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Déliberation - 21c57f41c88c6244fa0b75ddf7057f91
Document publié le Vendredi 29 janvier 1993 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 21c57f41c88c6244fa0b75ddf7057f91)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Assurance,
COMMUNE DE GONDECOURT
ASSOCIATION OFFICE CENTRAL DE LA COOPÉRATION A L'ÉCOLE DU NORD
(en représentation de la coopérative de l’école primaire Jacques PREVERT)
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE GONDECOURT ET L’OCCE DU NORD EN VUE DE L'ORGANISATION
DES CLASSES DE DÉCOUVERTE ORGANISÉES PAR LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE OCCE
DEL'ÉCOLE JACQUES PRÉVERT DE GONDECOURT
Entre,
©
La ville Ben dut eprésee par so Jr en gersice en vertu de la délibération
en date du ……. APE AVAL TOTCS
Et
L'association Office Central de la Coopération à l’école du Nord, appelée OCCE du Nord, association
régie par la loi du 1° juillet 1901, n° RNA W593001249, dont le siège social est situé 543 rue d'Arras
à Douai 59500, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre MOLLIÈRE,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L'Office Central de Coopération à l’École, association nationale, est une fédération d'associations
départementales, qui se donne pour but l'éducation civique, morale, économique et intellectuelle des
coopérateurs dans les écoles et les établissements laïques d'enseignement et d'éducation.
L'association départementale de l’'OCCE Nord a pour objet de permettre et favoriser à tous les degrés
dans les écoles et établissements laïques d'enseignement et d'éducation, la création de coopératives
scolaires et de foyers coopératifs — sociétés d'élèves gérées par eux-mêmes avec le concours d'adultes
en vue d'activités communes — qu’elle regroupe.
La Ville de Gondecourt, dans le cadre de ses priorités éducatives locales, soutient les actions :
-_ Favorisant l’ouverture culturelle, la mobilité, l'apprentissage de la citoyenneté,
- Développant le goût d'apprendre,
-__ Renforçant les conditions de l’apprentissage.
Ainsi, dans sa politique de soutien à la réalisation des projets d'école, la Ville de Gondecourt est
amenée à verser une subvention à la coopérative scolaire de l’école Jacques Prévert, affiliée à l'OCCE
du Nord.
Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Article 1° — objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, d’une part, les modalités de coopération entre la Ville
et l'Association, ainsi que les obligations de l’Association, d'autre part, en application de la loi du 12
avril 2000.
Afin de faciliter la mise en œuvre des projets d'école soutenus par la commune, la Ville de Gondecourt
propose le versement d’une subvention au siège de l’OCCE Nord, porteur juridique des coopératives
des écoles affiliées.
Au titre de l’année scolaire 2024/2025, les projets d'école concernés par l'attribution de cette
subvention concernent l’organisation des classes de découverte de l'école Jacques Prévert.
Article 2 — durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2024/2025.
Article 3 — projets et objectifs mis en œuvre par l'Association
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique locale rappelées dans le
préambule, les missions qui lui sont conférées dans le cadre de son habilitation en tant que structure
juridique porteuse des coopératives scolaires, à savoir :
- Percevoir la subvention municipale soutenant les projets d'école
- Verser à la coopérative scolaire affiliée la subvention octroyée par la ville
- Suivre la bonne affectation de la dite subvention
- Reverser le trop perçu à la Ville suite à la production des bilans financiers fournis par la
coopérative scolaire de l’école Jacques Prévert et validés par la Ville. L'Association s'engage
donc à demander à la coopérative OCCE concernée, la transmission aux services municipaux
concernés et avant la fin de l’année scolaire concernée, les bilans financiers et d'activités
retraçant l’utilisation de la subvention allouée.
En cas de difficultés, l'OCCE Nord s'engage à faciliter, à tout moment et sur demande de la Ville, le
contrôle de la réalisation des actions financées.
Article 4 - moyens alloués par la Ville
La Ville accordera à l'Association une subvention de soutien des projets d’école dont le montant a été
fixé à 25 000 euros pour l’année scolaire 2024/2025.
La subvention sera versée par la Ville de Gondecourt directement au siège de l'Association
départementale de l’OCCE Nord, sur le compte ouvert au nom de l'Association, référencée ci après.
Crédit mutuel sous le numéro 102780270100064661340 71.
L'OCCE se charge ensuite de verser la somme identifiée à la coopérative scolaire de l'école Jacques
Prévert.
Article 5 — obligations de l'Association
Reddition de comptes et contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un
exercice courant du 1° septembre au 31 août, devra :
Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 - Communiquer à la Ville, au plus tard le 30 janvier de l’année suivant la date de clôture du
dernier exercice comptable, son bilan et son compte de résultat (ou compte de dépenses et
recettes), certifiés par le Président ou le trésorier et, s’il y a lieu, le rapport d'activité de l’année
écoulée,
-__ Transmettre à la ville, au cas où l'Association est soumise à l’obligation légale de faire procéder
au contrôle par un commissaire aux comptes {loi n°93-112 du 29 janvier 1993 et/ou du 1° mars
1984 et décret du 1° mars 1985) ou fait appel volontairement à un contrôle exercé par un
commissaire aux comptes, tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles,
Evaluation
L'évaluation quantitative et qualitative sera faite en fin de chaque année scolaire par un échange
entre le référent de l'Association et le référent des services municipaux concernés.
L'évaluation de la Ville portera :
- Sur la bonne attribution de la subvention
-_ Le délai de versement de la subvention
- Le délai de perception des trop perçus
Pour permettre cette évaluation, l’association s'engage à :
- Fournir les justificatifs du versement de la subvention
-___Rembourser dans les plus brefs délais les trop perçus éventuels à réception des titres de
recettes.
A l'issue de l'évaluation, l'Association émettra les observations qu’elle estimera nécessaire de
formuler. La Ville émettra ensuite une décision qu’elle assortira, au besoin, d'observations et de
recommandations. Cette décision sera communiquée à l'Association, elle pourra être favorable,
défavorable ou réservée.
Une décision favorable acte le résultat positif de l'évaluation.
Une décision réservée oblige l'Association à compléter l'information de la Ville. L'absence de
transmission de cette information à la Ville conduit à une décision défavorable.
Une décision défavorable autorise la Ville à se réserver la faculté d'exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà perçues. Cette demande est alors notifiée à l’association, qui procédera à ce
reversement dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.
Assurance
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.
Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville ne puisse
être mise en cause et devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance.
Article 6 — inexécution, modification et résiliation de la convention
En cas d’inexécution des objectifs fixés par la présente convention par l'association, de retard
significatif dans la production des pièces, la ville pourra suspendre ou diminuer le montant des avances
et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association
Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258 Pour la Ville de Gondecourt, Pour l'association,
Régis BUÉ Jean Pierre MOLLIERE
Maire, 6] A { { Président
Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258