1. de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 7 heures/semaine d'école {<
17H30) d'adjoint technique de catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions de service au restaurant scolaire et entretien des locaux à compter du 01/11/2024,
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune, - que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Cap petite enfance ou
équivalent
- que l'emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8
5° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de
travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans {renouvelable dans la timite totale de 6
ans},
- que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 367 correspondant
au 1° échelon de l’'échelonnement indiciaire du grade de adjoint technique, emploi de
catégorie hiérarchique C,
2. de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 15 à 17 heures/semaine {< 17H30)
d’adjoint d'animation de catégorie hiérarchique € pour assurer les fonctions d'agent d'animation à
l'espace jeunes à compter du 01/11/2024,
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,
- que le niveau minimum requis pour postulerà cet emploi est le suivant : BAFA
- que l'emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8
5° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de
travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6
ans},
- que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 367 correspondant
au 1° échelon de léchelonnement indiciaire du grade de adjoint d'animation, emploi de
catégorie hiérarchique C,
3 etdire:
- que les agents contractuels ne pourront être recrutés qu'à l'issue de la procédure de
recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir
légal accès aux emplois publics,
- que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
4. que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_73-DE
\®
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Secrétaire de Séance
THOMAS ESPIL
o—
PIERRE FROUSTEY "
= Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_73-DE Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_74-DE
Délibération n° 24-09-74 Obiet : Création d'un emploi permanent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes
ide moins de 10 000 habitants dont la création ou la
| suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose
là la collectivité en matière de création, de changement de
périmètre ou de suppression d’un service public {article L.332-
8 6° du code général de la fonction publique)
Département des Landes Séance du conseil municipal
Commune de Vieux Boucau du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à|
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
7 sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Vieux-Boucau Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
—— ——— —— Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
PORT D'ALRRET Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme rex LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche,
Date de convocation : Absents excusés: M. JAMMES Daniel {pouvoir à Mme
06/09/2024 GONSETTE Marie-Françoise}, Mme LAISNEY Marylise {pouvoir à Mme PERNIN Martine}, M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
Date d'affichage : ESPIL Thomas}, M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
06/09/2024 MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie {pouvoir à
RARE X IMme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M. DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre). |
Nombre de conseillers : |
* En exercice : 17
* Présents : 10 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et| * Absents : 7 peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-| * Dont pouvoirs : 7 17 du code général des collectivités territoriales. * Votants : 17 En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
M. le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi
permanent à temps non complet d'agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles, de
catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions de ATSEM. Il précise que la création ou la
suppression de cet emploi permanent dépend de la décision d’une autorité qui s'impose à la collectivité
ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_74-DE
service public, à savoir le maintien ou fermeture de la classe Gascon section maternelle : décision qui
s'impose à l'autorité territoriale, à compter du 1° novembre 2024.
Le Maire propose de :
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L332-8 6°, VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que la commune compte moins de 2 000 habitants,
CONSIDERANT que la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité
qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression
d’un service public, à savoir le maintien ou la fermeture de la classe Gascon section maternelle, décision
qui s'impose à l’autorité territoriale.
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité :
-__ de créer un emploi permanent à temps non complet à raison de 32h12/semaine d'école qui seront
annualisées d'agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles de catégorie hiérarchique
C à compter du 1*’ novembre 2024,
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,
- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : CAP petite enfance ou
équivalent,
-_ que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions de : ATSEM.
-_ que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées l'article L.332-8 6° du
code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit
public d’une durée maximale de 3 ans {renouvelable dans la limite totale de 6 ans), - que l'agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 368 correspondant au 1*
échelon de l'échelonnement indiciaire du grade de d'agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles
maternelles emploi de catégorie hiérarchique C,
- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue
par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet, - que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Le Pin ) Secrétaire de Séance
/ (ea | PIERRE FROUSTEY THOMAS ESPIL ut Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_75-DE
| Délibération n° 24-09-75 Obiet : _Création d’un emploi permanent et autorisation de |
recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article
L.332-8 2° du Code général de la fonction publique lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient,
sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par le Code général de la
fonction publique - Agent comptable.
Département des Landes Séance du conseil municipal
Commune de Vieux Boucau du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
MAIRIE DE |Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Vieux-Boucau Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
— Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
PORT D'ALBRET Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme|
es LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche. |
Date de convocation : Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme 06/09/2024 GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques {pouvoir à M.
Date d'affichage : ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.|
06/09/2024 MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à
DES Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max {pouvoir à M.
| DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre).
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
* Absents : 7 peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-
* Dont pouvoirs : 7 17 du code général des collectivités territoriales.
* Votants : 17 En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d'un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
| Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur: Pierre FROUSTEY
Monsieur Le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_75-DE
Dans le cadre de la réorganisation des services administratifs, la commune de Vieux Boucau souhaite
créer un emploi permanent de gestionnaire comptable et financier à temps complet à compter du 1°
décembre 2024.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C de la filière administrative, du
cadre d'emplois des agents administratifs (grade adjoint administratif, adjoint administratif principal de
2" classe, ou adjoint administratif principal de 1° classe) ou des rédacteurs (rédacteur, rédacteur
principal de 2°" classe, rédacteur principal de 1% classe).
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :
Article 1 : De créer l'emploi permanent de gestionnaire comptable et financier à temps complet, de la
filière administrative, de catégorie :
B, du cadre d'emploi des rédacteurs : au grade de rédacteur, rédacteur principal de 2" classe,
rédacteur principal de 1°" classe.
€, du cadre d'emplois des adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif, adjoint administratif
principal de 2è"* classe, adjoint administratif principal de 1°* classe.
Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du caractère exécutoire de
la présente délibération.
Article 3 : D'autoriser dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des
besoins du service ou de la nature des fonctions Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur
le fondement de l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat
afférent. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale
de 3 ans {renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
Article 4 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle C2, l'indice brut minimum 368, indice majoré minimum 367, et que la rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que son expérience.
Article 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 6 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
dl
€ Maire, Secrétaire de Séance
PIERRE FROUSTEY” THOMAS ESPIL
Z Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_76-DE
Délibération n° 24-09-76 Objet: Création d’un emploi permanent et autorisation de| recrutement d’un contractuel sur le fondement de l'article
L.332-8 2° du Code général de la fonction publique lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient,
sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par le Code général de la
fonction publique - Agent administratif
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
N°4 _ MAÏRIE DE Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
HAE
Date de convocation :
28/06/2024
Date d'affichage :
28/06/2024
ARE
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10
* Absents : 7
* Dont pouvoirs : 7
# Votants : 17
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Séance du conseil municipal
du 13/09/2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipat, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, |
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire. |
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-|
Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN |
Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
| GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir|
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.|
ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DÉLAGE Valérie (pouvoir à
Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.|
DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre). |
|Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
| peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales.
En conformité avec l’article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Monsieur Le Maire expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois
à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_76-DE
Dans le cadre de la réorganisation des services administratifs, la commune de Vieux Boucau souhaite
créer un emploi permanent d'agent administratif chargé de la gestion du courrier, de l'accueil, du
secrétariat et de diverses tâches administratives à temps complet à compter du 1° décembre 2024.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, du cadre
d'emplois des agents administratifs (grade adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2è"°
classe, ou adjoint administratif principal de 1° classe)
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité :
Article 1: De créer l'emploi permanent d'agent administratif à temps complet, de la filière
administrative, de catégorie :
€, du cadre d'emplois des adjoints administratifs au grade d'adjoint administratif, adjoint administratif
principal de 2°"*° classe, adjoint administratif principal de 1°" classe.
Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du caractère exécutoire de
la présente délibération.
Article 3 : D'autoriser dans l’hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des
besoins du service ou de la nature des fonctions Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur
le fondement de Particle L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat
afférent. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale
de 3 ans {renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
Article 4 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle C2, l'indice brut minimum
368, indice majoré minimum 367, et que la rémunération sera déterminée en prenant en compte,
notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue
par l'agent contractuel ainsi que son expérience.
Article 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 6 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de le présente délibération
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
pare, Secrétaire de Séance
PIERRE FROUSTEŸ
€
THOMAS ESPIL
K (Délibération n° 24-09-77
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_77-DE
Y
Objet: Création d'un emploi permanent — directeur/trice
gérénal/e des services
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
2 . MATRIE DE Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
HAE
Dâte de convocation :
06/09/2024
Date d'affichage :
06/09/2024
CPTELE
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10
* Absents : 7
* Dont pouvoirs : 7
|* Votants : 17
Séance du conseil municipal
du 13/09/2024
|
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre àl
(13h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni |
au nombre prescrit par la lai, au lieu habituel de ses séances,|
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire. |
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-|
Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,|
|Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
|Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON kelly, Mme
| LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
| GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise {pouvoir
|à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
ESPIL Thomas}, M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
| MARLIANGEAS dean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à
|Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
| DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à "|
|
| FROUSTEY Pierre}.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution de F'article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales. |
En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d'un,
secrétaire de séance pris au sein du conseil. |
|
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas |
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du départ pour raison de mutation de la directrice
générale des services, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’attaché territorial.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à Punanimité :
- de créer un poste permanent d'attaché territorial Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_77-DE
- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,
-il sera chargé des fonctions de directeur/rice général/e des services.
- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en
vigueur pour le cadre d'emplois concerné,
- M. le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant
seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
- la présente délibération prendra effet à compter de son caractère exécutoire.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Secrétaire de Séance
THOMAS ESPIL
x | Délibération n° 24-09-78
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
. MATRIE DE
Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
ARBRE
Date de convocation :
06/09/2024
Date d'affichage :
06/09/2024
| HAE X
|
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10
* Absents : 7
* Dont pouvoirs : 7
* Votants : 17
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_78-DE
Objet : Création d’un emploi non permanent pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité (en application de |
l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique) -|
Agent technique peintre
Séance du conseil municipal
du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
|Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Mare
| Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
| Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
|Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme |
LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche. |
Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir|
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques {pouvoir à M.|
ESPIL Thomas}, M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à
Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
| peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales.
En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des|
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d'un)
secrétaire de séance pris au sein du conseil. |
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
M. le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps complet d'adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un
accroissement temporaire d'activité dans le service technique, service bâtiment peinture pour la
période de 12 mois entre le 1° novembre 2024 au 30 avril 2025.
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique, Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_78-DE
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-23 1°,
VU ie décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique
territoriale,
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :
- de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35h/semaine de adjoint technique,
emploi de catégorie hiérarchique C pour une période de 12 mois entre le 01/11/2024 et le 30/04/2026 pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité dans le service: bâtiment -
peinture,
- que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions de : peintre et diverses tâches du service
technique,
- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : CAP PEINTURE ou
équivalent
- que l'agent recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut au minimum 367, et au maximum
432 de l'échelle indiciaire du grade de adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C.
- que {a rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées,
la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent contractuel ainsi que
son expérience.
- que le recrutement de l'agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une
période consécutive de 18 mois,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,
- que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
_rte Maire, Secrétaire de Séance
/ PIERRE FROUSTEY THOMAS ESPIL
CN “ Délibération n° 24-09-79
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
N°4 MAÏRIE DE Vieux-Boucau
PORT D'ALBRETF
RARE
| Date de convocation :
06/09/2024
Date d'affichage :
06/09/2024
HAE
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10
* Absents : 7
# Dont pouvoirs : 7
# Votants : 17
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_79-DE
Objet: Création d’un emploi permanent et autorisation de
recrutément d’un contractuel sur le fondement de l’article
L.332-8 2° du Code général de la fonction publique lorsque les |
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, |
sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être!
recruté dans les conditions prévues par le Code général de la
fonction publique - échelle C2
Séance du conseil municipal |
du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à|
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M, FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Absents excusés: M. JAMMES Daniel {pouvoir à Mme
GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX jacques (pouvoir à M.
ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques {pouvoir à M.
MARLIANGEAS Jean-Loup), Mme DELAGE Valérie {pouvoir à
Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
| FROUSTEY Pierre).
|Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
| peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales.
En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil. |
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas |
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Monsieur Le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_79-DE
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, CONSIDERANT que les besoins des services techniques nécessitent de créer un emploi permanent
d'agent technique au service espaces verts et polyvalent à temps complet à compter du 1° octobre
2024.
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :
Article 1 : De créer l'emploi permanent d'agent technique à temps complet, de la filière technique, de
catégorie :
C, du cadre d'emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique, adjoint technique principal
de 2i classe, ou adjoint technique principal de 1#° classe.
Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
Article 3 : D'autoriser dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des
besoins du service ou de la nature des fonctions Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur
le fondement de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale
de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
Article 4 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle C2, indice brut minimum
368, indice majoré minimum 367, et que la rémunération sera déterminée en prenant en compte,
notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue
par l'agent contractuel ainsi que son expérience.
Article 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 6 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme, ———
mA
Z Le Maire, Secrétaire de Séance
THOMAS ESPIL
CA
K PIERRE FROUSTEY
4 Délibération n° 24-09-80
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_80-DE
Objet: Création d’un emploi permanent et autorisation de
recrutement d’un contractuel sur le fondement de l'article
L.332-8 2° du Code général de la fonction publique lorsque les |
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient,
sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être
recruté dans les conditions prévues par le Code général de la|
fonction publique - Agent technique portage repas
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
N°4 . MATRIE DE Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
SARAEX
| Date de convocation :
| 06/09/2024
Date d'affichage :
06/09/2024
RARE
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10
* Absents : 7
* Dont pouvoirs : 7
* Votants : 17
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Séance du conseil municipal
du 13/09/2024 |
|
| L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à|
48h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Absents_excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
GONSETTE Marie-Françoise}, Mme LAISNEY Marylise {pouvoir
à Mme PERNIN Martine}, M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à
Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et|
peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales. |
En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Monsieur Le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_80-DE
Dans le cadre de la réorganisation des services et le départ en retraite de l'agent en charge du portage des repas aux personnes âgées, la commune de Vieux Boucau souhaite créer un emploi permanent d'agent technique chargé du portage des repas à domicile et diverses taches annexes à temps complet à compter du 1°’ décembre 2024.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, du cadre d'emplois des agents techniques (grade adjoint technique, adjoint technique principal de 2è"° classe,
ou adjoint technique principal de 1% classe}
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que les besoins des services justifient la création d’un emploi de catégorie C,
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :
Article 1 : De créer l'emploi permanent d'agent technique à temps complet, de la filière technique, de
catégorie :
€, du cadre d'emplois des adjoints techniques au grade d'adjoint technique, adjoint technique principal
de 2° classe, ou adjoint technique principal de 1° classe.
Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs à compter du caractère exécutoire de
la présente délibération.
Article 3 : D'autoriser dans l'hypothèse du recrutement infructueux d’un fonctionnaire et en raison des
besoins du service ou de la nature des fonctions Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur
le fondement de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat
afférent. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale
de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
Article 4: De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle C2, indice majoré
minimum 367, et que la rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les
fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent
contractuel ainsi que son expérience.
Article 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Article 6 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 20/03/2024 Ÿ
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_80-DE
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Secrétaire de Séance
pese FROUSTEY THOMAS ESPIL # Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_80-DE Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_81-DE
| Délibération n° 24-09-81 Objet: Délibération portant prolongation de la durée d’un
emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un|
accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article |
L.332-23 2° du code général de la fonction publique} - Gardien
aire des saisonniers
Département des Landes Séance du conseil municipal
Commune de Vieux Boucau | du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
JA au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Vi eux Boucau Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
a ————© — —— Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN |
PORT D'ALBRET Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
ss LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche. |
Date de convocation: Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
06/09/2024 GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise {pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.|
Date d'affichage : ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
06/09/2024 MARLIANGEAS jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à
RE Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
|DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre}. |
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
* Absents : 7 peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121- * Dont pouvoirs : 7 17 du code général des collectivités territoriales. |
* Votants : 17 En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des|
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d'un!
secrétaire de séance pris au sein du conseil. |
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur: Pierre FROUSTEY
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’articie L.332-23 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 24-02-14 du 09/02/2021 portant recrutement du personnel communal saisonnier
pour la période estivale 2024 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_81-DE
Considérant l’activité de l'aire des saisonniers prolongée sur les 15 premiers jours d'octobre 2024,
Considérant que le poste d’adjoint technique - gardien de l'aire des saisonniers doit être prolongé
jusqu’au 16/10/2024 inclus,
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :
- de prolonger l'emploi non permanent à temps complet à raison de 39 h/semaine de adjoint
technique, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 01/10/2024 au 16/10/2024 inclus pour faire face à l'accroissement saisonnier d'activité dans le service technique.
- que l'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions de : gardien de l'aire des saisonniers.
- que l'agent recruté sera recruté et rémunéré dans les mêmes conditions que son contrat initial.
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet. - que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
>
_LeMéire, Secrétaire de Séance
THOMAS ESPIE
A
PIERRE FROUSTEY Délibération n° 24-09-82
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
à, . MAIRIE DE
Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
RARE
Date de convocation :
06/09/2024
Date d'affichage :
06/09/2024
HHEREE
Nombre de conseillers :
# En exercice : 17
* Présents : 10
# Absents : 7
* Dont pouvoirs : 7
* Votants : 17
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_82-DE
Objet : Convention relative au fonctionnement de la fourrière
animale du chenil de Birepoulet de Capbreton
Séance du conseil municipal
du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous là présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN |
Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme|
| LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
|
Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme|
GONSETTE Marie-Françoise), Mme EAISNEY Marylise (pouvoir|
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à
Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.|
FROUSTEY Pierre). |
|
|
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et|
peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-|
17 du code général des collectivités territoriales.
En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
|collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
|
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Marie-Françoise GONSETTE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 211-22 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Vu les statuts du syndicat mixte du chenil intercommunal de Birepoulet,
Vu le projet de convention de fonctionnement avec le syndicat mixte du chenil de Birepoulet,
Considérant la nécessité de régir et de clarifier le fonctionnement de la fourrière animale du syndicat et notamment de préciser les engagements de chacun,
Considérant qu’un travail collaboratif entre le syndicat et certains de ses membres, une convention à
été définie, Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_82-DE
Y
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité :
— De valider la convention de fonctionnement annexée avec le syndicat mixte du chenil de
Birepoulet.
— D'autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document relatif à
cette décision.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Secrétaire de Séance
THOMAS ESPIL PIERRÈ FROUSTEY £ 10 : 040-254000813-20240826-2024_12-DE
Convention
relative
au
fonctionnement
de
la fourrière
animale
du
chenil
de
Birepoulet
de
Capbreton.
Entre La
Commune
de
dont
le siège
est
situé
habilitée
‘par
après
désigné
« La
Commune
»
représentée
par
;
Et Le
Syndicat.
Mixte
du
Chenil
de
Birepoulet,
représenté
par
sa
Présidente,
Mme
Françoise
Petit,
dont
te
siège..est
situé
Place
Saint-Nicolas,
40130
Capbreton
et
habilité:par
délibération
n°2024-12
du
25 juin
2024,
ci-après
désigné
«
Le
Syndicat
».
Préambule
:
Aux
termes
de
l'article
L211-22
du-Code
rural
et de
la pêche
maritime
(CRPMY},
il appartient
au
maire,
au
litre
des
pouvoirs
de
police
qu’il
détient,
‘de
‘prendre
toutes
dispositions
propres
à
empêcher:la
divagation
des
chiens
et
des
chats
et
de
prescrire
que
ceux
qui
sont
errants
et
ceux
qui
sont-saisis
sur
le
territoire
de
la
commune.sont
conduits
à
fa
fourrière.
Aussi,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1211-24
‘du
.CRP;
chaque
commune
doit
disposer.soit
d'une
fourrière
communale
apte
à
Faccueil
et
à
la garde
des
chiens
et
des
Chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation,
sait du
service
d'une
fourrière établie sure
territoire
d’une
autre
commune.
Vu
le
Code
rural
et notamment
ses articles
L211:11
et suivants,
R211-11
et suivants:
Vu.le
Code
général.des
collectivités territoriales,
notamment
:son
article
12542- 2
dennant
pouvoir
au
‘maire
de
diriger
la
police
locale
;
Vu
la
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
{a
prévention
de
la délinquance
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
avri1999
établissant
la
liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d'être
dangereux; Vu
la
loi
n°2008-582
du
20
juin
2008 renfarçant
les
mesures.
de
‘prévention
et'de.
protection
des
personnes
contre
les chiens
dangereux;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
modifiés
le 19
février
2023.
Article.1.-Objet La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
le
cadre
ainsi.
que
les
modalités
d'exploitation
de
la
fourrière
animale
du
Syndicat
mixte
du
chenil
de
Birepoulet
à
Capbreton.
La
convention
a
aussi
pour
objet
de
régir
l'action
coordannée
des
communes
membres
du
syndicat
et
du
chenil
de
Birepoulet
à
Capbreton,
en
y précisant
les
rapports,
obligations
et engagement
de
chacune
des
parties.
Elle
s'appliqueà
définir les conditions
de
capture,
transport
et priseen charge
des
animaux
relevant
de
la fourrière animale, Putlié le ID : 040-254000813-20240629-2024,
12-DE.
Article 2 — Définition du service 2-1-
État de la divagation
En.
vertu.de
l’atticle
1211-23-1
du
CRPM
«4. est
considéré
comme
divaguent:tout
chien
qui,
en
dehors.
d'une
action
de
chasse
ou
de
la garde
d'un
troupeau,
n'est plus
sous
la surveillance
effective
de
son:
maître,
se trouve
hors
de portée de voix de celui-ci au de tout instrument sonore
permettant
son
rappel.
au
qui est.éloigné
de son
propriétaire
ou de la personne
qui en.est
responsable,
d'une
distance
de plus
de
100.
mètres.
