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Déliberation - AR Deliberation n°10 Reprise anticipee de resultats 1 1
Document publié le Mercredi 13 novembre 1996 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - AR Deliberation n°10 Reprise anticipee de resultats 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
‘Vaires-sur-Marne GG République Françoise
N° 10 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-cinq, le huit avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc COCHEZ, M. Roger STADTFELD, Adjoints au Maire
M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, Mme Agnès ALENDA, M. François
BROCHÉ, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Synthia GATIBELZA, M. Daniel WATHLE, Mme Céline RECULET, Mme Isabelle SAUSSET, Mme Marine MOGENNIL M. Vincent BUI-HUU-TAI, M. Erick NILES, M. Frédéric VAUBOURG, Mme Scarlett BERGAGNA, M. Jean-Claude PERRAUD, M. Eric BERGAGNA, M. Bakary SAÏD,
Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Mme Marie-José LEVEILLE Conseillère municipale à M. Jean-Luc COCHEZ Adjoint au Maire, M. Jean-Claude FEDER Conseiller municipal à Mme Isabelle SAUSSET Conseillère municipale, M. Mickael MAYER Conseiller municipal à Agnès ALENDA Conseillère municipale, M. André DUCOURTIOUX Conseiller municipal à Mme Béatrice BOCH Adjointe au Maire, Mme Isabelle LUNEAUT Conseillère municipale
à M. Pierre-Jean PRILLARD Conseiller municipal,
Secrétaire de séance : Monsieur Roger STADTFELD, Adjoint au Maire
Date de convocation
02/04/2025
Date d’affichage
14/04/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 32
Présents : 27
Votants : 32
REPRISE ANTICIPÉE ET AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2024 AU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2025 —- BUDGET
PRINCIPAL DE LA VILLE
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-10-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 VU l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 1996 décidant du vote du budget par nature et par chapitre,
VU la délibération n°16 du Conseil Municipal du 9 avril 2024 approuvant le Budget primitif 2024 de la Ville,
VU la délibération n°63 du Conseil Municipal du 26 novembre 2024 approuvant la décision budgétaire modificative n°1 de la Ville,
VU la délibération n° 8 du Conseil Municipal du 18 mars 2025 prenant acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l’exercice 2025 et de la production du rapport y afférent,
VU la fiche de résultats de l’exercice 2024 contradictoirement signée par le Comptable municipal et Madame le Maire, Ordonnateur,
VU l'avis de la commission des Finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 26 voix pour, :
6 abstentions (Mme SAUSSET, M. FEDER, M. SAID, Mme MOGENNI, M. BUI-
HUU-TAI, Mme BERGAGNA),
0 voix contre.
ARTICLE 1 : APPROUVE la reprise anticipée et l’affectation provisoire des résultats 2024 dans chacune des sections au Budget Primitif 2025, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-10-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 2025/
Situation au 24/03/2025
Déficit global de financement de la section d'investissement(A+B+C)
Résultat de clôture de fonctionnement au 31/12/2024 (1) 3 260 090,48
Résultat de clôture d'investissement au 31/12/2024 (A) : 1 124 709,69
Total des restes à réaliser en recettes d'investissement (B) 613 238,20
Total des restes à réaliser en dépenses d'investissement (C) 392 345,17
- 903 816,66
Selon la délibération n°21 du 12/12/2023 relative à l’apurement du compte 1069 suite au passage en M57,
pour un montant total de 243 078,41€, qui décide de son étalement sur 10 ans :
| Apurement du compte 1069 (D) correspondant au 1/10 24 307,84* |
BP 2025
Affectation provisoire de résultat au compte 1068 (2) 928 124.50
Résultat de fonctionnement reporté au BP 2024 au compte 002 ((1)-(2)) 2 331 965,98
Résultat d'investissement reporté au BP 2024 au compte 001((A)-(D)) = 1 149 017,53
* Selon la délibération n°21 du 12/12/2023 relative à l’apurement du compte 1069 suite au
passage en M57, pour un montant total de 243 078,41£€, qui décide de son étalement sur 10
ans, soit 24 307.84 €
Afin de tenir compte, de l’apurement du compte 1069 qui doit être réalisé sur les résultats de l’exercice 2024 et suivants, il en ressort :
- Un excédent brut de Fonctionnement de : 3 260 090.48 €
- Un déficit d’exécution d’Investissement cumulé de — 1 124 709,69€ auquel il
convient d’ajouter le solde des restes à réaliser d’Investissement présentant un
excédent de financement de 220 893,03€ et les 1/10 de l’apurement du compte 1069
pour — 24 307,84€, soit au total un besoin net de financement de la section
d’Investissement de 928 124.50 €.
