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Procès Verbal - DEL05 072021 Convention avec le Parquet du Tribunal judiciaire de Saverne pour la mise en oeuvre du travail non remunere
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Frohmuhl.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL05 072021 Convention avec le Parquet du Tribunal judiciaire de Saverne pour la mise en oeuvre du travail non remunere)
Thèmes du document : Justice et droit, Féminisme, Industrie,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 1er juillet 2021
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 49 + 8 Pouvoirs suppléants : 3
Secrétaire de séance : M. F. STAATH
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, MM. P. MICHEL, S. FATH, F. STAATH, Mme L. MEHL, MM. M. MEYER, B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, F. FENDER-suppléant-, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. G. HALTER, Mme M-C MILLER- AMARD - Suppléante -, MM. Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, F. MATZ - Suppléant -, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, MM. C. DORSCHNER, J.M. REICHHART.
EXCUSES : Mmes D. HAMM - Pouvoir à Mme L. MEHL -, A. CHABERT - Pouvoir à M. F. STAATH -, E. WAGNER, Mme E. BECK - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, M. J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, Mme C. MUNSCH - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, MM. F. SCHEYDER - Pouvoir à Mme E. SCHLEWITZ -, S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, C. WINDSTEIN, T. SCHINI, J.L. RINIE, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER.
Délibération n°5 : Signature d’une convention avec le Parquet du Tribunal judiciaire de Saverne pour la mise en œuvre du travail non rémunéré
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale.
Vu la loi du 8 avril 2021, portant amélioration de l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Vu les articles 41-2 et suivants, R15-33-42 et R15-33-55 du code de procédure pénale ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
* d’ADOPTER la mise en œuvre du Travail Non Rémunéré (TNR) entre le parquet du Tribunal judicaire de Saverne et la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;
* d’AUTORISER le Président à signer une convention à cet effet ainsi que tout document se rapportant à cette délibération.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20210701-210701D5-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021