unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 220715 AP Secheresse vigilance alerte alerte renf

Documents similaires

Arrêté - 220715 AP Secheresse vigilance alerte alerte renf

Arrêté - 220715 AP Secheresse vigilance alerte alerte renf

Arrêté - 220715 AP Secheresse vigilance alerte alerte renf

Arrêté - 220715 AP Secheresse vigilance alerte alerte renf

Arrêté - 220715 AP Scheresse vigilance alerte alerte renf

unknown - 220715 AP Sécheresse vigilance alerte alerte renf

Acte Administratif - 20250825 AP secheresse Yser en alerte

Arrêté - 20250825 AP secheresse Yser en alerte

Arrêté - AP Secheresse Vigilance Alerte 20190614 signé ID 9

Arrêté - 20220620 AP secheresse alerte Sambre et Yser

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 220715 AP Secheresse vigilance alerte alerte renf Document publié le Mardi 16 février 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 220715 AP Secheresse vigilance alerte alerte renf)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU NORD STrro

Liberté

Égulité

Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants: L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L.214-17 et L. 21418 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 21316 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2022 prolongeant la situation de vigilance sécheresse dans le département du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 plaçant les bassins versants de la Sambre et de l’Yser en situation d'alerte sécheresse et prolongeant la situation de vigilance sécheresse sur les autres bassins versants du département du Nord;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord;

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, puis 2019-2020 dans le département du Nord qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2017 2018, 2019 et 2020 ;

Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2021-2022 ont permis une recharge des masses d'eau souterraines apparaissant faible sur Une partie du département et qu'il est donc nécessaire de limiter l'impact de la consommation sur la ressource ;

Considérant le déficit de pluie observé depuis mars 2022 et la détérioration des débits de certains

cours d'eau du département, des mesures de restriction s'imposent afin d'anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d'alerte renforcée et de crise ;

Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique ;

Considérant le risque de report de prélèvements d'eaux superficielles vers des eaux souterraines et inversement, ainsi que les liens entre masses d'eau souterraines et superficielles ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE

Article 1* - Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental du 2 mars 2012 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :

Unité de référence - Bassins Situation

versants

Yser Alerte renforcée sécheresse

Audomarois et Delta de l'Aa | Vigilance sécheresse

Lys | Vigilance sécheresse

Marque et Deüle | Vigilance sécheresse

Scarpe aval Alerte sécheresse

Scarpe amont, Sensée et Escaut Vigilance sécheresse

Sambre Alerte sécheresseLes bassins versants en situation de vigilance sont invités à contribuer aux limitations d'usage. La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 - Mesures de restriction d'usage pour les bassins versants en situation d'alerte :

article 2-1 : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial

Les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font :

+ tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 3.

* les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli hebdomadairement ; + le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires ; « les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent respecter les mesures contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques relatives aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel ;

+ à défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1000 m3/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 10%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés. |

«les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur autorisation de prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 10%, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet ;

* les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d'eau, réaliser un suivi, a minima hebdomadaire, des consommations d'eau par atelier et sensibiliser le personnel aux économies potentielles. Elles doivent viser une économie d'eau de 10% pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du présent arrêté. À défaut, elles doivent pouvoir justifier les raisons de non atteinte de cet objectif.

article 2-2 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

+ Tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 3. + l'irrigation des cultures est interdite les samedi et dimanche de 10 h à18h.

+ un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant ;

Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux.

Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction; un registre de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.

article 2-3 : Mesures concernant les autres usagers de l'eau

les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font .

£s* Tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 3. * les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;

- les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;

* les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ; - le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publiques ;

+ l’utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ; * l’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ; * l'arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadaire de consommation d'eau doit être réduit de 10%. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ;

- le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inférieure à 20m3 et doivent être gérées dans un souci d'économie de la ressource. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;

* le remplissage et les vidanges des piscines communales ou intercommunales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;

+ le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins existants est autorisé : * Jusqu'à 30 % de la profondeur maximale du plan d'eau. Le niveau le plus profond du plan d'eau doit être visible et communicable à l'administration ;

* et à condition de ne pas porter atteinte au milieu dans lequel le prélèvement est effectué, en respectant le débit minimum biologique du cours d'eau.

