Conseil Municipal - CM+du+16+septembre+

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Conseil Municipal - CM+du+16+septembre+ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Remilly Les Marais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+du+16+septembre+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES PENDANT LA

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le seize septembre à 20H30, les membres du Conseil municipal de la commune de REMILLY-LES-MARAIS se sont réunis à la salle communale place des Laurisiens à Remilly Sur Lozon, commune déléguée de Remilly-les-Marais, sur la convocation qui leur a été adressée par madame le maire conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 09 septembre 2022 date d'affichage : 22 septembre 2022

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Marie-Josèphe BAUGE, Nathalie ANDRE, Christophe HAMEAU, Joël HEBERT, Nicole LADROUE, Lydie LOZOUET, Pierrette REMOND, Antoine RIGOT, Pierre SEVAUX, Virginie SOPHIE, Pierre VAULTIER, Ambre VERNEUIL Sandra ZIELINSKI.

Absents excusés : Florence FERRARI qui a donné pouvoir à Pierre SEVAUX, Géraldine MAUDUIT

Absents : Arnaud DAUVERS, Sonia KHELIL, Frédéric LALANDE, Sébastien LEMIEUX Pouvoir : 1

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 14.

Ordre du jour :

1/ Intervention de Mme Hue pour présenter son projet de café solidaire 2/ Cabinet médical : - demande de location d’un local par un paramédical et fixation des modalités et - Autorisation pour solliciter une subvention DETR pour l'achat de deux mallettes de téléconsultation 3/ Cabinets paramédicaux : délibération pour solliciter la subvention dans le cadre du contrat Agglo/communes et approuver le plan de financement (régularisation) 4/ Finances : -Autorisation de remboursement partiel du prêt à court terme -Autorisation de reversement à l’association de télémédecine des 20 000 € (subvention de fonctionnement) de la Région reçus par la commune - Mise en place de la nomenclature M57 (nouvelle norme comptable) à compter du 1er janvier 2023 - À la demande de la trésorerie : délibération pour accepter de payer la participation au SRPI de l’Osier -Régies : modifications à la demande de la trésorerie 5/Autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public routier départemental (poteaux pour numérue) 6/ Bâtiments communaux : - Bilan énergétique - Point sur les désordres concernant les parquets (salle d’activités et salle des fêtes des Champs de Losque) 7/ Départ en retraite de Corinne Regnault 8/ Adhésion ou pas à la mission de médiation du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale 9/ Modalité de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants 10/Questions diverses

Le conseil municipal, après avoir désigné Lydie Lozouet comme secrétaire de séance, approuve le compte-rendu du procès-verbal de la séance du 01/04/2022.|

Demande de rajout à l’ordre du jour : Vente du chemin rural dit de la Rivière,

Demande de retrait à l’ordre du jour : « Cabinet médical : autorisation pour solliciter une subvention DETR pour l’achat de deux mallettes de téléconsultation »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, donne sou accord au rajout et au retrait ci-dessus.

Mme le maire propose une minute de silence pour Daniel Lemaréchal, décédé le 08 septembre

2022, correspond local de la Manche Libre, bienfaiteur et habitant de Rernilly-les-Marais.

1/ Intervention de Mme Hue pour présenter son projet de café solidaire :

2022-4-1

Mme le maire donne la parole à Viviane Hue afin qu’elle expose son projet.

Mme Hue indique qu’elle souhaite mettre en place un café solidaire c’est-à-dire offrir un café ou un thé aux personnes Âgées ou isolées afin de recréer du lien social après le Covid. Elle pense installer quelques tables et chaises le jeudi matin (avec la marchande de crustacés) près de l’église.

Le café et le thé seraient pris financièrement en intégralité par l’association « les deux mains ».

Elle souhaite aussi exposer son deuxième projet: créer un lieu d'accueil pour le dépôt et l’emprunt de livres gratuits et elle pensait à l’ancienne bibliothèque comme lieu.

Mine le maire la remercie pour ces initiatives. Mme Hue sort.

Après de nombreux échanges, le conseil à l'unanimité :

- Est favorable au projet de café solidaire

Dit que l’emplacement près de l’église n’est pas adapté et préfère qu’il soit près de la salle d’activités de l’association les deux mains (à côté de la Poste)

- Est favorable au point d’accueil pour un échange de livres type boîte à livres - Dit que l’ermplacement de l’ancienne bibliothèque n’est pas possible car le local est maintenant affecté aux archives des trois communes déléguées et souhaite que cet échange de livres se fasse au niveau du local de l’association des deux mains ou par la pose d’une boîte à livres près de la poste.