La section d’Investissement présente ainsi un déficit net de clôture de 928 124,50€, ce qui nécessite un abondement obligatoire par prélèvement à due concurrence sur l’excédent brut de Fonctionnement.
L’excédent de Fonctionnement repris en report à nouveau créditeur de la section au compte
002 est donc de 2 331 965,98€.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-10-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la reprise anticipée des résultats telle qu’autorisée par les textes, en reprenant prévisionnellement :
- Le report à nouveau créditeur de la section de Fonctionnement au compte 002 pour 2
331 965,98 €
- Le déficit brut d’Investissement au compte 001 pour 1 149 017.53 €
- Le solde des restes à réaliser en recettes d’Investissement pour 613 238.20 € et en
dépenses pour 392 345.17€, soit un solde de 220 893.03 €
- L’affectation en réserve de l’excédent de Fonctionnement capitalisé au compte 1068
pour 928 124,50€.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 8 avril 2025,
Le Maire,
A
Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-10-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 T
© A Z
> ‘Vaires-sur-Marne ff République Française
N° 11 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-cinq, le huit avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc COCHEZ, M. Roger STADTFELD, Adjoints au Maire
M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, Mme Agnès ALENDA, M. François
BROCHÉ, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Synthia GATIBELZA, M. Daniel WATHLE, Mme Céline RECULET, Mme Isabelle SAUSSET, Mme Marine MOGENNIL, M. Vincent BUI-HUU-TAI, M. Erick NILES, M. Frédéric VAUBOURG, Mme Scarlett BERGAGNA, M. Jean-Claude PERRAUD, M. Eric BERGAGNA, M. Bakary SAÏD, Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Mme Marie-José LEVEILLE Conseillère municipale à M. Jean-Luc COCHEZ Adjoint au Maire, M. Jean-Claude FEDER Conseiller municipal à Mme Isabelle SAUSSET Conseillère municipale, M. Mickael MAYER Conseiller municipal à Agnès ALENDA Conseillère municipale, M. André DUCOURTIOUX Conseiller municipal à Mme Béatrice BOCH Adjointe au Maire, Mme Isabelle LUNEAUT Conseillère municipale à M. Pierre-Jean PRILLARD Conseiller municipal,
Secrétaire de séance : Monsieur Roger STADTFELD, Adjoint au Maire
Date de convocation
02/04/2025
Date d’affichage
14/04/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 32
Présents : 27
Votants : 32
VOTE DES TAUX 2025 DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES (TFB), DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON-BATIES (TFNB) ET DE LA TAXE D’HABITATION (TH) SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-11-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59,
VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
VU l'article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent que les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre, doivent voter les taux des impositions directes locales à leur profit, avant le 15 avril de chaque année,
VU la délibération en date du 18 mars 2054 relative au Débat d'Orientation Budgétaire 2025,
VU l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles au titre du Budget de la Ville pour l’année 2025 (Etat 1259 MD),
VU le projet du Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2025,
VU l'avis de la Commission des Finances,
CONSIDÉRANT qu’au vu des bases prévisionnelles notifiées, le produit fiscal nécessaire à équilibre budgétaire 2025 est calculé sans augmentation des taux arrêtant ainsi le produit fiscal attendu à 9 287 483 €,
ne Coefficient de Libellés prévisionnelles | Taux 2025 Rte Produit nécessaire à 2025 notifiées | projetés taux/(N-1) l’équilibre du BP 2025
(Etat 1259)
0 TFPB 19 765 000 di V0 1.000000 pe
TFPNB 67 800 %
54.96 RM 37 263
TH %
655 800 | 23.84 AE 156 343
E
LOIR 20 488 600 9 287 483
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré.
