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Arrêté - 04 DEC 14.01. OfzxP7SCJU5bmkEFmRA7LEeCNQxqDdXhGxKvwyDWxghhLme34h6xgFIH~SamOqU99szRraG1E9V2la1nnFPJkFQCR3zU20Qycqe3Vm~eEcopIrC49ahI5jiwhu75VjjbiAstWtasPIjbKqORZkBb1DyNcIHAjHYF69pz5BDOPCTBYifI2vck5EiT lPfpEaaAU2m7cK7i83xZ6D7ht3cFQJGKaA &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 04 DEC 14.01. OfzxP7SCJU5bmkEFmRA7LEeCNQxqDdXhGxKvwyDWxghhLme34h6xgFIH~SamOqU99szRraG1E9V2la1nnFPJkFQCR3zU20Qycqe3Vm~eEcopIrC49ahI5jiwhu75VjjbiAstWtasPIjbKqORZkBb1DyNcIHAjHYF69pz5BDOPCTBYifI2vck5EiT lPfpEaaAU2m7cK7i83xZ6D7ht3cFQJGKaA &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PXIES Ceot ma vi (Le!
DEC-14.01.22/04
DÉCISION
HEDCBEDCL ED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR DES TERRAINS NON BÂTIS CADASTRÉS
SECTION AR n°299 et AR n°300
SITUÉ Rue des Fontenelles et 735 Route de Niort
HEDCBEICLED
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15è),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative «patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 24 novembre 2021 de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79230) 36 Rue de Niort, au sujet des biens non bâtis situés Rue des Fontenelles et 735 Route de Niort, cadastrés section AR n°299 et AR n°300, d’une superficie de 279 m°, appartenant à Monsieur et Madame Dominique COULAIS et à Monsieur et Madame Damien MARIE domiciliés respectivement à Aïffres (79230) 124 Impasse des Fontenelles ; à AIFFRES (79230) 128 Impasse des Fontenelles,
Vu le prix de vente envisagé à 1 € symbolique + les frais notariés liés à l'acquisition,
Considérant que les terrains cadastrés section AR n°299 et AR n°300 sont classés au Plan Local d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur les terrains non bâtis cadastrés section AR n°299 et AR n°300, situés Rue des Fontenelles et 735
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e & 05 49 32 11 69 e D mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr Route de Niort d’une superficie de 279 m2.
Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires du bien par l’entremise de Maître Alice GAUFICHON, notaire à Prahecq (79230), 36 Rue de Niort.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
AIFFRES, le 14/01/2022 niortagglo Agglomération du Niortais
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