Procès Verbal - 2023.12.05 Procès

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Procès Verbal - 2023.12.05 Procès Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.12.05 Procès)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, Procès-verbal du Conseil municipal

du 05 décembre 2023

Date de convocation : 29/11/2023

Conseil municipal, présents: Bernard COTTIER, Émilie DA-LUZ, Béatrice DELVINCOURT, Philippe EYMIN, Arnaud FOURNET-FAYARD, Alain FRADIER (maire), Régine JARZAGUET, Aurélien MONTMORY, Pascale REDON.

Absent(s) :

Excusé(s) : Arnaud MONTEL

Secrétaire de séance : Arnaud FOURNET-FAYARD

Approbation du Procès-verbal du 23/10/2023, à l'unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

Achats de matériels et fournitures pour l'Atelier pour un montant de 284,49 €

Achats de carburants pour 37,67 €

Bon pour accord signé le 10/11/2023 auprès de l’entreprise BeePAYSAGE pour la plantation d’'arbustes le long de la RD15 — 3 002,46 € TTC — déduit du compteur voirie de la CC CSM

Bon pour accord signé le 17/11/2023 auprès de l'entreprise ARBRES ET GRIMPE pour l'élagage d’un arbre Impasse du Nord — 420,00 € TTC

Bon pour accord signé le 27/11/2023 auprès de l'entreprise GAZ TECHNIQUE pour la réparation de la chaudière de l’école — 331,32 € TTC

Bon de commande signé le 01/12/2023 auprès de l'entreprise SIGNAUX GIROD pour la pose de signalisation routière devant l’école — 891,84 € TTC — déduit du compteur voirie de la CC CSM

Concernant l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande le retrait d’une délibération concernant la tarification des locations de la salle polyvalente.

ORDRE DU JOUR :

Ÿ

Ÿ

NN

Délibération 1 : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement 2024

Délibération 2 : Autorisation de recrutement et rémunération de l’agent recenseur — Recensement de la population 2024

Délibération 3 : Remboursement des frais de stage et de déplacement des agents communaux

Délibération 4 : Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Délibération 5 : Décision modificative n°2 BP 2023 Chap. 12 « Charges de personnel et frais assimilés »Délibération 1 : Budget principal : Autorisation d'engager, de mandater ou de liquider le quart des crédits budgétaires d’investissement avant le vote du budget 2024

Conformément à l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible, sur autorisation de l'assemblée délibérante, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l'exercice précédent (non compris le remboursement en capital de la dette).

L’alinéa 4 de l'article 1612-1 stipule que « l'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

e d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du

budget sur l'exercice 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2023, dans

l'attente du vote du budget primitif 2024 de la commune.

e de détailler ces dépenses comme suit :

Désignation Quart des crédits

Chap. 20 - Immobilisation incorporelle 625 €

Chap. 204 - Subventions d'équipement versées 2670 €

Chap. 21 - Immobilisations corporelles 25 000 €

Délibération 2 : Autorisation de recrutement et rémunération de l’agent recenseur —- Recensement de la population 2024

Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois de coordonnateur et d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement ;

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

VU le tableau des emplois modifié par le conseil municipal le 13 août 2021,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

e LA CREATION DU POSTE D’AGENT RECENSEUR : 1 emploi d'agent recenseur, à temps non

complet, pour la période allant du 1°’ janvier 2024 au 29 février 2024

L'agent sera rémunéré à raison de : 3,50 € brut par logement habité recensé, 40 € brut pour chaque séance de formation (2 * 1/2 journée) et la collectivité versera un forfait de 40 € pour les frais kilométriques.e LA DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR D'ENQUETE qui bénéficiera :

— d'une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ;

— d'un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de

recensement lorsque celles-ci sont réalisées en dehors de ses horaires habituels.

Délibération 3 : Remboursement des frais de stage et de déplacement des agents communaux

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les agents communaux sont amenés à effectuer des stages de formation, ou à assister à des réunions hors de la commune. || propose que les frais de stage, de déplacement et de repas soient pris en charge par la commune, dans la limite des bases appliquées par la

fonction publique.

De même, lorsque les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins liés à leur activité professionnelle, il propose que les frais kilométriques leur soient remboursés par la commune, selon les tarifs

réglementaires en vigueur.

La prise en charge de ces frais de transport et de séjour s'effectue sur présentation de pièces justificatives,

à savoir :

- Une convocation à la réunion concernée

Un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou toute autre personne ayant reçu délégation Justification de la puissance fiscale du véhicule

Une note de frais de l'établissement de séjour et/ou de restaurant

Selon l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, les modalités de remboursement sont les suivants :

- Barème kilométrique

pesedu | susquazocoum | 920 5 CV et moins 0.32 €/km 0.40 €/km

6 CVet 7 CV 0.41 €/km 0.51 €/km

8 CV et plus 0.45 €/km 0.55 €/km

MOTOCYCLETTE (cylindrée supérieure à 125 cm) : 0.15 €/km

VELOMOTEUR et autre véhicule à moteur : 0.12 €/km

Le nombre de kilomètre parcouru est calculé par un opérateur d’itinéraires via internet (trajet le plus court).