PAR 22 voix pour,
10 abstentions (M. WATHLE, Mme RECULET, M. NILES, M. VAUBOURG, Mme
SAUSSET, M. FEDER, M. SAÏD, Mme MOGENNI M. BUI-HUU-TAL Mme BERGAGNA),
0 voix contre.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-11-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 2025/
ARTICLE 1 : MAINTIENT ainsi que suit les taux des taxes directes locales pour 2025 :
: Bases RAS ns | Coefficient RS Re Libellés prévisionnelles | Taux 2025 ua Horde Produit nécessaire à 2025 notifiées | projetés |. re x/(N 1) | l'équilibre du BP 2025 (Etat 1259) Ness (es
TFPB 19 765 000 7 46.01 1.000000 0 093 877
TFPNB 67 800 % 4. | 54.96 1.000000 37263
TH % 23.84 L
655 800 “u0UEe 156 343
TOTAL SRE |
20 488 600 A OS 9 287 483
ARTICLE 2 : PRÉCISE que la recette totale y afférente, soit 9 287 483 €, est inscrite à
l’article 73111 du Budget Primitif 2025 Ville.
Depuis 2021, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis lors par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
Pour 2025, le calcul du coefficient correcteur établit un produit de compensation pour la ville de Vaires-sur-Marne arrêté à 840 095 E€, il est ajouté au produit fiscal attendu de 9 287 483 €, soit un total de 10 127 578 € inscrit à l’article 73111 du BP 2025 (Fiscalité directe).
Pour rappel, les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de Finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-11-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 ARTICLE 3 : RAPPELLE que le Maire, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le Trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 8 avril 2025,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-11-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Ville
de
Vaires-sur-Marne ff Rip me
N° 12 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-cinq, le huit avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc COCHEZ, M. Roger STADTFELD, Adjoints au Maire
M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, Mme Agnès ALENDA, M. François BROCHÉ, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Synthia GATIBELZA, M. Daniel WATHLE, Mme Céline RECULET, Mme Isabelle SAUSSET, Mme Marine MOGENNI, M. Vincent BUI-HUU-TAI, M. Erick NILES, M. Frédéric VAUBOURG, Mme Scarlett BERGAGNA, M. Jean-Claude PERRAUD, M. Eric BERGAGNA, M. Bakary SAÏD, Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Mme Marie-José LEVEILLE Conseillère municipale à M. Jean-Luc COCHEZ Adjoint au Maire, M. Jean-Claude FEDER Conseiller municipal à Mme Isabelle SAUSSET Conseillère municipale, M. Mickael MAYER Conseiller municipal à Agnès ALENDA Conseillère municipale, M. André DUCOURTIOUX Conseiller municipal à Mme Béatrice BOCH Adjointe au Maire, Mme Isabelle LUNEAUT Conseillère municipale à M. Pierre-Jean PRILLARD Conseiller municipal,
Secrétaire de séance : Monsieur Roger STADTFELD, Adjoint au Maire
Date de convocation
02/04/2025
Date d’affichage
14/04/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 32
Présents : 27
Votants : 32
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-12-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 18 mars 2025 portant sur le Débat d'Orientation Budgétaire 2025,
VU les délibérations de ce jour portant reprise anticipée des résultats de l’exercice 2024 et
affectation provisoire du résultat de Fonctionnement,
VU l’état des restes à réaliser 2024 de la section d’Investissement en dépenses et en recettes,
VU la délibération de ce jour portant approbation des taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2025 au vu de la notification des bases prévisionnelles des taxes foncières et de la Taxe
d’Habitation sur les résidences secondaires - Etat 1259MI.