Tout
chien
abandonné,
livré
à
son
seul instinct,
est
considéré
comme
en
état
de
divagation
».
En vertu
de l'article L211-23-2
du CRPM
« est également
considéré
comme
divaguant
tout chat
identifié
se
trouvant
à plus de-200
mètres
des habitations
ou
tout chat
trouvé
à plus de 1 000
mètres
du domicile
de
son
maître
et
qui
n'est plus
sous
lo surveillance
immédiate
de
celui-ci,
ainsi
que
tout
chat
dont
le.
propriétaire
n'est pas. connu
et qui est saisi sur la voie publique
ou sur la propriété
d'autrui
»:.
2-2- Animaux
admis
Le
Syndicat
est.
compétent
pour:
la
prise
en:
charge
des-animaux
retrouvés.
errants-ou
en
état
de.
divagation
sur
l’ensemble
du
territoire
de
ses communes
membres.
Il ne
peut
recevoir
dans
ses locaux,
et dans
la limite de ses capacités
d’accuells que :
-:.
Les
chiens
et chats
constatés
errants
ou
en
état de
divagation
;
‘
=:
Les
chlens
et chats
retirés.
à leur
maître. par
les
services
de
l'ordre etfou
réquisitionnés
sur
arrêté du maire;
.::
=.
Nouveaux
animaux
de compagnies
(NAC}
domestiques.
La
fourrière
ne
gère
pas
les
procédures
d'abandon.
Cette
démarche
est
du
ressort
d’une
association.
Le
Syndicat
a
conclu
une
convention
de
gestion
du
refuge
avec
la SPA
Côte
Sud-
Ouest
en
charge
de
l'adaption
des
animaux
placés
en
fourrière.
Les chats
ayarit
acquis
le statut
particulier
de
chat
libre
ne
peuvent.
être
admis
au
sein
de
a
fourrière.
En
effet,
ils relèvent
de’
la
responsabilité
de
la
commune
et/ou.
de
l'association
qui
a
procédé
à
son
identification.
J
Les
chats
sauvages,
c'est-à-dire
ceux
qui ont grandi
dans
la nature
sans
avoir
de
contact
direct
avec
les
humains,
en
raison
de
leur caractère
sauvage,
ne
peuvent
être
admis.
2-2-
Capacité
d'accueil
La
fourrière
dispose
d’une
capacité
d'accueil
de
23
boxes
chiens
et 18
boxes
chats,
étant
précisé
qu’il
n'est
admis
qu'un
animal
par
boxe,
exception
faite
des
portées.
2-3- Horaires
d'ouverture
Les
services
de
{a fourrière
sont euverts
du lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 17h,
le
samedi
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à 18h
et le dimanche
et jours fériés
de
8h45
à 12h.
Les
animaux
pourront
être
récupérés
par
leur
propriétaire
pendant
ces
horaires
d'ouverture.
Article
3 - Engagements
de la éommune
Au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
Maire
s'engage
à
prendre,
en
amont,
toutes
les
dispositions
propres
à empêcher
la divagation
des
chiens
et des
chats. ID : 00-2540008 12-20240625-2024_12.0E
Un
animal
en
état
de
divagation
ou
accidenté
est
sous
la
responsabilité
du
Maire de
la
commune
où
il
se
trouve,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police.
La commune
s'engage à:
-
"Mettre
en
place
au
sein
de
son
administration
une
procédure
liée
au
suivi
des
animaux
relevant
de
la fourrière ;
= +
Anformer
sa
population
des
modalités
de
prise
en
charge
des
animaux
errants
;
-.:
Accepter
de
garder
temporairement
un
animal
retrouvé,
le temps
d'intervention
des
services
de
ls fourrière
ou
le temps
qu'il
soit déposé
en
fourrière
;
-
Ne pas
procéder
à une
restitution
directe,
gratuite
ou payante,
d'un
animat
à son
propriétaire
dès
lors
qu'il a été
signalé
à la fourrière
;
=:
out
animal
non
identifié doit
être amené
à la faurrière.
Sauf
urgence
vitale,
tout
animal,
y compris
celui
qui. ne
sémble
pas. être
en-bonne
de
santé,
dolt
être
canduit
en
fourrière
qui se chargera
de
l'amener
chez
le vétérinaire
agréé
par
le Syndicat,
Sile
vétérinaire
considère
que
l'animal
n'est
pas
apte
à entrer
en.fourrière,
il devra
rester
en
clinique
le temps
des
soins.
î
Atticle à Engagement
du
Syndicat
Le Syndicat
s'engage
à :
-.Abriter
et nourrir les animaux
accueillis;
É
: =
Contacter
Je vétérinaire
pour
la consultation
de
l'animal
;
;
=, *. Rechercher
par tous
moyens
le propriétaire
de
l'animal,
même
si celui-ci
n'est
pas
identifié;
-""ldentifier en son
nom
les animaux
non
identifiés
;
:
{Veiller à ne
pas
prolonger
inutilement
là durée
du
séjour des
animaux
recueillis
;
-.:
: S'assurer du nettoyage des boxes ;
=
Tenir à jour
les registres
réglementaires
de
{a
fourrière
;
+"
-Fournir.les
statistiques
:trimestrlellemént
(lors
des
comités
syndicaux}
et
fournir
une
fiche
=!
détaillée
annuellement
faisant état des origines-et du
suivi des animaux
récupérés
en
faurrière.
L'animal
errant
est gardé
en
fourrière
pendant
un
délai
franc de
garde
de
8 jours
ouvrés.
Passé
ce délai,
il est transféré
gratuitement
à l'association
en charge
de
la gestion
du
refuge
de
Birepoulet,
Le Syndicat
‘
se
réserve
:le
droit
de
placer
dans
d'autres
:associations
‘de :protertion
les animaux
nécessitant
.un
sauvetage
urgent
où
lorsque
les
conditions
Pexigent.
Lorsque
l'animal
est identifié
et que
le propriétaire
s’est manifesté
ou
est retrouvé,
l'animal.est
restitué
à son
propriétaire,
après
que
ce
dernier
se soit acquitté
des frais selon
les tarifs en
vigueur,
Lorsque
l'animal
n'est
pas
identifié
{ou
identifié}
et
non
réclamé
par
son
présumé
propriétaire
au-delà
‘du délai
de
8 jours
ouvrés,
H est
considéré
comme
abandonné.
Aussi,
{a fourrière
prendra
à sa
charge
l'identification
de
l'animal
puis
le confiera
à.-une
association
conventfonnée.
Article
.5 - Modalités
d'intervention
Au
regard
de
sa
compétence
fourrière,
le Syndicat
est tenu
d'accueiliir l’ensemble
des
animaux
(chiens
et chats}
retrouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
sur
son
territoire.
Ce
service
de
foutrière
n’inclut
pas
la capture
et le transport
de l'animal vers la fourrière.
Aussi,
la prise en charge
des
animaux
relevant
de
la fourrière
s'entend
comme
ceux
qui seraient
apportés
directement
dans
l'enceinte
du
Syndicat.
Le
transport
d'un
animal:par
un
agent
d'une
commune
vers
la fourrière
relève
de
deux cas
: A
M U-PHANS2ET
Publié le: 19 : 040-254000813-20240625-2024_12-DE
=...
Pendant
les:
horaires.
d'ouverture
du
Syndicat,
l'animal
est
à
déposer
directement
dans
l'enceinte
auprès
d’un
agent
du Syndicat
;
-.
En:
dehors
des
horaires.
d'ouverture,
l'ânimal
doit
être.
déposé
dans
les
boxés.
d'attente
accessibles
24h/24 et 7j/7
(cf. annexe
1). Une
fiche
de
mise
en
fourrière
est à déposer
dans
la
*
boite
aux
lettres
afin d'identifier ia provenance
de
l'animal
(cf. annexe
2).
Néanmoins,
afin
d'apporter
un
service
supplémentaire,
le Syndicat
s’est
doté
de
véhicule
permettant
certaines
interventions.
Les
agents
du
Syndicat
pourront
être
amenés
à se
déplacer
sur
le
territoire
du
Syndicat
dans
les conditions suivantes
:
<::
Si
l'ânimal
a été
retrouvé
sur
le territoire
du Syndicat;
=,
Sid'animal
est capturé;
-.:
Ses
moyens
humains
et matériels
du
Syndicat
le permettent;
<°..8t
l'animal
présente
une
certaine
dangerosité.’
Le
service
de
la fourrière
du
Syndicat
pourra
être
sollicité sur appel
de
la collectivité
{cf. annexe
3).
Le
Syndicat
s'engage
à
apporter
une
réponse
rapide
quant
aux
modalités
d'interventions.
Un
délai
raisonnable
d'une.
heure
(hors-dimanche.
et
jours:
fériés).
est.
attendu:
après.
qu’une:
collectivité:
ait.
contacté
le Syndicat
(privilégier
la ligne
d'urgence
dédiée
- 06,72.56.31.18}.
Laisser
un
message
sur
le
répondeur
avec
coordonnées
de
la personne
à rappeler.
Article
6-
Campagne
de
stérilisation
des
chats
La gestion
des
populations
félines sans
propriétaires
est'du
ressort
du
Maire.
il lui appartient
donc
de
mettre
en
place
les actions
qu'il juge
utile
et
nécessaire
à
la régulation
de
la
population
féline
et
ce
notamment;
pat
une.
campagne.
dé
‘stérilisation.
des
chats
avec.
le.
vétérinaire.
que.
tes
parties
farmaliseront
par une
convention
qui leur est propre.
Article 7- Maltraitance
animale
Dans
le cadre
de
la prise
en
charge
des
animaux,
il est
important de
rappeler
certaines
règles
liéesà
la
prise
en
charge
des
animaux.
Le fait, publiquement
ou
non,
d'exercer
des sévices
graves
ou
de
commettre
un acte de
cruauté
envers
un
animal.
domestique,
au
apprivoisé,
ou
tenü
en captivité,
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de.45
000
€ d'amende
{article
L.521-1
duCode
pénal}:
‘
Constitue
une
circonstance
aggravante
à ce délit le fait :
=:
D'être
le propriétaire
ou
le gardien
de
l’animal
;
+.
De
le
commettre
sur
un
animal
détenu
par
dess
agents
dans
l'exercice
de
mission
de
service
public,
Lorsque
les faits ont entrainé
la mort de l'animal, les peines sont portées
à cinq
ans d'emprisonnement
et
75
000
€ d'amende
conformément à
l'article
L.521-1
du
Code
pénal.
5
.
N°
d'appel
: 3677
Article 8-
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an.
À
l'issue
de
cette
période;
la convention
se
renouvellera
tacitement
par
période
annuelle;
dans
la limite
de
deux
renouvellements. Article
9 - Modification
de
la convention
Toute
modification
de
la présente
convention
devra
faire l'objet
d’un
avenant.
Article
10-
Résiliation
Chaque
partie
se
réserve
le droit
de
résilier
la présente
convention
avec
un
préavis
de
deux
mois
dans
l'hypothèse
où
l’autre
partie
manquerait
à
ses
obligations
et
ce
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Pour
autant
la résiliation
de
la convention
n'entraîne
pas
le retrait du
syndicat.
Article
11-
Contentieux
En
cas
de
litige
survenant
dans
l'application
des
dispositions
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à rechercher
un
règlement
« amiable
» avant
de
saisir
la juridiction
compétente.
En
cas
de
litige,
la
juridiction
compétente
est
Le
tribunal
administratif,
Ce dernier
peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
write
£
Fait à. Le
…
Pour
la Commune,
‘
Pour
le Syndicat, Envoyé en préfocure la 20/08/204 Reçu en préfequre in Pub éttes 2 O0 10 N0:714068 Publié
le
ID : 040-2540008+ 3.20240625-2024_12-DE ID: 040-254000813-20240625-2024_12-DE
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Chenilde
Birepoulet
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LEIÉES
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Jean.lectigau.
3
ÉD
ANNEXE
1 —
PLAN
D'ACCES
BOXES
2 boxes
sont
prévus
à cet
ct,
accessibles
depuis
Le
parking
du
chenil
de
Birepoulet
(avenue
Jean
Lartigau
-
40130
Capbreton).
L'accès
$e
fait
par
un
chemin
donnant
sur
un
portail
verrouillé
par
un
digicode.
Le
code
d°
acts
est
le
4023
(il
vous-faudra
le
ressaisir
pour
sortir
si.vous
fermez
le
portail
derrière
vous)
Un
avis
de
passage
mentionnant
la
collectivité
d'origine
de
l'animal
doit
être
déposé
dans
Ja
boîte
aux
leitres
située
devant
les
2
boxes.
‘Les
particuliers
ne
sont
pas
autorisés
À
déposer
des
animaux
en
fourrière
et
ne
doivent
donc
pas
avoir
connaissance
de
ce
code, Envoyé en préfocure la 20/08/204 Reçu en préfocure in Pons
ie.218
AP: 00-240RSDE Püblié le ID : 040-254000813-20240628-2024_12-DE
Chemin
d’entrée
des
boxes
:
Plan
d’accès
dés
boxes
Ssihieat
internat
du
chenit
Bireponial:
ourrière,
Pan
shour
animales
Siret
20808
LEUUU
ET
Necmns
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Chenilde
Birepoulet ü, SDE30
Capi
ANNEXE
2
: FICHE
ENTREE
FOURRIERE
Date Nombre
d'animaux
déposés :
Lieu
de capture
de l'animal
:
Personne
ayant
déposé
l'animal
: .
Coordonnées
de
ia personne
: Publié le 1D : 040-254000813-20240625-2024_12-0E [19
: 040-254000813.20240626.2024 12-DE LAETTETT
.
ANNEXE
3
: CONTACTS
CHENIL
BIREPOULET
(pension
et fourrière)
= Site
internet
Téléphone
fixe
:05.58.41.04.73
(touche
1}
Numéro
d'urgence
commune
: 06.,72.56.31.18
D Contact
:
chenlbirépou
Administration
: finac
5@ca0 Envoyé en préfocure la 20/08/204 1
ODA TANÉSEE
Publié te 10 : 040-25400081 3-20240625-2024_12-DE Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_83-DE
Y
Délibération n° 24-09-83 | Objet : Comité consultatif de sécurité
L ES |
Département des Landes Séance du conseil municipal
Commune de Vieux Boucau du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
JA 18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire. |
MAIRIE DE Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Vieux -Boucau Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
— Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
PORT D'ALBRET Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme FREE LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Date de convocation : Absents excusés: M. JAMMES Daniel {pouvoir à Mme
06/09/2024 GONSETTE Marie-Françoise}, Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
Date d'affichage : ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
06/09/2024 MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à be Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre).
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
+ Absents : 7 | peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-
* Dont pouvoirs : 7 17 du code général des collectivités territoriales.
* Votants : 17 En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2143-2.
VU les délibérations N° 20 07 53 et 20 12 78 relatives à la constitution des comités consultatifs.
CONSIDERANT que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités consultatifs
comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
CONSIDERANT que sur proposition du Maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une
durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_83-DE
CONSIDERANT que chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le
maire.
CONSIDERANT que les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des
associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition
concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
CONSIDERANT que la composition du comité consultatif est à modifier,
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité :
- de modifier la liste des membres des comités consultatifs comme suit :
Non élus membres : Elus membres :
- Président de l'APPA - M. ESPIL Thomas - M. PICARD Christian - Mme PERNIN Martine
- Président des écoles de surf - M. FROUSTEY Pierre - M. PERNIN Gilbert
- . M.ITALIANO
- M. Patrick TOMOWIAK
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
aire, Secrétaire de Séance
PIERRE FROUSTEY
É
THOMAS ESPIL
x Délibération n° 24-09-84
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
MAIRIE DE
Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
RAS
Däte de convocation :
06/09/2024
Date d'affichage :
06/09/2024
Dre
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10
* Absents : 7
* Dont pouvoirs : 7
* Votants : 17
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_84-DE
Y
Qbiet: Mandat spécial pour la participation des élus au
congrès des maires au salon de l'hôtellerie de plein air du 5 au
7 novembre 2024 à Montpellier
Séance du conseil municipal
du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN |
an Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON kelly, Mme
LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir|
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques {pouvoir à M.
ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à
Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales.
En conformité avec l’article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Dans le cadre du projet d'extension du camping municipal, il est organisé un déplacement au salon de l'hôtellerie de plein air à Montpellier,
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements de personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération N°20-05-28 désignant M. Jean-Michel LAUDOUAR chargé de mission à la commission finances, Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_84-DE
Considérant que les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel,
temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du conseil municipal.
Considérant que le mandat spécial doit être accordé par le conseil municipal :
- _ Ades élus nommément désignés,
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,
- _ Accomplie dans l'intérêt communal.
Considérant que le remboursement des frais liés à l'exercice d’un mandat spécial est effectué sur les
bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006.
Considérant que sont pris en charge les frais de transport sur présentation d’un justificatif,
Considérant que les élus municipaux suivants participent au déplacement :
- Pierre FROUSTEY
- Daniel JAMMES
- Alain SCOMPARIN
- Jean-Michel LAUDOUARD -— non élu - chargé de mission
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :
- Conférer le caractère de mandat spécial au déplacement au salon de l'hôtellerie de plein air à
Montpellier du 5 au 7 novembre 2024 des élus municipaux suivants :
- Pierre FROUSTEY
- Daniel JAMMES
- Alain SCOMPARIN
- Jean-Michel LAUDOUARD - non élu - chargé de mission
- Décider de procéder à la prise en charge des frais de transport et une nuit d’hôtel liés à ce mandat
spécial, par remboursement sur justificatif des dépenses.
- Préciser que les dépenses concernent les frais de transport en prenant soin de choisir les modes de
déplacement disponibles les mains onéreux.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
/
Le Maire, Secrétaire de Séance
THOMAS ESPIL
CN—
PIERRE frousr e Délibération n° 24-09-85
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
MAIRIE DE
Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
ARE
Date de convocation :
06/09/2024
Date d'affichage :
06/09/2024
ARR AAOE
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10
* Absents : 7
* Dont pouvoirs : 7
* Votants : 17
Rapporteur : Kelly PERON
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_85-DE
| Objet : Clôture du budget annexe du lotissement le Marensin
Ï Séance du conseil municipal
| du 13/09/2024
|
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
|sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
| |
Présents : M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Miarie-
Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
ans excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
| GONSETTE Marie-Françoise}, Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine}, M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
ESPiL Thomas}, M. LAUSSU jean-jacques {pouvoir à M.
MARLIANGEAS Jean-Loup), Mme DELAGE Valérie (pouvoir à
Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.|
FROUSTEY Pierre).
|
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L2121-|
| 17 du code général des collectivités territoriales.
|En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des|
|collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un!
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
| Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Par délibération du 05/04/2011, le conseil municipal a créé le budget annexe Lotissement le Marensin.
Considérant que l'ensemble des lots ont été vendus et que l'aménagement des espaces publics a été réalisé,
Considérant que ce budget annexe présente un excédent de 152 726,34 €, sa clôture va donc nécessiter son reversement vers le budget principal. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_85-DE
ECS
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité de :
- Autoriser la clôture du budget annexe lotissement le Marensin au 31/12/2024.
- _ Demande comptable public de bien vouloir procéder aux démarches nécessaires
- Autoriser Monsieur le maire à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
#
_Lé Maire, Secrétaire de Séance
PIERRE FRbuSTEv THOMAS ESPIL
-—— e Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_86-DE
Y
Délibération n° 24-09-86 Objet : Budget annexe Forêt — reversement d’un excédent de
fonction au budget principal de la commune
Département des Landes Séance du conseil municipal
Commune de Vieux Boucau du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
vs sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents : M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Vieux -Boucau Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
—— © — Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
PORT D'ALBRET Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
FHkkEX | LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche. |
| |
Date de convocation: Absents excusés: M, JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
06/09/2024 |GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine}, M. DESCLAUX Jacques (pouvoirà M.|
Date d'affichage : ESPIL Thomas}, M. LAUSSU Jean-Jacques {pouvoir à M.
06/09/2024 MAREIANGEAS Jean-Loup), Mme DELAGE Valérie (pouvoir à|
Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.|
es DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
| FROUSTEY Pierre).
Nombre de conseillers : |
* En exercice : 17 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
* Présents : 10 peuvent délibérer valablement en exécution de Farticle L.2121-
|* Absents : 7 17 du code général des collectivités territoriales.
* Dont pouvoirs : 7 En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des|
* Votants : 17 collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un!
| secrétaire de séance pris au sein du conseil. |
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Kelly PERON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 2221-90,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant que le budget annexe forêt dégage un excédent d'exploitation supérieur au besoin d'investissement,
Considérant qu'il est inscrit au budget annexe Forêt 2024 à l’article 65822 une dépense de 50 000 € à reverser au budget principal,
Considérant que la commission des finances à donné son accord pour le versement d’un excédent de 50 000€ du Ba Forêt vers le BP communal 2024, Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_86-DE
ECS
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :
- _ Réverser une partie de l’excédent du budget annexe forêt d'un montant de 50 000 € au budget
principal de la commune.
