Procès Verbal - 2025 PV++CM+25+juin++

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Procès Verbal - 2025 PV++CM+25+juin++ Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV++CM+25+juin++)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 25 juin 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 25 juin, à 20h30 le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué par le Maire, Sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ;

Présents: MM. CARLES-DUBOC, COUFFIGNAL, CAMPELS, PANASSIÉ, DELAGNES, GUIRAL, ICHES, MONTEILLET, SAULES, TOURNEMIRE, VIOULAC, ZERBINATI. Absents et excusés : néant

Secrétaire : Madame ZERBINATI Emmanuelle

Date de convocation et d’affichage le 18 juin 2025

(Nombre de membres : En exercice : 12 — Présents :12-— Représentés :0 — Absents : 0) Quorum : Atteint

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV du 22 mai 2025

- Décision du Maire : attribution programme voirie 2025

- Accord local recomposition du Conseil Communautaire CCCM

- Cession parcelle 1514 au SMAEP

- Régularisation du chemin d’Olmet : cession et vente de terrains

- Acquisition foncière rue du Sabotier

- Délégation du CM à Monsieur le Maire pour l’exercice du droit de préemption (DPU) - Schéma de lecture publique

- Tarif année scolaire 2025-2026 — Cantine

- Tarif année scolaire 2025-2026 - Garderie

- Travaux en cours

- Questions diverses

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Madame Marielle GRIALOU et

fait lecture de son courrier. Il fait part de ses regrets, partagés par l’assemblée et souligne la difficulté à exercer le mandat d’élu.

Comme prévu par l’article 2121-4 du CGCT, Monsieur le Maire indique avoir transmis au préfet de l’ Aveyron cette décision de démission.

Le nombre de membres en exercice est désormais de 12.

En effet, dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller démissionnaire n’est

pas remplacé.DECISIONS

Prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal

Travaux voirie communale programme 2025-N°2025-001

Sylvain COUFFIGNAL, Maire de NAUVIALE,

Vu l’article 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au principe de libre administration des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le conseil Municipal peut déléguer certaines de ses attributions au Maire pour la durée de son mandat ; |

Vu la délibération n° 2020-05-23-05 adoptée par le Conseil Municipal du 23 mai 2020 donnant délégation au Maire, en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales, de prendre les décisions prévues dès lors qu’elles figurent au budget ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux neufs sur la voirie communale afin de maintenir cette dernière en état,

Considérant la consultation « demande de devis » publiée le 03/05/2025 restreinte Considérant les 2 offres reçues.

Considérant la négociation avec l’ensemble des entreprises et les nouvelles offres reçues à la date du 04/06/2025

DECIDE

Article 1

La commune conclut avec la société ETPL et V un marché de travaux pour le programme 2025 de réfection de la voirie communale d’un montant de 34 487.51 € HT pour 6 chantiers

Article 2

La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Fait à NAUVIALE, le 04/06/2025

DELIBERATIONS ADOPTEES

Administration Générale : Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de

Communes Conques-Marcillac à l’occasion du renouvellement général des conseils

municipaux de 2026 -Approbation d’un accord local

N° 2025-06-25-01

M. le Maire rappelle que l’article 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définit les règles qui président à la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.Le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires sont établis :

e Soit selon les modalités prévues aux IT à IV de l’article précité (droit commun) ;

e Soit par accord local dans les conditions prévues au I de ce même article ;

En application des règles de droit commun et compte tenu du décret du 31 décembre 2024 fixant la population municipale des communes membres au 1° janvier 2025, la répartition des sièges serait la suivante :

Nom de la commune Population municipale Répartition de droit commun Salles la Source 2313 6 Marcillac-Vallon 1714 4 Conques-en-Rouergue 1617 4 Valady 1555 4 Saint Christophe Vallon 1181 3

Clairvaux d'Aveyron 1154 2 Nauviale 591 1

Mouret 558 1

Sénergues 424 1 Saint Félix de Lunel 384 1 Muret le Château 365 1 Pruines 287 1 Total 12143 29

M. le Maire indique que la validation d’un accord local relatif à la composition du prochain conseil communautaire permettrait de disposer de 36 conseillers au maximum (25% de plus que le droit commun). Il précise que pour qu’il soit entériné, le même accord local doit être validé par la moitié des communes représentant deux tiers de la population ou deux tiers des communes représentant la moitié de la population et ce, par délibération votée avant le 31 août 2025.

M. le Maire indique qu’il lui semble opportun de porter le nombre de conseillers communautaires à 36 pour impliquer le maximum de conseillers municipaux dans les débats du conseil communautaire. De plus, cette disposition permettrait :

> De porter à 2 sièges le nombre de conseillers des communes de Mouret, Nauviale et

Sénergues qui n’en disposeraient que d’un seul selon la répartition de droit commun. M. le Maire précise qu’en application du 2° du IV de l’article 5211-6-1 du CGCT (aucun siège à la suite de la répartition à la plus forte moyenne), les communes de Pruines, St Felix de Lunel et Muret le Chateau ne peuvent disposer de deux sièges même en concluant un accord local ;

> De porter à 3 sièges le nombre de conseillers pour la commune de Clairvaux d’Aveyron qui dispose d’un siège de moins que la commune de Saint Christophe Vallon alors que leur population diffère de 27 habitants ;

> De répartir les 3 sièges restant aux 3 communes disposant de 4 sièges selon la répartition de droit commun à savoir les communes de Conques en Rouergue, Marcillac-Vallon et Valady.