VU le projet de Budget Primitif établi pour l'exercice 2024, équilibré en recettes et dépenses
de toutes natures à la somme de 26 302 477,65 € (Vingt-six millions trois cents deux mille
quatre cents soixante-dix-sept euros et soixante-cinq centimes),
VU l'avis de la Commission des Finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 22 voix pour,
6 abstentions (M. WATHLE, Mme RECULET, M. NILES, M. VAUBOURG, Mme
MOGENNI, M. BUI-HUU-TAD),
4 voix contre (Mme SAUSSET, M. FEDER, M. SAÏD, Mme BERGAGNA),
ARTICLE 1 : APPROUVE le Budget Primitif Ville pour l'exercice 2025, 26 302 477,65 €
(Vingt-six millions trois cents deux mille quatre cents soixante-dix-sept euros et soixante-cinq centimes) équilibré en recettes et dépenses de toutes natures à la somme de décomposée ainsi que suit :
- En section de Fonctionnement : 20 210 414.08 €
- En section d’Investissement : 6 092 063.57 €
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-12-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 ARTICLE 2 : APPROUVE la fongibilité entre chapitres budgétaires de chacune des deux sections de Fonctionnement et d’Investissement, c’est-à-dire la possibilité d’effectuer des mouvements de crédits, conformément à la nomenclature M57 entre chapitres (hors chapitre 012 dépenses de personnel), au sein de la section d’Investissement et de Fonctionnement dans la limite du taux de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget principal et de ses
budgets annexes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 8 avril 2025,
Le Maire,
2
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-12-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 ‘Vaires-sur-Marne ff pere
N° 13 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-cinq, le huit avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à |’ Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc COCHEZ, M. Roger STADTFELD, Adjoints au Maire
M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, Mme Agnès ALENDA, M. François BROCHÉ, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Synthia GATIBELZA, M. Daniel WATHLE, Mme Céline RECULET, Mme Isabelle SAUSSET, Mme Marine MOGENNI, M. Vincent BUI-HUU-TAI, M. Erick NILES, M. Frédéric VAUBOURG, Mme Scarlett BERGAGNA, M. Jean-Claude PERRAUD, M. Eric BERGAGNA, M. Bakary SAÏD, Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Mme Marie-José LEVEILLE Conseillère municipale à M. Jean-Luc COCHEZ Adjoint au Maire, M. Jean-Claude FEDER Conseiller municipal à Mme Isabelle SAUSSET Conseillère municipale, M. Mickael MAYER Conseiller municipal à Agnès ALENDA Conseillère municipale, M. André DUCOURTIOUX Conseiller municipal à Mme Béatrice BOCH Adjointe au Maire, Mme Isabelle LUNEAUT Conseillère municipale à M. Pierre-Jean PRILLARD Conseiller municipal,
Secrétaire de séance : Monsieur Roger STADTFELD, Adjoint au Maire
Date de convocation
02/04/2025
Date d'affichage
14/04/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 32
Présents : 27
Votants : 32
RAPPORT D'ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PARIS-VALLÉE DE LA MARNE POUR L'ANNÉE 2024
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-13-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5216-5 et D2311- 5,
VU la délibération Conseil Communautaire en date du 13 février 2025 relative à l’adoption du
rapport d’activité et de développement durable pour l’année 2024,
VU le rapport d’activité et de développement durable pour l’année 2024 de la Communauté
d’agglomération Paris-Vallée de la Marne,
CONSIDÉRANT que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi qu’aux établissement publics de coopération intercommunale de produire un rapport sur leur situation en matière de
développement durable,
CONSIDÉRANT que par un courrier en date du 12 mars 2025, la Communauté
d’Agglomération Paris — Vallée de la Marne a transmis son rapport d’activité et de
développement durable pour l’année 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 32 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre.