Au-delà de 30% de la hauteur maximale du plan d'eau, tout prélèvement ou remplissage est interdit. Toutefois, le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins non régulièrement autorisés au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement ou pour des huttes de chasse non immatriculées est interdit.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pisciculteurs agréés.

Article 2 bis - Mesures de restriction d'usage pour les bassins versants en situation d'alerte renforcée:

Article 2-1 bis : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial

+ tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article 3. -* les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli hebdomadairement. le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment où non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires.

- les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent respecter les mesures contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques relatives aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel.« à défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation

spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1 000 m°/jour dans les eaux de

surface ou plus de 80 m°/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation

réduite de 20%. Les

exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures

mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés ;

«les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur

autorisation de

prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 20%, sauf dérogation spécifique accordée par le

Préfet ;

+ les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d'eau, réaliser un suivi, a

minima hebdomadaire, des consommations d'eau par atelier et sensibiliser le

personnel aux

économies potentielles. Elles doivent viser une économie d'eau de 20% pour la

période à venir par

rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du présent arrêté. À défaut, elles

doivent pouvoir justifier les raisons de non atteinte de cet objectif.

Article 2-2 bis : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

+ tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 3.

- l'irrigation des cultures est interdite les mardi, jeudi, samedi et dimanche de 10h à19h.

+ Un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant.

Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la brumisation

des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux.

Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 5 jours par semaine et à 80%

de la somme des

volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction; un registre de

prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.

Article 2-3 bis : Mesures concernant les autres usagers de l'eau

Les autres usagers de l'eau sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font.

tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article 3.

* les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie

sont reportés

sauf pour nécessité de sécurité publique.

+ jes entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont

reportés ;

* les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;

le lavage des voiries est interdit saut impératif sanitaire ;

l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf

pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

technique (bétonnière..) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ;

+ l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des jardins d'agrément publics et privés, des jardinières et

plates-bandes fleuries privées, des espaces sportifs de toute nature est interdit. Par exception, l'arrosage des espaces sportifs est autorisé entre 20h00 et 8h00, limité au strict

minimum permettant le déroulement des compétitions en toute sécurité et réalisé exclusivement sur

les parties nécessaires à l'activité des sportifs pour les compétitions

l’arrosage des jardinières et plates-bandes fleuries publiques et des jardins potagers est autorisé de

20h00 à 8h00.

l'arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens et départs uniquement entre 20h00

à 8h00. Le registre de consommation doit être rempli pour faciliter les mesures de contrôle ;

+ le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux

piscines maçonnées en Cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux.+ le remplissage et les vidanges des piscines communales ou intercommunales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ; |

+ le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins de loisirs est interdit. Cette disposition ne s'applique

pas aux pisciculteurs agréés. | + la vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les le milieu hydrographique superficiel. + les travaux sur les stations de traitement des eaux usées et les réseaux de collecte nécessitant le délestage sans traitement d'effluents dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

Toute pollution constatée doit faire l’objet d’une intervention immédiate avec la mise en place de

dispositifs permettant de limiter les impacts sur le milieu récepteur avec information du service police de l'eau ;

Article 3 - Mesures spécifiques aux prélèvements dans les voies d'eau

Sont autorisés les prélèvements dans les voies d'eau :

*__ qui ont déjà été autorisés au titre du code de l’environnement ; | *__ qui ont déjà été déclarés par le pétitionnaire et qui ont fait l'objet d’un accord du service police de l'eau pour l'année en cours;

* ou qui ont fait l'objet d’une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à laide du formulaire en ännexe 2. Cette déclaration se fait par courriel adressé à ddtm- see@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.