Compte tenu de ces éléments, M. le Maire propose la répartition des sièges suivante, conforme au I de l’article 5211-6-1 du CGCT :Nom de la commune Population municipale Réparlition selon accord local

Salles la Source 2313 é

Marcillac-Vallon 1714 5

Conques-en-Rouergue 1617 5

Valady 1555 5

Saint Christophe Vallon 1154 3

Clairvaux d'Aveyron 1181 3

Nauviale 591 2

Mouret 558 2

Sénergues 424 2

Saint Félix de Lunel 384 1

Muret le Château 365 1

Pruines 287 1

Total 12143 36

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE :

A 6 VOIX POUR :

5 VOIX CONTRE :

1 ABSTENTION

e D’approuver la recomposition du conseil communautaire dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux de 2026 selon l’accord local suivant :

Nom de la commune Nombre de conseillers

communautaires

Salles la Source

Marcillac-Vallon

Conques-en-Rouergue

Valady

Saint Christophe-Vallon

Clairvaux d'Aveyron

Mouret

Nauviale

Sénergues

Saint Félix de Lunel

Muret le Château

Pruines —|—/—)/N

IN

|N

[00

|00!|GO1]|01|0n1|0

Total Go©

e D’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente ;

e D'’autoriser M. le Maire à notifier cette décision à Mme la Préfète de l’ Aveyron et à M. le Président de la Communauté de Communes.Fait et dé libéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Constat de désaffection et déclassement du domaine public d’un bien communal et vente

dudit bien au SMAEP de Montbazens-Rignac

N°2025-06-25-02

EXPOSE DES MOTIFS

Vu l’article L.2241-1 et l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2111-1 et l’article L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le plan de division cadastrale établi à la suite du bornage effectué par la SCP BOIS CHRISTOPHE, Géomètre-Expert à RODEZ (12000), mandatée pour la modification parcellaire de la parcelle de terrain cadastrée Section I numéro 514 (modification parcellaire en cours) d’une surface de 151 m2,

Considérant que la parcelle de terrain cadastrée Section I numéro 514, issue du domaine public, n’est plus affectée à l’usage direct du public et a perdu son utilité publique,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Considérant que plusieurs ouvrages appartenant au Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de MONTABAZENS-RIGNAC, essentiels à la distribution de l’eau potable, sont situés sur ladite parcelle, qu’il convient d’entretenir,

Considérant que ladite parcelle peut-être mise à disposition du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC,

Considérant que ladite parcelle peut également être vendue audit Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC, qui ne s’oppose pas à ladite vente,

Considérant que le Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de MONTBAZENS- RIGNAC a une mission de service public et d’intérêt général consistant à la production et la distribution de l’eau potable, la parcelle susvisée peut lui être cédée à l’euro symbolique, à charge pour le Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC de supporter les frais et droits de ladite acquisition et ceux qui en seront la suite ou la conséquence,

DISPOSITIF

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,-CONSTATE la désaffectation du bien (parcelle de terrain cadastrée Section I numéro 514 — modification parcellaire en cours),

-DECIDE du déclassement de ce bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération,

-DECIDE la VENTE à l’Euro symbolique de la parcelle de terrain cadastrée Section I numéro 514 (modification parcellaire en cours), au profit du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC,

-CONFIRME :

* que le prix sera d'UN EURO SYMBOLIQUE et que les frais et droits de ladite acquisition et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront à la charge du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de MONTBAZENS-RIGNAC,

* que les recettes seront imputées au budget principal de la commune, chapitre 75, article 75888 pour | €.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant à cette opération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Acquisition foncière rue du Sabotier

N°2025-06-25-03

Monsieur le Maire présente l’exposé suivant au Conseil municipal.

Mme Laure REY, demeurant 63, place de l’église Saint-Martin à Nauviale, a donné son accord

pour vendre à la commune de Nauviale, la partie Sud de la parcelle de terrain à détacher du E 920, soit une surface d’environ 720 m?°, sise Rue du Sabotier à Nauviale. La partie vendue est située à une distance de 6 mètres du garage non compris dans la cession. Mme REY conserve la propriété de tout le surplus bâti (maison d’habitation avec garages) et, non bâti de la parcelle E 920

Le prix est de seize mille euros (16.000 €) payable comptant selon les modalités habituelles en matière de vente à une collectivité. Les frais et honoraires tant du document d'arpentage que de l'acte notarié sont à la charge de la commune de Nauviale.

Cet exposé est terminé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité.

