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Arrêté - get file?p l
Document publié le Lundi 10 août 2026 par la commune de Thuré.
Lien du pdf (Arrêté - get file?p l)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
•
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-422
portant autorisation de volume dérogatoire du 03 août 2026 au 10 août 2026 en période de suspension de l’irrigation agricole pour la campagne d’irrigation agricole 2026 Bassin versant hydrologique de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientations en date du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_SEB_266 en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;
Vu les demandes de dérogation déposées par les sociétés agricoles ;
Vu les volumes dérogatoires proposés par l’OUGC Vienne Aval ;
Vu l’arrêté n°2025_DDT_SEB_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_SEB_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;
Vu l’arrêté n° 2026_DDT_SEB_399 du 24 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
Direction départementale
des territoires Vu l’arrêté n° 2026_DDT_SEB_392 en date du 23 juillet 2026 portant autorisation de volume dérogatoire du 20 juillet juin 2026 au 03 août 2026 en période de suspension de l’irrigation agricole pour la campagne d’irrigation agricole 2026 sur le bassin versant hydrologique de la Vienne ;
Considérant que les demandes se situent dans le bassin de la Vienne ;
Considérant que l’article 7 de l’arrêté-cadre n°2024_DDT_SEB_266 du 08 juillet 2024 et l’article 2 de l’arrêté cadre n°2025_DDT_SEB_123 du 24 juillet 2025 susvisé permet de prendre des mesures d’adaptation aux mesures de suspension pour irriguer des cultures spéciales à la demande d’un usager ou d’un groupe d’usagers ;
Considérant que ces cultures spéciales définies à l’article 7 de l’arrêté-cadre interdépartemental n°2024_DDT_SEB_266 du 08 juillet 2024 et de l’article 2 l’arrêté n°2025_DDT_SEB_123 du 24 juillet 2025 sont des cultures à forte valeur ajoutée et présentent des volumes limités au regard de l’ensemble des attributions de la zone d’alerte concernée ;
Considérant que la culture faisant l’objet de la demande de mesure d’adaptation fait partie de la liste des cultures définies à l’article 7 de l’arrêté-cadre n°2024_DDT_SEB_266 du 08 juillet 2024 et l’article 2 de l’arrêté cadre n°2025_DDT_SEB_123 du 24 juillet 2025 permettant de faire l'objet d'une mesure dérogatoire en période de suspension d'irrigation agricole ;
Considérant la mise en œuvre de mesures de crise à compter du 24 juin 2026 pour le sous-bassin de l’Envigne et du 20 juillet 2026 pour le sous-bassin des Blourdes sur le bassin de la Vienne dans le cadre de l’arrêté n° 2026_DDT_SEB_297 en date du 23 juin 2026 et de l’arrêté n° 2026_DDT_SEB_362 en date du 10 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
Considérant qu’il y a lieu de limiter les volumes dérogatoires au regard de l'état de la ressource en eau et pour préserver les intérêts cités au L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les éléments ont été exposés en cellule de vigilance du 29 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la Déclaration
Les volumes dérogatoires sont autorisés pour la semaine du 03 août 2026 (8 heures) au 10 août 2026 (8 heures)
Les volumes dérogatoires sont détaillés par point de prélèvement et par irrigant bénéficiaire en annexe 2 du présent arrêté.
De même, cette dérogation pourra être suspendue en cas de pénurie sur un captage d’eau potable ou si la salubrité, la vie piscicole ou les milieux aquatiques sont gravement menacés.
Article 2 – Prescriptions générales
Les déclarants devront respecter les prescriptions définies dans l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_SEB_266 du 08 juillet 2024 et l’arrêté n°2025_DDT_SEB_123 du 24 juillet 2025 portant modification de l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_SEB_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6 Article 3 – Prescriptions spécifiques
En période de suspension de l’irrigation avec activation de la dérogation, les bénéficiaires de cette dérogation devront :
1) Déclarer leurs index de compteur(s)
- sur l’application MonOUGC tous les lundis (même en l’absence de consommation), à compter du 1er jour des mesures de dérogation pour les points de prélèvements intégrés au Plan Annuel de Répartition Vienne Aval.
La Chambre d’agriculture de la Vienne (OUGC du bassin de la Vienne) devra transmettre ces relevés d’index au service police de l’eau de la DDT de la Vienne au plus tard le mardi 12h00.