Le courrier d'accord ou le courriel d’accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.

La pose d’un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre

obligatoires.

Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau » doivent être organisés.

Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.

Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d'un assec ou d’un débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.

Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre usagés.

Article 4 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.

Article 5 - Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 30 septembre 2022.

Article 6 - PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Article 7 - Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux des 6 et 20 juin 2022.

Article 8 - Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :

* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;

* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition écologique - grande arche de La Défense. paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ; ° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 9 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets du département, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le AS Juxr 2.022

/)

Georges-François LECLECopies adressées à :

<<
° M

d

*M

. le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique . le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin . le préfet du Pas-de-Calais

. le préfet de l'Aisne

. le directeur général de l'agence de l'eau Artois Picardie

. le directeur général de l'agence régionale de la santé

. le directeur général des voies navigables de France

me la directrice départementale de la protection des populations du Nord . le directeur départemental des services d'incendie et de secours . le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . le président du conseil départemental du Nord

. le président de la chambre d'agriculture des Hauts-de-France

. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France . le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord . le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection es milieux aquatiques du Nord

. le président de la fédération des chasseurs du NordANNEXE

Liste des communes par unité de référence

| code INSEE Commune

59497 RENESCURE

59532 SAINT-GEORGES-SUR-L’AA

59538 SAINT-MOMELIN

59539 SAINT-PIERRE-BROUCK

59540 SAINT-POL-SUR-MER

59570 SOCX

59576 SPYCKER

59579 STEENE

59588 TETEGHEM

59605 UXEM

59641 WARHEM

59647 WATTEN

59664 WULVERDINGUE

59668 ZUYDCOOTE

Bassins versants de l’Audomaroiïs et du Delta

de PAa

code INSEE Commune

59016 ARMBOUTS-CAPPEL

59067 BERGUES

59082 BIERNE

59083 BISSEZEELE

59094 BOURBOURG

59107 BRAY-DUNES

59110 BROUCKERQUE

59130 CAPPELLE-BROUCK

59131 CAPPELLE-LA-GRANDE

59155 COUDEKERQUE-BRANCHE

59159 CRAYWICK

59162 CROCHTE

59182 DRINCHAM

59183 DUNKERQUE

59184 EBBLINGHEM

59200 ERINGHEM

