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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 29 10 2020?g aceea835 Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - pv du 29 10 2020?g aceea835)Thèmes du document : Transports, Famille, Eau et assainissement, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 - Page 1 sur 10

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE BRAY

**************************************

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 29 OCTOBRE 2020

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt le 29 octobre à 18 heures, les conseillers communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réunis dans la salle socio- culturelle à Saint Germer de Fly sur la convocation qui leur a été adressée le 21 octobre 2020 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.

Etaient présents: Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, HUE Xavier, DUPUY Adrien, MAGNOUX Alain, GRUET Paulette, BLANCFENE Jean-Pierre, LIGNEUL Jacques, CHEVALIER Marlène, GAILLARD Jean-Pierre, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, DOISNEAU Marie, DUFOUR Patrice, LEVASSEUR Alain, ALEXIS Nicole, VILLETTE Daniel, HEQUET Jean-Jacques, AUGER Pascal, FOUQUE Sylvie, PIGNE Didier, HARBANE Céline, DUDA Jean-Michel et LEROUX Bruno.

Avaient donné procuration :

M. BATOT Patrick à M. LEVASSEUR Alain,

M. LANGLOIS Frédéric à M. DUDA Jean-Michel,

Mme MONDON Pascale à M. BLANCFENE Jean-Pierre.

**************************************

La séance débute à 18h15

M. le Président propose à l’approbation des membres du conseil communautaire le procès-verbal du 29 septembre 2020.

Aucune observation n’est formulée.

Le procès-verbal du 29 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

① Présentation du comité de jumelage (intervention de Mme DUMONT, Présidente de l’Association)

Mme DUMONT, invitée, présente le comité de jumelage avec la Slovaquie. Elle indique que le jumelage a été signé en juillet 2000 entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et la ville de TRSTENA en Slovaquie – Région d’Orava.

Ce Comité a été chargé par la Communauté de Communes du Pays de Bray de mettre en place des rencontres entre les habitants des régions jumelles.

Depuis juillet 2000, un séjour d’une semaine est proposé, à savoir : une année en Slovaquie et une année en France par alternance. Pour l’année 2020, ce sont les Slovaques qui se déplaceront.

Mme DUMONT indique que si quelqu’un est intéressé pour les accueillir, participer, héberger lors de leur visite en France, il suffit de contacter aux coordonnées suivantes : Soit Mme Jeannine DUMONT – Tél : 03.44.80.21.34 – 06.16.80.27.62 - Jeannine.pfeiffer@wanadoo.fr – 6, rue de l’école 60650 VILLEMBRAY Soit M. Jean-Pierre HAUCHARD – 03.44.82.60.48, Celine.hauchard@wanadoo.fr

Avant de quitter la séance, elle remercie le conseil communautaire au nom de l’équipe qui travaille pour l’AMITIE – la FRATERNITE – l’ENTRAIDE entre deux pays européens.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 - Page 2 sur 10

 Transfert de la compétence mobilité – CCPB autorité organisatrice de la mobilité locale (AOM)

Mme BERTOGLI rappelle le contexte relatif à la compétence mobilité.

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale. Jusqu’à présent, seules les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale.

Par conséquent de vastes territoires se trouvaient dépourvus d’un acteur public exerçant cette compétence localement pour proposer une offre de services de mobilité alternatifs à l’usage individuel de la voiture.

Aujourd’hui les communautés de communes sont encouragées par la LOM à prendre cette compétence.

Chacune pourra choisir de l’exercer :

- soit à l’échelle de son territoire,

- soit à l’échelle plus large, un pôle métropolitain ou un syndicat mixte, ce dernier pouvant également porter d’autres missions ou compétences (Scot, PNR, PETR…).

Dans le cas contraire, la région deviendra automatiquement AOM sur le territoire de la communauté de communes dès le 1er juillet 2021 avec une faible possibilité de retour en arrière.

