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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 072 RAA nominatifs du 02.02.2026
Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 072 RAA nominatifs du 02.02.2026)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-072
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-02-02-00010 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC de Paris) du 23 janvier 2026 relatif
à la modification substantielle de l'autorisation d'exploitation
commerciale obtenue le 29 mars 2022 pour la création d'un
ensemble commercial au 122/126 rue de Rivoli, 1 rue des Déchargeurs, 30
rue des Bourdonnais - 75001 PARIS (5 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-02-02-00001 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 46 portant
habilitation sanitaire (2 pages) Page 9
75-2026-02-02-00002 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 47 portant
habilitation sanitaire (2 pages) Page 12
75-2026-02-02-00003 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 48 portant
habilitation sanitaire (2 pages) Page 15
75-2026-01-30-00015 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1606
portant habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 18
2 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-02-02-00010
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC de Paris) du
23 janvier 2026 relatif à la modification
substantielle de l'autorisation d'exploitation
commerciale obtenue le 29 mars 2022 pour la
création d'un ensemble commercial au 122/126
rue de Rivoli, 1 rue des Déchargeurs, 30 rue des
Bourdonnais - 75001 PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-02-02-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) du 23 janvier 2026 relatif 3 Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale de Paris
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Modification substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale obtenue le 29 mars 2022
pour la création d'un ensemble commercial au 122/126 rue de Rivoli, 75001 Paris.
La surface de vente totale de l'ensemble commercial est désormais de 2 647 m² (au lieu de 2 994,8 m²),
de plus, il sera désormais composé de 2 moyennes surfaces de secteur 2 (une moyenne surface MUJI de
1 894 m² et un commerce « en blanc” de 753 m²) au lieu des 3 moyennes surfaces prévues initialement
La commission départementale d’aménagement commercial de Paris réunie le 23 janvier 2026, sous
la présidence de Madame Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région d’Île-de-France, préfet de Paris, représentant le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de
Paris, empêché ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif
aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la
région d’Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 75-2023-11-16-00007 du 16 novembre 2023, portant constitution de la
commission départementale d’aménagement commercial de Paris modifié par l’arrêté préfectoral
n° 75-2024-11-05-00010 du 5 novembre 2024 ;
•
Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 précisant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de Paris pour l’examen de la demande ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° PC 075
101 22 V0012 M03 déposée en mairie le 24 décembre 2025 par la société « SAS REDEVCO
FRANCE », agissant en qualité de propriétaire et enregistrée pour le volet commercial au secrétariat
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-02-02-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) du 23 janvier 2026 relatif 4 de la commission départementale d’aménagement commercial de Paris le 30 décembre 2025, sous le
n° A75-2025-260, relative à la modification substantielle du projet de création d’un ensemble
commercial passant de 2 994,8 à 2 647 m² de surface de vente composé de 2 moyennes surfaces non
alimentaires de 1 894 et 753 m², au 122-126, rue de Rivoli - 1, rue des déchargeurs et 30, rue des
Bourdonnais – 75001 PARIS.
Vu l’analyse d’impact du projet, jointe au dossier de demande d’autorisation d’exploitation
commerciale ;
Vu le rapport d’instruction présenté par l’Unité départementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports de Paris ;
Après avoir auditionné les représentants de la société « SAS REDEVCO FRANCE » et avoir débattu à
huis clos ;
Considérant au regard de l’aménagement du territoire, que le projet s’inscrit dans un tissu urbain
historiquement voué aux fonctions commerciales, au sein de la Zone Touristique Internationale « Les
Halles » ;
Considérant au regard de l’animation urbaine, que la réduction de la surface de vente participe à une
meilleure adaptation aux formats commerciaux actuellement recherchés dans le secteur tandis que la
diminution du nombre de cellules commerciales permet une meilleure prise en compte des besoins de
l’enseigne MUJI cherchant à y implanter un « magasin phare », ce qui contribuera à l’animation
commerciale de la rue de Rivoli ;
Considérant au regard du développement durable, que le projet envisage une réduction d’environ 30 %
des consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre et vise un niveau « Excellent » de
la certification BREEAM ;
Considérant, au regard de la protection du consommateur, que la réhabilitation de l’immeuble inclut
des opérations de désamiantage, améliorant les conditions sanitaires pour les usagers et les salariés ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale, qu’il est susceptible de générer
des emplois directement liés à l’exploitation des surfaces de vente, estimés par le porteur de projet
entre 130 et 190 emplois, tout en prévoyant la mise à disposition d’environ 120 m² au bénéfice d’une
association spécialisée dans la réinsertion professionnelle ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères relatifs à la délivrance des autorisations
d’exploitation commerciale fixés à l’article L. 752-6 du code du commerce ont été pris en compte ;
REND UN AVIS FAVORABLE
L’autorisation est accordée par 5 voix favorables sur un total de 5 membres présents.