- Dire que les écritures comptables sont prévues au budget :
“BA Forêt dépenses à l’article 65822
Ÿ__ BP communal recette 75821
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Secrétaire de Séance
THOMAS ESPIL
CDN— Délibération n° 24-09-87
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
JA
MAIRIE DE
Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
RARE
Date de convocation :
06/09/2024
Date d'affichage :
06/09/2024
AEREEX
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10
* Absents : 7
* Dont pouvoirs : 7
* Votants : 17
Rapporteur : Kelly PERON
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_87-DE
Y
Objet :_Contribution de la communauté de communes MACS
à l'Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncier » -
contribution de la commune à MACS- convention
MACS/communes
| Séance du conseil municipal
| du 13/09/2024
|
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
us la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
|
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-|
Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,|
Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN|
Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M
MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à|
Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max {pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali {pouvoir à M.|
FROUSTEY Pierre).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et|
peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121- |
17 du code général des collectivités territoriales. |
En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des}
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un!
secrétaire de séance pris au sein du conseil. |
M. ESPIL Thomas
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l'établissement public foncier local « Landes Foncier » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités
d'adhésion et de contributions financières des membres de l'établissement ; Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09_87-DE
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de là
Communauté de communes ;
VU a délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 solicitant la création d’un
établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de
cet établissement ;
VU la délibération de l’Assemblée générale de l’établissement public foncier local « Landes Foncier »
en date du 21 mars 2024 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le
territoire de chaque EPCI ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024 approuvant :
+ le tableau 2024 des contributions :
o de MACS à l'Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2024 de 689 000 €,
© des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la Communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2024 de 229 666,62 €,
e la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions
à MACS pour 2024 ;
CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution
de MACS à l'EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation
représentant 1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2021 et
2023 ;
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité de :
- d'approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une contribution
2024, d’un montant de 12 984,34 euros.
- d'autoriser M, le Maire à signer cette convention et d'en poursuivre l’exécution,
- d'inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune, - de verser cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent l'émission
du titre de recette correspondant.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Secrétaire de Séance
vese FOUT / THOMAS ESPIL
HT
\ / / Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Det 02/09/2024
| ID : 040-214003287-20240913-24 09 87-DE
1
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER »
CONVENTION TYPE MACS / COMMUNES
Objet : CONTRIBUTION DE MACS À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES À MACS
ENTRE
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du …………………………………………………….,
d’une part,
ET
La commune de………………………………………. représentée par son Maire, M(me) ……………………………………. dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du ………………………………………………….,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;
VU la délibération de l’assemblée générale de l’EPFL en date du 21 mars 2024 ; Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 87-DE
2
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à la décision prise en Assemblée générale de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » en date du 21 mars 2024, le taux applicable aux produits issus des droits de mutation a été maintenu pour 2024 à 8 % de la moyenne des trois dernières années de ces droits perçus sur le territoire de chaque EPCI.
Le montant de la contribution de MACS à l’établissement public foncier local « Landes Foncier » s’élève à 689 000 € pour 2024, ce qui correspond à 8 % du produit moyen des droits de mutation perçus sur le territoire entre 2021 et 2023.
Conformément au tableau annexé à la présente, les 23 communes de MACS participent chacune au financement de cette contribution par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne annuelle de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2021 et 2023.
ARTICLE 1 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION
Conformément au tableau annexé à la présente, la contribution 2024 de la commune au budget de MACS s’élève à 12 984,34 €.
ARTICLE 2 - APPLICATION DE LA CONVENTION
La commune s’engage à inscrire cette somme dans son budget et à la verser à la Communauté de communes dans les 3 mois au plus tard qui suivent l’émission du titre de recette correspondant.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, en deux (2) exemplaires, le
Le Président de MACS, Le Maire,
Pierre FROUSTEY Wwss
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 87-DE
3
COMMUNES
Moyenne droits de
mutations 2021 à
2023
Participation
MACS à
Landes
Foncier 8%
Participation
communes à MACS 1/3
* 8 %
ANGRESSE 89 520 7 162 2 387,19
AZUR 43 118 3 449 1 149,81
BENESSE MAREMNE 118 799 9 504 3 167,98
CAPBRETON 1 875 761 150 061 50 020,31
JOSSE 37 344 2 987 995,83
LABENNE 664 252 53 140 17 713,40
MAGESCQ 82 320 6 586 2 195,20
MESSANGES 57 642 4 611 1 537,11
MOLIETS ET MAA 111 610 8 929 2 976,28
ORX 36 143 2 891 963,82
SAINTE MARIE DE GOSSE 55 928 4 474 1 491,41
SAINT GEOURS DE
MAREMNE 101 129 8 090 2 696,76
SAINT JEAN DE MARSACQ 57 905 4 632 1 544,13
SAINT MARTIN DE HINX 59 192 4 735 1 578,44
SAINT VINCENT DE TYROSSE 541 870 43 350 14 449,87
SAUBION 72 224 5 778 1 925,96
SAUBRIGUES 61 457 4 917 1 638,85
SAUBUSSE 53 975 4 318 1 439,35
SEIGNOSSE 1 199 965 95 997 31 999,06
SOORTS HOSSEGOR 1 794 647 143 572 47 857,24
SOUSTONS 911 469 72 918 24 305,85
TOSSE 99 316 7 945 2 648,42
VIEUX BOUCAU 486 913 38 953 12 984,34
TOTAL 8 612 498 689 000 229 666,62 Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_88-DE
\&
Délibération n° 24-09-88 | Objet : Cession d'un véhicule d'occasion : IVECO DAILY
2 . : Département des Landes Séance du conseil municipal
Commune de Vieux Boucau du 13/09/2024 |
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
| vs sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
| Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
| Vi eux Boucau Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
| — Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
PORT D'ALBRET Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme bé LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Date de convocation: Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme 06/09/2024 GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine}, M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
Date d'affichage : |ESPIL Thomas}, M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
06/09/2024 | MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie {pouvoir à
Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
RENENE DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
| FROUSTEY Pierre}.
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
* Présents : 10 peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-
* Absents : 7 |17 du code général des collectivités territoriales.
* Dont pouvoirs : 7 En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
* Votants : 17 collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIE Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
La commune a fait l'acquisition d’un camion benne FUSO Canter 3C15 pour le service des espaces verts en remplacement d’un camion vétuste IVECO.
Considérant que ce camion vétuste IVECO n’est pas susceptible d’être affecté utilement au service, Considérant la valeur du bien estimée à 6 000 €, Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 _09_88-DE
Y
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité de :
- Autoriser le maire à céder le matériel suivant :
Camion IVECO immatriculé 6105RY40
1% mise en circulation : 07/02/2006
Kilométrage : 122 738 kms
A la société : SAS S.P.V.I
22 avenue du Maréchal Juin
64100 BAYONNE
Pour un montant de 6 000 € (six mille euros)
- Dire que cette recette sera portée au budget principal de la commune.
- Autoriser le maire à signer tout document relatif à cette cession.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
RS
77 Le Maire,
( PIERRE FRoUSTEY
Secrétaire de Séance
THOMAS ESPIL
CH Délibération n° 24-09-89
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_89-DE
Objet: Concession de travaux et de services pour la
construction et l’exploitation d’une maison de santé
pluridisciplinaire — choix du concessionnaire et approbation
du contrat
Département des Landes
Commune de Vieux Boucau
MAÏRIE DE
Vieux-Boucau
PORT D'ALBRET
HR
Date de convocation :
| 06/09/2024
Date d'affichage :
06/09/2024
ARR
| Nombre de conseillers :
|* En exercice : 17
* Présents : 10
* Absents : 7
* Dont pouvoirs : 7
* Votants : 17
Séance du conseil municipal
du 13/09/2024
{L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
|sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN |
|Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
| LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques {pouvoir à M.
ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à
|Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
|DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
| FROUSTEY Pierre).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
| peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-|
|17 du code général des collectivités territoriales.
En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Monsieur le Maire rappelle qu’à l'automne 2022, la Commune de Vieux Boucau a fait réaliser une étude
de préprogrammation immobilière afin de pouvoir réaliser une maison de santé pluridisplinaire {MSP}
sur un foncier maîtrisé par la collectivité. Cette préprogrammation a été notamment construite avec
les professionnels de santé de la MSP Albret Moïsan de Vieux-Boucau-les-Bains, pour la plupart
intéressés pour intégrer les futurs locaux.
La Commune à également été démarchée par un bailleur social pour créer une résidence autonomie
pour personnes âgées (RPA}. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_89-DE
En vue de valoriser le foncier dédié à la Maison de santé, mais souhaitant en conserver la propriété, là
Commune de Vieux Boucau a entendu créer deux volumes distincts : l’un pour la MSP et l’autre pour la RPA, mais les 2 inscrits dans un même programme immobilier,
Le volume à créer pour la RPA sera cédé au bailleur social pour la construction et la gestion d’une RPA. Il sera situé en R+1 du bâtiment à créer et comprendra environ 13 appartements.
Le volume à édifier pour la MSP fait lui, l’objet d’une concession de travaux et de services. Le
concessionnaire, chargé de la construction des locaux, ayant également à assurer l'entretien et la
gestion de ce volume par le biais de baux lacatifs à conclure avec des professionnels de spécialités médicales et paramédicales.
Dans ce cadre, par délibération n°24-04-51, en date du 29 avril 2024, le Conseil Municipal a notamment
décidé d'approuver le principe de ta construction et de l'exploitation d’une maison de santé
pluriprofessionnelle au travers d’un contrat de concession de travaux et de services ; de définir les
principales caractéristiques du contrat envisagé ; de lancer une procédure de publicité et de mise en
concurrence conformément aux dispositions des articles L. 3120-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Une procédure de consultation a été lancée par avis d'appel public à la concurrence n°24-64912, publié au BOAMP le 6 juin 2024, et n°333588-2024, publié au JOUE le 6 juin 2024, pour l'attribution d’une
Concession de travaux et de services pour la construction et l'exploitation d’une maison de santé
pluridisciplinaire. La date limite de dépôt des offres était fixée au 12 juillet 2024 à 12 heures.
Une seule offre a été remise par la Société d'Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes (SATEL} le 12/07/2024.
A l’occasion de la séance du 22 juillet 2024, la Commission d'Appel d'Offres a proposé de retenir l'offre de cet unique candidat.
Monsieur le Maire rappelle le contenu de la candidature et de l'offre de la Société d'Aménagement des
Territoires et d’Equipement des Landes (SATEL), qui ont été transmises aux Conseillers Municipaux préalablement à l'adoption de la présente délibération.
Ainsi que le contenu du projet de contrat de concession de travaux et de services — construction et
exploitation d’une maison de santé pluriprofessionnelle à Vieux-Boucau, qui a été transmis avec ses annexes aux Conseillers Municipaux préalablement à l'adoption de la présente délibération.
L'on notera notamment que l’objet de la présente concession est de confier à un concessionnaire, à ses
risques et périls, une mission de financement, conception, réalisation et exploitation d’une maison de
santé pluriprofessionnelle (MSP), sise 2 avenue du Junka, située en centre-ville de Vieux Boucau, sur un volume détaché d’une parcelle viabilisée de 2 840 m2 au total.
Cette mission comprendra :
La réalisation et le financement des travaux de construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle, composée d’un ensemble immobilier au RDC comprenant : - 7 cabinets médicaux ;
- 7 cabinets para médicaux;
- 1 studio permettant d’héberger un médecin en période estivale.
Sachant que ces locaux auront une surface d'environ 20 à 30 m? chacun. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
KE
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_89-DE
La réalisation et le financement des travaux de construction de tous locaux annexes nécessaires au fonctionnement de la maison de santé (locaux techniques, circulations, sanitaires, etc), ainsi que des parkings nécessaires à l'opération (professionnels et usagers).
Soit un total ensemble portant sur environ 750 m? de surface de plancher. L'investissement immobilier de l'opération étant arrêté à la somme prévisionnelle de 1 750 000 euros HT.
La mission confiée au concessionnaire comprendra également l'entretien et la maintenance de l’ensemble immobilier. Ainsi, le concessionnaire devra pendant la durée de la concession conserver en
bon état d'entretien les constructions édifiées et tous les aménagements qu'il y aura apportés, et
effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses
réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, par les normes en vigueur et par
l'usage, ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que cela se révélera nécessaire.
La mission confiée au concessionnaire comprendra l'exploitation de l'ensemble immobilier, via des
contrats de location portant sur les locaux réalisés. Ainsi, le concessionnaire contractualisera des baux
avec les locataires après agrément donné par le concédant sur le locataire et le prix du loyer notamment.
La concession prendra effet à la date de réception de la notification de celle-ci au concessionnaire. Sa durée est fixée 25 ans à compter de sa date de prise d'effet. Elle est conclue sous les conditions
résolutoires fixées en son article 4.
La concession transfère au concessionnaire un risque économique lié à l'exploitation de l'ouvrage
concédé. Ce risque est assumé par le concessionnaire, dans les limites et conditions définies au présent
contrat, et dans le respect des principes de l'élaboration du bilan financier prévisionnel tels qu'ils sont
définis en annexe de la concession.
Le concessionnaire percevra les loyers intéressant l'occupation des locaux. Pour les missions prévues à
l'article 2 du contrat de concession, le concessionnaire aura droit à une rémunération, versée par le concédant et calculée comme suit : 4% de l'ensemble des dépenses HT figurant au bilan de l'opération
{y compris les frais notamment financiers liés aux emprunts nécessaires aux règlements de ces
dépenses) à l'exception des éventuels relais momentanés de trésorerie et de la propre rémunération
de là société; 4% du montant HT des recettes locatives {hors subvention} pour assurer la gestion
locative ; pour la mission de liquidation, au terme du présent contrat, le concessionnaire aura droit à
une rémunération égale à 20 000 euros HT. Cette rémunération ne comprend pas les frais d'élaboration
des divers plans et documents nécessaires à la liquidation. Ces frais seront des charges de l'opération.
Le terrain mis à disposition du concessionnaire est situé sur le territoire de la Commune de Vieux
Boucau. |! est constitué d’une parcelle cadastrée AO 247, d’une surface totale de 2 840 m°. Cette
parcelle bénéficie d’un accès direct à l'avenue de Junka.
Le concessionnaire versera une redevance d’un montant total de 250 000 euros liée à l'occupation de
l'ouvrage. Le paiement de cette redevance se fera par annuité constante de 25 000 euros /an, à partir
de l’année 2026 selon le planning prévisionnel proposé. Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_89-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 3120-1 et suivants ;
Vu la délibération n°24-04-51 du 29/04/2024 décidant notamment d'approuver le principe de la
construction et de l'exploitation d’une maison de santé pluriprofessionnelle au travers d’un contrat de concession de travaux et de services ; de définir les principales caractéristiques du contrat envisagé ;
de lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément aux dispositions des
articles L. 3120-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
Vu les avis d'appel public à la concurrence n°24-64912, publié au BOAMP le 6 juin 2024, et n°333588- 2024 publié au JOUE le 6 juin 2024, pour l'attribution d’une Concession de travaux et de services pour là construction et l'exploitation d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 22 juillet 2024 proposant de retenir
l'offre du candidat unique Société d'Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes (SATEL) ;
Vu le dossier de candidature et l'offre de la Société d'Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes {SATEL) qui ont été transmis aux Conseillers Municipaux préalablement à l'adoption de la présente délibération ;
Vu le projet de contrat de concession de travaux et de services — construction et exploitation d’une maison de santé pluriprofessionnelle à Vieux-Boucau et ses annexes, qui a été transmis aux Conseillers
Municipaux préalablement à l'adoption de la présente délibération, annexé à la présente délibération ;
Vu l'exposé de Monsieur le Maire ci-dessus ;
Considérant qu’il revient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le choix du concessionnaire et d'approuver le contrat de concession de travaux et de services et ses annexes ;
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir l'offre de la Société
d'Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes {(SATEL), qui répond au cahier des charges
défini par la Commune et de lui confier la Concession de travaux et de services pour la construction et la gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire ;
Considérant que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la Concession de travaux et de services pour la construction et la gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire ;
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité de :
APPROUVE le choix de la Société d'Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes (SATEL)
en qualité de concessionnaire de la Concession de travaux et de services pour la construction et
Fexploitation d’une maison de santé pluridisciplinaire ;
APPROUVE le contrat de Concession de travaux et de services pour la construction et l'exploitation d’une maison de santé pluridisciplinaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de Concession de travaux et de services pour la construction et l'exploitation d’une maison de santé pluridisciplinaire ; 7
Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_89-DE
Ÿ
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente
délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
te Maire, Secrétaire de Séance
/
PIERRE FROUSTEY
Led
THOMAS ESPIL
+— Envoyé en préfecture le 20/03/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_89-DE Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
Satel 40 Société d'Aménagement des Territoires
et d'Équipement des Landes
CONCESSION DE TRAVAUX ET
SERVICES
Maison de santé
pluriprofessionnelle
Commune de Vieux - Boucau
Offre de la SATEL
Juillet 2024 si
a an
Envové en oréfeciure le 20/09/2624
Reçu en préfecture le 20/09/2624
Pubiié te 21/08/2024
ID : 049-214009287-202409t2-24 09 89-DE
SOMMAIRE
Table des matières
1. PROJET DE CONTRAT DE CONCESSION ET ANNEXES....................................... 3
2. MEMOIRE METHODOLOGIQUE .......................................................................... 4
2.1 La bonne coordination entre tous les intervenants au démarrage de
l'opération
2.2 Le rôle essentiel du concessionnaire : désigner les prestataires, piloter
les études et coordonner les travaux
2.3 La garantie du respect des objectifs fixés par le maître d’ouvrage
2.4 Gestion technique et locative de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle
2.5 Retour des biens immobiliers au concédant
2.6 Les principes qui dicteront l’intervention de la SATEL
2.7 Le décryptage du bilan financier prévisionnel de l’opération Envové en oréfeciure le 20/09/2624
Reçu en préfecture le 20/09/2624 LS \
Pubiié te 21/08/2024
ID : 049-214009287-202409t2-24 09 89-DE
.
1. Projet de contrat de concession et annexes
Annexe 1 : Programme de travaux
Annexe 2 : Plan du terrain
Annexe 3 : Bilan financier prévisionnel et plan de trésorerie
Annexe 4 : Grille tarifaire prévisionnelle
Annexe 5 : Planning prévisionnel Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
MAIRIE Di
Vieux-Boucau
| PORT D'ALBRET
CONCESSION
DE TRAVAUX
CONSTRUCTION ET EXPLOITATION
D’UNE MAISON DE SANTE
PLURIPROFESSIONNELLE
A VIEUX BOUCAU Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
Concession de travaux/services Maison de santé pluriprofessionnelle
Vieux Boucau les Bains
2/23
Entre
La Commune de Vieux Boucau, représentée par, Monsieur Pierre Froustey, Maire, agissant en vertu d’une délibération en date du ………
ci-après dénommée par les mots « l’Autorité concédante ».
D’une part,
Et
La Société d'Aménagement des Territoires et d'Équipement des Landes (S.A.T.E.L.), Société Anonyme
d'Économie Mixte au capital de 2 500 000 €, dont le Siège Social est au 242, Bd Saint Vincent de Paul
40 990 SAINT PAUL LES DAX, inscrite au Registre du Commerce de DAX sous le n° 896 350 022,
représentée par Monsieur Frédéric Dassié, son Directeur, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés
le 1er février 2020, par Monsieur Olivier MARTINEZ, Président de ladite Société agissant pour le compte
de cette dernière en vertu d'une délibération de son Conseil d'Administration en date du 29 octobre
2021, et désignée ci-dessous par les mots :
Ci-après dénommée « le Concessionnaire »
D'autre part. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
Concession de travaux/services Maison de santé pluriprofessionnelle
Vieux Boucau les Bains
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SOMMAIRE
La présente concession de travaux est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles le Concessionnaire réalisera ses missions, sous le contrôle de l’Autorité concédante................................................. 5
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONCESSION ................................................................... 6
ARTICLE 2. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION .................................. 6
ARTICLE 3. PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONCESSION .................................... 7
ARTICLE 4. CLAUSES RESOLUTOIRES ..................................................................... 7
ARTICLE 5. PROPRIETE DES DOCUMENTS ............................................................... 8
ARTICLE 6. ASSURANCES ........................................................................................... 8
ARTICLE 7. EXECUTION DES TRAVAUX .................................................................... 9
7.1. Présentation et validation des documents ............................................................... 9
7.2. Responsabilité du Concessionnaire ......................................................................... 9
ARTICLE 8. DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION DU CONCESSIONNAIRE........................................................................................................ 10
ARTICLE 9. PROPRIETE FONCIERE.......................................................................... 11
ARTICLE 10. CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION DU TERRAIN ................ 11
ARTICLE 11. CONDITIONS D’EXPLOITATION DES OUVRAGES .............................. 12
ARTICLE 12. TARIFS A LA CHARGE DES LOCATAIRES .......................................... 12
ARTICLE 13. OBLIGATION D’ENTRETIEN DES CONSTRUCTIONS .......................... 12
ARTICLE 14. OBLIGATIONS DE L’AUTORITE CONCEDANTE .................................. 13
ARTICLE 15. MAINTIEN DES EQUILIBRES ECONOMIQUES DU CONTRAT ............ 13
ARTICLE 16. FINANCEMENT DES OPERATIONS ...................................................... 16
ARTICLE 17. REDEVANCE ET DROITS D’ENTREE .................................................... 16
ARTICLE 18. IMPOTS ET CHARGES............................................................................ 16
ARTICLE 19. PROGRAMME DE GROS ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT .... 17
ARTICLE 20. REMUNERATION – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONCESSIONNAIRE…………..…………………………………………………………………17
ARTICLE 21. COMPTABILITE - COMPTES RENDUS ANNUELS ............................... 17
ARTICLE 22. EXPIRATION DE LA CONCESSION A SON TERME CONTRACTUEL . 18 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
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IN -ANAN NA ANNNNNT NNNANNDAN NA NN NN NE
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22.1. Etat des lieux ............................................................................................................ 18
22.2. Décisions après état des lieux ................................................................................. 18
ARTICLE 23. RACHAT – RESILIATION – DECHEANCE – RESOLUTION .................. 19
23.1. Résiliation pour motif d’intérêt général................................................................... 19
23.2. Résiliation pour faute - Déchéance ......................................................................... 19
23.3. Terme de la Concession prononcée par décision de justice ................................. 19
23.4. Résolution et résiliation du contrat en cas de redressement ou liquidiation judiciaire du Concessionnaire ........................................................................... 19
ARTICLE 24. CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXPIRATION DE LA CONCESSION 20
24.1. Continuité du service ............................................................................................... 20
24.2. Sort des biens en fin de contrat............................................................................... 20
24.3. Remise des plans et documents.............................................................................. 20
ARTICLE 25. INTERETS MORATOIRES ....................................................................... 21
ARTICLE 26. PENALITES.............................................................................................. 21
ARTICLE 27. FORCE MAJEURE ................................................................................... 21
ARTICLE 28. DOMICILIATION ...................................................................................... 22
ARTICLE 29. INTERPRETATION .................................................................................. 22
ARTICLE 30. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE L’AUTORITE CONCEDANTE22
ARTICLE 31. REGLEMENT DES LITIGES .................................................................... 22
ARTICLE 32. VERSION CONSOLIDEE DU CONTRAT ................................................ 22 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
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Il A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
A l’automne 2022, la Commune de Vieux Boucau a fait réaliser une étude de préprogrammation immobilière afin de pouvoir réaliser une maison de santé pluridisplinaire (MSP) sur un foncier maîtrisé par la collectivité. Cette préprogrammation a été notamment construite avec les professionnels de santé de la MSP Albret Moïsan de Vieux-Boucau-les-Bains, pour la plupart, intéressés pour intégrer les futurs locaux.