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d’activité et de développement durable de la
Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne pour l’année 2024,
ARTICLE 2 : PRÉCISE que ces documents seront tenus à disposition du public,
ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette délibération sera notifiée au Président de la Communauté
d'Agglomération Paris — Vallée de la Marne.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 8 avril 2025,
Le Maire,
Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-13-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 République Française ‘Vaires-sur-Marne ff
N° 14 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vinget-cinq, le huit avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, Mme
Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc
COCHEZ, M. Roger STADTFELD, Adjoints au Maire
M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, Mme Agnès ALENDA, M. François
BROCHÉ, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Synthia GATIBELZA, M. Daniel WATHLE, Mme Céline RECULET, Mme Isabelle SAUSSET, Mme Marine MOGENNL M. Vincent BUI-HUU-TAI, M. Erick NILES, M. Frédéric VAUBOURG, Mme Scarlett BERGAGNA, M. Jean-Claude PERRAUD, M. Eric BERGAGNA, M. Bakary SAÏD, Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Mme Marie-José LEVEILLE Conseillère municipale à M. Jean-Luc COCHEZ Adjoint au Maire, M. Jean-Claude FEDER Conseiller municipal à Mme Isabelle SAUSSET Conseillère municipale, M. Mickael MAYER Conseiller municipal à Agnès ALENDA Conseillère municipale, M. André DUCOURTIOUX Conseiller municipal à Mme Béatrice BOCH Adjointe au Maire, Mme Isabelle LUNEAUT Conseillère municipale à M. Pierre-Jean PRILLARD Conseiller municipal,
Secrétaire de séance : Monsieur Roger STADTFELD, Adjoint au Maire
Date de convocation
02/04/2025
Date d’affichage
14/04/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 32
Présents : 27
Votants : 32
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-14-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2019-828 de la transformation de la fonction publique,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’adapter les emplois aux besoins de la Ville et de procéder aux recrutements sur les postes vacants,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un poste de Brigadier-Chef Principal,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 32 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre.
ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’un poste de Brigadier-Chef Principal,
ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au Budget.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 8 avril 2025,
Le Maire,
LE Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-14-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 ile
de
‘Vaires-sur-Marne ff République Française
N° 15 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-cinq, le huit avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc
COCHEZ, M. Roger STADTFELD, Adjoints au Maire
M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, Mme Agnès ALENDA, M. François
BROCHÉ, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Synthia GATIBELZA, M. Daniel WATHLE, Mme Céline RECULET, Mme Isabelle SAUSSET, Mme Marine MOGENNIL, M. Vincent BUI-HUU-TAI, M. Erick NILES, M. Frédéric VAUBOURG, Mme Scarlett BERGAGNA, M. Jean-Claude PERRAUD, M. Eric BERGAGNA, M. Bakary SAÏD,
Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Mme Marie-José LEVEILLE Conseillère municipale à M. Jean-Luc COCHEZ Adjoint au Maire, M. Jean-Claude FEDER Conseiller municipal à Mme Isabelle SAUSSET Conseillère municipale, M. Mickael MAYER Conseiller municipal à Agnès ALENDA Conseillère municipale, M. André DUCOURTIOUX Conseiller municipal à Mme Béatrice BOCH Adjointe au Maire, Mme Isabelle LUNEAUT Conseillère municipale à M. Pierre-Jean PRILLARD Conseiller municipal,
Secrétaire de séance : Monsieur Roger STADTFELD, Adjoint au Maire
Date de convocation
02/04/2025
Date d’affichage
14/04/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 32
Présents : 27
Votants : 32
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE
ET LA SOCIETE BASTER
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-15-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la requête n°2407558 de la société Baster, enregistrée le 20 juin 2024 près le Tribunal
administratif de Melun,
VU l'ordonnance de médiation rendue par le Tribunal administratif de Melun en date du 10
janvier 2025,
VU le projet de protocole, ci-annexé,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réalisation de travaux, la société Baster a bénéficié de cinq autorisations d’occupation du domaine public l’autorisant à occuper le domaine public communal du 23 mai 2022 au 30 juin 2023, moyennant le paiement d’une redevance
conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et L 2125-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT qu'après s’être acquittée d’un premier montant de 15 000 euros, la société Baster n’est pas parvenue à trouver un accord avec la FFCK et les autres entreprises du
chantier concernant la répartition du paiement des 60 000 euros de droits d’occupation
restants, devenant, dès lors, l’unique débitrice de la Ville concernant cette somme,
CONSIDÉRANT qu’étant en difficulté financière, la société a ainsi saisi le Tribunal