Plusieurs éléments peuvent inciter une communauté de communes à prendre la compétence

d’organisation de la mobilité :

- construire un projet de territoire : en prenant la compétence mobilité, la communauté de

communes choisit de maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation

avec les autres politiques publiques locales (énergique, environnementale, sociale,

économique, aménagement…) dans le cadre de son projet de territoire,

- devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité,

- décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres

de mobilités publiques ou privées_ existantes sur son territoire,

- rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui correspond à la réalité des besoins

de déplacements comme la LOM l’encourage.

La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite exercer la compétence mobilité et devenir

Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire.

Les objectifs sont les suivants :

- connaître les caractéristiques de la mobilité de son territoire ainsi que l’offre de service déjà

existants (Diagnostic SCOT, PLUiH, EPE, PETR)

- identifier les enjeux de mobilité de son territoire,

- développer des services adaptés au territoire :

o organiser des services,

o contribuer financièrement ou techniquement au développement de projets

développés par d’autres acteurs notamment en termes de mobilités actives,

partagées ou solidaires,

o offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité,

- mobiliser les leviers financiers à la disposition des communautés de communes (versement

mobilité, DSIL, CPER, DETR, appel à projets…).Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 - Page 3 sur 10

La Communauté de Communes du Pays de Bray pourra alors devenir membre du Syndicat Mixte

des Transports Collectifs de l’Oise suite à la prise d’une délibération et ainsi bénéficier de ses

services, notamment SISMO.

M. HEQUET indique que d’après lui cette prise de compétence pourrait générer une augmentation

conséquente des cotisations auxquelles les entreprises sont déjà assujetties. Peut-être, est-il

préférable de travailler sur les projets de services de transports pouvant être mis en place sur le

territoire de la CCPB avant de demander une quelconque participation aux entreprises.

Mme BERTOGLI signale que le versement Mobilité (qui remplace le versement transport) n’est pas

institué d’office avec la prise de compétence Mobilité, cela dépendra effectivement si un service de

transport régulier de personnes est organisé.

M. MOISAN demande si cette prise de compétence ne va pas être trop lourde à porter pour la

Communauté de Communes. En effet, les transports scolaires et les lignes régulières impliquent

des charges importantes.

Mme BERTOGLI, précise qu’il est laissé au choix de l’intercommunalité de prendre en charge ces

transports ou de les laisser supporter par la Région sans incidence financière.

Mme HARBANE demande s’il n’est pas plus judicieux de laisser la gestion des transports à la Région

afin notamment de pouvoir bénéficier de l’ensemble de leurs services et des innovations qu’elle

pourrait développer.

Mme BERTOGLI indique que la loi LOM a été promulguée afin de couvrir les territoires situés « en

zone blanche » c’est-à-dire qu’ils ne sont pas couverts par des transports collectifs. La Région

intervient entre autres pour les liaisons inter-régionales et interurbaines mais ne gère pas les

mobilités locales qui concernent les déplacements internes à une communauté de communes. Par

conséquent, cette loi donne la possibilité à la Communauté de Communes de Bray de réfléchir sur

des modes de mobilité adaptés aux besoins et problématiques du territoire. La Région n’a pas les

moyens humains et financiers pour intervenir à une échelle locale.

M. LIGNEUL souligne que dans le contexte actuel, il ne faut pas fragiliser les entreprises et la mise

en place d’un versement mobilité risque d’alourdir les taxes qu’elles doivent reverser.

Mme BERTOGLI indique que la mise en place d’un versement mobilité n’est pas automatique avec

la prise de compétence. Il ne peut faire suite qu’à la mise en place d’un comité des partenaires

composé de la Communauté de Communes, des employeurs, des usagers et des habitants, qui

devra émettre un avis. La CCPB doit aussi mettre en place une ligne régulière de transport de

personnes. Ensuite, la CCPB devra prendre une délibération pour instituer le versement sur son

ressort territorial. Le versement mobilité peut servir à financer les pistes cyclables ou les aires de

covoiturage.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide avec 26 voix pour et 1 abstention

(M. HEQUET, St Pierre ès Champs) de :

