Acte - arr15380 autorisation d occuper le domaine public sas coanus au droit du7 ave du general de gaulle pour emprise chantier du 9 au 24 decembre 2024

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Acte - arr15380 autorisation d occuper le domaine public sas coanus au droit du7 ave du general de gaulle pour emprise chantier du 9 au 24 decembre 2024 Document publié le Mardi 24 décembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr15380 autorisation d occuper le domaine public sas coanus au droit du7 ave du general de gaulle pour emprise chantier du 9 au 24 decembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment L113-2 et L116-2,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L554-1-1 et Article R554-35,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 relative au barème d’évaluation de la valeur financière des arbres,

Vu la demande en date du 28 novembre 2024 par laquelle la société SAS COANUS – 6 rue de Lorraine – 88150 IGNEY, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux de réfection de toiture, du 09 décembre 2024 au 24 décembre 2024,

Considérant qu’il convient d’accorder l’occupation du domaine public communal à la société SAS

COANUS – 6 rue de Lorraine – 88150 IGNEY du 09 décembre 2024 au 24 décembre 2024 pour la

mise en place d’une emprise de chantier de 4 m² dans le cadre de travaux de réfection de toiture,

A R R E T E :

Article 1 –

L'autorisation d’occuper le domaine public du 09 décembre 2024 au 24 décembre 2024 par la société SAS COANUS – 6 rue de Lorraine – 88150 IGNEY pour l’installation d’une emprise de chantier dans le cadre de de travaux de réfection de toiture est accordée, sous réserve de se conformer aux lois et règlements concernant le domaine public routier, de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme le cas échéant et dans le respect des conditions fixées au présent arrêté.

Article 2 –

L’entreprise s’engage à tenir les abords du chantier propres en permanence. En cas d'apposition d'affiches ou de graffitis sur les palissades, ceux-ci devront être enlevés dans les 24 heures.

D IRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15380 PORTANT

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC – PERMIS DE STATIONNEMENT VOIRIE

COMMUNALELe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 –

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par le permissionnaire et devra être déposée dès la fin de l’intervention. Elle devra être adaptée aux circonstances qui l’imposent, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents, sans contraindre de manière excessive la circulation publique. Elle devra être posée dans le sens de la circulation.

La signalisation temporaire doit pouvoir informer l’usager, influer son comportement, lui imposer éventuellement certaines restrictions justifiées.

En particulier la signalisation doit être enlevée dès lors qu’ont disparu les motifs ayant conduit à l’implanter. Des contrôles fréquents sont indispensables.

Article 4 –

Les dépôts de matériaux et matériels nécessaires à l’exécution des travaux ne peuvent former sur la voie publique un obstacle et doivent être déposés dans l’emprise de chantier.

L'installation ne doit pas entraver l'écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie.

Toutes précautions utiles sont prises pour assurer la protection et la sécurité des ouvrages publics, plantations, arbres, mobiliers etc… L'accès au chantier et ses abords doivent rester propre en permanence. Les salissures des voies par les engins, camions doivent être éliminées en tout premier lieu par des dispositions appropriées prises sur le chantier lui-même (aire de lavage). L'hydrant de lutte contre les incendies présent dans l'emprise chantier devra rester en fonctionnement.

Le permissionnaire s'engage à respecter les prescriptions données par la Brigade des Sapeurs-Pompiers afin de garder cette bouche d'incendie disponible. Dans l'emprise du chantier et sous les chaussées adjacentes, l'entrepreneur devra protéger, pendant la durée des travaux, les canalisations et ouvrages rencontrés tels que collecteurs, égouts, canalisations électriques, de télécommunication, d'eau etc... Il devra assurer, en accord avec les administrations et concessionnaires concernés, le fonctionnement normal et continu de ces éléments.

Article 5 –

Le permissionnaire s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir. Un dédommagement conformément à la délibération du 23 septembre 2021 susvisée en cas de dégradation sera demandé.

Article 6 –

En raison de l’occupation du domaine public communal, le permissionnaire versera au Trésor Public la redevance suivante dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal et révisé annuellement :

48.8 €uros

Article 7 –

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie et à tout moment pour des raisons de gestion de la voirie sans que le permissionnaire puisse demander, ni réclamer, de ce fait, aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux devront être remis en leur état primitif aux frais du permissionnaire.

Article 8 –

Le permissionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’Administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son ouvrage ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celui-ci.

Article 9 –

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délaiLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 10 –

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 03 décembre 2024.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation,

#signature1#

Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 10/12/2024

Qualité : Direction Générale des Services

MIS EN LIGNE LE 11/12/2024