Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special 2 mars 2007

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special 2 mars 2007 Document publié le Vendredi 2 mars 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special 2 mars 2007)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, R RE EC CU UE EI IL L S SP PE EC CI IA AL L D DE EL LE EG GA AT TI IO ON NS S D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE ES S D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S

D DE E L LA A P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E

( ( 2 2 M MA AR RS S 2 20 00 07 7) )

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint- Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique A CTION DE L ’ETAT

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.2

DIRECTION DE L’ANIMATION

DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Bureau de la coordination et du courrier

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

- le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 2 mars 2007 a été affiché ce jour ;

- le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr

A Angers, le 2 mars 2007

Pour le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Administrative

Michelle LEPERLIER3

S SO OM MM MA AI IR RE E4

I I - - I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE ES S

I II I – – A AR RR RE ET TE ES S

DIRECTION DE L’ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES Bureau de la coordination et du courrier

Modification du domaine de compétence du service départemental de police de l’eau modificatif n°1 .. 7

Délégation de signature de l’Acsé..................................................................................................... 12

Délégation de signature à M. Luc LUSSON Directeur de la Réglementation modificatif n° 6 ............... 13

I II II I - - A AV VI IS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IQ QU UE ES S5

I I - - I IN NF FO OR RM MA AT TI IO ON NS S D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE ES S6

I II I – – A AR RR RE ET TE ES S7

DIRECTION DE L’ANIMATION

DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Bureau de la coordination et du courrier

Arrêté DAPI/BCC n° 2007 – 173

Modification du domaine de compétence

du service départemental de police de l’eau

Modificatif n° 1

ARRETE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d’honneur

A R R E T E :

Art. 1er - Le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté préfectoral BCIC n° 2004-736 du 1 er octobre 2004 est modifié et rédigé comme suit :

« Il assure le rôle de guichet unique pour tous les dossiers relevant des dispositions du volet « eau » du code de l’environnement concernant le département de Maine-et-Loire et assure la gestion d’une base de données des dossiers instruits et en cours d’instruction. Il s’assure de la complétude de tous les dossiers déposés. »

Art. 2 – L’article 3 de l’arrêté préfectoral BCIC n° 2004-736 du 1er octobre 2004 est modifié et rédigé comme suit :

« Pour tenir compte des missions transférées décrites à l’annexe 1, la Direction Départementale de l’Equipement de Maine-et-Loire met à la disposition de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt trois agents de catégorie B. »

Art. 3.- L’article 4 de l’arrêté préfectoral BCIC n° 2004-736 du 1er octobre 2004 est modifié et rédigé comme suit :

« La Direction Départementale de l’Equipement de Loire-Atlantique est compétente pour la police de l’eau et des milieux aquatiques de la Loire et des zones inondables adjacentes en aval de Bouchemaine, selon la délimitation figurant en annexe 2 »

Art. 4. – Dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral BCIC n° 2004-736 du 1er octobre 2004, les termes « du S.M.N » sont remplacés par les termes « de la Direction Départementale de l’Equipement de Loire-Atlantique ».

Art. 5. – Les documents placés en annexe de l’arrêté préfectoral BCIC n° 2004-736 du 1 er octobre 2004 sont remplacés par ceux placés en annexe de cet arrêté.

Art. 6 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral BCIC n° 2004-736 du 1er octobre 2004 créant le service départemental de la police de l’eau demeurent inchangées.8

Art. 7.- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l’équipement de Loire-Atlantique, les agents visés à l’article 19 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.

Fait à Angers, le 2 mars 2007

Le Préfet de Maine-et-Loire

Signé : Jean-Claude VACHER9

Annexe 1

Nombre d’ETP consacrés à la Police de l’Eau et des Milieux aquatiques

au 1er octobre 2004 en Maine-et-Loire

Direction Départementale de l’Equipement de Maine-et-Loire

Nombre total d’Equivalents Temps

Plein

3,7

Ingénieurs 0,6

Techniciens 2,9

Administratifs 0,2

Direction Départementale de l’Equipement de Loire Atlantique

Nombre total d’Equivalents Temps

Plein

1,5

Ingénieurs 0,5

Techniciens 1

Administratifs

N.B : Seule la moitié de cet effectif est concernée par le transfert de compétences vers la DDAF de Maine & Loire, opérée au titre du présent arrêté