La Commune a également été démarchée par un bailleur social pour créer une résidence autonomie pour personnes âgées (RA).
En vue de valoriser le foncier dédié à la Maison de santé, tout en conservant la propriété, la Commune de Vieux Boucau souhaite créer deux volumes distincts : l’un pour la MSP et l’autre pour la RA, mais les deux inscrits dans un même programme immobilier.
Le volume à créer pour la RA sera cédé au bailleur social pour permettre la construction puis la gestion de ces surfaces. Il sera situé en R+1 du bâtiment à créer et comprendra environ 13 appartements.
Le volume à édifier pour la MSP fait l’objet de la présente concession de travaux. Le concessionnaire aura également à assurer la gestion et l’entretien de ce volume, par le biais de baux locatifs à conclure avec des professionnels dans les secteurs médicaux et paramédicaux.
Pour les besoins du montage juridique, la présente concession de travaux comprendra l’établissement de l’état descriptif de division en volumes par un géomètre-expert sur la base des plans de permis de construire du projet d’ensemble.
Ainsi, la Commune de Vieux Boucau a décidé par délibération de son Conseil municipal en date du 29/04/2024 :
o d’élaborer un projet de construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle et de définir précisément le besoin auquel répondra cette opération ;
o de mettre en œuvre ce projet au moyen d’une Concession de travaux et de services ; o et de lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence du Concessionnaire conformément aux articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique o par délibération en date du ……………………, de désigner la Société …………….… en qualité de Concessionnaire et de lui confier la réalisation de l’opération et l’exploitation de l’ouvrage.
La présente concession de travaux est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles le Concessionnaire réalisera ses missions, sous le contrôle de l’Autorité concédante.
L’Autorité concédante conservera un droit de regard sur l’exécution du service et devra pouvoir obtenir du Concessionnaire tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Il est ici précisé que le Concessionnaire s’engage, au titre du présent contrat, sur la base du dossier remis lors de la consultation, et dans les conditions économiques et réglementaires à la date de signature de la présente concession.
La présente concession transfère au Concessionnaire un risque économique lié à l’exploitation de l’ouvrage concédé. Ce risque est assumé par le Concessionnaire, dans les limites et conditions définies au présent contrat, et dans le respect des principes de l’élaboration du bilan financier prévisionnel tels qu’ils sont définis en annexe.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
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PARTIE I : MODALITES GENERALES D’EXECUTION
DE LA CONCESSION DE TRAVAUX
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONCESSION
L’objet de la présente concession est de confier à un Concessionnaire, à ses risques et périls, une mission de financement, conception, réalisation et exploitation d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), sise 2 avenue du Junka, située en centre-ville de Vieux-Boucau, sur un volume détaché d’une parcelle viabilisée de 2 840 m² au total.
Cette mission comprendra :
- La réalisation et le financement des travaux de construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle, composée de :
• Un ensemble immobilier au RDC :
• 7 cabinets médicaux ;
• 7 cabinets para médicaux ;
• 1 studio permettant d’héberger un médecin en période estivale.
• Sachant que ces locaux auront une surface d’environ 20 à 30 m2 chacun.
• tous locaux annexes nécessaires à son fonctionnement (locaux techniques, circulations, sanitaires, etc) ainsi que les parkings nécessaires à l’opération (professionnels et usagers).
• Soit un total ensemble portant sur environ 750 m2 de surface de plancher.
- L’entretien et la maintenance de l’ensemble immobilier ;
- L'exploitation de l’ensemble immobilier, via des contrats de location portant sur les locaux réalisés.
A noter que le futur concessionnaire devra anticiper la réalisation conjointe, dans cette opération immobilière d’une résidence autonomie portée par un bailleur social en R+1 de la MSP.
A cette fin, l’Autorité concédante mettra à disposition du Concessionnaire un volume restant à définir sur le terrain décrit à l’article 8 de la présente convention.
Le Concessionnaire est maître de l’ouvrage et responsable de l’ensemble des travaux et installations objet des présentes.
Le programme des travaux est détaillé en Annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 2. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION
La concession prend effet à la date de réception de la notification de celle-ci au Concessionnaire.
Sa durée est fixée 25 ans à compter de sa date de prise d'effet.
La durée du contrat comprend la période de réalisation des travaux et la période d’exploitation des locaux construits, sans possibilité de tacite reconduction.
Le Concessionnaire s’engage à réceptionner les travaux et démarrer l’exploitation du bâtiment dans un délai de 36 mois à compter de la date de notification de la convention. En cas de non-respect de ce dernier délai du fait du Concessionnaire, ce dernier pourra être soumis à des pénalités fixées pour chaque jour de retard à un montant égal à 50 euros (nets de TVA) par jour calendaire.
Le contrat pourra faire l’objet d’une prolongation dans les cas limitativement énumérés aux articles L.3135-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants du Code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
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ARTICLE 3. PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONCESSION
Les pièces constitutives de la concession comprennent :
• La présente convention
• L’annexe 1 : Programme des travaux
• L’annexe 2 : Plan du terrain
• L’annexe 3 : Bilan prévisionnel de l’opération et plan de trésorerie
• L’annexe 4 : Grille tarifaire prévisionnelle
• L’annexe 5 : Planning prévisionnel
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
ARTICLE 4. CLAUSES RESOLUTOIRES
La présente convention est conclue sous les conditions résolutoires suivantes :
• Non-obtention par le Concessionnaire, pour la construction des ouvrages objet de la présente convention, d'un permis de construire autorisant l’édification d’un ensemble immobilier comprenant la Maison de santé pluriprofessionnelle, ainsi que la résidence autonomie, dans un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention. Ce permis de construire devra être devenu définitif par suite d’absence de tout recours gracieux ou contentieux quelconque et de retrait administratif dans les délais légaux.
• Non-obtention par le Concessionnaire d’un état decriptif de division pour identifier les volumes sur l’assiette foncière du projet immobilier, hors faute du concessionnaire.
• Non-obtention par le Concessionnaire d’un emprunt de 1 500 000 € nécessaire au financement du projet au plus tard deux mois après l’obtention du permis de construire, dans les conditions de l’article 16 de la présente concession.
• Non obtention des subventions nécessaires au bilan prévisionnel initial de la concession, tel que présenté en annexe 3 de la présente concession, soit un montant total de 700 000 €, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du permis de construire.
• Décèlement dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur des présentes d'un réseau de servitudes de droit privé ou de droit public ainsi que de réseaux enterrés, ouvrages souterrains ou fondations qui seraient de nature à empêcher ou à rendre plus onéreuse l’édification du projet de construction par le Concessionnaire, à l’exception de celles pouvant figurer au plan foncier joint à la présente convention en annexe 2.
• Mise en évidence suite aux recherches relatives à la pollution du site qui seront à la charge du concessionnaire dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur des présentes, d’une pollution du sol ou du sous-sol qui seraient un obstacle à la réalisation du projet immobilier du Concessionnaire ci-avant décrit, entraînant un surcoût de construction.
• Mise en évidence, par les études géotechniques à la charge du concessionnaire qui seront réalisées au plus tard dans les 6 mois suivant la notification de la présente convention sur la totalité du terrain d’assiette du projet, d'une aggravation des sujétions particulières de sol précisées ci-après, nécessitant des évolutions des modes de fondations, d’adaptation au sol, ou des ouvrages de protection contre l’eau qui augmenteraient significativement le coût de réalisation des ouvrages.
• Qu’aucune prescription archéologique ne soit imposée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée vigueur de la présente convention.
Si aux dates ci-dessus convenues, une des conditions résolutoires devait prendre effet et rendre caduque la présente convention, les parties pourront se rapprocher, discuter des éventuelles difficultés rencontrées et convenir de la suite à donner à la présente convention, notamment en décidant de proroger les délais ci- dessus visés. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
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ARTICLE 5. PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente concession, et indispensables à la poursuite de la Concession, deviennent la propriété de l’Autorité concédante.
Le Concessionnaire s'engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les représentants des personnes ci-dessus désignées, les documents qui pourraient lui être confiés au cours de sa mission.
ARTICLE 6. ASSURANCES
Le Concessionnaire s’engage à souscrire les assurances couvrant ses diverses responsabilités et notamment :
• Le Concessionnaire déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et à l’égard des tiers. Il devra maintenir les garanties en vigueur pendant toute la durée de la convention.
• Avant tout commencement d’exécution des travaux, le Concessionnaire doit justifier : o qu’il est titulaire d’une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil (CNR).
o qu’il a souscrit une police dommages ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs de l’ouvrage. o qu’il a souscrit une police tous risques chantier. En l’absence de souscription et en cas de sinistre couvert par cette police survenant en cours de chantier, il fera son affaire d’obtenir des entreprises la réparation des ouvrages endommagés.
o Il devra obtenir des constructeurs les attestations d’assurance couvrant leur responsabilité civile et leur responsabilité civile décennale lorsque celle-ci est obligatoire.
• Le Concessionnaire devra assurer les ouvrages réalisés contre tous les risques et notamment d’incendie, de tempête, d’explosion, de dégâts des eaux, et sa responsabilité civile envers les tiers, pendant toute la durée de la convention.
Ces assurances devront être renouvelées chaque année.
L’Autorité concédante pourra, à toute époque, exiger du Concessionnaire la justification du paiement régulier des primes d’assurances et la communication des polices et de leurs avenants.
En cas de sinistre partiel, les indemnités versées par l’assureur seront affectées à la réinstallation ou la remise en état des ouvrages atteints.
En cas de sinistre total sur les bâtiments, le choix de la reconstruction appartient à l’Autorité concédante.
• Le Concessionnaire sera tenu d’imposer aux locataires la souscription des assurances garantissant leur responsabilité locative (multirisques incendie, dégât des eaux…) et leur responsabilité civile vis-à-vis des tiers, et de contrôler annuellement le maintien des garanties par la collecte des attestations d’assurance correspondantes.
Le Concessionnaire communiquera une copie des polices d'assurance souscrites à première réquisition de l’Autorité concédante. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID NAN ONA1ANNANQ7 NNNANOAIA NA NQ 29-DE
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PARTIE II : MODALITES OPERATIONNELLES D’EXECUTION
DE LA CONCESSION DE TRAVAUX
ARTICLE 7. EXECUTION DES TRAVAUX
7.1. Présentation et validation des documents
Le Concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l’ensemble des opérations et démarches nécessaires à la finalisation du projet de MSP.
Le Concessionnaire fait son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation de l’opération dans son ensemble : MSP et résidence autonomie, en accord avec le bailleur social qui sera désigné pour la constrcution de la résidence autonomie.
Le Concessionnaire transmettra à l’Autorité concédante dans les quinze jours de leur obtention une copie conforme de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des Travaux.
7.2. Responsabilité du Concessionnaire
Le Concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et s’assure de leur parfait achèvement dans les délais prévus.
Le programme porte sur un ensemble immobilier dédié à la réalisation d’une Maison de santé pluriprofessionnelle composée de :
- 7 cabinets médicaux ;
- 7 cabinets para médicaux ;
- 1 studio permettant d’héberger un médecin en période estivale.
Sachant que ces locaux auront une surface d’environ 20 à 30 m2 chacun.
- tous locaux annexes nécessaires à son fonctionnement (locaux techniques, circulations, sanitaires, etc) ainsi que les parkings nécessaires à l’opération (professionnels et usagers)
Soit un total ensemble portant sur environ 750 m2 de surface de plancher.
L’ensemble de l’opération doit être réalisé sur la base de ce dossier, et dans le respect des règles d’urbanisme et de construction en vigueur.
Le Concessionnaire est tenu d'appliquer tous les textes et règlements en vigueur à la date de la signature de la convention. Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’Art et à la réglementation en vigueur.
Le Concessionnaire est responsable de la conformité de ses études vis-à-vis des différentes règlementations et normes en vigueur. Il garantit l’Autorité concédante que les prestations seront exemptes de défaut dans leur conception et exécution.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Concessionnaire fait son affaire de la désignation de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à intervenir, en coordination avec le bailleur social désigné pour la construction de la résidence autonomie.
Le Concessionnaire est qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux de la MSP que pour prononcer leur réception.
Le Concessionnaire doit confier une mission de Contrôle Technique à un prestataire agréé.
De même, une mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé est confiée par le Concessionnaire à un prestataire.
Le Concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l’ensemble de l’opération de MSP et notamment l’ensemble des études, le suivi des travaux, les opérations de réception, essais, contrôles ainsi que l’obtention de la conformité de l’opération. Le Concessionnaire est garant de l’avancement, du bon déroulement des prestations ainsi que de la sécurité sur le site.
Le Concessionnaire assure le suivi général des travaux et vérifie leur parfait achèvement. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative et technique générale. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID CAAN NA ANANNNT NNNANNAN NA NN NN NE
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Il lui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages et de s'assurer que ce calendrier est respecté.
Le Concessionnaire doit informer l’Autorité concédante en cas de retard dans le démarrage ou la réception des travaux et le tient régulièrement informé de l’avancement et du déroulement des travaux.
Le Concessionnaire supportera les conséquences financières de l’allongement de la durée des opérations de conception sans recours contre l’Autorité concédante et sans prolongation de la durée du contrat.
Le Concessionnaire s’engage à exécuter et achever les travaux dans le délai fixé à l’article 2.
L’Autorité concédante pourra avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu’elle demandera ; elle pourra solliciter une visite de chantier auprès du Concessionnaire.
Elle ne pourra présenter par écrit ses observations et interrogations qu’au Concessionnaire. Celui-ci disposera d’un délai de quinze jours calendaires maximum à compter de la date d’envoi par l’Autorité concédante pour présenter ses propres observations et proposer des solutions.
Toute modification du programme devra être acceptée de manière expresse par l’Autorité concédante.
Les modifications et ouvrages supplémentaires qui ne changent pas la nature ou la consistance de l’ouvrage et qui sont d’importance mineure, c’est-à-dire qui ne modifient pas le programme et / ou le dossier de permis de construire, qui sont rendus nécessaires à la réalisation de l'opération et qui n’entraînent aucune modification des délais de conception et/ou de réalisation, pourront être réalisés par le Concessionnaire sans autorisation préalable du concédant.
Les modifications et ouvrages supplémentaires qui ne peuvent être considérés comme mineurs devront faire l’objet d’un avenant préalablement à leur réalisation à condition qu’elles ne puissent être condidérées comme substantielles conforméméent à l’article R. 3135-7 du code de la commande publique. Les parties en définiront les modalités de réalisation, de financement et d’exploitation.
Tous les travaux supplémentaires ou modificatifs rendus obligatoires par un texte législatif et/ou réglementaire applicable postérieurement à la date de signature de la présente convention, feront l’objet d'un avenant aux présentes.
Lorsque le Concessionnaire est en état de réceptionner les ouvrages autorisés par la présente convention, il le notifie à l’Autorité concédante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’invite à constater la réalisation de l’achèvement dans les dix jours, en précisant la date et l’heure.
Les plans de récolement sont établis sous la responsabilité du Concessionnaire. Une copie du dossier des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que du dossier d’interventions ultérieures sur les ouvrages (DIUO) doit être transmise à l’Autorité Concédante au plus tard dans les six mois suivant la réception.
Le Concessionnaire devra procéder, en suite de l’achèvement, auprès des autorités compétentes, à toute déclaration d’achèvement éventuellement requise.
ARTICLE 8. DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION DU
CONCESSIONNAIRE
Le terrain, situé sur le territoire de la commune de Vieux Boucau, est constitué d’une parcelle cadastrée AO 247, d’une surface totale de 2 840 m². Cette parcelle bénéficie d’un accès direct à l’Avenue de Junka.
Il est prévu une découpe en volumes sur ce terrain :
- Un volume sera consacré à la Maison de santé, objet du présent du présent contrat de concession ;
- Un autre volume sera consacré à une résidence autonomie (qui ne fait pas partie du présent contrat).
Le plan foncier figure en annexe 1 à la présente convention.
L’Autorité concédante déclare que le terrain ci-dessus désigné est libre de toute location, occupation ou réquisition quelconque.
L’Autorité concédante déclare que le terrain ci-dessus désigné est libre de toute inscription de charge, privilège où hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale.
L’Autorité concédante certifie que le terrain n’est grevé d’aucune servitude passive, apparente ou occulte, continue ou discontinue incompatible avec la réalisation du projet.
Le projet est compatible avec les dispositions du PLUi de MACS en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
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Le secteur d’implantation est classé en zone U permettant les constructions nouvelles.
La commune de Vieux Boucau dispose des plans en matière de prévention des risques.
La zone n’est pas concernée par des mesures particulières en matière de Protection contre les termites et autres insectes xylophages.
Si l’emprise sur laquelle sera édifié l’ensemble immobilier comporte des ouvrages et réseaux, ils seront à déplacer par l’Autorité concédante et à ses frais.
Le terrain est bordé par des voiries et circulations périphériques :
• Avenue de Junka
Le Concessionnaire n’opérera aucune action de réfection, d’entretien ou d’embellissement sur ces ouvrages avoisinants.
ARTICLE 9. PROPRIETE FONCIERE
La présente convention vaut mise à disposition du terrain d’assiette de l’opération objet des présentes.
L’Autorité concédante déclare sous sa responsabilité que le domaine privé mis à disposition du Concessionnaire est apte à la réalisation des travaux de construction de l’ensemble immobilier décrit aux présentes.
Le Concessionnaire ne pourra en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou de toute autre réglementation susceptible de conférer un droit au renouvellement de son droit d'occupation.
Le Concessionnaire bénéficie, au titre de la présente convention, de droits réels sur les ouvrages qu’il aura réalisés dans son cadre, conformément aux dispositions de l’article L.1311-3 du Code général des collectivités territoriales. Ces droits réels s’éteignent au terme de la convention, anticipé ou non.
Les ouvrages réalisés seront remis à l’Autorité concédante à l’expiration de la convention dans les conditions prévues à l’article 25 ci-après.
ARTICLE 10. CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION DU TERRAIN
Le Concessionnaire prendra le terrain ci-dessus désigné dans l’état où il se trouve lors de sa mise à disposition.
Le Concessionnaire est responsable de la construction et de l’exploitation à ses risques et périls de l’ouvrage. Il l’entretient et l’exploite, en toute sécurité, conformément à la présente convention.
Dans tous les cas, le Concessionnaire restera seul garant envers l’Autorité concédante des obligations définies par la présente convention.
Le Concessionnaire s’engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l’environnement dans le cadre de la présente convention.
Le Concessionnaire s’engage à fournir à première demande de l’Autorité concédante, toutes les justifications requises attestant de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Le Concessionnaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance de l’Autorité concédante tout fait, quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine privé mis à sa disposition.
Le Concessionnaire s’engage à :
• Faire les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives.
• Maintenir l’ouvrage édifié en état permanent d’utilisation effective et en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté. Le Concessionnaire exécute des prestations d’entretien et de maintenance préventive et curative. Ces prestations comprennent toutes les opérations qui permettent que les ouvrages conviennent toujours à l’usage auquel ils sont destinés, dans la limite du montant figurant au compte d’exploitation prévisionnel joint en annexe 5.
• Occuper les lieux dans le cadre d'une utilisation normale et conformément à la destination prévue.
• Respecter l'ensemble de la réglementation applicable. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
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Les activités autorisées sont :
-professions médicales et paramédicales.