59248 FORT-MARDYCK

59260 GHYVELDE

59271 GRANDE-SYNTHE

59272 GRAND-FORT-PHILIPPE

59273 GRAVELINES

59307 HOLQUE

59309 HONDSCHOOTE

59319 HOYMILLE

59326 KILLEM

59340 LEFFRINCKOUCKE

59404 LES MOERES

59358 LOOBERGHE

59359 LOON-PLAGE L

59366 LYNDE

59397 MERCKEGHEM

59402 MILLAM

59433 NIEURLET

59463 PITGAM

QUAEDYPRE 159478Liste des communes par unité de référence

Bassin versant de la Lys

[

code INSEE

code INSEE Commune

59469 PRADELLES

59470 PREMESQUES

59487 RADINGHEM-EN-WEPPES

59535 SAINT-JANS-CAPPEL

59568 SERCUS

59578 STEENBECQUE

59581 STEENWERCK

59582 STRAZEELE

59590 THIENNES

59615 VIEUX-BERQUIN

59634 WALLON-CAPPEL

Commune

59017 ARMENTIERES

59025 AUBERS

59043 BAILLEUL

59073 BERTHEN

59084 BLARINGHEM

59087 BOESEGHEM

59088 BOIS-GRENIER

59091 BORRE

59120 CAESTRE

59195 ENGLOS

59196 ENNETIERES-EN-WEPPES

59202 ERQUINGHEM-LYS

59208 ESCOBECQUES

59212 ESTAIRES

59237 FLETRE

59252 FRELINGHIEN

59257 FROMELLES

59293 HAVESKERQUE

59295 HAZEBROUCK

159303 HERLIES

59308 HONDEGHEM

59317 HOUPLINES

59320 ILLIES

59051 LA BASSEE

LA CHAPELLE-

59143 D’ARMENTIERES

59268 LA GORGUE

59180 LE DOULIEU

59371 LE MAISNIL

59399 MERRIS

159400 MERVILLE

59401 METEREN

59416 MORBECQUE

59423 NEUF-BERQUIN

59431 NIEPPE

159457 PERENCHIESListe des communes par unité de référence

Bassins versants de la Marque et de la Deûle

1/2

code Commune INSEE

59005 ALLENNES-LES-MARAIS

59011 ANNOEULLIN

59013 ANSTAING

59022 ATTICHES

59028 AUBY

59034 AVELIN

59044 BAISIEUX

59052 BAUVIN

59056 BEAUCAMPS-LIGNY

59090 BONDUES

59096 BOURGHELLES

59098 BOUSBECQUE

59106 BOUVINES

59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT

59124 CAMPHIN-EN-PEVELE

59128 CAPINGHEM

59129 CAPPELLE-EN-PEVELE

59133 CARNIN

59145 CHEMY

59146 CHERENG

59150 COBRIEUX

59152 COMINES

59163 CROIX

59168 CYSOING

59173 DEULEMONT

59670 DON

59193 EMMERIN

59197 ENNEVELIN

59201 ERQUINGHEM-LE-SEC

59211 ESQUERCHIN

59220 FACHES-THUMESNIL

59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX

59247 |[FOREST-SUR-MARQUE

59250 FOURNES-EN-WEPPES

59256 FRETIN

59258 GENECH

59266 GONDECOURT

59275 IGRUSON

code Commune INSEE

59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

59279 HALLUIN |

59281 HANTAY

59286 HAUBOURDIN

59299 HEM

59304 HERRIN

59316 HOUPLIN-ANCOISNE

59368 LA MADELEINE

59427 LA NEUVILLE

59328 LAMBERSART

59332 LANNOY

59334 LAUWIN-PLANQUE

59339 LEERS

59343 LESQUIN

59346 LEZENNES

59350 LILLE

59352 LINSELLES

59356 LOMPRET

59360 LOOS

59364 LOUVIL

59367 LYS-LEZ-LANNOY

59378 MARCQ-EN-BAROEUL

59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE

59388 MARQUILLIES

59398 MERIGNIES

59410 MONS-EN-BAROEUL

59411 MONS-EN-PEVELE »

59421 MOUVAUX

59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN

59437 NOYELLES-LES-SECLIN

59452 OSTRICOURT

59458 PERONNE-EN-MELANTOIS

59462 PHALEMPIN

59466 PONT-A-MARCQ

59477 PROVIN

59482 QUESNOY-SUR-DEULE

59507 RONCHIN

59508 RONCQ

59512 ROUBAIXListe des communes par unité de référence