administratif de Melun d’un recours tendant notamment à l’annulation des deux titres de
restants, d’un montant total de 60 000 euros et émis respectivement les 23 avril et 2 mai 2024,
CONSIDÉRANT que cette procédure contentieuse a conduit la Ville de Vaires-sur-Marne et
la société Baster à envisager une issue amiable au différend qui les oppose,
CONSIDÉRANT que ce protocole prévoit qu’en sus des sommes déjà versées à la Ville, la
société Baster s’acquittera d’une somme de 22 500 euros, payable en trois fois, en lieu et place de la somme initialement prévue,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 22 voix pour,
10 abstentions ((M. WATHLE, Mme RECULET, M. NILES, M. VAUBOURG, Mme SAUSSET, M. FEDER, M. SAÏD, Mme MOGENNI M. BUI-HUU-TAI, Mme BERGAGNA),
0 voix contre.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-15-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 2025/
ARTICLE 1 : APPROUVE le protocole transactionnel entre la Ville de Vaires-sur-Marne et la société Baster, ci-annexé,
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ledit protocole, ainsi que tous
documents y afférents.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 8 avril 2025,
Le Maire,
LS
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-15-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 République Française Vaires-sur-Marne ff
Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-cinq, le huit avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc COCHEZ, M. Roger STADTFELD, Adjoints au Maire
M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, Mme Agnès ALENDA, M. François BROCHÉ, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Synthia GATIBELZA, M. Daniel WATHLE, Mme Céline RECULET, Mme Isabelle SAUSSET, Mme Marine MOGENNIL, M. Vincent BUI-HUU-TAI, M. Erick NILES, M. Frédéric VAUBOURG, Mme Scarlett BERGAGNA, M. Jean-Claude PERRAUD, M. Eric BERGAGNA, M. Bakary SAÏD, Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Mme Marie-José LEVEILLE Conseillère municipale à M. Jean-Luc COCHEZ Adjoint au Maire, M. Jean-Claude FEDER Conseiller municipal à Mme Isabelle SAUSSET Conseillère municipale, M. Mickael MAYER Conseiller municipal à Agnès ALENDA Conseillère municipale, M. André DUCOURTIOUX Conseiller municipal à Mme Béatrice BOCH Adjointe au Maire, Mme Isabelle LUNEAUT Conseillère municipale à M. Pierre-Jean PRILLARD Conseiller municipal,
Secrétaire de séance : Monsieur Roger STADTFELD, Adjoint au Maire
Date de convocation
02/04/2025
Date d’affichage
14/04/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 32
Présents : 27
Votants : 32
DÉTERMINATION DES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT A LA
FORMATION DES ELUS LOCAUX
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-16-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L2123-12 à L2123-16, L3123-10 à L3123-14, L4135-10 à L4135-14,
VU l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,
VU la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier
2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,
VU le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus
locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au
calcul de leur droit individuel à la formation,
CONSIDERANT qu’afin d’exercer au mieux leurs responsabilités, les élus locaux peuvent bénéficier de formations au cours de l’exercice de leur mandat,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à formation de ses membres et de déterminer les orientations en la matière ainsi les crédits
ouverts à ce titre,
CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux élus de la commune au compte 65311,
CONSIDÉRANT que chaque élu peut bénéficier de 18 jours de formation sur toute la durée
du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient,
CONSIDÉRANT que les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement (frais de transport, frais de séjour comprenant hébergement et restauration),
- Les frais d’enseignement,
CONSIDÉRANT que les modalités de prise en charge de la formation des élus sont les
suivants :
- Agrément des organismes de formations,
- Dépôt préalable, auprès du Maire, de la demande de prise en charge précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville,
- Liquidation de la facture sur justificatifs des dépenses,
- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus,
CONSIDÉRANT que les thèmes privilégiés sont les suivants :
- Les fondamentaux du mandat (statut et rôle de l’élu, gestion administrative locale, fonctionnement des collectivités territoriales),
- Les politiques publiques (action sociale et santé, emploi et insertion, coopération
décentralisée. .…),
- L'aménagement du territoire (urbanisme, habitat, transports, énergie), - La communication (enjeux du numérique, relations presse….),
- Les finances et la fiscalité,
CONSIDÉRANT que le montant annuel dédié à la formation des élus s’élève à 3 486.00
euros, correspondant à 2% des indemnités inscrites à l’article 65311 du Budget,
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-16-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 2025/
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 22 voix pour,
10 abstentions (M. WATHLE, Mme RECULET, M. NILES, M. VAUBOURG, Mme SAUSSET, M. FEDER, M. SAÏD, Mme MOGENNI, M. BUI-HUU-TAI, Mme
BERGAGNA),
0 voix contre.