- Par télédéclaration sur le site démarches numérique pour les points de prélèvements non intégrés au Plan Annuel de Répartition Vienne Aval accessible au lien ci- dessous:
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/irrigation-index-compteur-axe-vienne-issoire- blourdes-2026
A défaut de relevé d’index réceptionné par le service police de l’eau de la DDT le mardi à 12h00, la dérogation sera suspendue. Aucun relevé d’index ne sera pris par téléphone ou par mel.
Aucun relevé d’index ne sera pris par téléphone ou par mel.
2) Installer une pancarte sur chaque parcelle irriguée bénéficiant de la dérogation.
Article 4 – Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe
Article 5 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication sur le site internet des services de l’État dans la Vienne, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 – Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Vienne.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes du bassin de la Vienne, (liste annexe 1) pour information.
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6 Article 8 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le préfet, par délégation,
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6 ANNEXE 1
Liste des communes concernées :
Sous-bassin : ENVIGNE
prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR
CERNAY
CHATELLERAULT
CHOUPPES
COLOMBIERS
DOUSSAY
JAUNAY-MARIGNY
LENCLOITRE
MIREBEAU
NAINTRE
ORCHES
OUZILLY
SAINT-GENEST-D’AMBIERE
SAVIGNY-SOUS-FAYE
SCORBE-CLAIRVEAUX
THURAGEAU
THURE
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6 Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde
Prélèvements en rivière ou en nappe
ADRIERS
AVAILLES-LIMOUZINE
ASNIERES-SUR-BLOUR
BOURESSE
BRION
CHAUVIGNY
CIVAUX
DIENNE
FLEIX
FLEURE
GIZAY
GOUEX
LA CHAPELLE-VIVIERS
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LE VIGEANT
LHOMMAIZE
L’ISLE-JOURDAIN
LUCHAPT
LUSSAC-LES-CHATEAUX
MAZEROLLES
MILLAC
MOULISMES
MOUSSAC
MOUTERRE-SUR-BLOURDE
NERIGNAC
NIEUIL-L’ESPOIR
PAIZAY-LE-SEC
PERSAC
PINDRAY
PLAISANCE
POUILLE
QUEAUX
SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
SAULGE
SAVIGNY-L’EVESCAULT
SILLARS
TERCE
VALDIVIENNE
VERNON
VERRIERES
20 rue de la Providence
86 020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6 ANNEXE 2 : Volumes dérogatoires sur le bassin de la Vienne (indicateur de Thuré) du 03 août 2026 (8 heures) au 10 août (8 heures)
Prélèvements en rivière (RV-THURE)
N° DDT
Point de
prélèvement
Prélèvement
commune Société bénéficiaire Cultures dérogatoires Volume dérogatoire autorisé
Semaine 32 du 03 au 10 août 2026 8 h (m³)
900190 OUZILLY ANGOUMOIS Julien Cultures maraîchères (yc sous serre) 268
98019 SAINT-GENEST- D'AMBIERE EARL de la Genevraye Cultures maraîchères (yc sous serre) 1500
900169 OUZILLY SARL LA GOURMANDISE DU POITOU Melons 520
TOTAL 2288
Prélèvements en nappe (NP-THURE)
N° DDT Point
de
prélèvement
Prélèvement
commune Société bénéficiaire Cultures dérogatoires Volume dérogatoire autorisé
Semaine 32 du 03 au 10 août 8 h (m³)
900064 SCORBE- CLAIRVAUX BARBARIN Christophe Cultures maraîchères (yc sous serre) 75
18402 OUZILLY EARL O POTAGER FAMILIAL Cultures maraîchères (yc sous serre) 1500
900314/900316 OUZILLY BLANCHET SAMUEL Cultures maraîchères (yc sous serre) 100
12801 LENCLOITRE OUVRARD John Cultures légumières (surf > 5ha ) 1750
900087 THURE EPLEFPA DE THURE Cultures maraîchères (yc sous serre) 474
27104 THURAGEAU SCEA CHAMP DE CHEZELLES Melons 1090
TOTAL 4989
1/2 Prélèvements en nappe (NP-Lussac) – sous-bassins Les BLOURDES
N° DDT Point
de
prélèvement
Prélèvement
commune Société bénéficiaire Cultures dérogatoires Volume dérogatoire autorisé
Semaine 32 du 03 au 10 août 8 h (m³)
19001 PERSAC GAEC DE LA PORCELAINE
Prairies, Luzerne, Maïs ensilage 711
Fourrage : Maïs ensilage 1068
Fourrage : Luzerne 1334
TOTAL 3113
2/2