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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 31 RAA spécial DCL du 31 octobre 2025
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 10 31 RAA spécial DCL du 31 octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
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#7
A SR EURE SON LR ER EE RE
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1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 31 octobre 2025 ER DR DS DDES DR D 2
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 31 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BCLI
n°2025-451 31.10.2025
Arrêté autorisant Monsieur Abdou KONATE à
exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « DYNASTIE
DRIVE SCHOOL–Sas COP FORMATION »
à Boulogne-Billancourt
3
- Es PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Arrêté
DCL/BRGEA
N°
451
du
31
octobre
2025
autorisant
Monsieur
Abdou
KONATE
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
DYNASTIE
DRIVE
SCHOOL-Sas
COP
FORMATION
»
à
Boulogne-Billancourt.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
Le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.213-1
à
L.213-8
et
R
213-1
à
R
213-9;
Vu
Le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
notamment
les
articles
R111-19
à
R
1411-19-12
;
Vu
Le
Décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts
de
Seine ;
Vu
L'Arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
L’Arrêté
du
8
novembre
2012
relatif
à
la
formation
requise
pour
l'obtention
de
la
catégorie
A
du
permis
de
conduire
par
les
titulaires
de
la
catégorie
A2
depuis
au
moins
deux
ans
;
Vu
L'Arrêté
du
8
novembre
2012
fixant
les
conditions
d'obtention
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
a
la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
;
Considérant
que
le
dossier
présenté
par
Monsieur
Abdou
KONATE
répond
aux
dispositions
de
l’arrêté
modifié
du
8 janvier
2001
précité
;
Sur
Proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Abdou
KONATE
est
autorisé
à
exploiter
sous
le
n°
E2509200260
un
établissement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
DYNASTIE
DRIVE
SCHOOL
-
Sas
COP
FORMATION
»
situé
37
avenue
Edouard
Vaillant
à
Boulogne-Billancourt.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter
du
31
octobre
2025.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises. ARTICLE
3
:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
B
/ B1
/ AM
Quadri
léger
-
A/A2
-
C -
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
:
En
cas
de
changement
d'adresse
du
local
d'activité,
de
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
toute
modification
des
moyens
(véhicules)
ou
du
personnel
enseignant,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté
ou
de
mise
à jour
de
son
dossier.
ARTICLE
7
:
L’agrément
peut
être,
à
tout
moment,
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
Délégué
à
l'Education
Routière
des
Hauts-de-Seine,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Hauts-
de-Seine
et
le
Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet,
et
par délégation
L'Attachée, Adjointe/al
Cheffe
de
Bureau
Le
|
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5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DR DR D D D SU OS E D ER D En PR LL m ER, D SR MERE
6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/