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Maine-et-Loire

Nombre total d’Equivalents Temps

Plein

0,5

Ingénieurs 0,05

Techniciens 0,45

Administratifs10

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Maine-et-Loire

Nombre total d’Equivalents Temps

Plein

7

Ingénieurs 1,5

Techniciens 4,5

Administratifs 111

Annexe 2 : délimitation du secteur de compétence de la Direction Départementale de l’Equipement de Loire-Atlantique en Maine-et-Loire

En rive droite de la Loire

Zone de compétence de la DDE 44 Limite séparative

De Bouchemaine à La Possonnière RD 111

De La Possonnière à Saint-Germain des

Prés

Voie ferrée

Champtocé sur Loire Route de Montjean-Sur-Loire :

RD 15

De Champtocé sur Loire à Ingrandes RN 23

En rive gauche de la Loire :

Zone de compétence de la DDE 44 Limite séparative

De Denée à Montjean sur Loire RD 751

De Montjean sur Loire à Saint Florent

le Vieil (hors vallée de la Thau)

Levée de la Loire constituée par la

RD 210

De Saint Florent le Vieil à La Varenne RD 751

Sur les communes de Bouchemaine, Sainte-Gemmes sur Loire, Saint-Jean de la Croix et Denée, le secteur de compétence de la DDE 44 est représenté sur la carte suivante :12

DAPI/BCC n° 2007-175

DECISION

Portant délégation de signature de l’Agence nationale

pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé)

Le Préfet, délégué de l’Acsé pour le département de Maine-et-Loire

DECIDE

ARTICLE 1er

M. Stéphane CALVIAC, sous-préfet de SEGRE, délégué territorial adjoint de l’Acsé pour le département de Maine-et-Loire, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du délégué territorial, les actes relevant des programmes d’intervention de l’Agence sur le département, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d’exécution financière du budget délégué par l'Agence.

En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, délégué territorial de l’Agence, le délégué territorial adjoint peut signer les décisions et conventions de subvention au delà de 90 000 €.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CALVIAC, délégation est donnée à : - Madame Béatrice THERY, directrice de l’animation des politiques interministérielles, à l’effet de signer au nom du délégué territorial de l’Acsé et dans la limite de ses attributions : les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 000 € par acte et leurs avenants, tous les documents d’exécution financière du budget délégué par l'Acsé.

ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane CALVIAC et de Mme Béatrice THERY, délégation est donnée à :

Madame Sylvie MANNEVILLE, chef du bureau de la solidarité, de l'insertion et de la politique de la ville, à l'effet de signer au nom du délégué territorial de l'Acsé et dans la limite de ses attributions : tous les documents d'exécution financière du budget délégué par l'Agence.

ARTICLE 4

Le sous-préfet de SEGRE, délégué territorial adjoint, est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifiée au directeur de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Fait à Angers, le 2 mars 2007

Le Préfet de Maine-et-Loire,

Délégué territorial de l’Acsé

Signé : Jean-Claude VACHER13

DIRECTION DE L’ANIMATION

DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Bureau de la coordination et du courrier

Arrêté DAPI/BCC n° 2007- 174

g/ dél D1mod 6

Délégation de signature à M. Luc LUSSON,

Directeur de la réglementation.

Modificatif n° 6

ARRETE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Officier de la Légion d’honneur,

A R R E T E

ARTICLE 1er

L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2005 susvisé est modifié et rédigé comme suit :

« Délégation de signature est donnée à M. Jacques LAGUERRE, attaché d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, chef du bureau de la circulation et à Mme Caroline GUILLAUME, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, dans le cadre des attributions du bureau, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes,

- les cartes grises, certificats de situation et certificats internationaux,

- les procès-verbaux d’indisponibilité des certificats d’immatriculation signifiés sur place par huissier, - les conventions passées dans le cadre des téléprocédures,

- les permis de conduire nationaux et internationaux,

- les attestations ou récépissés provisoires de conduite,

- les convocations aux visites médicales,

- les décisions administratives faisant suite aux avis des commissions médicales du permis de conduire siégeant dans le département et dans les autres départements,

- les convocations aux commissions dont le secrétariat est assuré par le bureau, ainsi que celles aux membres du jury et candidats aux examens (taxi, BEPECASER) organisés par le bureau, - les décisions administratives liées aux suspensions administratives du permis de conduire, à la gestion du permis à points (réf 47, réf 49),

- les autorisations d'exploitation des voitures de petite remise,

- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

- les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules,

- les agréments d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et des centres de formation de moniteurs d’auto-école,14