Le Concessionnaire devra exercer son activité de façon continue.
Le Concessionnaire ne peut, sans autorisation expresse de l’Autorité concédante faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus.
Le Concessionnaire déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l’exercice de son activité et s’engage à respecter toutes les obligations administratives ou autres, réglementant son activité de façon à ce que l’Autorité concédante ne puisse en aucun cas être inquiété à ce sujet.
Le Concessionnaire s’engage à ce que son activité, ou les agissements de son personnel ne causent aucun trouble de jouissance, ni aucune nuisance de quelque nature qu’elle soit.
ARTICLE 11. CONDITIONS D’EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le Concessionnaire est chargé de l’exploitation et de la commercialisation du programme de contruction d’une Maison médicale pluriprofessionnelle, dans les conditions décrites ci-après.
Il pourra confier à un tiers tout ou partie de l’activité d’entretien / maintenance ou de l’exploitation de l’ensemble immobilier.
Il est d’ores et déjà convenu entre le Concédant et le Concessionaire que :
- Le Concessionnaire contractualisera des baux avec les locataires après agrément donné par le Concédant sur le locataire et le prix du loyer notamment ;
- Le Concédant prendra en charge une partie du taux de vacances des locaux médicaux/paramédicaux, selon les modalités définies dans la grille de risque à l’article 15 ;
- Le Concédant s’engage à louer le studio ainsi qu’un local médical/paramédical sur toute la durée du présent contrat de concession.
ARTICLE 12. TARIFS A LA CHARGE DES LOCATAIRES
Chaque année, à compter du 1er janvier, le Concessionnaire fait une proposition des tarifs pratiqués à l’Autorité concédante. L’absence de réponse de celle-ci pendant deux mois vaut acceptation tacite de la propostition de tarifs.
ARTICLE 13. OBLIGATION D’ENTRETIEN DES CONSTRUCTIONS
Le Concessionnaire devra pendant la durée de la concession conserver en bon état d’entretien les constructions édifiées et tous les aménagements qu’il y aura apportés, et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu’elles sont définies par l’article 606 du code civil, par les normes en vigueur et par l’usage, ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que cela se révélera nécessaire.
Le Concessionnaire devra dans tous les cas de travaux de modification, amélioration, réfection, remplacement des installations, respecter toute réglementation s’y rapportant. Il s’engage à supporter toutes les conséquences préjudiciables de tous ses travaux et à indemniser l’Autorité concédante de tous dommages de quelque nature qu’ils soient et qui auraient pour cause l’exécution desdits travaux.
Le Concessionnaire répondra de l’incendie ou de tout autre sinistre affectant les constructions édifiées sur les ouvrages quelle qu’en soit la cause ; en cas de sinistre, le Concessionnaire sera tenu de procéder à la reconstruction du ou des immeubles ou à la remise en état des parties endommagées ou à la reconstruction des fractions détruites ; cette reconstruction devra être agréée par écrit par l’Autorité concédante à qui le Concessionnaire devra communiquer préalablement un dossier complet à cet effet. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
PT RAR AT ARNNNG7-20240913-24 09 89-DE
BE 0
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Il devra faire effectuer, à ses frais, les contrôles ou diagnostics légaux ou réglementaires.
Les travaux permettant la mise aux normes des constructions édifiées qui s’impose au propriétaire du fait d’une disposition légale ou réglementaire seront traités selon les modalités prévues à l’article 7.2 relatif aux modifications de programme.
ARTICLE 14. OBLIGATIONS DE L’AUTORITE CONCEDANTE
L’Autorité concédante s’engage à mettre à la disposition du Concessionnaire tous les documents et informations utiles à la mise en œuvre de la présente convention.
L’autorité concédante s’engage à protéger le Concessionnaire contre la concurrence et à faciliter activement l'exécution du service dans le respect du principe de la libre concurrence.
L’Autorité concédante s’interdit notamment d’organiser elle-même ou de faciliter une activité concurrente s’exercant dans le même secteur économique et géographique que le Concessionnaire.
ARTICLE 15. MAINTIEN DES EQUILIBRES ECONOMIQUES DU CONTRAT
Il est rappelé que le risque économique supporté par le Concessionnaire au titre de la présente concession de travaux s’entend comme celui résultant du dossier remis lors de la consultation, du programme de l’opération tel qu’il est défini à l’article 1 ci-dessus, ainsi que des éléments juridiques, financiers et opérationnels connus au jour de la passation du présent contrat.
En conséquence, les parties ont convenu de préciser ci-après les évènements, dont la survenance implique nécessairement un réexamen concerté des conditions d’exécution du contrat dans l’objectif d’en assurer le maintien. A la survenance de l’un de ces évènements, les parties se rencontreront à l’initiative de la plus diligente d’entre elles. A cette occasion, elles analyseront ensemble les conséquences de l’évènement concerné sur les conditions notamment financières d’exécution du contrat. A défaut d’un accord intervenant lors de cette rencontre, une période de trois mois sera laissée aux parties pour définir conjointement les conditions du maintien du contrat. Après que les parties aient vérifié l’impossibilité de mettre en œuvre une autre solution (modification du programme permettant un rééquilibrage du bilan d’aménagement, révision des conditions de location…,) cette analyse conjointe pourra conduire à prévoir l’augmentation de la participation de la collectivité à l’opération, par voie d’avenant, sous réserve du respect des dispositions du code de la Commande Publique. Dans le cas où les parties ne pourraient conclure un avenant, l’article 22.1 s’appliquerait, et la résiliation de la concession serait prononcée pour motifs d’intérêt général. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
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Grilles des événements justifiant un réexamen par les parties
des conditions d’exécution du contrat
Nature de risques Risque pris en charge par le concesionnaire
Risque impliquant une
renégociation des
modalités de
financement du
programme de la
concession
Risque pris en
charge par le
concédant
Foncier
Incidences financières
découlant de sujétions
techniques particulières non
prévues au bilan (fouilles
archéologiques, dépollution,
fondations spéciales,
découverte de servitudes ou
de réseaux enterrés…) qui
seraient de nature à
empêcher ou rendre plus
onéreuse l’édification du
projet de construction.
X
Incidences financières liées à
des événements
imprévisibles ou de
modification de la
réglementation
X
Coût des travaux
Augmentation du coût des
travaux et/ou études exigées
par la Commune (traitement
spécifique, qualité des
matériaux,…)
X
Augmentation du coût des
travaux et/ou études résultant
d’événements imprévisibles
ou de modification de la
réglementation
X
Recettes de
commercialisation
Refus d’agrément des
candidats locataires par la
Commune ou candidat
imposé par la Commune
modifiant les conditions
économiques retenues dans
le bilan prévisionnel de
l’opération en annexe 3
X Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 99 89-DE
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Baisse du prix de location
exposé en annexe 4 à la
demande du Concédant
X
Prise en charge du taux de
vacance des locaux par
rapport à celui exposé dans
le bilan prévisionnel de
l’opération prévisionnel joint
en annexe 3 et actualisé
chaque année dans le compte
rendu annuel au Concédant
figurant à l’article 20
si inférieur à 10% si plus de 10%
Financement de l’opération
d’aménagement
Augmentation des frais
financiers due à la hausse
significative des taux
d’intérêts à court terme liés à
la trésorerie de l’opération
si évolution inférieure à
1.00 %
si évolution supérieure
à 1.00 %
Incidence financière induites
par le retard dans le
versement des subventions
X
Recours
Annulation de l’un des actes
de la procédure ou d’autres
actes nécessaires (marché,
PC…), hors faute du
concessionnaire
X Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
ES CE
RE
EU
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PARTIE III : Modalités financières d’execution
de la CONCESSION DE TRAVAUX
ARTICLE 16. FINANCEMENT DES OPERATIONS
L’ investissement immobilier de l’opération est arrêté à la somme prévisionnelle de 1 750 000 euros Hors Taxe.
Le Concessionnaire finance par emprunt une partie de cet investissement, à hauteur de 1 500 000 euros.
La convention conclue par le Concessionnaire avec le financeur, constituant affectation hypothécaire par le Concessionnaire des droits qu'il détient du présent contrat, devra à peine de nullité être approuvée au préalable de manière expresse par l’Autorité concédante.
Le Concessionnaire prévoit de recourir à un emprunt présentant les caractéristiques suivantes :
• Taux fixe : 4%
• Durée : 25 ans
• Montant : 1 500 000 euros
L’emprunt contracté par le Concessionnaire devra être complètement amorti au terme du présent contrat.
L’Autorité concédante apportera sa garantie d’emprunt dans les conditions définies aux articles L 2252-1 à 2252-5 du CGCT, si l’établissement emprunteur l’exige.
L’opération est également financée par des subventions, dont les montants sont indiquées dans le bilan prévisionnel joint en annexe.
Les droits réels sur le terrain d’assiette et l’ouvrage peuvent être hypothéqués pour garantir les emprunts contractés par le Concessionnaire en vue de financer la réalisation des constructions et installations de caractère immobilier, objet du présent contrat.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux mentionnés à l’alinéa précédent peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration du titre d’occupation, quels qu'en soient les circonstances et le motif.
Le Concessionnaire peut solliciter, en vue de la réalisation de l’opération, l’attribution de toute aide financière directe ou indirecte auprès de toute structure.
ARTICLE 17. REDEVANCE ET DROITS D’ENTREE
Le Concessionnaire versera une redevance d’un montant total de 250 000 € liée à l’occupation de l’ouvrage. Le paiement de cette redevance se fera par annuité constante de 25 000 € /an, à partir de l’année 2026 selon le planning prévisionnel proposé.
ARTICLE 18. IMPOTS ET CHARGES
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à la construction et à l’exploitation du bâtiment sont à la charge du Concessionnaire et seront imputés dans le bilan de l’opération.
Le Concessionnaire s'engage à justifier du paiement des impôts et taxes à la première demande de l’Autorité concédante.
Le Concessionnaire acquittera ses contributions personnelles, la contribution économique territoriale, les taxes annexes et additionnelles aux précédentes, les taxes fiscales et parafiscales issues directement de l’activité propre de la présente concession (taxes sur les salaires, etc…), de façon que l’Autorité concédante Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID CAAN NA ANANNNT NNNANNAN NA NN NN NE
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ne soit jamais recherché ni inquiété à ce sujet. Il pourra les imputer dans le bilan de l’opération (investissement ou exploitation).
Le Concessionnaire contractera tous abonnements directs pour la fourniture d’électricité, eau, téléphone éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux, à l’exploitation ou à l’entretien dans les lieux occupés et en règlera les quittances de manière à ce que l’Autorité concédante ne puisse être recherché, ni inquiété à ce sujet.
ARTICLE 19. PROGRAMME DE GROS ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT
Pour les dépenses de gros entretien et de renouvellement qui sont à sa charge, le Concessionnaire constitue des provisions sur un compte de réserve.
Le programme de gros entretien et renouvellement sera réalisé dans la limite du montant figurant au bilan financier prévisionnel joint en annexe 3.
ARTICLE 20. REMUNERATION – FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire n’est pas autorisé à imputer ses charges réelles de fonctionnement au compte fonctionnel de la présente concession mais seulement à imputer forfaitairement des charges en fonction de l’état d’avancement de ses différentes missions réalisées au titre du présent contrat. Ces imputations forfaitaires destinées à couvrir le coût d’intervention du concessionnaire, sont dites « rémunérations ».
Pour les missions prévues à l’article 2 du présent contrat de concession, le concessionnaire aura droit à une rémunération calculée comme suit :
la SEM aura droit à une rémunération équivalente à 4% de l’ensemble des dépenses HT figurant au bilan de l’opération (y compris les frais notamment financiers liés aux emprunts nécessaires aux règlements de ces dépenses) à l’exception des éventuels relais momentanés de trésorerie et de la propre rémunération de la société.
La SEM aura également droit à une rémunération égale à 4% du montant HT des recettes locatives (hors subvention) pour assurer la gestion locative.
Pour la mission de liquidation, au terme du présent contrat, la SEM aura droit à une rémunération égale à 20 000 euros HT. Cette rémunération ne comprend pas les frais d’élaboration des divers plans et documents nécessaires à la liquidation. Ces frais seront des charges de l'opération.
Les pourcentages ou montants forfaitaires fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les deux parties, pour être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de fonctionnement de la SEM pour cette opération, notamment dans le cas où la durée du traité de concession serait supérieure à celle prévue à l'article 2 ci-dessus ou dans le cas d'une modification du programme telle que prévue à l'article 1 et annexe 1.
La rémunératon sera imputée mensuellement par la SEM au compte de l'opération, sous forme d'acomptes. Ceux-ci seront calculés par douzième, à partir des prévisions budgétaires établies conformément aux dispositions de l'article 21.
ARTICLE 21. COMPTABILITE - COMPTES RENDUS ANNUELS
Le Concessionnaire produira un compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.
Ce rapport comprendra :
• un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
• un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l’Ensemble Immobilier ;
• un état du suivi du programme contractuel ;
• un inventaire des biens possédés par le Concessionnaire. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
IN: NAN 914003287-20240913-24 09 89-DE
RE
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PARTIE IV : Modalités d’expiration
de la CONCESSION DE TRAVAUX
ARTICLE 22. EXPIRATION DE LA CONCESSION A SON TERME CONTRACTUEL
A l’expiration contractuelle de la concession, telle que définie à l’article 2, le Concessionnaire demandera à l’Autorité concédante de constater cette expiration.
A cet effet, le bilan de clôture est arrêté par le Concessionnaire et approuvé par l’Autorité concédante. L’approbation intervient après les opérations décites ci-après et réalisées, au plus tard, au terme de la convention.
22.1. Etat des lieux
Avant leur remise à l’Autorité concédante en fin de convention, les ouvrages réalisés dans le cadre de la présente convention seront soumis à des vérifications et à un état des lieux contradictoire destiné à constater qu’ils répondent aux stipulations prévues dans la présente convention. Cet état des lieux sera établi par un PV signé des 2 parties.
L’Autorité concédante avise au préalable le Concessionnaire des jours et heure fixés pour les vérifications – état des lieux.
A défaut pour le Concessionnaire de répondre à la convocation notifiée par l’Autorité concédante, ce dernier réitère sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception en convoquant le Concessionnaire pour la visite de vérification.
Dans le cas où le Concessionnaire ne répond pas à cette deuxième convocation, la visite réalisée et les constations lui seront néanmoins opposables.
Le Concessionnaire devra présenter tous les documents d’entretien, livres de bord adéquats permettant de vérifier l’entretien normal et le bon déroulement des contrôles périodiques des ouvrages dans un délai d’un mois à compter de la visite.
A défaut, l’Autorité concédante commandera aux frais du Concessionnaire toutes les mesures utiles de diagnostics, réparations ou de remplacements des ouvrages.
22.2. Décisions après état des lieux
A l’issue de l’état des lieux, l’Autorité concédante prononce la réception ou l’ajournement de cette réception dûment justifié par les réserves.
La décision prise par l’Autorité concédante doit être notifiée au Concessionnaire par écrit avant l’expiration du délai de deux mois. Si l’Autorité concédante ne notifie pas sa décision dans ce délai, le Concessionnaire devra la mettre en demeure de se prononcer.
La réception sans réserve entraîne les opérations nécessaires au retour des ouvrages et aménagements du Concessionnaire à l’Autorité concédante, à titre gratuit, en l’état où ils se trouvent à la date de la décision.
Toutefois, les ouvrages remis avant le terme normal de la convention non amortis, et les ouvrages nouveaux réalisés en cours de convention non amortis sur la durée de la convention restant à courir, seront remis à leur valeur nette comptable.
Lorsque l’Autorité concédante juge que l’ouvrage peut être rendu conforme à l’objet de la convention moyennant certains compléments, améliorations ou mises au point, il prononce l’ajournement qui est motivé et assorti d’un délai pour parfaire les travaux.
Le Concessionnaire dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
En cas de refus ou de silence à l’expiration du délai de quinze jours, ou à défaut d’un nouvel état des lieux dans le délai imparti à cet effet par la décision d’ajournement, l’Autorité concédante pourra se prévaloir des dispositions de l’article 24.2.
Après ajournement de la réception, l’Autorité concédante dispose à nouveau, pour procéder aux vérifications et notifier sa décision, à l’issue du délai fixé pour parfaire les travaux, d’un délai de deux mois.
Le délai de quinze jours ouvert au Concessionnaire pour présenter ses observations ainsi que le délai qui lui est nécessaire pour représenter les prestations après ajournement ne justifient pas par eux-mêmes l’octroi d’une prolongation du délai contractuel d’exécution de la convention. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
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ARTICLE 23. RACHAT – RESILIATION – DECHEANCE – RESOLUTION
23.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
L’Autorité Concédante peut mettre fin au contrat avant son terme normal, pour des motifs d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai de six (6) mois minimum à compter de sa date de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au domicile du Concessionnaire.
Dans ce cas, l’Autorité Concédante indemnise le Concessionnaire à hauteur de 10% de la rémunération restant à percevoir par le Concessionnaire jusqu’à la clôture de la concession.
23.2. Résiliation pour faute - Déchéance
L’Autorité Concédante peut prononcer de plein droit la résiliation pour faute du Concessionnaire, pour défaut d’exécution de l’une ou l’autre des charges et conditions prévues aux présentes, ainsi que dans le cas de manquement aux textes légaux et réglementaires applicables et un mois après un simple commandement ou une sommation d’exécuter resté en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et contenant déclaration du concédant de son intention de procéder à la résiliation, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La résiliation sera notifiée par l’Autorité concédante au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet dans un délai d’un mois suivant la notification.
La résiliation devra être précédée d’un préavis de deux mois notifié au Concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant la date de prise d’effet de la résiliation.
La décision de résiliation doit préciser que cette dernière est prononcée aux torts du concessionnaire.
Même si un manquement grave était imputable au Concessionnaire et justifiait la déchéance, celui-ci disposerait d'un droit à indemnité correspondant à la valeur nette comptable des biens.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre partie dans l'exécution du présent contrat, chacune d'elle peut demander au juge de prononcer la résiliation pour faute du contrat aux torts et griefs de l'autre, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois mois.
23.3. Terme de la Concession prononcée par décision de justice
En cas d’annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, le Concessionnaire est indemnisé du montant des investissement non-amortis à la valeur nette comptable des biens ainsi que du manque à gagner qui sera calculé dans les conditions visées à l’article 24.1.
Cette clause est divisible du contrat conformément à l’article L. 3136-9 du code de la commande publique.
23.4. Résolution et résiliation du contrat en cas de redressement ou liquidiation judiciaire du Concessionnaire
Si le Concessionnaire est placé en redressement judiciaire, le contrat ne pourra être résilié, conformément à l'article L 622-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.
En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire du Concessionnaire ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale.
En cas de résiliation anticipée de la convention, si le Concessionnaire refusait d’évacuer les lieux, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, tous frais exposés restant à sa charge. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
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ARTICLE 24. CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'EXPIRATION DE LA CONCESSION
24.1. Continuité du service
Le Concessionnaire est tenu par ses engagements jusqu’au terme du présent contrat.
Au terme du contrat, le Concessionnaire doit indiquer le ou les contentieux intervenus ou à intervenir. Il prendra soin de provisionner les sommes nécessaires à leur règlement sur un compte bancaire spécialement créé à cet usage. Ces provisions serviront à garantir l’autorité concédante mise en cause en lieu et place du Concessionnaire du fait de la remise des ouvrages. La somme ainsi bloquée sera démobilisée dans les douze mois de la clôture définitive du dernier contentieux connu.
A la fin du contrat, l’Autorité concédante est subrogée dans les droits et obligations du Concessionnaire.
L’Autorité concédante a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois du contrat toute mesure qu’elle estime nécessaire pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le Concessionnaire.
L’Autorité concédante réunit les représentants du Concessionnaire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert de l’exploitation du bâtiment et notamment pour permettre au Concessionnaire d’exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations.
Six mois au moins avant la fin du contrat, le Concessionnaire remet à l’Autorité concédante une liste de tous les contrats d’approvisionnement, de fournitures, de location ou de services (électricité, téléphone, matériel d’exploitation, etc.) qui détaille les éléments principaux de chaque contrat (objet, fournisseur, conditions financières).
24.2. Sort des biens en fin de contrat
À l’expiration du présent contrat, l’ensemble des biens, équipements, installations nécessaires à l’exploitation du service et mis à la disposition du Concessionnaire (= biens de retour), sont remis gratuitement à l’Autorité concédante.
Les biens, équipements et installations réalisés par le Concessionnaire et utiles à l’exploitation de l’ouvrage (= biens de reprise) sont remis à l’Autorité concédante moyennant le paiement d’un prix correspondant à leur valeur nette comptable.
Ces biens doivent être remis en bon état d’entretien et de fonctionnement. A cette fin, l’Autorité concédante et le Concessionnaire établissent, un an avant la fin du présent contrat, un état des biens concernés et, s’il y a lieu, une liste des interventions de maintenance ou de renouvellement que le Concessionnaire doit avoir exécutées au plus tard un mois avant la fin du présent contrat.
A la date de son départ, le Concessionnaire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations du service et de tous objets inutilisables. A défaut, l’Autorité concédante procède à ces opérations aux frais du Concessionnaire.
Dans tous les cas d'expiration de la concession de travaux, pour quelque motif que ce soit, à terme ou avant terme, le Concessionnaire reste propriétaire des biens immobiliers dont il détient la propriété. Sont qualifiés de biens propres, les biens non financés, même pour partie, par des ressources de de la concession de travaux et qui ne sont grevés d’aucune clause de retour obligatoire ou facultatif.