ARTICLE 1 : APPROUVE les modalités précitées,
ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités de prise en charge de la formation des élus,
mentionnées ci-après :
e Agrément des organismes de formations ;
e Dépôt préalable, auprès du Maire, de la demande de prise en charge précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour
le compte de la ville ;
e Liquidation de la facture sur justificatifs des dépenses ;
e Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus,
ARTICLE 3 : DIT que les thèmes privilégiés sont les suivants :
e Les fondamentaux du mandat (statut et rôle de l’élu, gestion administrative locale, fonctionnement des collectivités territoriales.) ;
e Les politiques publiques (action sociale et santé, emploi et insertion, coopération
décentralisée.) :
e L'aménagement du territoire (urbanisme, habitat, transports, énergie...) :
e La communication (enjeux du numérique, relations presse...) :
e Les finances et la fiscalité,
ARTICLE 4 : ADOPTE un montant des dépenses annuelles liées à la formation des élus locaux d’un montant de 3 486.00 euros, correspondant à 2% des indemnités inscrites à l’article
65315 du Budget,
ARTICLE 5 : INSCRIT au budget les crédits correspondants.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 8 avril 2025,
Le Maire,
Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-16-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 :Vaires-sur-Marne (24 République Française
N° 17 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-cinq, le huit avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc COCHEZ, M. Roger STADTFELD, Adjoints au Maire
M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, Mme Agnès ALENDA, M. François BROCHÉ, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Synthia GATIBELZA, M. Daniel WATHLE, Mme Céline RECULET, Mme Isabelle SAUSSET, Mme Marine MOGENNI, M. Vincent BUI-HUU-TAI, M. Erick NILES, M. Frédéric VAUBOURG, Mme Scarlett BERGAGNA, M. Jean-Claude PERRAUD, M. Eric BERGAGNA, M. Bakary SAÏD, Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Mme Marie-José LEVEILLE Conseillère municipale à M. Jean-Luc COCHEZ Adjoint au Maire, M. Jean-Claude FEDER Conseiller municipal à Mme Isabelle SAUSSET Conseillère municipale, M. Mickael MAYER Conseiller municipal à Agnès ALENDA Conseillère municipale, M. André DUCOURTIOUX Conseiller municipal à Mme Béatrice BOCH Adjointe au Maire, Mme Isabelle LUNEAUT Conseillère municipale à M. Pierre-Jean PRILLARD Conseiller municipal,
Secrétaire de séance : Monsieur Roger STADTFELD, Adjoint au Maire
Date de convocation
02/04/2025
Date d’affichage
14/04/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 32
Présents : 27
Votants : 32
OCTROI D’UNE AIDE AUX LYCÉENS, ÉTUDIANTS ET APPRENTIS VAIROIS POUR LE FINANCEMENT DE LEUR CARTE IMAGINE’R POUR L’ANNEE 2025-
2026
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-17-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°18 du 9 avril 2024 relative à l’octroi d’une aide aux lycéens, étudiants et apprentis vairois, pour le financement de leur carte Imagine’R concernant l’année scolaire 2024/2025,
CONSIDÉRANT que depuis la restitution de la compétence par la Communauté d’agglomération Paris — Vallée de la Marne en septembre 2017, la commune de Vaires-sur- Marne assure elle-même l’aide au financement de la carte Imagine”R,
CONSIDÉRANT que la commune a décidé de verser une aide d’un montant de 60 euros pour alléger la charge du coût de transport supporté par les familles des lycéens, étudiants et apprentis vairois, pour l’année scolaire 2025/2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 30 voix pour,
2 abstentions (Mme SAUSSET, M.FEDER),
0 voix contre.