- valider le transfert de la compétence « mobilité » à la Communauté de Communes du

Pays de Bray à compter du 01 mars 2021, au titre de compétence facultative

- confirmer le positionnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray en

qualité d’Autorité organisatrice de la mobilité locale sur son territoire,

- autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec cette décision.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 - Page 4 sur 10

 Validation de la candidature de la Communauté de Communes du Pays de Bray à l’appel à projet Guichet Unique de l’Habitat (GUH) porté par la Région

Mme BERTOGLI explique le contexte réglementaire, les principes généraux, le périmètre, les structures éligibles et les missions d’un guichet unique de l’habitat (cf. document remis avec l’ordre du jour).

La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite répondre à l’appel à projet dans le but de proposer un service de proximité dédié aux ménages quelques soit leur niveau de ressources qui souhaitent s’engager dans des démarches d’amélioration de l’habitat (efficacité énergétique, accessibilité, salubrité…). Ce nouveau dispositif serait complémentaire à l’OPAH actuellement en cours.

Le dossier de candidature est à envoyer au plus tard pour le 11 décembre 2020 auprès de la Région Hauts-de-France.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de valider la candidature de la Communauté de Communes du Pays de Bray à l’appel à projet Guichet Unique de l’Habitat porté par la Région Hauts-de-France avec l’ADEME et autorise M. le Président à signer le dossier de candidature ainsi que tout document en lien avec cette décision.

 Convention de mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau avec le Conseil départemental de l’Oise

Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Conseil départemental de l’Oise propose à la Communauté de Communes du Pays de Bray une mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau sans contrepartie financière par voie de convention.

Cette convention fixe les conditions d’éligibilité, les engagements respectifs de la Communauté de Communes du Pays de Bray et du Conseil Départemental de l’Oise ainsi que les domaines d’intervention à savoir l’assainissement, la protection de la ressource en eau et la protection des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

L’assistance technique consiste à aider la Communauté de Communes du Pays de Bray à : - identifier les intervenants et compétences nécessaires à la réalisation de leurs projets, - organiser leurs projets sur les plans juridiques, administratifs et financiers, - rechercher les financements publics et présenter les demandes de financement nécessaires à la réalisation de leurs projets,

- organiser sur le plan technique la conduite de leurs projets et passer les contrats publics nécessaires à cet effet.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de valider la convention de mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau avec le Conseil Départemental de l’Oise et autoriser M. le Président à la signer.

 Décision modificative n°1 – exercice 2020 – Budget Général

M. le Président propose de modifier les crédits inscrits au BP 2020 du budget général de la façon suivante :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 - Page 5 sur 10

Le Conseil Communautaire valide à l’unanimité la décision modificative n°1 exercice 2020 du budget général proposée et d’autoriser M. le Président à signer tout document en lien avec à cette décision.

 Reversement ALSH 2019 aux communes membres

Dans le cadre du contrat enfance et jeunesse 2019-2022 conclu entre la CCPB et la CAF de l’Oise, il a été décidé que cette dernière verserait la subvention (Prestation de Service Enfance Jeunesse) relative aux ALSH organisés par le Centre Social Rural « François Maillard », directement à la Communauté de Communes du Pays de Bray et ce pour l’ensemble des communes membres.

La Prestation de Service Enfance-Jeunesse 2019 à répartir concerne :

- L’ASLH de la CCPB (dans le module CCPB du CEJ)

- L’ASLH du mercredi de Saint Aubin en Bray

Par conséquent, la CCPB doit reverser cette subvention versée par la CAF aux communes concernées, ce qui représente pour l’année 2019 la somme de 18 337.35€.