24.3. Remise des plans et documents
Sans préjudice du respect des clauses du présent contrat, le Concessionnaire remet une version à jour des documents suivants à l’Autorité concédante un mois au moins avant la date d’expiration du contrat :
• notices techniques des constructeurs et fournisseurs (DOE- plans de recollement des réseaux) ;
• fichier des abonnés sous forme informatique utilisable à l’aide d’un logiciel disponible sur le marché (pour l’eau, l’électricité, les télécoms notamment) ;
• tous documents exigés par la réglementation. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID NAN ONA1ANNANQ7 NNNANOAIA NA NQ 2Q-DE
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PARTIE V : Exécution et évolution de la Concession de Travaux
ARTICLE 25. INTERETS MORATOIRES
Toute somme due par l’Autorité concédante au Concessionnaire, comme toute somme due par le Concessionnaire à l’Autorité concédante, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en cas d'expiration avant terme du contrat, qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera automatiquement intérêts au taux d’intérêt légal majoré de deux points.
ARTICLE 26. PENALITES
L’Autorité Concédante pourra appliquer les pénalités suivantes :
Nature de la défaillance Montant de la pénalité
Retard dans la mise en service de l’ouvrage 50 € par jour de retard
Par ailleurs, le Concessionnaire supportera personnellement les dommages et intérêts qui pourraient être dus à des tiers, résultant d’une faute lourde dans l'exécution de sa mission.
En cas de faute lourde commise par le Concessionaire ou de mauvaise exécution de son contrat de son fait, l’Autorité concédante pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif.
ARTICLE 27. FORCE MAJEURE
Le Concessionnaire n’encourt aucune responsabilité ou pénalité pour ne pas avoir exécuté ou avoir exécuté avec retard ses obligations au titre de la présente convention suite à la survenance d’un événement ayant le caractère de force majeure, entendu comme tout événement qui lui est extérieur, qui est imprévisible et irrésistible et qui l’empêche d’exécuter tout ou partie de ses obligations conformément à l’interpréation qui en est faite par les juridictions françaises.
Lorsque le Concessionnaire invoque la survenance d’un événement de force majeure, il le notifie à l’Autorité concédante par écrit dans les plus brefs délais. La notification précise les faits invoqués au soutien de sa demande. L’Autorité concédante notifie au Concessionnaire dans un délai de 15 jours sa décision quant au bien fondé de la demande.
Il en sera de même en cas de survenance d’un événement ou d’une circonstance imprévue ayant une incidence sur les études, la réalisation des travaux l’exploitation du bâtiment, non imputable au Concessionnaire.
Toute pièce justificative sera adressée par le Concessionnaire dans un délai de 15 jours à compter de la demande de l’Autorité concédante.
Dans tous les cas, l’Autorité concédante et le Concessionnaire se rapprocheront pour décider de la suite à donner à la convention (modification des obligations, prorogation, résiliation, reprise de l’exploitation par le l’Autorité concédante …). Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
IN :n40-214003287-20240913-24 09 89-DE
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PARTIE VI : Dispositions diverses
ARTICLE 28. DOMICILIATION
Pour l'exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Toute modification de domicile du Concessionnaire doit être notifiée, sans délai, à l’Autorité Concédante.
Les sommes à régler par l’Autorité concédante au Concessionnaire en application du présent contrat seront versées sur le compte bancaire de la SATEL :
Banque Titulaire IBAN BIC
Caisse des Dépôts &
Consignations SATEL FR29 4003 1000 0100 0000 0821 S38 CDCG FR PP
ARTICLE 29. INTERPRETATION
En cas de nullité d’une clause des présentes, sauf si l’anéantissement de ladite clause ruinait l’équilibre voulu par les parties, la nullité n’aura pas d’effet sur le surplus du contrat.
ARTICLE 30. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE L’AUTORITE CONCEDANTE
Pour l'exécution de la présente convention, l’Autorité concédante désigne son représentant légal, Monsieur le Maire, avec faculté de déléguer toute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour la représenter et notamment pour donner l'accord de l’Autorité concédante sur les remises d'ouvrage.
ARTICLE 31. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable pour tous les différends relatifs à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention.
La partie souhaitant la résolution d’un différend adressera une demande écrite à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les frais engagés pour la résolution amiable des différends seront répartis également entre les parties.
Tout litige né entre la Collectivité et le Concessionnaire au titre de l’exécution de la présente concession de Travaux est de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 32. VERSION CONSOLIDEE DU CONTRAT
Le Concessionnaire s'engage à tenir à jour une version consolidée du présent contrat, actualisé par ses différents avenants.
Fait à
Le
En 2 exemplaires originaux
Pour le Concessionnaire Pour l’Autorité concédante Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
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Concession de travaux/services Maison de santé pluriprofessionnelle
Vieux Boucau les Bains
23/23
Pièces annexées
Annexe 1 : Programme de travaux
Annexe 2 : Plan du terrain
Annexe 3 : Bilan financier prévisionnel et plan de trésorerie
Annexe 4 : Grille tarifaire prévsionnelle
Annexe 5 : Planning prévisionnel Envové en oréfeciure le 20/09/2624
Reçu en préfecture le 20/09/2624 LS \
Pubiié te 21/08/2024
ID : 049-214009287-202409t2-24 09 89-DE
.
ANNEXE 1 : programme des travaux de la Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP)
La maison de santé pluriprofessionnelle sera composée d’un ensemble immobilier au RDC, comprenant :
- 7 cabinets médicaux ;
- 7 cabinets para médicaux ;
- 1 studio permettant d’héberger un médecin en période estivale.
Sachant que ces locaux auront une surface d’environ 20 à 30 m2 chacun.
- Tous locaux annexes nécessaires à son fonctionnement (locaux techniques, circulations, sanitaires, etc) ainsi que les parkings nécessaires à l’opération.
Soit un total portant sur environ 750 m2 de surface de plancher. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
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ANNEXE 2- Plan de situation Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE OPERATION :
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ET PLAN DE TRESORERIE
JUILLET 2024
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 Bilan
Ligne Intitulé Année Année Année Année Année Année Année Année Année Final DEPENSES 93 600 1 236 925 546 034 177 042 71 465 69 823 68 112 73 610 71 753 69 820 67 806 65 708 70 803 68 527 66 157 63 688 61 117 58 440 55 651 52 747 49 723 46 574 43 294 39 878 36 322 52 618 3 377 237
11 REDEVANCE FONCIERE 0 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 250 000
12 ETUDES PREOPERATIONNELLES 25 000 0 0 0 0 0 0 0 25 000
13 COÛT DE CONSTRCTION 1 000 000 420 000 100 000 0 0 0 0 0 1 520 000
14 HONORAIRES 65 000 80 000 20 000 0 0 0 0 0 165 000
16 FRAIS FINANCIERS 0 59 351 57 898 56 386 54 812 53 175 51 470 49 696 47 850 45 929 43 929 41 848 39 682 37 428 35 082 32 640 30 099 27 455 24 702 21 838 18 857 15 754 12 525 9 164 5 667 2 027 875 266
Emprunt 1 59 351 57 898 56 386 54 812 53 175 51 470 49 696 47 850 45 929 43 929 41 848 39 682 37 428 35 082 32 640 30 099 27 455 24 702 21 838 18 857 15 754 12 525 9 164 5 667 2 027 875 266
Court terme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
17 REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE 3 600 47 574 23 136 10 655 6 652 6 648 6 642 6 913 6 903 6 891 6 877 6 860 7 121 7 099 7 075 7 048 7 018 6 985 6 949 6 909 6 866 6 820 6 769 6 714 6 655 26 591 255 971
Suivi travaux 3 600 47 574 20 916 6 655 2 592 2 527 2 459 2 668 2 594 2 517 2 437 2 354 2 547 2 457 2 363 2 266 2 164 2 058 1 948 1 834 1 714 1 590 1 461 1 327 1 187 1 041 124 851
Gestion locative 0 0 2 220 4 000 4 060 4 121 4 183 4 245 4 309 4 374 4 439 4 506 4 574 4 642 4 712 4 782 4 854 4 927 5 001 5 076 5 152 5 229 5 308 5 387 5 468 25 550 131 121
18 GER 7 000 7 000 7 000 7 000 7 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 231 000
19 FRAIS DIVERS (Taxes urbanisme + DO) 40 000 15 000 55 000
RECETTES 0 350 000 405 500 100 000 101 500 103 023 104 568 106 136 107 728 109 344 110 984 112 649 114 339 116 054 117 795 119 562 121 355 123 176 125 023 126 899 128 802 130 734 132 695 134 686 136 706 138 756 3 478 014
21 LOYER cpris vacande locative 10% 55 500 100 000 101 500 103 023 104 568 106 136 107 728 109 344 110 984 112 649 114 339 116 054 117 795 119 562 121 355 123 176 125 023 126 899 128 802 130 734 132 695 134 686 136 706 138 756 2 778 014
23 SUBVENTIONS 350 000 350 000 700 000
RESULTAT D'EXPLOITATION -93 600 -886 925 -140 534 -77 042 30 035 33 200 36 456 32 527 35 975 39 525 43 179 46 941 43 536 47 527 51 638 55 873 60 238 64 736 69 372 74 151 79 079 84 160 89 401 94 807 100 384 86 138 100 777
FINANCEMENT 1 500 000 -35 660 -37 113 -38 625 -40 198 -41 836 -43 540 -45 314 -47 160 -49 082 -51 081 -53 163 -55 329 -57 583 -59 929 -62 370 -64 911 -67 556 -70 308 -73 173 -76 154 -79 257 -82 486 -85 846 -89 344 -92 984 0
Emprunt 1 - Mobilisation 1 500 000 1 500 000
Emprunt 1 - Amortissement 35 660 37 113 38 625 40 198 41 836 43 540 45 314 47 160 49 082 51 081 53 163 55 329 57 583 59 929 62 370 64 911 67 556 70 308 73 173 76 154 79 257 82 486 85 846 89 344 92 984 1 500 000
AVANCES CONCEDANT 0 0
TRESORERIE 1 406 400 483 815 306 169 190 503 180 340 171 704 164 619 151 832 140 646 131 089 123 186 116 965 105 173 95 117 86 826 80 329 75 656 72 835 71 899 72 877 75 802 80 706 87 622 96 583 107 623 100 777 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
OPERATION :
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ET PLAN DE TRESORERIE
JUILLET 2024
2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Ligne Intitulé Année Année Année Année Année Année Année Année Année DEPENSES 93 600 1 236 925 546 034 177 042 71 465 69 823 68 112 73 610 71 753 69 820
11 REDEVANCE FONCIERE 0 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
12 ETUDES PREOPERATIONNELLES 25 000 0 0 0 0 0 0 0
13 COÛT DE CONSTRCTION 1 000 000 420 000 100 000 0 0 0 0 0
14 HONORAIRES 65 000 80 000 20 000 0 0 0 0 0
16 FRAIS FINANCIERS 0 59 351 57 898 56 386 54 812 53 175 51 470 49 696 47 850 45 929
Emprunt 1 59 351 57 898 56 386 54 812 53 175 51 470 49 696 47 850 45 929
Court terme 0 0 0 0 0 0 0 0 0
17 REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE 3 600 47 574 23 136 10 655 6 652 6 648 6 642 6 913 6 903 6 891
Suivi travaux 3 600 47 574 20 916 6 655 2 592 2 527 2 459 2 668 2 594 2 517
Gestion locative 0 0 2 220 4 000 4 060 4 121 4 183 4 245 4 309 4 374
18 GER 7 000 7 000 7 000
19 FRAIS DIVERS (Taxes urbanisme + DO) 40 000 15 000
RECETTES 0 350 000 405 500 100 000 101 500 103 023 104 568 106 136 107 728 109 344
21 LOYER cpris vacande locative 10% 55 500 100 000 101 500 103 023 104 568 106 136 107 728 109 344
23 SUBVENTIONS 350 000 350 000
RESULTAT D'EXPLOITATION -93 600 -886 925 -140 534 -77 042 30 035 33 200 36 456 32 527 35 975 39 525
FINANCEMENT 1 500 000 -35 660 -37 113 -38 625 -40 198 -41 836 -43 540 -45 314 -47 160 -49 082
Emprunt 1 - Mobilisation 1 500 000
Emprunt 1 - Amortissement 35 660 37 113 38 625 40 198 41 836 43 540 45 314 47 160 49 082
AVANCES CONCEDANT 0
TRESORERIE 1 406 400 483 815 306 169 190 503 180 340 171 704 164 619 151 832 140 646 131 089 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
OPERATION :
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ET PLAN DE TRESORERIE
JUILLET 2024
2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 Ligne Intitulé
DEPENSES 67 806 65 708 70 803 68 527 66 157 63 688 61 117 58 440 55 651 52 747
11 REDEVANCE FONCIERE 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
12 ETUDES PREOPERATIONNELLES
13 COÛT DE CONSTRCTION
14 HONORAIRES
16 FRAIS FINANCIERS 43 929 41 848 39 682 37 428 35 082 32 640 30 099 27 455 24 702 21 838
Emprunt 1 43 929 41 848 39 682 37 428 35 082 32 640 30 099 27 455 24 702 21 838
Court terme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
17 REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE 6 877 6 860 7 121 7 099 7 075 7 048 7 018 6 985 6 949 6 909
Suivi travaux 2 437 2 354 2 547 2 457 2 363 2 266 2 164 2 058 1 948 1 834
Gestion locative 4 439 4 506 4 574 4 642 4 712 4 782 4 854 4 927 5 001 5 076
18 GER 7 000 7 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000
19 FRAIS DIVERS (Taxes urbanisme + DO)
RECETTES 110 984 112 649 114 339 116 054 117 795 119 562 121 355 123 176 125 023 126 899
21 LOYER cpris vacande locative 10% 110 984 112 649 114 339 116 054 117 795 119 562 121 355 123 176 125 023 126 899
23 SUBVENTIONS
RESULTAT D'EXPLOITATION 43 179 46 941 43 536 47 527 51 638 55 873 60 238 64 736 69 372 74 151
FINANCEMENT -51 081 -53 163 -55 329 -57 583 -59 929 -62 370 -64 911 -67 556 -70 308 -73 173
Emprunt 1 - Mobilisation
Emprunt 1 - Amortissement 51 081 53 163 55 329 57 583 59 929 62 370 64 911 67 556 70 308 73 173
AVANCES CONCEDANT
TRESORERIE 123 186 116 965 105 173 95 117 86 826 80 329 75 656 72 835 71 899 72 877 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
OPERATION :
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ET PLAN DE TRESORERIE
JUILLET 2024
2045 2046 2047 2048 2049 2050 Bilan Ligne Intitulé Final DEPENSES 49 723 46 574 43 294 39 878 36 322 52 618 3 377 237
11 REDEVANCE FONCIERE 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 250 000
12 ETUDES PREOPERATIONNELLES 25 000
13 COÛT DE CONSTRCTION 1 520 000
14 HONORAIRES 165 000
16 FRAIS FINANCIERS 18 857 15 754 12 525 9 164 5 667 2 027 875 266
Emprunt 1 18 857 15 754 12 525 9 164 5 667 2 027 875 266
Court terme 0 0 0 0 0 0 0
17 REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE 6 866 6 820 6 769 6 714 6 655 26 591 255 971
Suivi travaux 1 714 1 590 1 461 1 327 1 187 1 041 124 851
Gestion locative 5 152 5 229 5 308 5 387 5 468 25 550 131 121
18 GER 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 231 000
19 FRAIS DIVERS (Taxes urbanisme + DO) 55 000
RECETTES 128 802 130 734 132 695 134 686 136 706 138 756 3 478 014
21 LOYER cpris vacande locative 10% 128 802 130 734 132 695 134 686 136 706 138 756 2 778 014
23 SUBVENTIONS 700 000
RESULTAT D'EXPLOITATION 79 079 84 160 89 401 94 807 100 384 86 138 100 777
FINANCEMENT -76 154 -79 257 -82 486 -85 846 -89 344 -92 984 0
Emprunt 1 - Mobilisation 1 500 000
Emprunt 1 - Amortissement 76 154 79 257 82 486 85 846 89 344 92 984 1 500 000
AVANCES CONCEDANT 0
TRESORERIE 75 802 80 706 87 622 96 583 107 623 100 777 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
ANNEXE 4
GRILLE TARIFAIRE PREVISIONNELLE
SURFACE LOYER ANNUELS HT LOYER MENSUEL HT LOYER MENSUEL TTC
Cabinet médical 1 20 5 600,00 € 466,67 € 560,00 €
Cabinet médical 2 20 5 600,00 € 466,67 € 560,00 €
Cabinet médical 3 20 5 600,00 € 466,67 € 560,00 €
Cabinet médical 4 20 5 600,00 € 466,67 € 560,00 €
Cabinet médical 5 20 5 600,00 € 466,67 € 560,00 €
Cabinet médical 6 20 5 600,00 € 466,67 € 560,00 €
Cabinet médical (Commune) 21 5 600,00 € 466,67 € 560,00 €
Cabinet Sage Femme 30 7 000,00 € 583,33 € 700,00 €
Cabinet infirmière (cabinet + local) 30 7 000,00 € 583,33 € 700,00 €
Cabinet paramédical partagé 20 5 600,00 € 466,67 € 560,00 €
Cabinet paramédical supplémentaire 20 5 600,00 € 466,67 € 560,00 €
Cabinet kiné 1 40 7 500,00 € 625,00 € 750,00 €
Cabinet ostéo 20 5 600,00 € 466,67 € 560,00 €
Cabinet orthophonie 20 5 600,00 € 466,67 € 560,00 €
Cabinet podologue 31 7 000,00 € 583,33 € 700,00 €
Surfaces communes louées par la SISA 367 18 000,00 € 1 500,00 € 1 800,00 €
Studio (Commune) 20 2 920,00 € 243,00 € 291,60 €
TOTAL 739 111 020,00 € 9 251,33 € 11 101,60 € = = ——— — — — — = _ — #7 _ _ _
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
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1123123
ANNEXE 5- Planning Prévisionnel
Attribution
concession Dépôt du PC
Obtention PC
purgé
Consultation
des
entreprises
Démarrage
travaux
Livraison de
l’opération
4ème Tri 2024 3ème + 4ème Tri 2025 2ème Tri 2027
Vente du volume par la
commune au bailleur
désigné de la résidence
autonomie
Désignation
Maîtrise
d’oeuvre
Découpe en
volumes
1er + 2ème Tri 2025 1er Tri 2026 e és _
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Envové en oréfeciure le 20/09/2624
Reçu en préfecture le 20/09/2624
Pubiié te 21/08/2024
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2. Mémoire méthodologique
2.1 La bonne coordination entre tous les intervenants au
démarrage de l’opération
Sur un foncier de propriété publique, idéalement placé dans son centre-bourg, la commune
de Vieux Boucau a décidé d’édifier un ensemble immobilier regroupant d’une part des
locaux médicaux et paramédicaux, c’est-à-dire une offre de santé de proximité pour ses
habitants ; et une résidence autonomie dédiée aux personnes âgées isolées.
Pour mettre en œuvre ce projet et surtout gérer par la suite les surfaces dédiées aux activités
médicales et paramédicales, la collectivité, maître d’ouvrage de son programme, a choisi
de le faire réaliser et exploiter par un tiers dans le cadre d’une concession de travaux.
Dès notification de ce marché, la Satel engagera une première phase active qui permettra
de :
• identifier les différents interlocuteurs concernés par le projet ;
• se donner collectivement un rythme de travail ;
• de valider entre toutes les parties prenantes :
o les objectifs qualitatifs fixés par la collectivité ;
o les contraintes économiques et les engagements financiers pris ;
o le calendrier de l’opération ;
Cette phase initiale doit ainsi poser les fondements de la relation de travail entre le
concédant, commune de Vieux Boucau ; le responsable du projet chez le concessionnaire,
SATEL ; le bailleur social désigné par la commune ; ainsi que les représentants de la SISA
(Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires).
Cette phase est primordiale dans la méthodologie de la SATEL. La complexité d’un tel projet
ne permet pas de se contenter d’une vision partielle de sa mission qui se limiterait à la
réalisation d’un programme immobilier. Il s’agit d’identifier les fondements du projet dans
ses objectifs mais aussi les partenariats créés avec l’ensemble des parties prenantes (futurs
usagers et locataires du bâtiment) pour en servir les intérêts.
Une des particularités de cette opération est l’imbrication dans le projet immobilier du
volume dédié à la MSP, objet de la concession de travaux, avec celui qui recevra une
résidence autonomie financée puis exploitée par un bailleur social désigné par la collectivité.
D’un point de vue réglementaire, la SATEL envisage de mettre en œuvre le montage explicité
dans le schéma ci-dessous : Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
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Espaces communs Espaces communs
extérieurs CD TT TE
FAST Volume 2 = RPA ENT
Volume 1
Volume pkgs RPA Volume pkgs MSF
TERRAIN D'ASSIETTE
Reste Propriété de la commune
La Commune, propriétaire du terrain d’assiette du projet :
- mettra à disposition du concessionnaire les volumes dédiés à la MSP
- cèdera les volumes nécessaires à la résidence autonomie au bailleur social de son
choix
La définition de ces volumes sera établie par un géomètre-expert lors de l’élaboration de
l’état descriptif de division (EDD) du projet. La création d’une Association Syndicale Libre,
regroupant les différents propriétaires, amenée à gérer les parties communes de l’opération
immobilière sera à étudier en parallèle.