2/ Cabinet médical : demande de location d’un local par une sophrologue et fixation des modalités :

2022-4-2 (Nathalie André concernée par l’affaire sort)

Mine le maire fait part au conseil qu’une sophrologue sollicite un local pour s'installer et exercer son activité dans le second cabinet prévu pour un paramédical, à côté de la podologue, à compter du ler octobre 2022. Il est donc nécessaire de fixer le loyer.

Elle propose les mêmes conditions que pour la podologue soit un loyer mensuel : 20 m2 x 12 € = 240 € avec 40 € de charges révisables soit un total de 280 € par mois. Pour une première installation et afin de faire un geste pour le démarrage de l’activité de la sophrologue, Mme le maire propose l’exonération pendant trois mois du loyer sauf les charges.Les recettes attendues sont :

RECETTES :

21 233,00

DETR 30%

20 784,00

Contrat Agglo/commune

42 017,00 TOTAL

soit un reste à charge pour la commune : 28 759,97

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide les devis énoncés ci-dessus et Le bilan financier

- Autorise Mme le maire à signer les devis dans le cadre d’un marché complémentaire au cabinet médical.

- Dit qu’un programme d’investissement sera ouvert au budget 2022

- Approuve le plan de financement

-_ Autorise Mme le maire à solliciter des subventions notamment celle dans le cadre du contrat

Agglo/communes |

4/ Finances : Autorisation de remboursement partiel du prêt à court terme

2022-4-5

Mine le maire rappelle que la commune a souscrit un prêt relais de 200 000 € en mai 2021 sur 2 ans. Compte-tenu d’une trésorerie suffisante, il est possible de rembourser 1e prêt à hauteur de 100 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de remboutser partiellement le prêt N° 10002024412 du crédit Agricole à hauteur de 100 000 €.

- Autorise Mme le maire à signer tous les documents nécessaires à ce remboursement.

5/ Finances : autorisation de reversement à l’association de télémédecine des

20 000 € (subvention de fonctionnement) de la Région reçus par la commune

2022-4-6

Mme le maire précise que dans le cadre de l’aménagement du cabinet de télémédecine, la Région a versé à la commune une subvention de 20 000 € pour le fonctionnement de ia télémédecine. Une délibération est nécessaire pour reverser à l’association de télémédecine la somme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Autorise le versement d’une subvention de 20 000 € à l'association de télémédecine à

Remilly (art 6574)

- vote la décision modificative N°4, nécessaire, à savoir :Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- fixer le loyer en fonction de la surface du cabinet (12 € le m?) soit pour la sophrologue 240 € plus les charges

- exonérer pendant 3 mois de loyer sauf les charges

- d’autoriser Mme le maire à signer 1e bail professionnel avec la sophrologue chez maître Lelong Marty notaire à Marigny-le-Lozon.

3/Cabinets paramédicaux : délibération pour solliciter la subvention dans le

cadre du contrat Agglo/communes et approuver le plan de financement

(régularisation)

2022-4-3

Mme le maire rappelle la délibération 2021-9-1 « aménagement de l’ancienne salle de classe en deux cabinets paramédicaux : marché complémentaire au cabinet médical : validation des devis ». Saint-Lô Agglo souhaite que cette délibération soit complétée.

Vu la délibération du 17/05/2021 portant attribution du marché du cabinet médical, Vu la clause du CCAP du marché initial autorisant la passation d’un marché complémentaire sans publicité et sans mise en concurrence pour la réalisation de travaux supplémentaires identiques au marché initial dans le cadre de l’ordonnance N°2015-899 du 23/07/2015 et du décret N°2016-360 du 25 mars 2016

Vu la demande de paramédicaux de venir s’installer rapidement dans les locaux en continuité du cabinet médical

Il est nécessaire de poursuivre les travaux d’extension du cabinet médical en la création de deux cabinets paramédicaux.

Des devis ont été sollicités aux entreprises du marché initial soient :

DÉPENSES

Montant HT, Entreprise Lot

Gros œuvre, faïence et. 9 316.27

CORBIN élargissement porte ?

. , ., 10 694,60 AMC Folliot Menuiséries extérieures aluminium PVC

. Lie que , 21 629,69 AMC Folliot Menuiseries intérieures cloisons plafonds

: | 11 230,00 Vélec électricité chauffage ventilation

: , an 5 948,98 Vallina Plomberie sanitaires

5 : 7 957,43 Lebouvier. peinture sols

s : k 4 000,00 Honoraires et imprévus

70 776,97

TOTAL HT.