M. le Président propose de répartir comme suit le CEJ :

Diminution de

crédits en €

Augmentation de

crédits en €

Diminution de

crédits en €

Augmentation de

crédits en €

Section Investissement

Opération 62 - Compte 2312 - Aire Covoiturage 1 714.00 €

Opération 68 - Compte 2312 - Aire de camping Car 1 595.00 €

Opération 60 - Compte 2188 - Exposition photos extérieurs 3 309.00 €

TOTAL DEPENSES D' INVESTISSEMENT 3 309.00 € 3 309.00 € - € - €

Section Fonctionnement

Compte 7391178 - Autres restitutions sur dégrèvements sur

contributions directes 324.00 €

Compte 61521 - Entretien terrain 324.00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 324.00 € 324.00 € - € - €

DEPENSES RECETTES

DESIGNATIONProcès-verbal – Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 - Page 6 sur 10

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider le reversement de la Prestation de Service Enfance-Jeunesse 2019 aux communes membres comme stipulé dans le tableau figurant en pièce jointe de la présente délibération.

 Marché relatif aux Essais de Garantie de la station d’épuration de Saint Aubin en Bray : choix du lauréat,

Marché n° : 2020/07

Réalisation de la prestation : Essais de Garantie relatifs à la station d’épuration de Saint Aubin en Bray

Publicité : plateforme de dématérialisation : marchespublics.info – 8 septembre 2020

Date et heure limite de réception des offres : 23 septembre 2020 à 12h00.

Dans le cadre de la procédure adaptée restreinte, la consultation a été envoyée aux entreprises suivantes :

- SODAE

- SGS

- SOCOTEC.

Deux entreprises se sont positionnées et ont présenté une offre complète.

Les deux entreprises suivantes ont été retenues comme candidates : - SOCOTEC avec une offre de 10 150,00 € HT soit 12 180,00 € TTC - SGS avec une offre de 8 800,00 € HT soit 10 560,00 € TTC.

Il n’a pas été procédé à une négociation.

PS ALSH CSR PS ALSH la Chapelle TOTAL TOTAL à verser par la CCPB

BLACOURT 402.86 35.72 438.58 438.58

CUIGY EN BRAY 2 563.28 33.18 2596.47 2 596.47

ESPAUBOURG 274.62 0.00 274.62 274.62

FLAVACOURT 134.53 0.00 134.53 134.53

HODENC EN BRAY 126.06 427.29 553.35 553.35

LA BOSSE 457.25 19.50 476.75 476.75

LA CHAPELLE AUX POTS 528.38 3 811.05 4339.42 528.38

LA LANDE EN SON 28.19 0.00 28.19 28.19

LA LANDELLE 757.69 38.64 796.33 796.33

LE COUDRAY ST GERMER 775.22 0.00 775.22 775.22

LE VAUMAIN 225.54 141.47 367.01 367.01

LE VAUROUX 444.04 0.00 444.04 444.04

LHERAULE 59.40 187.87 247.27 247.27

ONS EN BRAY 2 142.81 0.00 2142.81 2 142.81

PUISEUX EN BRAY 29.12 0.00 29.12 29.12

ST AUBIN EN BRAY 81.81 106.41 188.23 188.23

ST GERMER DE FLY 4 950.13 114.13 5064.26 5 064.26

ST PIERRE ES CHAMPS 229.29 0.00 229.29 229.29

SERIFONTAINE 0.00 0.00 0.00 0.00

TALMONTIERS 54.03 0.00 54.03 54.03

VILLEMBRAY 425.54 80.95 506.49 506.49

VILLERS ST BARTHELEMY 0.00 0.00 0.00 0.00

VILLERS SUR AUCHY 317.19 0.00 317.19 317.19

SOUS TOTAL COMMUNES CSR 15 006.98 4 996.22 16 192.16

COMMUNAUTE DE COMMUNES 1 442.53 702.67 2145.19 2145.19

TOTAL GENERAL 16 449.51 5 698.89 22 148.40 18 337.35Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 - Page 7 sur 10

A l’issue de l’analyse des candidatures, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise SGS pour un montant de 8 800,00 € HT soit 10 560,00 € TTC sur la base de l’analyse des offres.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider le choix du lauréat proposé par le Président et d’autoriser M le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce marché.

