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Arrêté - n°288.2024 Arrete de mise en demeure mise sous surveillance veterinaire sanitaire chien SISKO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainghin-en-Weppes.
Lien du pdf (Arrêté - n°288.2024 Arrete de mise en demeure mise sous surveillance veterinaire sanitaire chien SISKO)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
Binc
hin
Fa
h
£
Weppes
Liberté
«
Liberté
«Égalité
+Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
VILLE
DE
SAINGHIN
EN
WEPPES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
AM
N°
PM/2024/288
Objet
: Arrêté
Municipal
de
mise
en
demeure
- Vu
le Code
Rural
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
les
articles
L.223-10,
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2212-2,
- Vu
la déclaration
de
morsure
de
chien
réalisée
auprès
de
la
Police
Municipale
de
Sainghin-en-
Weppes
le 28
novembre
2024,
Considérant
que
le
chien
de
Monsieur
DESBONNET
Anthony
est
susceptible
de
présenter
un
risque
pour
les
personnes
ou
les
animaux
domestiques,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
soumettre
l’animal
à
la surveillance
du
vétérinaire
sanitaire.
ARRETE
ARTICLE
1°:
Monsieur
DESBONNET
Anthony,
demeurant
133
rue
Emile
Zola
à
Sainghin-
en-Weppes,
est
mis
en
demeure
de
présenter
sa
chien
SISKO
«
berger
belge
»
identifié
sous
le n°250269590373431,
à
un
vétérinaire
pour
une
surveillance
sanitaire.
ARTICLE
2 :
La
surveillance
sanitaire
sera
constituée
de
3 visites.
La
1°"
visite
devra
être
effectuée
dans
les
24
heures,
la 2°"
devra
être
effectuée
au
plus
tard 7
jours
après
et
la 3ème
15
jours
après.
Un
certificat
vétérinaire
sera
délivré
à
l'issue
de
chaque
visite,
2
exemplaires
de
ces
certificats
devront
être
aussitôt
transmis
à
la
Police
Municipale
ou
à
la
Mairie
de
Sainghin-en-Weppes.
ARTICLE
3
: La
totalité
des
frais
découlant
de
cette
surveillance
sanitaire
est
à
la
charge
de
Monsieur
DES
oNNET
Ankho aj-
ARTICLE
4
: Le
directeur
général
des
services,
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
la
BASSEÉE,
la
police
municipale
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à:
Monsieur
DESBONNET
Anthony,
La
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord,
Monsieur
le
Préfet
du
NORD
Fait
à
Sainghin-en-Weppes,
le 28
novembre
2024
Le
Maire
Matthieu
CORBILLON Le
présent
acte
est
certifié
exécutoire
Le
Maire
Matthieu
CORBILLON
Arrêté
notifié
à Mr
DESBONNET
le:
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