Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20221011 CSJ MILDECA arrete 2107 et notification subvention association FRAR

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Æ | PRÉFET

DE LA REGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2404 du

Attribuant une subvention MILDECA 2022 à l'association "FRAR"

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée et modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de pré- fet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.

Vu l'arrêté n°1924 du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Christine TORRES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse et à son collaborateur;

Considérant la circulaire MILDECA nationale du 3 décembre 2021 à l'attention des préfets de régions et de départements et chefs de projets MILDECA ;

Considérant l'appel à projets "Addictions" 2022 lancé par l'ARS et la MILDECA de la Réunion le 6 juin et clôturé le 15 août 2022 ;

Considérant la réunion du comité d'échanges local en date du 11 octobre 2022;

Sur proposition de la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse,

ARRÊTE :

19/10/2022Article 1 : Objet et montant de la subvention

Une subvention de Trois-Mille Deux-Cent euros (3.200€), représentant 100 % des dépenses

subventionnables prévisionnelles estimées à Trois-Mille Deux-Cent euros (3.200€), est

attribuée au porteur de projet: Association "Fédération régionale d'addictologie de la Réunion" (SIRET n°421 910 316 000 15) dont le siège social est situé au CHU - Service addictologie - Rue Félix Guyon - 97408 St-Denis pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé :

+ __« Réalisation d'une campagne de prévention sur le risque de soumission chimique ».

Article 2 : Modalités et délais de réalisation du projet

L'action consiste en l'impression d'affiches de prévention et de sensibilisation contre le risque de soumission au tabac chimique qui seront accolées à une quarantaine de bus du réseau Citalis de l'agglomération de St-Denis durant le mois d'octobre 2022 en partenariat avec la commune de St-Denis et les associations spécialisées partenaires.

L'action est prévue sur le mois de septembre et d'octobre 2022 et doit s'achever au plus tard le 31/12/2022.

Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses: statuts ou de ses coordonnées bancaires. |

Article 3 : Modalités de suivi et de versement de la subvention

Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de la région Réunion. Pour l'État, le service chargé de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'à l'échéance du présent arrêté est la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse / Chargé de mission aux politiques de prévention en charge du programme MILDECA.

Le montant de la subvention constitue un maximum récupérable et sera imputé sur les crédits du programme 129 - CAVC-D974 (action 15) et sera versé intégralement à la notification du présent arrêté sur le compte bancaire de la structure suivant :

Banque Code banque | Code guichet | Numéro de compte Clé Rib

Caisse d'épargne CEPAC | 11315 O0001 O8015301067 73

À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.

Article 4 : Contrôle et reversement

Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier

sur pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur ou par toute autorité désignée par le Préfet de la Réunion. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant l'effectivité, la régularité et l'éligibilité des dépenses.

En cas de non-respect des obligations du bénéficiaire et/ou de la non-réalisation totale ou partielle de l’action subventionnée, les services instructeurs pourront engager à l'encontre du bénéficiaire un titre de perception correspondant à tout ou partie de la subvention accordée.

2/3Article 5 : Engagements à l'égard de l’État

+ Mise en œuvre du projet

Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'action décrite à l’article 2 du présent arrêté et détaillée dans le dossier Cerfa de demande de subvention.

A l'issue de la mise en œuvre de l'action, le bénéficiaire s'engage à adresser au préfet de la région Réunion un bilan complet d'exécution selon le Cerfa n°15059*02 (“Compte-rendu financier de subvention”) auquel il pourra y adjoindre tout document annexe jugé utile.

> Publicité des subventions

La structure bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur

l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type

de la Préfecture de La Réunion et de la MILDECA conformément à la charte graphique de la préfecture.

Article 6 : Respect des valeurs de la République

L'attribution de ia présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l’action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.

Article 7 : Litiges et règlement des conflits

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, les recours suivants peuvent être introduits :

+ __ Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Réunion; + Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur ; + Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Félix Guyon à Saint-Denis 97400,

Article 8 : Exécution du présent arrêté

La Sous-préfète chargée de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Réunion et le Directeur régional des finances publiques de la région Réunion sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Pour le Préfet de la Réunion,

La Sous-préfète à la cohésion sociale et à la

jeunesse,

Christine TORRES

3/3PRÉFET Cohésion sociale et jeunesse DE LA RÉGION

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par M. Brian TOURRÉ Saint-Denis, le 11 octobre 2022 Chargé de mission aux politiques de prévention

Tel: 02 62 40 77 28

Courriel : brian.tourre@reunion.gouv.fr

La Sous-préfète à la cohésion

sociale et à la jeunesse

à

M. le Président de l'association

“Fédération régionale

d'addictologie de la Réunion"

Service addictologie

CHU Bellepierre

97408 SAINT-DENIS

Objet: Notification de subvention MILDECA 2022

Annexe : Arrêté de subvention MILDECA 2022

Vous avez sollicité le soutien financier de l'État dans le cadre de l'appel à projets "Addictions"

de 2022 lancé par l'Agence régionale de Santé (ARS) et la Mission Interministérielle de lutte

contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

Suite à la réunion du comité de sélection, j'ai le plaisir de vous informer que le projet suivant a été retenu pour une subvention :

+ «Réalisation d'une campagne de prévention contre le risque de soumission chimique»

Cette action fait l'objet d'un financement de 3200€ au total au titre des crédits de la

MILDECA dont vous trouverez en pièce-jointe l'arrêté de subvention qui précise l'ensemble des obligations et des modalités financières applicables. Un bilan de cette action sera à nous transmettre au plus tard le 31/12/2022.

Mes services restent bien entendu à votre écoute pour vous accompagner dans la mise en

œuvre de cette action.

Christine TORRES

Copies : Mme la Directrice de Cabinet, M. le Directeur général de l'ARS, Mme la Rectrice, M. le Délégué de la DRAJES, Mme la Direc- trice de la DEETS, Mme la Déléguée du Préfet pour la commune de St-Denis