- les agréments des centres dispensant des formations spécifiques (récupération de points, stage alternatif à sanction ...),

- les agréments des centres de contrôles techniques des voitures d’occasion et des contrôleurs techniques (autorisations, modifications et radiations),

- les demandes d'extraits de casier judiciaire,

- les récépissés de déclaration de manifestations sportives pédestres, cyclistes, motocyclistes et automobiles n’ayant pas un caractère de compétition,

- les consultations liées à l’instruction des dossiers, les réquisitions de dossiers, - les documents comptables se rapportant à l’activité du bureau,

- les télécopies,

- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

Délégation de signature est donnée à Mme Lionelle GUYOT-BOCAHUT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section « cartes grises », en ce qui concerne :

- les consultations liées à l’instruction des dossiers,

- les cartes grises, certificats de situation et certificats internationaux,

- les procès-verbaux d’indisponibilité des certificats d’immatriculation signifiés sur place par huissier, - les réquisitions de dossiers,

- les correspondances courantes, transmissions, attestations constatant des faits ou droits, documents relevant de la section “ cartes grises ”,

- les télécopies,

- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

Délégation est donnée à :

- M. Hervé BLIN, adjoint administratif,

- Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative,

- Mlle Ludivine CUSSON, adjointe administrative

- Mme Fabienne DESSAIVRE, adjointe administrative,

- Mme Marie-Pierre DERSOIR, adjointe administratif,

- Mme Claudine FRANCES, adjointe administrative,

- Mme Jacqueline LEBASTARD, adjointe administrative,

- Mme Jacqueline PIVETEAU, adjointe administrative,

- Mme Françoise POUDRAY, adjointe administratif,

- Mlle Isabelle VIVES, adjointe administrative

à l’effet de signer les attestations de dépôt de dossiers, demandes de compléments de dossiers pour les affaires relevant de leurs attributions, les transmissions de dossiers et documents, les télécopies.

Délégation est donnée à :

- Mme Marie-Cécile BAUDINOT, adjointe administrative

- Mme Annie BELLANGER, adjointe administrative,

- M. Nicolas BOSSE, adjoint administratif,

- Mme Stéphanie FERCHAUD, adjointe administratif

- Mme Françoise CLAIN, adjointe administratif,

- Mme Florine MARTIN, adjointe administrative,

à l’effet de signer les convocations aux visites médicales, les demandes de complément de dossiers pour les affaires relevant de leurs attributions, les attestations de dépôt de dossiers, de paiement de visite médicale, les récépissés provisoires de conduire délivrés dans la limite des instructions reçues, les transmissions de dossiers et documents, les pièces annexes des arrêtés préfectoraux, les télécopies.

Délégation est donnée à :15

- M. Nicolas BOSSE, adjoint administratif,

- M. Laurent DELOLME, adjoint administratif,

- Mme Ginette LE GAC, adjointe administrative

- M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif,

à l’effet de signer les demandes de complément de dossiers pour les affaires relevant de leurs attributions, les récépissés de dépôt de demandes de permis de conduire, les récépissés provisoires de conduire délivrés conformément aux instructions reçues, les demandes d’authentification des permis de conduire étrangers, les télécopies.

Délégation est donnée à :

- Mme Christine CHOUTEAU, adjointe administrative,

- Mme Sylvie LUCAS, adjointe administratif,

- Mme Brigitte TAUDON, adjointe administratif,

à l’effet de signer les demandes de complément de dossiers dont la gestion relève de leurs attributions.

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Marie-Ange COUPECHOUX, adjointe administrative,

- Mme Marie-Hélène MAUGIN, adjointe administrative principale,

- Mme Chantal SEYEUX, adjointe administrative,

en ce qui concerne :

- les transmissions de dossiers de randonnées (services et mairies),

- les fiches de communication au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l’informer des attributions, annulations et modifications d’agréments des contrôleurs techniques de véhicules, - les demandes de complément de dossiers pour les affaires relevant de leurs attributions, - les transmissions de documents,

- les demandes d’extrait de casier judiciaire,

- les télécopies,

- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.

… »

ARTICLE 2

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral SG/BCC n° 2005-23 du 10 janvier 2005, modifié, demeurent inchangées.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le 2 mars 2007

Le Préfet de Maine-et-Loire

Signé : Jean-Claude VACHER16

I II II I - - A AV VI IS S E ET T C CO OM MM MU UN NI IQ QU UE ES S