Bassins versants de la Marque et de la Deüle

2/2

code INSFE Commune

59522 SAÏILLY-LEZ-LANNOY

59523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS

59524 SAINGHIN-EN-WEPPES

59527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

59550 SALOME

59553 SANTES

59560 SECLIN

59566 SEQUEDIN

59585 TEMPLEMARS

59586 TEMPLEUVE-EN-PEVELE

59592 THUMERIES

59598 TOUFFLERS

59599 TOURCOING

59600 TOURMIGNIES

59602 TRESSIN

59609 VENDEVILLE

59611 VERLINGHEM

59009 VILLENEUVE D’ASCQ

59630 WAHAGNIES

59636 WAMBRECHIES

59638 WANNEHAIN

59643 WARNETON

59646 WASQUEHAL

59648 WATTIGNIES

59650 WATTRELOS

59653 WAVRIN

59656 WERVICQ-SUD

59658 WICRES

59660 WILLEMSListe des communes par unité de référence

Bassin versant de la Sambre 1/2

code INSEE |Commune

59225 FEIGNIES

59226 FELLERIES

59229 FERON

59230 FERRIERE-LA-GRANDE

59231 FERRIERE-LA-PETITE

59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES

59240 FLOURSIES

59241 FLOYON

59249 FOURMIES

59261 GLAGEON

59270 GRAND-FAYT

59274 LA GROISE

59283 HARGNIES

59290 HAUT-LIEU

59291 HAUTMONT

59306 HESTRUD

59324 JEUMONT

59331 LANDRECIES

59333 LAROUILLIES

59342 LEZ-FONTAINE

59344 LEVAL

59347 LIESSIES

59351 LIMONT-FONTAINE

59353 LOCQUIGNOL

59365 LOUVROIL

59374 MARBAIX

59384 MAROILLES

59385 MARPENT

59392 MAUBEUGE

59395 MAZINGHIEN

59406 MONCEAU-SAINT-WAAST

59420 MOUSTIER-EN-FAGNE

59424 NEUF-MESNIL

59439 NOYELLES-SUR-SAMBRE

59442 OBRECHIES

59445 OHAIN

59450 ORS

59461 PETIT-FAYT

code INSEE Commune

29003 AIBES

59012 ANOR

59021 ASSEVENT

59033 AULNOYE-AYMERIES

59035 AVESNELLES

59036 AVESNES-SUR-HELPE

59041 BACHANT

59045 BAIVES

59050 BAS-LIEU

59055 BAZUEL

59058 BEAUFORT

59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE

59062 BEAURIEUX ‘

59066 BERELLES

59068 BERLAIMONT

59078 BEUGNIES

59093 BOULOGNE-SUR-HELPE

59101 BOUSIGNIES-SUR-ROC

59103 BOUSSIEREES-SUR-SAMBRE

59104 BOUSSOIS

59134 CARTIGNIES

59137 CATILLON-SUR-SAMBRE

59142 CERFONTAINE

59147 CHOISIES

59148 CLAITRFAYTS

59151 COLLERET

59157 COUSOLRE

59169 DAMOUSIES

59174 DIMECHAUX

59175 DIMONT

59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE

59181 DOURLERS

59186 ECCLES

59187 ECLAIBES

59188 ECUELIN

59198 EPPE-SAUVAGE

59218 ETROEUNGT

59223 LE FAVRILListe des communes par unité de référence

Bassin versant de la Sambre 2/2

code INSEE Commune

59467 PONT-SUR-SAMBRE

59474 PRISCHES

59483 QUIEVELON

59490 RAINSARS

59493 RAMOUSIES

59495 RECQUIGNIES

59496 REJET-DE-BEAULIEU

59514 ROUSIES

59525 SAINS-DU-NORD

59529 SAINT-AUBIN

59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE

59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE

59543 SAINT-REMY-DU-NORD

59555 SARS-POTERIES

59556 SASSEGINES

59562 SEMERIES

59563 SEMOUSIES

59572 SOLRE-LE-CHATEAU

59573 SOLRINNES

59562 SEMERIES

59563 SEMOUSIES

59572 SOLRE-LE-CHATEAU

59573 SOLRINNES

59583 TAISNIERES-EN-THIERACHE

59601 TRELON

59617 VIEUX-MESNIL

59633 WALLERS-EN-FAGNE

59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE

