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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 6825 Ouverture du quart des credits d investissement BP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 6825 Ouverture du quart des credits d investissement BP)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE HAUTE CORSE
A re 10m
En exercice : 38
Présents : 16
Absents ayant donné pouvoir ou
procuration : 6
Absents : 16
Votants : 22
Pour 22
Contre 0
Abstention 0
Date de la reconvocation
26/11/2025
Date d'affichage 03/12/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIUM'ORBU-CASTELLU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2025
RECONVOCATION SUITE A ABSENCE DE QUORUM
L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-sept heures trente, l’assemblée délibérante
légalement convoquée par le Président, s’est réunie dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Francis GIUDICI.
Présents : Michel GALINIER, Francis GIUDICI, Angèle MANFREDI, Ange PIERI,
Marie-Toussainte SISTI-BALARD, Xavier LUCIANI, Dominique FRATICELLI,
Don Marc ALBERTINI Christian PAOLI, Jean Jacques FRATICELLI, Agnulina
ANDREANI, Philippe VITTORIE Marlène GIUDICELLI, Jean Marc PINELLI, Georges MORACCHINI.
Suppléés : Jean Noël GIUDICI par Guillaume SANTONI.
Absents ayants donné pouvoir : Antoine OTTAVI à Dominique FRATICELLI, Jacques BARTOLI à Jean Marc
PINELLI, André ROCCHI à Christian PAOLI, Anne Marie CHIODI à Agnulina ANDREANI, Sébastien,
GUIDICELLI à Jean Jacques FRATICELLI, Philippe SUSINI à Francis GIUDICI .
Absents : Marie MONTI FOUILLERON, Marie Félicia CRISTOFARI, Marion PAOLINI Ghjuvan-Santu LE
MAO, François BENEDETTI, François MARTINETTI, Muriele ELEGANTINI, Lisa PAOLI-FRANCISCI,
Esteban SALDANA, Dominique VILLARD-ANGELI, Jean Noël PROFIZI, Guy MOULIN PAOLI François
TIBERI, Josette FERRARI, Stella MORACCHINI, Philippe GIOVANNI.
Secrétaire de séance : Xavier LUCIANI.
Délibération n°6825: Ouverture du quart des crédits d'investissement avant le vote du budget
principal 2026 et ouverture du tiers des crédits de dépenses d’investissement pour AP-CP
Le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
+ Nouvelles dispositions relatives à l'instruction comptable M57
L'article L 1612-1 du CGCT prévoit les conditions suivantes jusqu'à l'adoption du budget primitif
concernant l'ensemble des sections : + de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente (Idem
M14) ;
e de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget {idem M14) ;
e sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette (décision objet de cette délibération -
voir point 1) (Idem M14)
Avec l'instruction comptable M14, il était possible d'exécuter l'intégralité des crédits gérés en AP/CP et
en AE/CP programmés sur l'année N+1, selon le tableau voté et annexé à la maquette budgétaire. Cette
règle change avec l'application de l'instruction comptable M57 :
Concernant les AP/CP et AE/CP, l'article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section
d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de
programme et des crédits de paiement (AP/CP}, soit des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement (AE/CP), l'ordonnateur peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas
de non-adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de
fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la
limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au
cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption
ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. »
Lors du passage en M57, les crédits seront inscrits au BP en M57 conformément à la table de
transposition M14/M57.
Afin d'assurer la continuité de fonctionnement des services de la communauté des communes, il est
proposé :
1. D'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts en 2025 dans l'attente du vote du budget primitif
principal 2026 soit 469 351 € correspondant à 25 % des crédits budgétés en 2025 pour un
montant total de 1 877 404 €.
2. D'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
concernant les AP/CP dans la limite du tiers des crédits ouverts en 2025 dans l’attente du
vote du budget primitif principal 2026 soit 992 794 € correspondant à 33 % des crédits
budgétés en 2025 pour un montant total de 2 978 382€.
D'autoriser l’ouverture des crédits suivants :
Budget Principal : Chapitre Crédits RARinserits |Crédits Montant total | Crédits pouvant être
ou votés au BP au BP N-1 ouverts à ouverts par
opération N-1 (crédits (crédits au titre de |prendre en l’assemblée
ouverts) reportés) DM compte délibérante au titre du
a b votées en d=ate L1612-1 du CGCT
N-1
ce
Chapitre 20 1392 359€ 0E 0€ 392 359 € 392 359 / 4 soit 98 089,75 €
Chapitre 21 |1 485 045€ 0€ 0€ 1 485 045 € 1 485 045 / 4 soit 371 261,25 €
Chapitre 23 |2978382€ 77 402 € 0€ 2978 382€ 2 978 382 /3 soit 992 794 €
Tous chapitres |4 855 786 € 77 402 € 0€ 4855 786€ Soit 1 462 145 € confondus à répartir sur le ou les chapitres ouverts.
Le Conseil Communautaire,
- VU l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le budget primitif 2025 et le compte administratif 2024,
- VU la délibération N° 1724 en date du 10 avril 2024 ouvrant l’AP/CP concernant la construction de
l'Ecole des Arts et la Médiathèque
Autorise le Président à engager les dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget
primitif principal 2025, dans la limite de 1 462 145 € tels que répartis ci-dessus, soit moins de 25 % de
1 877 404 € et moins de 33 % de 2 978 382 € concernant les AP/CP, correspondant aux crédits ouverts
en 2025.
Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2026.
Extrait conforme au registre des délibérations
de la communauté de communes Fium’Orbu -Castellu
Le Président, Francis GIUDICI
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous
Préfecture le
Le Président Francis GIUDICI
Signé numériquement par. Francis GiJDICI Organisme. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FIUMORBU CASTELLU
Unité orgarisatiannelle: 0002 20033827 Limites d'utilisation. Exphelt Text ETSI EN 319 411-2 compliant certificats for naturat persans (GCP-N-OSCD) : Signature and Authentcationgs Explicit Text. EFSI EN 319 4112 comphant certificates far natural persons (QCP-N-0$CD) : Authentication and Sigrature Dête: 03/12/2025 1339.58
F RECU EN PREFECTURE À
03/12/2025 ka