Le découpage de ces volumes et emprises se fera conformément à la conception du projet
arrêté au stade du permis de construire global pris en charge par le concessionnaire. 1
Envové en oréfeciure le 20/09/2624
Reçu en préfecture le 20/09/2624
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2.2 Le rôle essentiel du concessionnaire : désigner les
prestataires, piloter les études et coordonner les travaux
Dès notification du contrat de concession, la SATEL proposera au bailleur social désigné par
la Commune de Vieux Boucau la constitution d’un groupement de commandes dont elle se
propose d’être le coordinateur. Ce groupement aura pour objectif de désigner des
prestataires identiques pour les ouvrages financés soit par le concessionnaire, soit par le
bailleur social.
Et cela, dès le démarrage des phases de conception pour lancer les consultations en phase
études (notamment de maîtrise d’œuvre), puis en phase travaux du projet immobilier. En
effet, il est indispensable que le bâtiment ait une unité architecturale, fonctionnelle, et soit
réalisé dans un même temps pour ses deux composantes.
Il est évident que les phases études puis travaux de ce projet immobilier doivent être menées
en étroite collaboration entre le bailleur social et le concessionnaire. Une seule équipe de
maîtrise d’œuvre doit être désignée pour assurer la conception et la réalisation de cet
ensemble immobilier. De même, il est indispensable que les travaux soient assurés par les
mêmes entreprises pour une cohérence d’ensemble, un bon enchainement des taches, et
une assurabilité de l’ensemble. C’est pourquoi la constitution d’un groupement de
commandes pour le lancement de toutes prestations d’études et de travaux est
indispensable à la réussite de ce projet.
La SATEL envisage donc de procéder, au nom du groupement de commandes, au lancement
des consultations concernant les intervenants périphériques, soit de manière non-
exhaustive :
- la maîtrise d’œuvre dont les compétences auront été définies pour répondre au
mieux aux besoins définis dans le programme de l’opération d’ensemble, qui sera lui-même
validé par les 2 entités : SATEL et bailleur social ;
- le cabinet d’études géotechniques,
- le bureau de contrôle technique,
- le coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé) en phase conception puis
sur le chantier ultérieurement,
- et tout autre prestataire dont l’intervention sera rendue indispensable au bon
avancement du projet.
Pour ce faire, la SATEL établira, en partenariat avec le bailleur social désigné, les différents
cahiers des charges nécessaires, et engagera les consultations communes de prestataires.
L’analyse des propositions techniques et financières sera effectuée de manière commune
entre les 2 Maîtres d’ouvrage afin d’obtenir un seul attributaire par nature de prestation, dans
le respect des critères de jugement des offres régies par le Code de la commande publique.
A l’issue de chaque consultation, 2 marchés seront conclus :
- l’un par le bailleur social désigné par la Commune, pour la partie résidence
autonomie ;
- l’autre par la SATEL, pour la partie MSP. … -
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Envové en oréfeciure le 20/09/2624
Reçu en préfecture le 20/09/2624
Pubiié te 21/09/2034
ID : 049-274069287-202408912-24 69 89-DE
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En ce qui concerne la désignation du maître d’œuvre, la SATEL envisage une procédure
négociée conformément aux possibilités offertes à l’article R.2172-3 du Code de la
commande publique.
Pour la rédaction des pièces relatives aux marchés, la SATEL dispose de documents-types
sur les aspects administratifs mis à disposition par la SCET.
De la même manière, la SATEL organisera la consultation nécessaire à la souscription d’une
assurance dommages-ouvrages et tous risques chantiers qui sera notifiée au démarrage
du chantier.
Par la suite, et pour la phase opérationnelle, chaque entité ; soit la SATEL pour la maison de
santé pluriprofessionnelle ; soit le bailleur social désigné par la Commune pour la Résidence
autonomie ; aura pour mission le suivi des marchés d’études ou de prestations
intellectuelles.
Les deux entités piloteront ensemble, en particulier, l’avancement des études de maîtrise
d’œuvre durant toute la phase de conception.
A chaque étape du projet, la SATEL veillera à la qualité des études remises et surtout :
- au respect du programme, validé par la collectivité, et des attentes des partenaires de la
SISA pour la partie MSP ;
- à l’approche qualitative, en particulier dans le cadre d’une démarche environnementale ;
- à la mesure des incidences financières ;
- au respect des délais ;
- aux demandes de subventions.
Le concessionnaire pilotera les réunions liées à l’avancement du projet de MSP sur la durée
des études de maîtrise d’œuvre, estimées à 12 mois.
Au stade APD, la SATEL assurera le dépôt de la demande de Permis de Construire portant sur
l’intégralité du bâtiment et comprenant la MSP et la résidence autonomie. Ce permis de
construire sera construit en collaboration avec le bailleur social désigné. La SATEL envisage
d’ailleurs de présenter au préalable, le dossier aux services instructeurs, pour en évaluer la
conformité.
Une fois le permis de construire obtenu, la SATEL missionnera un géomètre-expert afin
d’obtenir un état descriptif de division en volumes. Ainsi un volume dédié à la Maison de
santé et un volume dédié à la résidence autonomie seront créés.
Une fois ces 2 volumes identifiés, la Commune pourra alors céder le volume dédié à la
résidence autonomie au bailleur social qu’elle choisira.
La gestion des marchés qu’ils soient d’études ou de travaux sera réalisée par chaque Maître
d’ouvrage pour la partie qui le concerne : Envové en oréfeciure le 20/09/2624
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- Par le bailleur social pour la résidence autonomie ;
- Par la SATEL pour la MSP.
La SATEL, en tant que Maître d’ouvrage de la MSP, présentera les dossiers dans les phases de
conception de l’opération :
- A la collectivité concédante ;
- Aux futurs utilisateurs/professionnels de santé ;
- Aux financeurs.
La SATEL sollicitera les subventions nécessaires à la construction de la Maison de santé
professionnelle, car en tant que concessionnaire de cette opération, elle a pour mission le
financement de l’opération de MSP.
Cette phase d’étude et de formalisation itérative du projet fait appel à des principes
méthodologiques de coordination globale, de validation transversale et d’analyse
technique.
Lors de ces phases d’études, le concessionnaire sera particulièrement attentif au respect
des points suivants :
- le respect des exigences spécifiques issues du programme,
- la fonctionnalité du projet,
- la conception d’un bâtiment de qualité, complexe, et avec un souci de pérennité de
l’ouvrage grâce à la prise en compte de ses conditions d’exploitation et de
maintenance dont le coût devra être optimisé,
- la recherche de subventions,
- la prise en compte d’enjeux environnementaux,
- la recherche d’ambiances agréables et différenciées,
- la recherche d’une certaine ergonomie des espaces,
- le respect des délais.
L’intervention de la SATEL permettra un suivi de l’opération, en phase conception, par un
référent expérimenté, en l’occurrence Fabrice BOUCHET, qui sera en capacité, par ses
nombreuses expériences, de réagir aux propositions de l’équipe de maîtrise d’œuvre et
d’être force de proposition, de conseil.
Fabrice BOUCHET sera accompagné du Responsable Service Constructions de la SATEL,
Fabrice LABORDE, pour garantir une continuité de service.
Cette phase de conception se terminera par la consultation des entreprises sur la base du
dossier PRO élaboré par la maîtrise d’œuvre.
A noter que la consultation travaux se soldera par des marchés travaux signés d’une part
par le bailleur social pour la résidence autonomie et des marchés travaux signés d’autre
part par la SATEL pour la MSP. Envoyé en préfecture le 20/09/2024 se S\
Reçu en préfecture le 20/09/2024 (a | a
Publié le 21/09/2024 usé
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La SATEL, en tant que coordinateur du groupement de commandes avec le bailleur social
désigné, gérera la consultation des entreprises via le profil d’acheteur de la SATEL :
https://demat-ampa.fr/
Suite à l’analyse des offres faites par la maîtrise d’œuvre, la SATEL gérera les phases de
négociations (s’il y a lieu, en fonction de la procédure choisie) puis de choix des entreprises
en collaboration avec le bailleur social. Chaque Maître d’ouvrage signera ses marchés et
préparera les courriers de rejet aux entreprises non retenues et les courriers de notification
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Envové en oréfeciure le 20/09/2624
Reçu en préfecture le 20/09/2624
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2.3 La garantie du respect des objectifs fixés par le maître
d’ouvrage
La SATEL assurera la gestion financière et administrative de l’opération de MSP. En particulier,
elle rédigera et notifiera aux titulaires tous les ordres de services nécessaires, tous les
avenants techniques et financiers indispensables au suivi et à la traçabilité de la
construction, tous les avis concourants à la déclaration ou non de sous-traitants.
La SATEL traitera les situations de travaux, après une première validation par le maître
d’œuvre. Il est rappelé que la SATEL dispose à cet effet d’un outil de gestion et de comptabilité
intégrés, le logiciel GO 7. Cet outil permettra de vérifier efficacement le règlement des
avances, le calcul des révisions de prix, des retenues de garanties..., et d’établir un décompte
final consolidé.
En ce qui concerne la réception des travaux, la SATEL proposera au concédant une visite des
ouvrages avant les opérations préalables à la réception (OPR), et se chargera de ces
opérations, en particulier lors des Commissions de Sécurité et d’Accessibilité.
Elle veillera à la conformité des DOE qui facilitera l’exploitation du bâtiment et interviendra
lors de l’année de parfait achèvement, notamment pour le suivi des informations à
communiquer aux utilisateurs concernant le fonctionnement des appareils et pour remédier
aux dysfonctionnements qui pourraient apparaître.
La SATEL assurera à l’issue de l’année de parfait achèvement une visite et gérera la libération
des retenues de garanties ou Garanties à Première Demande (GAPD). Selon les informations
dont elle dispose, elle établira un arrêt définitif des comptes.
Ces actes de gestion demandent de la rigueur, de la pratique régulière des marchés publics
et la maîtrise des outils nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
De plus, la SATEL préparera les documents nécessaires aux futurs contrats de maintenance,
et s’assurera des conditions de mise en service des équipements techniques en relation
étroite avec la SISA.
De plus, la proximité géographique de la SATEL, dont les bureaux sont basés à Saint Paul les
Dax, soit à 35 minutes du site de l’opération, permettra un suivi rapproché de la réalisation
de ce projet et une réelle disponibilité. Envové en oréfeciure le 20/09/2624
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2.4 Gestion technique et locative de la Maison de Santé
Pluriprofessionnelle
Le concessionnaire désigné assurera la gestion de la Maison de santé pluriprofessionnelle
sur toute la durée de la concession. Il s’occupera notamment de la conclusion des baux
locatifs avec les professionnels de santé, la commune et la SISA pour les espaces communs
du bâtiment.
C’est Maïté LEFEBVRE, en charge des sujets de commercialisation et juridiques à la SATEL, qui
sera l’interlocutrice des futurs preneurs.
Tous les locataires seront soumis à l’agrément préalable du concédant. Le prix de location
des surfaces livrées dans le cadre du projet sera également soumis, chaque année, pour
validation, au concédant. Afin de maintenir l’équilibre économique du contrat de concession,
ces élements sont définis dans la grille de risque du contrat de concession. Ainsi, un taux de
vacances de 10% des locaux médicaux/paramédicaux est d’ores et déjà pris en compte
dans le bilan financier prévisionnel de la concession.
Le concessionnaire sera également responsable de toute opération de maintenance/gros
entretien/travaux de renouvellement sur le bâtiment pendant la durée de la concession.
Forte de ses diverses expériences, notamment sur les lycées, la SATEL saura assurer cette
mission au mieux des intérêts du concédant, et dans un objectif de pérennité du bâtiment. Envové en oréfeciure le 20/09/2624
Reçu en préfecture le 20/09/2624
Pubiié te 21/08/2024
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2.5 Retour des biens immobiliers au concédant
A l’issue de la durée convenue du contrat de concession, fixée à 25 années, le volume
exploité par la Satel deviendra propriété de la Commune de Vieux Boucau.
Avant leur remise à l’Autorité concédante, les ouvrages réalisés dans le cadre de la présente
convention seront soumis à des vérifications et à un état des lieux contradictoire destinés à
constater qu’ils répondent aux stipulations prévues au contrat. Cet état des lieux sera établi
par un PV signé des 2 parties. Envové en oréfeciure le 20/09/2624
Reçu en préfecture le 20/09/2624
Pubiié te 21/08/2024
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2.6 Les principes qui dicteront l’intervention de la SATEL
La SATEL appliquera les principes suivants dans l’exercice de sa mission :
- L’association des partenaires :
L’association des partenaires administratifs, techniques ou financiers d’une manière
permanente constitue une des clefs du succès du suivi et de la réalisation d’une telle
opération. Il doit s’agir en effet d’un projet collectif.
- La circulation de l’information :
La mise en commun de l’information est également un enjeu important. Le rôle du
concessionnaire est de tenir chacune des parties prenantes à un niveau équivalent de
connaissance du dossier. Ainsi, en phase études, le chargé d’opérations établira un état
d’avancement des avants projets de maîtrise d’œuvre, et élaborera des rapports
d’avancement. Les dossiers d’études de maîtrise d’œuvre seront présentés pour validation
au concédant.
- La prise de décision au niveau adapté :
Au sein de l’équipe, la SATEL veillera à ce que, selon la nature de la décision à prendre, le bon
niveau de décision soit sollicité. Le concédant est ainsi assuré du respect de ses prérogatives.
- Le respect des règles de la Commande Publique :
Parce qu’elle pratique quotidiennement les Marchés Publics et qu’elle dispose en interne d’un
Service dédié aux marchés publics, la SATEL s’assurera de la régularité et de la transparence
des procédures durant le déroulement de l’opération.
Forte de ses valeurs, la SATEL veillera à l’atteinte de critères de qualité du service.
Ainsi, afin de prendre en compte les différents aspects explicites ou implicites de la
commande, la SATEL, outre les prestations inhérentes à l’exercice de la mission de
mandataire, veillera tout particulièrement à :
– la fiabilité de ses interventions sur les plans technique, juridique et financier. Cette
dimension renvoyant à un dispositif de gestion des risques. Notamment, des risques :
• d’écarts entre les attentes initiales (du concédant ou des utilisateurs) et les
réalisations
• de dépassements de budget
• d’irrégularités dans les procédures et documents administratifs
• de non-respect des échéanciers de réalisation
– la clarté et la fluidité des informations, qu’il s’agisse du recueil des attentes ou de la
diffusion des informations à caractère opérationnel.
Cette préoccupation renvoie à la mise en place de procédures et d’outils adaptés de
collecte et de diffusion des informations : tableaux de bord de suivi, comptes rendus
d’avancement, etc. Envové en oréfeciure le 20/09/2624
Reçu en préfecture le 20/09/2624
Pubiié te 21/08/2024
ID : 049-214009287-202409t2-24 09 89-DE
- la réactivité d’intervention, afin de conduire le projet dans des délais optimisés. Cette
réactivité impliquant au sein du concessionnaire des effectifs suffisants pour assurer la
continuité du service et des délais de réponse satisfaisants, aussi bien sur le plan technique
(disponibilité des personnels techniques) que sur le plan juridique (expertises rapides en cas
de nécessité).
Les exigences de qualité mentionnées ci-dessus impliquent :
- des compétences et des moyens dans les domaines technique, juridique et financier,
- une organisation adaptée aux différents volets de la mission,
Cela nécessite également une disponibilité de la part des personnels du concessionnaire. nn == —
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
2.7 Le décryptage du bilan financier prévisionnel de l’opération
Le bilan financier prévisionnel joint en annexe du traité de concession est bâti sur les
hypothèses suivantes :
- Engagement des travaux en 2026 après :
o Désignation d’une équipe de maîtrise d’œuvre ;
o Obtention des autorisations d’urbanisme ;
o Découpe des volumes ;
o Consultation des entreprises ;
o Contractualisation d’un financement auprès d’un organisme bancaire
dans les conditions prévues au contrat de concession ;
o Obtention des subventions nécessaires
- Vente du volume destiné à la réalisation de la résidence autonomie par la
commune au bailleur désigné
- Signature des baux locatifs avec les praticiens médicaux (cf. grille tarifaire
prévisionnelle)
Les principaux postes de dépenses et de recettes sont décrits et commentés ci-après.
2.7.1 Les dépenses nécessaires à la réalisation du projet
La SATEL estime à 3 380 000 € HT le montant total prévisionnel des dépenses nécessaires à
la réalisation du projet.
Ces dépenses se décomposent comme suit :
Redevance Foncière : 250 000 €
La SATEL propose de verser une redevance annuelle de 10 000 € à compter de 2026 sur toute
la durée de la concession.
Etudes pré opérationnelles : 25 000 €
Ce poste correspond principalement à la réalisation des études géotechniques ainsi qu’aux
frais de géomètre indispensables à la délimitation du projet et des volumes vendus ou mis
à disposition pour construire.
Coûts des travaux de construction : 1 520 000 €
La SATEL s’engage à réaliser les travaux de construction à destination de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire sur la base du programme défini par la commune décrit ci-dessous : Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
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- 7 cabinets médicaux ;
- 7 cabinets para médicaux ;
- 1 studio permettant d’héberger un médecin en période estivale.
Sachant que ces locaux auront une surface d’environ 20 à 30 m2 chacun.
- Tous locaux annexes nécessaires à son fonctionnement (locaux techniques, circulations,
sanitaires, etc…) ainsi que les parkings nécessaires à l’opération (professionnels et usagers).
Soit un total portant sur environ 750 m2 de surface de plancher.
Honoraires : 165 000 €
Ce poste comprend essentiellement les honoraires de la maîtrise d’œuvre de ce programme
de travaux, et le coût d’une mission de coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS)
et d’un contrôleur technique (CT).
Frais financiers : 875 266 €
Le financement nécessaire à l’acquisition du foncier et à la mise en œuvre du programme
des travaux de la future Maison de Santé sera assuré par un prêt bancaire. Le coût de ce
financement sera fonction :
- des conditions proposées par les organismes bancaires ;
- de la durée du prêt,
Dès la signature du contrat de concession, la SATEL sollicitera les différents établissements
bancaires susceptibles d’adhérer à ce projet. Il est précisé que ce financement bancaire est
nécessaire à la réalisation de l’opération. A noter que ces établissements bancaires sont
susceptibles de demander la garantie bancaire de la collectivité concédante.
Le remboursement de cet emprunt sera assuré par les revenus de locations des cabinets
médicaux perçus par le concessionnaire.
A ce stade, il est envisagé de contracter courant 2025 un prêt de 1 500 000 € portant sur 25
années au taux fixe de 4%.
Rémunération : 254 773 €
Ce montant correspond à la rémunération du concessionnaire fixée dans le traité de
concession.
Cette rémunération est ventilée de la manière suivante :
- 4% HT de la totalité des dépenses générées par l’opération (non compris
rémunération du concessionnaire) ;
- 4% HT des recettes locatives (hors subvention) pour assurer la gestion locative ; Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 21/09/2024
ID : 040-214003287-20240913-24 09 89-DE
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- 20 000 €HT seront versés à la clôture de l’opération, c’est-à-dire à la fin de la
durée du contrat de concession fixé à 25 ans
GER – Gros Entretien Renouvellement : 231 000 €
Ce montant correspond à une provision annualisée pour le financement d’éventuels « Gros
Entretien Renouvellement » à partir de la 7ème année d’exploitation du bâtiment.
Frais divers (Taxes d’urbanisme – Assurance Dommage Ouvrage) : 55 000 €
Ce poste correspond aux taxes inhérentes à l’obtention des autorisations d’urbanisme., ainsi
qu’à la contractualisation d’une assurance Dommage-Ouvrages.
2.7.3 Les recettes prévisionnelles
La SATEL a bâti des hypothèses de recettes avec l’objectif de répondre :
- D’une part aux capacités des professionnels de santés, futurs occupants du
bâtiment,
- Et d’autre part aux ambitions de la commune en termes de qualité de l’immeuble
à livrer.
Sur cette base, la SATEL estime un revenu locatif annuel HT de l’ordre de 111 000 € HT (cf.
annexe 4-grille tarifaire prévisionnelle), soit un coût moyen de 15 € TTC/m²/mois.
Ce loyer subira une décote de 10% dans le bilan financier pour anticiper une part de vacance
locative.
Une indexation à la hausse de 1,5% / an est également prise en considération.
La livraison étant envisagée mi-2027, le revenu locatif pris en compte pour cette première
année d’exploitation est de 55 500 € correspondant à la moitié d’un revenu annuel
théorique.
A noter que la Commune prévoit de louer le studio et a minima 1 des locaux médicaux. Les
parties communes du projet seront également louées à la SISA constitués par les
professionnels.
Pour finir, l’équilibre financier de cette concession nécessite l’obtention d’un
subventionnement public (Etat, Région, Département, EPCI…) d’un montant total de 700 K€.
Ces hypothèses seront réajustées au fur et à mesure de l’avancement de l’opération, sous
réserve de l’accord de la Commune, et en particulier suivant les résultats de la consultation
des entreprises de travaux. Elles pourront également être revues et reprises chaque année
lors de la présentation des comptes annuels de résultat de l’exploitation de la concession. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_90-DE
Délibération n° 24-09-90 Qbiet: Le polar se met au vert: convention de partenariat
[avec le département des Landes
Département des Landes Séance du conseil municipal
Commune de Vieux Boucau du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
JA au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
de sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
MAIRIE DE Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Vieux-Boucau Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
—— Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
| PORT D'ALBRET Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme es LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Date de convocation : Absents_ excusés: M. JAMMES Daniel {pouvoir à Mme
06/09/2024 GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
| à Mme PERNIN Martine}, M. DESCLAUX Jacques {pouvoir à M.
| Date d'affichage : ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
06/09/2024 MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à
REX Mme PONTÉ Nathalie), M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre).