Selon le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux, les conditions de prise en charge sont fixées par délibération dans chaque collectivité.

Les montants forfaitaires sont définis dans la limite de :

— Forfait repas : 15€

— Frais d'hébergement : 50 € / nuitMonsieur le Maire propose au conseil de délibérer selon les termes suivants :

° A compter du 06 décembre 2023, les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement sont approuvées telles que décrites ci-dessus,

e Le montant du remboursement des frais sera réévalué annuellement en fonction des textes en vigueur,

e Le remboursement des frais sera versé mensuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

— De donner une suite favorable à cette proposition ;

Délibération 4 : Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

L'avis du comité social territorial se réunissant le 05 décembre 2023 ayant été sollicité ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

— avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1°" janvier 2023,

— avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,

— être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à

temps complet

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

— que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée à l'agent remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Montant proposé de la prime de

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°" pouvoir d'achat pour un poste à juillet 2022 au 30 juin 2023 temps complet (dans la limite des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € (Tranche 1) 50% de 800 € soit 400 €

— de prévoir les crédits correspondants au budget,

— que la présente délibération entre en vigueur le 06 décembre 2023.

Délibération 5 : Décision modificative n°2 au BP 2023

Afin d'augmenter les crédits au Chapitre 12 « Charges du personnel », Monsieur le Maire propose de modifier les inscriptions du budget primitif 2023 comme suit :

Section de Fonctionnement —- Dépenses

INTITULES DES COMPTES DIMINUT® des CREDITS ALLOUES | AUGMENTATION DES CREDITS Chapitre 014 Chapitre 012

COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€)

Rémunération du personnel titulaire 150,00

Rémunération du personnel non titulaire 6413 150,00

Cotisations à l'URSSAF 6451 300,00

Attributions de compensation 739211 600,00

DEPENSES - FONCTIONNEMENT 600,00 600,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- adopte la Décision Modificative n°2 au BP 2023 telle que proposée ci-dessus

- autorise M. le Maire à signer les actes correspondants

QUESTIONS DIVERSES

> Points commissions

+ Réunion des élus du SIRPYG / mairie de Davayat (présentée par Emilie DA-LUZ)

En 2027, la commune de Davayat ne fera plus partie du regroupement pédagogique avec Chambaron- sur-Morge. Le nombre de classes du SIRPYG étant déstabilisé par une baisse d'effectifs, il est envisagé d'intégrer la commune de Davayat et de proposer un regroupement pédagogique à 3 communes (Yssac — Gimeaux — Davayat) pour la rentrée 2025/2026. Ce projet est en cours de d'étude de faisabilité.° Participation aux ateliers d’aide à la décision pour le Plan Alimentaire Territorial (PAT)

organisé par le SMADC (présenté par Régine JARZAGUET)

Les ateliers avaient pour objectif d'aider à prioriser les actions pour développer le Plan Alimentaire Territorial. L'objectif est de mettre en valeur les productions locales et de tendre vers un territoire autonome du point de vue alimentaire (notamment dans l'approvisionnement des cantines, EHPAD, marchés locaux, épiceries, etc...)

> Ouverture de la nouvelle ligne de trésorerie

Tant que les travaux du Parc de Loisirs ne sont pas finis, le solde des subventions (environ 45 000 euros) ne peut pas être demandé. Il est donc nécessaire de prolonger la ligne de trésorerie à hauteur de 30 000€ pour 6 mois supplémentaires.

> Travaux du F1 porte droite et future location

Pour permettre de louer à nouveau le F1 porte droite, suite au départ du précédent locataire, il était nécessaire d'effectuer d'important travaux de rafraîchissement. Ceux-ci ont été réalisés par Philippe EYMIN et Régine JARZAGUET, élus de la commune, ainsi que par l’agent technique :

- Environ 200 heures de travail

- _ Enduit, peinture et restauration de la salle de bain / WC

- Environ 500 € TTC de matériel

Un nouveau locataire a été choisi, il s'installe mi-décembre dans l'appartement.

> Point Cimetière

Béatrice DELVINCOURT, Régine JARZAGUET, Aurélien MONTMORY et Bernard COTTIER ont pris

en main le projet cimetière. Il s’agit :

-__ Rechercher dans la partie supérieure du cimetière les tombes abandonnées pour effectuer des

reprises de tombes ;

- Reprendre et numériser le plan du cimetière en y intégrant de nouvelles zones, notamment un

ossuaire et des cavurnes ;

- Proposition en sujet de stage à des BTS informatique : développement d'un logiciel de gestion du

cimetière (stages en début d’année 2024 pour deux étudiants).

La demande de subvention FIC devra être renouvelée pour 2024.

> Organisation Vœux de la municipalité du Dimanche 14 Janvier

Proposition de date du prochain Conseil : Mardi 30 janvier 2024

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 20h00Signatures du Procès-Verbal

LE MAIRE, LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

ALAIN FRADIER ARNAUD FOURNET-FAYARD