59659 WIGNEHIES

59661 WILLIESListe des communes par unité de référence

Bassins versants de la Scarpe Amont, de la

Sensée et de 1 ’Escaut 1/4

code INSEE Commune

59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT

59115 BRUNEMONT

59116 BRY

59117 BUGNICOURT

59118 BUSIGNY

59121 CAGNONCLES

59122 CAMBRAI

59125 CANTAING-SUR-ESCAUT

59126 CANTIN

59127 CAPELLE

59132 CARNIERES

59138 CATTENIERES

59139 CAUDRY

59140 CAULLERY

59141 CAUROIR

59149 CLARY

59153 CONDE-SUR-L'ESCAUT

59156 COURCHELETTES

59160 CRESPIN

59161 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT

59164 CROIX-CALUYAU

59165 CUINCY

59166 CURGIES

59167 CUVILLERS

59171 DEHERIES

59172 DENAIN

59176 DOIGNIES

59179 DOUCHY-LES-MINES

59190 ELESMES

59191 ELINCOURT

59194 ENGLEFONTAINE

59204 ESCARMAIN

59205 ESCAUDAIN

59206 ESCAUDOEUVRES

59207 ESCAUTPONT

code INSEE Commune

59001 ABANCOURT

59006 AMFROIPRET

59010 ANNEUX

159014 ANZIN

59015 ARLEUX

59019 ARTRES

59023 AUBENCHEUL-AU-BAC

59026 AUBIGNY-AU-BAC

59031 AUDIGNIES

59032 AULNOY-LES-VALENCIENNES

59037 AVESNES-LES-AUBERT.

59038 AVESNES-LE-SEC

59039 AWOINGT

59047 BANTEUX

159048 BANTIGNY

59049 BANTOUZELLE

59053 BAVAY

59057 BEAUDIGNIES

59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS

59060 BEAURAIN

59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS

59065 BELLIGNIES

59069 BERMERAIN

59070 BERMERIES

59072 BERSILLIES

59074 BERTRY

59075 BETHENCOURT

59076 BETTIGNIES

59077 BETTRECHIES

59079 BEUVRAGES

59081 BEVILLERS

59085 BLECOURT

59092 BOUCHAIN

59097 BOURSIES

59099 BOUSIES

59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS

159108 BRIASTREListe des communes par unité de référence

Bassins versants de la Scarpe Amont, de la

Sensée et de 1 7Escaut 2/4

code INSEE Commune

59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT

59313 HORDAIN

59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY

59321 INCHY

59322 IWUY

59323 JENLAIN

59325 JOLIMETZ

59232 LA FLAMENGRIE

59357 LA LONGUEVILLE

59564 LA SENTINELLE

59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI

59136 LE CATEAU-CAMBRESIS

59481 LE QUESNOY

59336 LECLUSE

59517 LES RUES-DES-VIGNES

59341 LESDAIN

59348 LIEU-SAINT-AMAND

59349 LIGNY-EN-CAMBRESIS

59361 LOURCHES

59363 LOUVIGNIES-QUESNOY

59369 MAING _

59370 MAIRIEUX

59372 MALINCOURT

59377 MARCOING

59379 MARCQ-EN-OSTREVENT

59381 MARESCHES

59382 MARETZ

59383 MARLY

59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT

59389 MASNIERES

59391 MASTAING

59394 MAUROIS

59396 MECQUIGNIES

59405 MOEUVRES

59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON

59412 MONTAY

code INSEE Commune

59209 ESNES

159213 ESTOURMEL

59214 ESTREES

59215 ESTREUX

59219 ESTRUN

59216 ESWARS

59217 ETH

59221 FAMARS

59224 FECHAIN

59228 FERIN

59236 FLESQUIERES

59238 FLINES-LES-MORTAGNE

59242 FONTAINE-AU-BOIS

59243 FONTAINE-AU-PIRE

159244 FONTAINE-NOTRE-DAME

59246 FOREST-EN-CAMBRESIS

59251 FRASNOY

59253 FRESNES-SUR-ESCAUT