Décide de procéder à l’acquisition de ce terrain non bâti tel que décrit ci-dessus, au prix de 16.000 €.

Mandat est donné à M. le Maire aux effets suivants :

- faire établir par tout géomètre expert-foncier, le plan de division de la parcelle E 920 afin d’identifier précisément au cadastre la parcelle acquise ; signer le procès-verbal de division ou esquisse.

- Faire établir et signer l’acte notarié à recevoir par l’office notarial de Me SELIEYE, notaire à

Marcillac.

- Plus généralement faire toutes démarches nécessaires aux fins de régulariser cette opération.Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Délégation du CM à Monsieur le Maire pour l’exercice du droit de préemption urbain

PU)

N° 2025-06-25-04

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2020-05-23-05 du 23 mai 2020 qui lui donne 29 délégations.

Il donne lecture de la 15eme délégation, ainsi libellée :

« 15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit 100 000 euros »

Il souligne que, du fait du faible montant de ce plafond, de la fréquence des ventes immobilières sur la commune, à la suite de la mise en place du nouveau PLUi sur le territoire, le Conseil municipal serait amené à délibérer très fréquemment sur ce droit de préemption. Les actes de ventes sont alors retardés jusqu’à la réunion du Conseil Municipal suivant. Aussi, il propose à l’assemblée de confirmer la délégation n°15 et d’en porter le montant à 300 000 euros au lieu de 100 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

à l’unanimité de modifier ce plafond et de le porter à 300 000 euros.

La modification de la délibération 2020-05-23-05 confiant à Monsieur le Maire diverses

délégations est donc la suivant :

« 15. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal soit 300 000 euros »

Les autres délégations de la délibération 2020-05-23-05 portant les numéro 1 à 14 et 16 à 29 ne sont pas modifiées et donc maintenues.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Tarif année scolaire 2025-2026 - CANTINE

N° 2025-06-25-05

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de la cantine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DECIDE

À 11 VOIX POUR et 1 ABSTENSION

Que le prix du repas par enfant sera de : 4.45 € pour l’année scolaire 2025-2026

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Tarif année scolaire 2025-2026 - GARDERIE

N° 2025-06-25-06

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs de la garderie en 2024-2025 soit 95 € pour les enfants scolarisés en septembre et 70 € scolarisés en janvier.

Pour la rentrée 2025-2026, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

À 11 VOIX POUR et 1 ABSTENSION

Que le tarif pour l’année scolaire 2025-2026 sera de :

- 98 € pour les enfants scolarisés en septembre

- 72 € pour les enfants scolarisés en janvier

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme

TENEUR DES DISCUSSIONS AU COURS DE LA SEANCE

*Procès-verbal du 22 mai 2025 :

Le procès-verbal du 22 mai 2025 est approuvé à l’unanimité

*Régularisation du chemin d’'Olmet : cession et vente de terrains : cet ordre du jour a été ajourné

*Schéma de lecture publique

Le schéma réalisé à l’échelle intercommunale est présenté. La mise en réseau des bibliothèques est en cours. Une harmonisation des tarifs pour l’accès aux bibliothèques est nécessaire sur l’ensemble du territoire de la CCCM : accès gratuit ? accès payant ?

A terme, il est prévu la circulation des ouvrages au sein de la CCCM.

* Questions diverses

-Ecole de Marcillac :

Monsieur le Maire de MARCILLAC VALLON a informé la Mairie de NAUVIALE de la demande

d’inscription d’un enfant résident à NAUVIALE à l'école publique de MARCILLAC VALLON

section OCCITAN.Organisation du personnel scolaire pour la rentrée 2025-2026 :

L’agent territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) qui était mis à disposition à l’école de

Nauviale ces dernières années restera affecté sur la commune de Pruines à la rentrée scolaire 2025-2026

conformément aux orientations des Maires indiquées au conseil d’école du RPT en 2024.

Décharge sauvage :

En date du 18/06/2025 la Mairie de NAUVIALE a adressé un courrier au propriétaire d'une parcelle

route de La Place (proximité de la Salette), sur laquelle des dépôts sauvages ont été observés.

Rapport SYDOM :

La Mairie de NAUVIALE a reçu le dernier rapport du SYDOM. Il est consultable sur

https://www.sydom-aveyron.com/files/pmedia/public/r1379 9 250611-rapport_annuel_2024_.pdf .

Monsieur le Maire insiste notamment sur le tableau page 19 montrant l’évolution entre 2019 et 2024

du sac noir qui reste à 189 kg/hab./an alors qu’il pourrait être à 47 Kg avec un meilleur tri ou gestion

des déchets.

Gestion des biens locatifs : ancien presbytère de Nauviale :

La Mairie de NAUVIALE bénéficie d'un contrat triennal avec l'Agence Century21. Ce contrat parvient

à son terme fin 2025. Monsieur le Maire indique qu’il va dénoncer ce contrat compte tenu de la mauvaise

qualité de gestion depuis quelques mois.

La Secrétaire de séance

Emmanuelle ZERBINATI

Le Maire (

A

D +Zz