Ils ont été validés par la commission travaux le 19/11/2021,DODÉHETL ETAT OS PEN PTS ETAT

de crédits ouverts Opération/Libellé

R/74718 Autres (dotations, païticipations) © + 20 000,00

D/6574 Subventions + 20 000,00

6/ Mise en place de la nomenclature M57 (nouvelle norme comptable) à

compter du ler janvier 2023

2022-4-7

Madame BAUGE présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 IIL de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M7 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes Les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du ler janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en MS7 ; La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les communes dont la population est égale ou inférieure à 3 500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études qui ne sont pas suivis de

5réalisations.

L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissément et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence ainsi à la date de mise en service de l’immobilisation financée par l’entité émettrice.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2021, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. 3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, Mme le maire demande au conseil de bien vouloir : Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de REMILLY LES MARAIS, à compter du 1er janvier 2023. Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023. Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article d : calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées et des frais d’études non suivis de réalisation au prorata temporis.

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte la délibération.

7/ Finances : À la demande de la trésorerie : délibération pour accepter de

payer la participation au SRPI de l’Osier

2022-4-8

Mme le maire précise au conseil qu’une délibération a été demandée par la trésorerie de Saint- L6 afin de régler la participation au SRPI de 1’Osier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à Punanimité pour payer la participation au SRPI de l’Osier de l’année 2022.

Pour 2023, la délibération sera prise au moment du budget.Point sur la rentrée des classes :

Mme le maire fait part au conseil que l'effectif de l’école est de 98 enfants soit une baisse par rapport à l’année dernière. Elle s’explique par un contingent important de CM2 parti au collège, de nombreux signalements d’enfants placés dans des institutions spécialisées et le cas d’un enfant qui a posé problème pendant plus de 5 ans qui vient seulement d’être placé en structure adaptée malgré la mobilisation de la commune et des enseignants.

Mme le maire rappelle le coût annuel de l’école : 250 000 € pour la commune (emprunt et participation au SRPT). Elle rappelle aussi les différents investissements effectués cette année à l’école : bac à sable, coffre à outils de jardin, tables, chaises, tableau numérique, révision des ordinateurs. Compte-tenu de toutes ces dépenses et d’imprévus encore possibles, le conseil ne peut s’engager financièrement dans le projet de végétalisation de la cour d’école. Un saule pleureur va être planté pour ombre sur Le bac à sable.

Concernant la cantine, Mme le maire indique que les enfants accueillis en priorité sont ceux dont les mamans travaillent. En effet, le nombre limité de repas fournis par la cantine de

Marchésieux (60) empêche de donner satisfaction à tous les parents. Nous restons attentifs à cette difficulté.

8/ Finances : Régies : modifications à la demande de la trésorerie :

2022-4-9

Mme le maire précise qu’une délibération est nécessaire pour indiquer que la régie communale encaisse les recettes des locations des 3 salles des fêtes et ainsi de simplifier la comptabilité en matière de régies.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à Punanimité.

9/Autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire du

domaine publie routier départemental (poteaux pour numérue)

2022-4-10

Mme le maire fait part au conseil qu’une convention d’occupation temporaire du domaine public routier départemental est nécessaire entre la commune et le département de la Manche pour l’implantation des poteaux dans le cadre de l’opération numérue aux Champs de Losque.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Mme le maire, à l’unanimité, à signer

la convention d’occupation temporaire du domaine public routier départemental entre la commune et le département de la Manche.

10/ Bâtiments communaux :

Bilan énerpétique : Compte-tenu du contexte : hausse du prix de l’énergie, une réflexion est à engager sur les économies d’énergie à faire au niveau des différents bâtiments communaux.

Mme le maire propose de remplacer par des leds au niveau des projecteurs à l’église des

Champs de Losque, Le conseil donne son accord. De même l’éclairage public des troiscommunes déléguées sera revu au niveau des horaires.

Le logement « Travert » est occupé par une famille ukrainienne mais il a besoin de travaux (changement des fenêtres et du système de chauffage). Le conseil autorise Mme la maire à demander des devis et à se renseigner sur les différentes subventions possibles (OPAH et DETR).

Mme le maire se rapprochera de la Préfecture concernant la mise en place d’un éventuel loyer à régler par la famille Ukrainienne.