Ont voté pour l’autorisation du projet :
• Monsieur Nicolas BONNET-OULALDJ, adjoint à la mairie de Paris, chargé du commerce, de
l’artisanat, des professions libérales et des métiers d’art et mode ;
• Monsieur Eric SCHAHL, conseiller régional désigné par le Conseil Régional ;
• Monsieur Jean-Jaques RENARD, représentant le collège en matière de consommation ;
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-02-02-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) du 23 janvier 2026 relatif 5 • Monsieur Gérard DER AGOBIAN, représentant le collège en matière de développement
durable ;
• Monsieur Bruno BOUVIER, représentant le collège en matière d’aménagement du
territoire.
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial de Paris réunie
le 23 janvier 2026 a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société
« SAS REDEVCO FRANCE », agissant en qualité de propriétaire, relative à la modification substantielle
du projet de création d’un ensemble commercial passant de 2 994,8 à 2 647 m² de surface de vente
composé de 2 moyennes surfaces non alimentaires de 1 894 et 753 m², au 122-126, rue de Rivoli - 1, rue
des déchargeurs et 30, rue des Bourdonnais - 75001 PARIS.
Conformément à l’article L. 752-23 du Code de commerce, au plus tard un mois avant la date
d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire communiquera au préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris (cdac75@developpement-durable.gouv.fr), au maire et au président de la métropole du
Grand Paris un certificat de conformité établi à ses frais, par un organisme habilité par le préfet,
attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée.
Voies et délais de recours :
Conformément aux articles R. 752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recours dans un délai d’un mois. Le délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19. Le respect
du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d’aménagement commercial par tout
moyen sécurisé ou, lorsqu’il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. À peine
d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt
donnant pour agir de chaque requérant.
À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission
nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
soit par tout moyen sécurisé.
3/5
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l’unité départementale de Paris
Signé
Jean-Pascal BIARD
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-02-02-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) du 23 janvier 2026 relatif 6 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC
N° A75-2025-260 DU 23/01/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(R. 752-6 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 1 927 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AO 110
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 3°
du I de l’article
R. 752-44)
Avant-
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
274 m² en toitures (R+5 et R+8)
76 m² au niveau du patio
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionné
expressément par
la commission
dans son avis ou sa
décision
Réduction du nombre de places automobiles et création de 52 places de vélos
Certification BREEAM niveau "Excellent" visée
Réduction estimée d'environ 30 % des consommations énergétiques et émissions de gaz à
effet de serre
Opérations de désamiantage
Création de 130 à 190 emplois
Dispositif d'insertion professionnelle en phase chantier
Mise à disposition d'environ 120 m² au bénéfice d'une association spécialisée dans la
réinsertion professionnelle
4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-02-02-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) du 23 janvier 2026 relatif 7 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de l’article
R.752-6)
Avant-
projet
Surface de vente (SV) totale 2 994,8 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin1 996,1 m² 1 173 m² 825,7 m²
Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 647 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin2 1 894 m² 753 m²
Secteur (1 ou 2) 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant-
projet
Nombre
de places
Total
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total
Électriques/
hybrides
Covoiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant-
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m²)
Avant-
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (1)
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 75-2026-02-02-00010 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC de Paris) du 23 janvier 2026 relatif 8 Préfecture de Police
75-2026-02-02-00001
Arrêté n° DDPP - 2026 - 46 portant habilitation
sanitaire
Préfecture de Police - 75-2026-02-02-00001 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 46 portant habilitation sanitaire 9 8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service Protection et Santé
Animales, Environnement
ARRÊTÉ N° DDPP – 2026 – 46
DU 02 FEV. 2026
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-01726 du 31 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Iris BONDET DE LA BERNARDIE, née le 11 septembre 1995 à BAYONNE, inscrite à l’ordre des vétérinaires sous le numéro 35470 et dont le domicile professionnel administratif est situé 15, rue La Boétie à Paris 8e,
Vu l’attestation de réussite à la formation nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire, délivrée par l'École Nationale Vétérinaire d'Alfort - 7 avenue du Général-de-Gaulle - 94700 Maisons-Alfort à Mme Iris BONDET DE LA BERNARDIE le 8 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Paris,
A R R Ê T E
Article 1er
L’habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Iris BONDET DE LA BERNARDIE pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
1/2
Article 2
Préfecture de Police - 75-2026-02-02-00001 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 46 portant habilitation sanitaire 10 8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Le Docteur Vétérinaire Iris BONDET DE LA BERNARDIE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de cette habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
pour le préfet de Police
et par délégation,
la directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Signé Marie-Hélène TREBILLON
2/2
Préfecture de Police - 75-2026-02-02-00001 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 46 portant habilitation sanitaire 11 Préfecture de Police
