Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 01 19 Arrete protoxyde dazote RAA
Arrêté - 2026 03 06 Arrêté protoxyde dazote RAA
Arrêté - 2026 03 06 Arrete protoxyde dazote RAA
Arrêté - 2026 03 06 Arrete protoxyde dazote RAA
Arrêté - 2026 03 06 Arrete protoxyde dazote RAA
Arrêté - 2026 03 06 arrêté protoxyde dazote raa
Arrêté - 2026 03 06 Arrete protoxyde dazote RAA 003
Arrêté - 2026 01 19 Arrete protoxyde dazote RAA
Arrêté - 2026 01 19 Arrete protoxyde dazote RAA
Arrêté - 2026 01 19 Arrete protoxyde dazote RAA
Arrêté - 2026 03 06 Arrete protoxyde dazote RAA
Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 06 Arrete protoxyde dazote RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote
dans le département de l’Ain
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 à L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l’apposition d’une mention sur chaque unité de
conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de
l'Ain ;
Vu l’arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits
mentionnés à l’article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d’azote ;
Considérant que l’article L. 3611-1 du code de la santé publique dispose que le fait de provoquer un mineur à
faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est
puni de 15 000 euros d’amende ;
1 / 4 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Considérant que l’article L. 3611-3 du code de la santé publique dispose qu’il est interdit de vendre ou d’offrir à
un mineur du protoxyde d’azote, quel qu’en soit le conditionnement ; que la personne qui cède un produit
contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu’il établisse la preuve de sa majorité ; que les sites de
commerce électronique doivent spécifier l’interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages
permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel qu’en soit le conditionnement ;
Considérant que ce même article dispose qu’il est interdit de vendre et de distribuer tout produit
spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs ;
que la violation de cette interdiction est punie de 3 750 € d’amende ;
Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril
2004, le préfet de l’Ain a la charge de l’ordre public, notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant
stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l’industrie, détourné de son usage légal et initial pour ses propriétés euphorisantes ;
Considérant que l’inhalation de protoxyde d’azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets
psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour les consommateurs eux-mêmes
comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux
types de risques : des risques immédiats (asphyxie par manque d’oxygène, perte de connaissance, brûlure par
le froid du gaz expulsé par la cartouche, perte de réflexe de toux et risque de fausse route, risque de chute) et
des risques en cas d’utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine
B12, anémie, troubles psychiques) ;
Considérant que les maires de l’Ain, les services de police et de gendarmerie signalent des faits, plus en plus
nombreux, liés à la consommation de protoxyde d’azote, qu’il s’agisse de violences physiques, de dégradations
de bien ou d’infractions au code de la route ;
Considérant que la consommation de protoxyde d’azote dans l’espace public trouble la salubrité, la sécurité et
la tranquillité publique ;
Considérant, que les propriétés euphorisantes du protoxyde d’azote, substance inscrite sur la liste des
substances vénéneuses par l’arrêté du 17 août 2021, engendrent des comportements anormalement agités
dans les espaces publics où la consommation se développe massivement et régulièrement ; que cette
consommation, et même cette banalisation, se développe également à l’occasion de rassemblements festifs à
caractère musical ; que les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques sont notamment caractérisés par
des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ; qu’ainsi, l’inhalation de protoxyde d’azote engendre
des comportements dangereux pour les consommateurs et pour les tiers ;
Considérant, en outre, que la conduite sous l’influence du protoxyde d’azote est susceptible de mettre en
danger le conducteur et les autres usagers de la route ; plusieurs accidents mortels mettant en cause des
conducteurs ayant consommé du protoxyde d’azote sont à dénombrer (le 29 décembre 2025 à Lyon, le 18
janvier 2026 à Nanterre) ;
2 / 4 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Considérant que plusieurs bonbonnes de protoxyde d’azote ont été saisies dans l’Ain en marge des festivités de
la Saint-Sylvestre 2025, notamment lors de contrôles routiers ; que plusieurs opérations ont été menées par les
forces de sécurité publique depuis le 23 janvier 2026 ce qui a permis de saisir 8 bonbonnes de protoxyde
d’azote ;
Considérant, que l’usage détourné du protoxyde d’azote est générateur d’une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative, qui peut s’avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons ;
Considérant qu’en application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer
illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1, R. 634-
2 et R. 644-2 du code pénal est passible d’une amende de troisième et quatrième classe ;
Considérant qu’au regard des troubles à l’ordre public ainsi engendrés, constituent des mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, l’interdiction pour une période déterminée, dans l’ensemble
du département de l’Ain, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d’azote sur la voie
publique, ainsi que l’autorisation donnée aux forces de l’ordre de verbaliser et de procéder à la confiscation
des contenants correspondants ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
ARRÊTE :
Article 1er : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d’azote, sous quelque forme que ce
soit, à des fins récréatives, sont interdits sur les voies et espaces publics du département de l’Ain du vendredi 6
mars 2026 à 12h00 au lundi 27 avril 2026 à 08 heures 00. Cet arrêté rentre en application dès sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 2 : Il est interdit de jeter ou d’abandonner dans l’espace public tout récipient ayant contenu du gaz
protoxyde d’azote.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur. Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la
saisie des contenants.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
3 / 4 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ain, les sous-préfets des arrondissements de
Bourg-en-Bresse, Belley, Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandement du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le chef divisionnaire de l’Ain de la
direction régionale des douanes et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2026
Le préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
4 / 4