59254 FRESSAIN

59255 FRESSIES

59259 GHISSIGNIES

59263 GOEULZIN

59264 GOGNIES-CHAUSSEE

59265 GOMMEGNIES

59267 GONNELIEU

59269 GOUZEAUCOURT

59277 GUSSIGNIES

59280 HAMEL

59285 HASPRES

59287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS

59288 HAULCHIN

59289 HAUSSY

59294 HAYNECOURT

59296 HECQ _|

59300 HEM-LENGLET

59301 HERGNIES

59310 HON-HERGIES

59311 HONNECHYListe des communes par unité de référence

Bassins versants de la Scarpe Amont, de la code INSEE Commune

59515 ROUVIGNIES

59518 RUESNES

59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS

59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI

59528 SAINT-AUBERT

59530 SAINT-AYBERT

59531 SAINT-BENIN

59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI

59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON

59541 SAINT-PYTHON

59544 SAINT-SAULVE

59545 SAINT-SOUPLET

59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS

59548 SAINT-WAAST

59549 SALESCHES

59552 SANCOURT

59557 SAULTAIN

59558 SAULZOIR

29559 SEBOURG

59565 SEPMERIES

59567 SERANVILLERS-FORENVILLE

59571 SOLESMES

59575 SOMMAING

59584 TAIÏISNIERES-SUR-HON

59589 THIANT

59591 THIVENCELLE

59593 THUN-L'EVEQUE

59595 THUN-SAINT-MARTIN

59597 TILLOY-LEZ-CAMBRAI

59603 TRITH-SAINT-LEGER

59604 TROISVILLES

59606 VALENCIENNES

59607 VENDEGIES-AU-BOIS

59608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON

59610 VERCHAIN-MAUGRE A

59612 VERTAIN

59613 VICQ

Sensée et de l’Escaut 3/4

code Commune INSEE

59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS

59415 MONTRECOURT

59422 NAVES

59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS

59428 NEUVILLE-SAINT-REMY

59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT

59430 NEUVILLY

59432 NIERGNIES

59438 NOYELLES-SUR-ESCAUT

59440 NOYELLES-SUR-SELLE

59441 OBIES

59444 ODOMEZ

59447 ONNAING

59451 ORSINVAL

59455 PAILLENCOURT

59464 POIX-DU-NORD

59465 POMMEREUIL

59468 POTELLE

59471 PRESEAU

59472 PREUX-AU-BOIS

59473 PREUX-AU-SART

59475 PROUVY

59476 PROVILLE

59479 QUAROUBLE

59480 QUERENAING

59484 QUIEVRECHAIN

59485 QUIEVY

59488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE

59492 RAMILLIES

159494 RAUCOURT-AU-BOIS

159498 REUMONT

59500 RIBECOURT-LA-TOUR

59502 RIEUX-EN-CAMBRESIS

59503 ROBERSART

59504 ROEULX

59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT

59506 ROMERIESListe des communes par unité de référence

Bassins versants de la Scarpe Amont, de la

Sensée et de l’Escaut 4/4

code INSEE Commune

59614 VIESLY

59616 VIEUX-CONDE

59618 VIEUX-RENG

59619 VILLEREAU

59622 VILLERS-EN-CAUCHIES

59623 VILLERS-GUISLAIN

59624 VILLERS-OUTREAUX è

59625 VILLERS-PLOUICH

59626 VILLERS-POL

59627 VILLERS-SIRE-NICOLE

59631 WALINCOURT-SELVIGNY

159635 WAMBAIX

159639 WARGNIES-LE-GRAND

59640 WARGNIES-LE-PETIT

59645 WASNES-AU-BAC

59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN

59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULXListe des communes par unité de référence