Les deux logements dans l’ancienne école des Champs de Losque ont un chauffage au fuel en commun. C’est la commune qui fait remplir la citerne et paie les factures de fuel. Dans ce bâtiment, Mme le maire indique qu’il y a deux logements mais avec des baux différents. L'un plus récent a été établi avec les charges de chauffage révisables et l’autre sans les charges de chauffage comprises et ne pourra être révisé avant 6 ans.

Compte-tenu du contexte de la hausse du prix de l'énergie une réflexion est à engager quant au devenir de ce bâtiment communal (vente, changement de mode de chauffage ...).

Point sur les désordres concernant les parquets (salle d'activités et salle des fêtes des

Champs de Losque) : Mme le maire fait au part aux conseillers qu’un complément d'expertise a eu lieu le 15/09/22 concernant le soulèvement du parquet de la salle d’activités près de l’école. La commune attend le rapport de l'expert.

Quant à la salle des fêtes des Champs de Losque fermée pour l’affaissement de son parquet, une réunion s’est tenue avec l’entreprise qui a posé ce parquet. Une déclaration auprès de l’assurance décennale de l’entreprise a été faite et une réunion d’expertise est attendue.

11/ Départ en retraite de Corinne Regnault

Mme le maire fait part au conseil que Corinne Regnault secrétaire de mairie aux Champs de

Losque a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 1° septembre 2022. Un pot de départ sera organisé lors de la prochaine réunion de conseil et un cadeau sera acheté.

12/ Adhésion ou pas à la mission de médiation du Centre de Gestion de la

fonction publique territoriale

2022-4-11

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis où décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges

ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;

4. décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à lissue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

5. décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions

administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 50 a fixé un tarif de :

"300 € pour une médiation d’une durée au plus égale à 3 heures,

“+ un coût horaire de 100 € par heure supplémentaire au-delà de 3 heures.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 50.

Le conseil municipal,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 50 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 50.

9I! prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au centre de gestion si elle l'estime utile.

La collectivité rémunèrera le centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de :

# 300 € pour une médiation d’une durée au plus égale à 3 heures,

“ + un coût horaire de 100 € par heure supplémentaire au-delà de 3 heures.

Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 50 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

13/ Modalité de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500

habitants

2022-4-12

A compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes Les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage à la mairie

et publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité.

14/ Vente du chemin rural dit de la Rivière :

2022-4-13

Vu l’enquête publique (03/1/2021 au 18/11/2021 et le rapport favorable du commissaire enquêteur

Vu la délibération N° 2021-90-13 en date du 03/12/2021 décidant l’aliénation du chemin rural dit de la Rivière et sa mise en vente

Considérant qu’un courrier informant de la vente a été envoyé aux riverains du chemin et qu’une

10seule offre est parvenue en mairie.

Mme le maire fait donc part au conseil de la proposition de M. ORHANT pour l’achat du chemin rural dit de la Rivière situé sur les Champs de Losque cadastré 119 ZI 23 d’une superficie de 820 m2 pour un montant de 931,43 €.

Ce prix correspondant à la délibération du 03/12/2021 qui indiquait : prix de vente : 160 € + le

coût des honoraires du commissaire enquêteur et Les frais de publicité (409,33 + 362,10) ce qui fait un total de 931.43 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise la vente du chemin rural dit de la rivière cadastré 119 ZI 23 d’une superficie de 820m2 à M. ORHANT au prix de 931,43 €

- Autorise Mme le maire à signer l’acte et toutes les pièces se rapportant à la vente chez

Maître Lelong-Marty notaire à Marigny-le-Lozon.

15/ Questions diverses :

Mme le maire pose la question : à partir de quelle somme dont-on réunir la commission d’appel d’offres ? Le conseil décide qu’à partir de 5 000 € la commission d’appel devra se réunir.

La statue Saint-Antoine est restaurée et a retrouvé sa place dans l’église du Mesnil Vigot.

Pose d’une plaque au terrain de pétanque en mémoire de Noah Perrey (joueur de pétanque décédé) : Le conseil donne son accord et indique que cette plaque devra être posée sur le

panneau amovible de la pétanque.

Dates à retenir :

- 17 septembre : découverte de l’oseraie et de la vannerie avec l’association Alater

- Braderie du 18 septembre au Mesnil Vigot

- Date du prochain conseil : 28 octobre 2022

- Invitation au congrès départemental des maires qui se dérouler le 30/09 à Lessay

(inscriptions aux ateliers)

Rien ne restant à l’ordre du jour, Mme le maire lève la séance à 22H30.

La secrétaire de séance, le Maire,

Lydie LOZOUET Marie-Josèphe BAUGE

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