 Demande de subvention auprès de la CAF pour l’acquisition d’un nouveau logiciel au Centre Petite Enfance

Depuis son ouverture, en 2014, le Centre Petite Enfance fonctionne avec le logiciel « Coccinelle » destiné à faciliter la gestion administrative de la structure.

Aujourd’hui ce logiciel ne répond plus entièrement aux besoins et l’éditeur n’assure plus la maintenance de manière efficace et rapide.

En conséquence, le Centre Petite Enfance envisage d’acquérir un nouveau logiciel (Inoé, société AIGA) plus performant qui pourrait être opérationnel au cours de l’année 2021 : - il facilitera la gestion administrative des enfants et permettra d’être au plus près des besoins des familles,

- il facilitera la facturation en fonction des contrats générés,

- il facilitera le lien avec la CAF et notamment la partie déclarations, - il permettra d’avoir une assistance et une maintenance plus réactives.

Le coût de ce logiciel s’élève à 4 280.00€ HT.

Le plan de financement est le suivant :Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 - Page 8 sur 10

DEPENSES RECETTES HT RECETTES HT RECETTES TTC

Logiciel

Subvention CAF (80%) 3 424.00€ 3 424.00€

Communauté de Communes du

Pays de Bray (20% + TVA 20%) 856.00€ 1 360.40€

4 280.00€ HT TOTAL 4 280.00€ 4 784.40€ 4 784.40€ TTC

Le conseil communautaire valide à l’unanimité :

- l’achat d’un nouveau logiciel pour le Centre Petite Enfance pour un montant de

4 784.40€ TTC selon le plan de financement décrit ci-dessus,

- l’inscription des crédits nécessaires au budget principal,

- l’autorisation de M. le Président à engager la dépense et à signer tout document en lien avec cette décision.

 Validation de l’avenant n°1 à la convention avec l’artiste Emma DAUDE dans le cadre du contrat culture ruralité 2019-2020

Mme BERTOGLI rappelle qu’une convention dans le cadre du contrat culture ruralité avec l’artiste Emma DAUDE avait été validée le 23 juin dernier pour la saison culturelle 2019-2020.

Compte tenu des répercussions de la crise sanitaire, la temporalité des actions n’a pu être respectée comme prévu, c’est pourquoi il est proposé de prolonger, par voie d’avenant, le délai d’exécution de la convention de 6 mois soit jusqu’au 30 juin 2021.

Le Conseil Communautaire valide à l’unanimité :

- l’avenant n°1 à la convention conclue avec Mme Emmanuelle DAUDE tel qu’annexé à la présente délibération,

- l’autorisation de M. le Président à signer l’avenant n°1 à la convention mentionné ci- dessus et tout autre document en lien avec cette décision.

 Exonération de la TEOM pour des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux

Mme BERTOGLI rappelle le contexte :

M. Sébastien DEHODANG gère la société PROTEC SYSTEME qui est spécialisée dans les travaux d’installation électrique dans tout locaux.

Créée en septembre 2005, la société connait une croissance quasi continue.

Devant ce développement, Mr DEHODANG souhaite séparer son activité de son habitation familiale, il recherche des locaux pour accueillir son matériel, faire un petit showroom et établir ses bureaux.

Ses recherches ont abouti à deux options :

- Un bâtiment situé sur Gournay en Bray

- Un bâtiment industriel situé sur le Coudray Saint Germer (Ex Meca Inox).

Après réflexion, le dirigeant désire acheter le bâtiment situé au Coudray Saint Germer. En effet, ce bâtiment présente des caractéristiques intéressantes pour sa surface, sa modularité, sa capacité à accueillir plusieurs activités (dont un couvreur), et il est situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.

Pour rappel, le bâtiment ex-Méca-Inox est en vente depuis plus de 6 ans, n’a fait l’objet d’aucune proposition d’achat, à tel point que le propriétaire envisage de le démolir dès septembre 2018, si aucune solution n’apparaissait.Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 - Page 9 sur 10

Mr DEHODANG va acquérir ce bâtiment en constituant une SCI, la SCI AMBRE.