75-2026-02-02-00002
Arrêté n° DDPP - 2026 - 47 portant habilitation
sanitaire
Préfecture de Police - 75-2026-02-02-00002 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 47 portant habilitation sanitaire 12 8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service Protection et Santé
Animales, Environnement
ARRÊTÉ N° DDPP – 2026 – 47
DU 02 FEV. 2026
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-01726 du 31 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Amandine PETIT, née le 3 janvier 1986 à VICHY, inscrite à l’ordre des vétérinaires sous le numéro 23449 et dont le domicile professionnel administratif est situé 18, rue Emile Landrin à Paris 20e,
Vu l’attestation de réussite à la formation nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire, délivrée par l'École Nationale Vétérinaire d'Alfort - 7 avenue du Général-de-Gaulle - 94700 Maisons-Alfort à Mme Amandine PETIT le 9 juillet 2009,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Paris,
A R R Ê T E
Article 1er
L’habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Amandine PETIT pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
1/2
Article 2
Préfecture de Police - 75-2026-02-02-00002 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 47 portant habilitation sanitaire 13 8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Le Docteur Vétérinaire Amandine PETIT s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de cette habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
pour le préfet de Police
et par délégation,
la directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Signé Marie-Hélène TREBILLON
2/2
Préfecture de Police - 75-2026-02-02-00002 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 47 portant habilitation sanitaire 14 Préfecture de Police
75-2026-02-02-00003
Arrêté n° DDPP - 2026 - 48 portant habilitation
sanitaire
Préfecture de Police - 75-2026-02-02-00003 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 48 portant habilitation sanitaire 15 8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service Protection et Santé
Animales, Environnement
ARRÊTÉ N° DDPP – 2026 – 48
DU 02 FEV. 2026
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le préfet de Police,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-01726 du 31 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de Mme Claire MARCHAND, née le 29 novembre 1999 à SURESNES, inscrite à l’ordre des vétérinaires sous le numéro 40142 et dont le domicile professionnel administratif est situé 68, boulevard Masséna à Paris 13e,
Vu l’attestation de réussite à la formation nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire, délivrée par l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) - Site La Chanterie - Atlanpôle – 101 route de Gachet - 44300 Nantes à Mme Claire MARCHAND le 4 juillet 2024,
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Paris,
A R R Ê T E
Article 1er
L’habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Claire MARCHAND pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de ladite habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 2
Préfecture de Police - 75-2026-02-02-00003 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 48 portant habilitation sanitaire 16 8, rue Froissart – 75153 PARIS CEDEX 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Le Docteur Vétérinaire Claire MARCHAND s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de cette habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
pour le préfet de Police
et par délégation,
la directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Signé Marie-Hélène TREBILLON
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Préfecture de Police - 75-2026-02-02-00003 - Arrêté n° DDPP - 2026 - 48 portant habilitation sanitaire 17 Préfecture de Police
75-2026-01-30-00015
Arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1606 portant
habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2026-01-30-00015 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1606 portant habilitation dans le domaine funéraire 18 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l’environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1606
du 30 janvier 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 27 septembre 2025 et complétée en dernier lieu le 05 décembre 2025 par M. Franck VASSEUR, gérant de la société < CIMTEC= si- tuée 5, rue du Faubourg Saint-Jacques à Paris 14ème ;
VU les pièces présentées à l’appui de cette demande ;
SUR proposition de la directrice des Usagers et des Polices Administratives,
A R R Ê T E
Article 1er
La société CIMTEC
5, rue du Faubourg Saint-Jacques – 75014 PARIS
exploitée par M. Franck VASSEUR est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de Police - 75-2026-01-30-00015 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1606 portant habilitation dans le domaine funéraire 19 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Article 3
Le numéro d’habilitation est 26-75-0662.
Article 4
Conformément à l’article R.2223-63 du même code, tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Article 5
Conformément à l’article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 6
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet de recours cités en annexe.
Article 8
La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris et consultable sur le site de la préfecture de la région d’Île-de-France www.prefectures- regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris le 30 janvier 2026
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
La Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Cécile GUILHEM
Annexe à l’arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1606
du 30 janvier 2026
Préfecture de Police - 75-2026-01-30-00015 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2026-1606 portant habilitation dans le domaine funéraire 20 Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d’un recours gracieux
le Préfet de Police à l’adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer à l’adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l’adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n’avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui- ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application des dispositions du présent arrêté.
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