ARTICLE 1 : APPROUVE l'octroi d’une aide d’un montant de 60 euros aux lycéens, étudiants et apprentis vairois pour le financement de leur carte Imagine’R, pour l’année scolaire 2025/2026,
ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette aide ne sera versée qu'aux lycéens, étudiants et apprentis âgés de 23 ans ou moins lors de la rentrée scolaire 2025/2026,
ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire a signé le contrat avec l’agence Imagine’R concernant la mise en œuvre de ce dispositif.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 8 avril 2025,
Le Maire,
LU
Edmonde JARDIN
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-17-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 République Erançaise ‘Vaires-sur-Marne ff
N° 18 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux-mille-vingt-cinq, le huit avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc COCHEZ, M. Roger STADTFELD, Adjoints au Maire
M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, Mme Agnès ALENDA, M. François BROCHÉ, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Synthia GATIBELZA, M. Daniel WATHLE, Mme Céline RECULET, Mme Isabelle SAUSSET, Mme Marine MOGENNI, M. Vincent BUI-HUU-TAI, M. Erick NILES, M. Frédéric V AUBOURG, Mme Scarlett BERGAGNA, M. Jean-Claude PERRAUD, M. Eric BERGAGNA, M. Bakary SAÏD, Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Mme Marie-José LEVEILLE Conseillère municipale à M. Jean-Luc COCHEZ Adjoint au Maire, M. Jean-Claude FEDER Conseiller municipal à Mme Isabelle SAUSSET Conseillère municipale, M. Mickael MAYER Conseiller municipal à Agnès ALENDA Conseillère municipale, M. André DUCOURTIOUX Conseiller municipal à Mme Béatrice BOCH Adjointe au Maire, Mme Isabelle LUNEAUT Conseillère municipale à M. Pierre-Jean PRILLARD Conseiller municipal,
Secrétaire de séance : Monsieur Roger STADTFELD, Adjoint au Maire
Date de convocation
02/04/2025
Date d’affichage
14/04/2025
Nombre de conseillers
En exercice : 32
Présents : 27
Votants : 32
ÉLECTION D'UN ADJOIT AU MAIRE
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-7 et
L2122-7-2,
VU la délibération n°03 du 4 juillet 2020 relative à la détermination du nombre d’adjoints,
VU les délibérations n°04 du 4 juillet 2020 et n°09 du 19 mars 2024 relatives à l’élection des adjoints,
CONSIDÉRANT que lors de la séance du 4 juillet 2020, le Conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints au Maire à 9,
CONSIDÉRANT que les adjoints au Maire ont été élus lors des séances du 4 juillet 2020 et du 19 mars 2024,
CONSIDÉRANT que Madame Monique Coulais, deuxième adjointe au Maire, est décédée le 2 mars 2025,
CONSIDERANT que lorsqu'il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder,
CONSIDÉRANT qu’en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,
CONSIDÉRANT que Mesdames Joëlle DOLMAYRAC et Céline RECULET se sont portées candidates,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
ARTICLE 1 : PROCEDE à l'élection d’un adjoint au Maire, suite au décès de Madame Monique Coulais, au scrutin secret et à la majorité absolue,
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de Conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au VOTE ............................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 32
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du Code électoral) l
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L65 du Code électoral)... 5
e. Nombre de suffrages exprimés [b - €]... 26
Ë Majorité absolne.....esouesmmmassnnromenscnsusnses nouer une. 14
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 Madame Joëlle DOLMAYRAC est élue adjointe Maire au 1° tour de scrutin à la majorité
absolue des suffrages exprimés avec 17 voix. Madame Céline RECULET obtient 9 voix.
Le nombre d’adjoints au Maire à 9 est maintenu.
Le nouvel adjoint élu prend place au dernier rang du tableau des adjoints, soit le neuvième
adjoint au Maire, et les adjoints situés après l’adjoint démissionnaire dans l’ordre du tableau
remontent d’un rang,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 8 avril 2025,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20250408-DEL08042025-18-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025