Toutefois, compte tenu de la dimension importante du bâtiment (2 800 m² bâtis et 1.4 ha de surface au sol), Mr DEHODANG s’expose à une taxe foncière sur le bâti onéreuse, qui met en difficulté son bilan et par là même sur entreprise. Par conséquent, il demande à la mairie du Coudray Saint Germer, la possibilité d’une exonération partielle de la taxe foncière sur le bâti pendant 3 ans.

Parallèlement, Mr DEHODANG a sollicité la CCPB pour être accompagné dans son projet. La CCPB peut exonérer ce local de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, d’autant plus que l’entreprise ne déposerait aucun déchet puisque PROTECT SYSTEME a l’obligation contractuelle de déposer ses déchets chez son donneur d’ordres.

Sensible au projet de Mr DEHODANG qui permet à un bâtiment de retrouver une nouvelle vie, qui assurera le maintien d’activités sur le territoire, de créer des emplois à court terme, il est proposé de prendre position pour l’exonération totale de la TEOM pour l’année 2021.

Les dispositions de l'article 1521-III. 1 et article 1521-III. 3 du code général des impôts permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés par une délibération.

Mme BERTOGLI rappelle que cette exonération avait été votée favorablement pour l’année 2019 par le conseil communautaire et ce pour une période de deux ans.

Comme la délibération n'est applicable que pendant un an, elle doit être renouvelée.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’exonérer de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2021 le local industriel ou commercial qui est situé au 32 rue des routis 60850 Le Coudray Saint Germer,

- d’exonérer les entreprises ayant vocation à être domiciliées au 32 rue des routis 60850 Le Coudray Saint Germer soit :

- SCI AMBRE

- PROTEC SYSTEME

- d’exonérer de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2021, toutes les entreprises se situant au local sis 32 rue des Routis 60850 Le Coudray Saint Germer, n'utilisant pas le service, et qui feront la demande d'exonération avant le 15 octobre de l’année en cours.

- d’autoriser M. le Président à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exonération de la TEOM.

⑪ Personnel - Stagiairisation d’un agent suite à l’obtention du concours externe d’ingénieur territorial

Mme BERTOGLI indique qu’un agent a passé avec succès le concours externe d’ingénieur territorial, spécialité infrastructures et réseaux.

Tenant compte de la qualité du travail accompli, M. le Président propose la stagiairisation de cet agent.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

• valider la stagiairisation à compter du 1er novembre 2020 d’un agent sur le grade d’ingénieur territorial à temps complet (35 heures), rémunéré par référence à la grille indiciaire relevant du grade susnommé ;

• approuver la modification du tableau des emplois de la Communauté de Communes du Pays de Bray en conséquence ;Procès-verbal – Conseil Communautaire du 29 octobre 2020 - Page 10 sur 10

• dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal ; • donner tout pouvoir à M. le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

⑫ Questions diverses

Calendrier des prochaines fêtes intercommunales

M. le Président informe l’assemblée des dates des prochains évènements intercommunaux qui seront organisés en 2021 :

• samedi 27 mars Les Foulées des rencontres brayonnes à Le Vaumain organisées par l’AIRB, la CCPB et la commune de Le Vaumain

• samedi 29 et dimanche 30 mai Les Brayonnades à Saint Pierre ès Champs organisées par L’Association Les Brayonnades et la CCPB

• samedi 5 juin Les Jeux intervillages à Flavacourt organisés par l’AIRB, la CCPB et la commune de Flavacourt

• samedi 26 juin La Fête de l’été à Saint Aubin en Bray organisée par la CCPB et la commune de Saint Aubin en Bray

Lettre d’information de la Communauté de Communes du Pays de Bray

M. le Président précise que la prochaine lettre d’information sera éditée en version papier courant décembre 2020.

Il rappelle les modalités de diffusion à savoir : venir retirer les exemplaires à la halle des sports à Saint Aubin en Bray lorsque le service communication préviendra les élus. Les communes se chargent de la distribution dans les boîtes aux lettres de leurs administrés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.