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
* Absents : 7 peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-
* Dont pouvoirs : 7 17 du code général des collectivités territoriales.
* Votants : 17 En conformité avec l'article L. 2121-15 du code générat des!
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un!
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Dans le cadre des actions de développement des pratiques de lecture de la médiathèque
départementale des Landes, un salon des littératures policières intitulé « Le polar se met au vert », est organisé en partenariat avec la Communauté de communes MACS et la commune de Vieux Boucau.
La manifestation « Le Polar se met au vert » se décline autour d’un salon des littératures policières qui
se déroulera à Vieux Boucau les 14 et 15 septembre 2024. Le salon proposera au public de rencontrer
une vingtaine d'auteurs, la thématique déclinée pour cette 10*"* édition étant « Question d'urgence ».
Divers temps d'animations précisés en annexe seront proposés tout au long des deux journées et en Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_90-DE
amont du salon. L'entrée à toutes les manifestations programmées dans le cadre de la manifestation
« Le Polar se met au vert » est libre et gratuite dans la mesure des places disponibles.
Afin de mettre en œuvre cette programmation dans une démarche de partenariat logistique et
financière, une convention a été élaborée afin de formaliser le partenariat entre le Département des
Landes et la commune de Vieux Boucau, et de préciser les engagements respectifs des partenaires.
Le rapporteur présente la convention.
Le montant des dépenses prises en charge par le département s'élève à 25 000€,
Le montant des dépenses prises en charge par là commune est de 17 000 €, La commune sollicitera la communauté de communes MACS pour l'octroi d’une subvention de 7 000€.
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :
— Approuver son exposé,
— L'autoriser à signer la convention de partenariat annexée et mettre en œuvre les actions qui
en découlent,
— Prendre en charge les dépenses relatives à la présente délibération d'un montant de 17 000 €
{dix-sept mille euros},
— Salliciter la communauté de communes MACS pour l'octroi d’une subvention de 7 000 € (sept
mille euros),
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Secrétaire de Séance Le we )
PIERRE FRÔUSTEŸ
F
THOMAS ESPIL
CD Département
des Landes
Direction de la Culture et du Patrimoine
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
LE DÉPARTEMENT DES LANDES
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
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représenté par Monsieur Xavier FORTINON en qualité de Président du Conseil départementat des Landes, dûment habilité par délibération n° K-2/1 de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du 15 juillet 2024,
Adresse : Hôtel du Département - 23 rue Victor Hugo
40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Téléphone : 05.58.05.40.40.
N° SIRET : 224 000 018 00016
ci-après dénommé le Département,
d'une part,
et
LA COMMUNE DE VIEUX-BOUCAU
représentée par son Maire, Monsieur Pierre FROUSTEY
Adresse : 1 place de la Mairie
40480 VIEUX-BOUCAU
Téléphone : 05.58.48.13.22
N° SIRET : 244 000 865 00091
ci-après dénommée la collectivité partenaire,
d'autre part,
240 avenue David Panay EP 167
40003 Mont-de-Marsan Cedex Tél. : 05 58 75 76 06
: mediatheque@landes.fr
landes.fr
Les
Landes,
le Départemenl Envoyé en préfecture le 21/03/2024
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Publié le 23/09/2024
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Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
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IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre des actions de développement des pratiques de lecture de la Médiathèque départementale des Landes, un salon des littératures policières intitulé « Le potar se met au vert », ést organisé en partenariat avec la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et la commune de Vieux-Boucau.
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre le Département et la
commune de Vieux-Boucau.
ARTICLE 2 : DUREE ET MODALITES D’EXECUTION
La manifestation « Le Polar se met au vert » se décline autour d'un salon des littératures policières qui se déroulera à Vieux-Boucau, les 14 et 15 septembre 2024.
Le salon proposera au public de rencontrer une vingtaine d'auteurs, la thématique déclinée pour cette 108 édition étant « Question d'urgence ». Divers temps d'animations précisés en annexe seront proposés tout au long des deux journées et en amont du salon.
L'entrée à toutes les manifestations programmées dans le cadre de la manifestation « Le Polar se met au vert » est libre et gratuite dans la mesure des places disponibles.
Afin de mettre en œuvre cette programmation dans une démarche de partenariat logistique et financier, les partenaires précisent par le biais de la présente convention leurs engagements
respectifs.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT
3-1 Obligations financières
Le Département prend en charge la somme prévisionnelle de 25 000 € correspondant aux actions
détaillées en annexe de la présente convention. A ce titre, il fera son affaire de la contractualisation avec les auteurs et prestataires concernés.
3-2 Personnel, maté:
Le personnel de la médiathèque départementale sera présent à partir du mardi 10 septembre 2024 pour le montage des stands et expositions ainsi que pour l'accueil des intervenants, et jusqu'au lundi 16 septembre 2024 pour le démontage, selon le planning établi conjointement. Le Département assurera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises de son personnel. I fournira en outre du matériel d'exposition, acheminé par ses soins.
3-3 Promotion de Févénement
Le Département, en partenariat avec la commune de Vieux-Boucau, prend également en charge la création, la reproduction et la diffusion des documents de communication, selon des modalités définies conjointement entre les services du Département (Direction de la communication et médiathèque départementale), la commune de Vieux-Boucau et la Communauté de communes Märemne Adour Côte-Sud.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE PARTENAIRE
4-1 Obligations financières
La collectivité partenaire sollicitera la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour l'octroi d'une subvention de 7 000 €.
La collectivité partenaire prend en charge la somme de 17 006 € correspondant aux actions détaillées en annexe de la présente convention. A ce titre, elle fera son affaire de la contractualisation avec les prestataires concernés. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
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Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
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4-2 Accueit - Conditions techniques - Mise à disposition de personnel
La collectivité partenaire assure la mise à disposition de :
+ la maison des clubs et de toute structure nécessaire au bon déroulement du salon « Le Polar se met au vert >» du 10 au 16 septembre inclus.
+ un chapiteau (avec plancher si nécessaire) d'au moins 100 m2? ainsi que son installation pour accueillir les débats.
+ __ 45 grilles qui seront installées à la Maison des Clubs.
+ le personnel nécessaire pour l'installation puis le démontage des stands et les expositions du salon du 10 au 16 septembre inclus.
+ le personnel et les moyens nécessaires pour le transport des auteurs selon un planning fourni ultérieurement et établi conjointement.
+ le matériel nécessaire pour Finstallation de la Maison des clubs et du chapiteau (chaises, tables...) selon la liste des besoins élaborée conjointement.
En qualité d'employeur, la collectivité partenaire assure les rémunérations, les charges sociales et fiscales de son personnel.
4-3 Promotion de l'événement
La collectivité partenaire s'engage également :
- à promouvoir l'opération au sein de ia commune auprès du public par tous les moyens à sa convenance,
- à faire mention du partenariat avec le Conseil départemental des Landes - Médiathèque départementale - sur les supports de communication ainsi que dans le cadre de toute action de promotion de l'événement auprès des médias (presse, radio, télévision),
- à mettre à disposition les 10 supports-type abribus lui appartenant.
Les invitations et la réalisation de tout document de communication (affiches, tracts supplémentaires) seront réalisés en concertation avec les services du Département - Médiathèque départementale.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à la signature d’un avenant entre les parties.
ARTICLE 6 : LITIGE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage..). Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_90-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_90-DE
ARTICLE 7 : SUSPENSION OU ANNULATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure.
Toute annulation du fait de l‘une des parties entraïînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière, A défaut d'accord amiable entre les parties, l'indemnité sera fixée par voie contentieuse.
Fait à Mont-de-Marsan, le
(en 2 exemplaires)
Pour la commune, Pour le Département des Landes, Le Maire, Le Président du Conseil départemental,
\ / XF 1 4
Pierre FROUSTEY Xavier FORTINON Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_90-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_90-DE
ANNEXE À LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Programme détaillé de la manifestation
PROGRAMMATION GLOBALE :
Manifestation biennale, programmée en partenariat avec la commune de Vieux-Boucau et la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, célèbrant sa 10ème édition et met la "Question d'urgence" à l'honneur en accueillant une vingtaine d'auteurs dont R.J Ellory, Louise Mey, Michel Moatti, Jérôme Leroy...
Climatique, sociétale, qu'elle abarde la violence contre les femmes, le racisme où encore l'impunité des puissants. cette nécessité d'agir vite est plus qu'indispensable car c'est aujourd'hui la réalité de notre monde.
< Le Polar se met au vert », C'est aussi, à partir du mois d'août 2024, des animations dans les médiathèques partenaires — Expositions interactives, projection, soirées jeux, ateliers d'écriture, exposition photos etc...
DEPENSES PRISES EN CHARGE PAR LE DEPARTEMENT DES LANDES
- Les cachets des auteurs et intervenants, présents sur le salon « Le Polar se met au vert » les 14 et 15 septembre 2024,
- Les déplacements des auteurs et intervenants,
- L’acquisition de la cession de droits de reproduction des photographies pour l'exposition rétrospective, la réalisation du visuel et un reportage photos durant le salon de Maryan Harrington,
- L'affichage 120x176 centre de Dax (Decaux},
- L'insertion Sud-Ouest,
- L'affichage concert et la distribution de flyers entre Bayonne et Dax,
- La location d'un escape game les 14 et 15 septembre 2024,
- La prestation de sélection de livres et leur achat pour les gagnants des dictées adultes et jeunes et
pour le public tiré au sort sur le week-end,
- Les frais relatifs à la mise en œuvre du plan média et de la signalétique.
Ceci représente un montant total prévisionnel de 25 000 €,
DEPENSES PRISES EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE VIEUX-BOUCAU
- Là restauration de tous les auteurs et intervenants du salon pour les repas des vendredi 13,
samedi 14 et dimanche 15 septembre 2024,
- L'hébergement des auteurs et intervenants du salon lies vendredi 13, samedi 14 et
dimanche 15 septembre 2024,
- L'achat de paniers garnis à remettre aux auteurs et intervenants,
- L'affichage 120x176 centre de Dax (Védiaud),
- La remise de cadeaux aux gagnants du jeu enquête,
- Une projection de film,
- La locätion du chapiteau,
- L'impression des affiches concert, Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_90-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_90-DE
- L'impression des affiches 120x176 pour le territoire de MACS,
- les frais annexes (signalétique, matériel de décoration, etc...).
Ceci représente un montant total de 17 000 €.
DEPENSES PRISES EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
- La location de l'exposition interactive «Qui a dérobé l'Omorto?» du 29 juillet au 17 septembre 2024 auprès de l'atelier In8, exposée successivement dans les médiathèques de Moliets-et-Maâ, Saint-Jean-de-Marsacq, Vieux-Boucau et à la Maison des clubs pour le Salon,
- Les ateliers d'écriture de Marin Ledun, auprès des espaces jeunes du territoire, le
mercredi 24 juillet 2024 à la médiathèque de Capbreton, le jeudi 7 août 2024, à la médiathèque de Saint-Vincent-de-Tyrosse,
- L'atelier d'écriture de Jean-Hugues Oppel, le vendredi 13 septembre, à la médiathèque de Vieux-Boucau ainsi que le diner du jeudi 12 septembre et le déjeuner du vendredi 13 septembre,
- La nuitée de Jean-Hugues Oppel du jeudi 12 septembre.
Soit Un montant total prévisionnel de 3 000 € TTC. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24_09_90-DE Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09 91-DE
Y
Délibération n° 24-09-91 Obiet : Subventions aux associations
Département des Landes |
Commune de Vieux Boucau
Séance du conseil municipal
du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à|
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
JA |au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
|sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
||
MATRI | Vieux-Boucau Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
| ——_—_— | Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
PORT D'ALBRET |Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme HAE |LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Date de convocation : Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
06/09/2024 GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
Date d'affichage : ESPIL Thomas}, M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
06/09/2024 | MARLIANGEAS Jean-Loup), Mme DELAGE Valérie {pouvoir à
CETTE | Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre).
| Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
* Présents : 10
* Absents : 7
* Dont pouvoirs : 7
* Votants : 17
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-
17 du code général des collectivités territoriales. |
En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Dans le cadre de leurs activités, un certain nombre d'associations a sollicité auprès de la commune une
aide financière. Au vu des demandes, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt
entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09 91-DE
Ÿ
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité de :
- d'accorder aux associations suivantes les subventions indiquées :
LISTES SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2024
Nom Montant
Union nationale des combattants 500 €
Bibliothèque pour tous 200 €
Don du sang 200 €
ANACR 200 €
- d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
- Dire que cette dépense est prévue au budget à l’article 6574.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Secrétaire de Séance _Heiaire,
THOMAS ESPIL
C—
PERTE FROUSTEY
V Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09 92-DE
Y
| Délibération n° 24-09-92 |Obiet : Subventions aux associations |
Département des Landes Séance du conseil municipal
Commune de Vieux Boucau du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
dS | |sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
| MAIRIE DE Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie- | a Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
| Vieux-Boucau Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
PORT D'ALBRET Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme
PE LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Date de convocation : Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
06/09/2024 GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
| à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
| Date d'affichage : ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
| 06/09/2024 MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à |
FRERES Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max {pouvoir à M.|
DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
| FROUSTEY Pierre).
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
|* Présents : 10 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
|* Absents : 7 peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-
|* Dont pouvoirs : 7 17 du code général des collectivités territoriales.
* Ne pouvant participer au vote : 2 En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
{1+1 pouvoir) collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d'un
* Votants : 15 |secrétaire de séance pris au sein du conseil. |
| Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Dans le cadre de leurs activités, un certain nombre d'associations a sollicité auprès de la commune une
aide financière. Au vu des demandes, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt
entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,
Etant membre du conseil d'administration de l'association « la Pinasse Boucalaise » et ayant un pouvoir attribué, Monsieur Jean-Loup Marliangeas ne peut participer au vote et quitte donc la salle, le
nombre de votant revient à 15. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09 92-DE
Ÿ
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :
- d'accorder aux associations suivantes les subventions indiquées :
LISTES SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2024
Nom Montant
Pinasse Boucalaise 200 €
- d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
- Dire que cette dépense est prévue au budget à l’article 6574.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
TE
Le Maire, Secrétaire de Séance
| PIERRE FROUSTÉŸ - THOMAS ESPIL Z
* Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09 93-DE
| Délibération n° 24-09-93 Obiet : Subvention à l'association Vieux Boucau Surf Club
| Département des Landes | Séance du conseil municipal
Commune de Vieux Boucau | du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
JA au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
U sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-
Vieux-Boucau [nes M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup,
a — | Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN
PORT D'ALBRET |Ajain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme EEE | LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
Date de convocation: Absents excusés: M. JAMMES Daniel (pouvoir à Mme
06/09/2024 GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
Date d'affichage : ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
06/09/2024 MARLIANGEAS Jean-Loup), Mme DELAGE Valérie {pouvoir à
ee Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max (pouvoir à M.
|DAUCHEL Philippe), Mme COUSSEAU Magali (pouvoir à M.
| FROUSTEY Pierre).
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17
[+ Présents : 10 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et * Absents : 7 peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-
|* Dont pouvoirs : 7 17 du code général des collectivités territoriales. |
* Votants : 17 En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à lélection d’un
secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Dans le cadre de leurs activités, un certain nombre d'associations a sollicité auprès de la commune une
aide financière. Au vu des demandes, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt
entrant dans les actions que la commune peut légalement aider,
Le maire présente l'association Vieux Boucau surf club et son projet de développement de l'activité surf
notamment à l'attention des jeunes dans le cadre de parcours sportifs cohérents. Afin de mette en œuvre ses objectifs, l'association souhaite créer un poste de moniteur BPJEPS SURF
polyvalent sur 6 mois et sollicite l'aide de la commune pour le financer en partie. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09 93-DE
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité de :
- Approuver l'ambition de l'association Vieux Boucau surf club de développer l’activité surf auprès
du jeune public.
-_ Accorder une subvention d’un montant de 5 000 € {cinq mille euros) à l’association Vieux Boucau
Surf Club.
- Dire que l'association devra rendre compte des actions mises en place auprès des jeunes de la
commune dans le cadre de l’activité surf.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
He
Le Viaire, Secrétaire de Séance
PIERRE FRÉUSTEY” THOMAS ESPIL
PA Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09 94-DE
Délibération n° 24-09-94 'Obiet : Motion sur hôpital de Dax et la défense du service
| public de la santé.
Département des Landes Séance du conseil municipal
Commune de Vieux Boucau du 13/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre le treize du mois de septembre à
|18h, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
\ 3 |au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances,
vs |sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY, Maire.
MAIRIE DE Présents: M. FROUSTEY Pierre, Mme GONSETTE Marie-|
Vieux-Boucau Françoise, M. ESPIL Thomas, M. MARLIANGEAS Jean-Loup, |
———"——__—_"—_—— Mme PERNIN Martine, M. DAUCHEL Philippe, M. SCOMPARIN |
PORT D'ALBRET Alain, Mme PONTÉ Nathalie, Mme PERON Kelly, Mme DS |LABOILLE-MORESMAU Marie-Blanche.
|
Däte de convocation: lAbsents excusés: M. JAMMES Daniel {pouvoir à Mme
06/09/2024 | GONSETTE Marie-Françoise), Mme LAISNEY Marylise (pouvoir
à Mme PERNIN Martine), M. DESCLAUX Jacques (pouvoir à M.
Date d'affichage : ESPIL Thomas), M. LAUSSU Jean-Jacques (pouvoir à M.
06/05/2024 MARLIANGEAS Jean-Loup}, Mme DELAGE Valérie (pouvoir à LS Mme PONTÉ Nathalie}, M. DESBIEYS Max {pouvoir à M.
DAUCHEL Philippe}, Mme COUSSEAU Magali {pouvoir à M.
FROUSTEY Pierre).
Nombre de conseillers :
* En exercice : 17 |
|* Présents : 10 |Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
+ Absents : 7 peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-
* Dont pouvoirs : 7 17 du code général des collectivités territoriales.
* Votants: 17 En conformité avec l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, il est procédé à l'élection d’un! | Les 4 4 . à secrétaire de séance pris au sein du conseil.
|
Secrétaire de séance : M. ESPIL Thomas
Rapporteur : Pierre FROUSTEY
Les récentes annonces concernant un plan de redressement pour lhôpital de Dax sont
particulièrement préoccupantes pour toutes les Landaises et tous les Landais.
Il a été annoncé aux partenaires sociaux la suppression de 40 emplois équivalent temps plein, à savoir personnels médicaux, paramédicaux et administratifs, dans un contexte d’accroissement d'activité sur
un territoire qui connait un dynamisme démographique important.
Ceci va se concrétiser par la fermeture de 10 lits en court séjour gériatrique ,14 en SMR, 4 en
orthopédie et traumatologie, 7 en cardiologie et pneumologie. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
Publié le 23/09/2024
ID : 040-214003287-202408 13-24 09 94-DE
Comment ne pas voir dans ce plan de redressement un risque pour les patients ou futurs patients de l'hôpital de Dax ? S'agissant d’un plan pluriannuel, d’autres décisions sont-elles à envisager ?
La situation de l’hôpital de Dax est un exemple de plus de la dégradation constatée et certaine de
l'hôpital public en France, qui n’est plus doté des moyens financiers et organisationnels suffisants pour
assurer son rôle de service public de la santé.
La réorganisation en l'état de l'hôpital de Dax aura un impact négatif sur l'ensemble du dispositif d'accès
au soin du département et au-delà.
Ce constat que nous dénonçons conduit à demander à l'Etat de prendre ses responsabilités pour
restaurer les fondements mêmes du service public, à savoir l'égalité d'accès aux soins et une prise en
charge de qualité pour tous sur tout le territoire des Landes
Ce plan sera lourd de conséquences : pour les patients et leurs familles qui seront pénalisés dans l'accès
à des soins de qualité, pour les professionnels qui verront leurs conditions de travail se dégrader, mais
aussi pour l'ensemble des acteurs prenant en charge des personnes vulnérables du fait de maladies,
d'handicaps ou simplement confrontées au vieillissement.
Par cette motion les collectivités territoriales exigent de l’État et de l'ARS que :
- le plan de redressement pour le centre Hospitalier de la Côte d'Argent soit annulé
- une trajectoire d'avenir pérenne pour l'hôpital de Dax soit construite dans le dialogue social avec
l'ensemble des acteurs de l’hôpital. Elle doit se traduire par l'allocation de moyens humains techniques et financiers en adéquation avec l’évolution du territoire et l’état de santé de la population. Ceci pour
garantir l'accès à un service public de santé performant et répondre aux attentes et besoins des usagers, des professionnels de santé, des agents des établissements médicaux et des collectivités
territoriales.
Une réflexion prospective sur le service public de la santé à l'échelle du département soit menée
La santé de nos concitoyens doit être une priorité absolue : cela nécessite une action responsable de l'Etat et de ses services pour le maintien d’un service hospitalier de qualité en proximité.
Sur proposition du rapporteur, le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité d'adopter la
motion.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire présente que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Secrétaire de Séance ZT Hs
THOMAS ESPIL ( PIERRE FROUSTEY 3
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