code INSEE Commune

59375 MARCHIENNES

59390 MASNY

59393 MAULDE

59403 MILLONFOSSE

59408 MONCHEAUX

59409 MONCHECOURT

59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT

59418 MORTAGNE-DU-NORD

59419 MOUCHIN

59434 NIVELLE

59435 NOMAIN

59446 OISY

59449 ORCHIES

59456 PECQUENCOURT

59459 PETITE-FORET

59486 RACHES _

59489 RAIMBEAUCOURT

59491 RAISMES

59501 RIEULAY

59509 ROOST-WARENDIN

59511 ROSULT

59513 ROUCOURT

59519 RUMEGIES

59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX

59551 SAMEON

09554 SARS-ET-ROSIERES

59569 SIN-LE-NOBLE

59574 SOMAIN

59594 THUN-SAINT-AMAND

59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES

59620 VILLERS-AU-TERTRE

59629 VRED

59632 WALLERS

59637 WANDIGNIES-HAMAGE

59642 WARLAING

59654 WAZIERS

Bassin versant de la Scarpe Aval

code INSEE Commune

99002 ABSCON

59004 AIX

59007 ANHIERS

59008 ANICHE

59024 AUBERCHICOURT

59027 AUBRY-DU-HAINAUT

59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES

59042 BACHY

59064 BELLAING

59071 BERSEE

59080 BEUVRY-LA-FORET

59100 BOUSIGNIES

59105 BOUVIGNIES

59109 BRILLON

59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES

59114 BRUILLE-SAINT-AMAND

59144 CHATEAU-L'ABBAYE

59158 COUTICHES

59170 DECHY

59178 DOUAI

59185 ECAILLON

59192 EMERCHICOURT

59199 ERCHIN

59203 ERRE

59222 FAUMONT

59227 FENAIN

59239 FLINES-LEZ-RACHES

59276 GUESNAIN

159284 HASNON

59292 HAVELUY

59297 HELESMES

59302 HERIN

59314 HORNAING

59327 LALLAING

59330 LANDAS

59335 LECELLES

59345 LEWARDE

59354 LOFFREListe des communes par unité de référence

Bassin versant de l’Yser

code INSEE Commune

59018 ARNEKE

59046 BAMBECQUE

(59054 BAVINCHOVE

59086 BOESCHEPE

59089 BOLLEZEELE

159111 BROXEELE

159119 BUYSSCHEURE

159135 CASSEL

59189 EECKE

59210 ESQUEBELCQ

59262 GODEWAERSVELDE

59282 HARDIFORT

59305 HERZEELE

59318 HOUTKERQUE

59337 LEDERZEELE

59338 LEDRINGHEM

59436 NOORDPEENE

59443 OCHTEZEELE

59448 OOST-CAPPEL

59453 OUDEZEELE

59454 OXELAERE

59499 REXPOEDE

59516 RUBROUCK

59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL

59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL

59577 STAPLE

59580 STEENVOORDE

59587 TERDEGHEM

59628 VOLCKERINCKHOVE

59655 WEMAERS-CAPPEL

59657 WEST-CAPPEL

59662 WINNEZEELE

59663 WORMHOUT

59665 WYLDER

59666 ZEGERSCAPPEL

59667 ZERMEZEELE

59669 ZUYTPEENEE 3 Direction départementale des territoires

PRÉFET et de la mer

DU NORD Service Eau Nature et Territoires Liberté

Égalité

Fraternité

DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT EN VOIE D'EAU

POUR USAGE AGRICOLE OÙ PLAN D'EAU

Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr)

Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte. Un plan de localisation de l'emplacement du pompage doit être impérativement fourni.

Les mesures de restrictions de l'arrêté « sécheresse » restent applicables.

Exploitant/ Raison sociale/ Nom : N° Pacage éventuel :

AGTESSE : ne ere venerrerescneaseessessnenesenenneaseneasese senc ssesenneeenmeenemieeeeneeenececeneceenenseaniees

Tél portable : ….…................... Mail: nn

Nom de la voie d'eau : sise

Emplacement du point de prélèvement (et non des parcelles irriguées ou du plan d'eau):

Section et n° de parcelle

COMMUNE ssnrrsoenesesnnninnnennse msn rennes eseneeeneennenemeenenensneneneeneenenennenee

Un compteur est obligatoire.

Index du compteur au démarrage de la pompe :

Débit horaire maximal demandé : mé/h

Volume estimé par jour :

Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l'administration.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :

| NOM Eos rsnnrsnsensssnessnenneessneensenenensne PFÉNOM : resserre

Signature du demandeur :

NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l'accord nécessaire du gestionnaire de la voie d'eau lorsqu'il en existe un.