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Arrêté - 24 102 pm arrete interdiction de stationner allee maurice ravel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 24 102 pm arrete interdiction de stationner allee maurice ravel)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°24-102-PM
wc.
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
RELATIF
À
UNE
INTERDICTION
DE
STATIONNER
MAGNY-LES-HAMEAUX
ALLÉE
MAURICE
RAVEL
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux
;
VU
la
Loi
n°82-213
du
2 mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
;
VU
la
Loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
l’arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2211-1
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2214-3
et
L.2542-2;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R.610-5
;
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.110-1,
R.110-2,
R.4114,
R.411-5,
R.411-7,
R.411-8,
R.411-25,
R.417-6,
R.417-10,
R.417-12,
L.325-1,
L.325-2
et
L.325-13
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
l’article
L.511:
;
CONSIDÉRANT
la nouvelle
demande
présentée
par
Madame
Gaëlle
FONTAINE
;
CONSIDÉRANT
que
des
travaux
de
construction
seront
réalisés
par
l’entreprise
«
Maisons
Pierre
»
située
au
n°580
impasse
de
l’Épinet
- 77240
Vert-Saint-Denis
;
CONSIDÉRANT
que
par
mesure
de
sécurité
il
y
à
lieu
d'interdire
le
stationnement
des
véhicules
sur
une
longueur
de
20m,
côté
pair
de
l’allée
Maurice
Ravel ;
CONSIDÉRANT
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
de
la police
municipale,
de
la police
rurale
et de
l'exécution
des
actes
de
l’État
qui
y sont
relatifs :
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d’assurer
: la
sécurité,
les
bonnes
conditions
de
stationnement;
ARRETE
Article
1
Le
stationnement
est
interdit
à
tous
les
véhicules
sur
une
longueur
de
20m
à
compter
de
la
place
réservée
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite
(PMR),
allée
Maurice
Ravel,
afin
de
permettre
l’accès
au
chantier
aux
différentes
entreprises
qui
doivent
intervenir
pour
la
démolition
de
la
clôture
au
n°02
de
ladite
allée,
aux
jours
et
heures
désignés
ci-dessous
:
+
Du
lundi
14
octobre
2024,
à o8hoo,
jusqu’au
lundi
o7
juillet
2025,
à 18h00.
Article
2
La
pétitionnaire
devra
se
conformer
à
toutes
dispositions
ou
obligations
réglementaires
non
prévues
par
le
présent
arrêté.
Article
3
La
pétitionnaire
ne
pourra,
sous
peine
de
sanctions,
occuper
le
domaine
public
défini
ci-après,
qu’en
possession
du
présent
arrêté,
ainsi
que
de
l’éventuelle
autorisation
rectificative
d'occupation.
Article
4
La
pétitionnaire
devra
afficher
en
permanence,
visible
du
domaine
public,
le
présent
arrêté
et
les
éventuelles
autres
autorisations,
qui
devront
pouvoir
être
produites
à
toutes
réquisitions
des
Services
de
Police
Municipale,
de
Gendarmerie
et
ceux
de
la
Ville. Article
5
La signalisation La
pétitionnaire
mettra
en
place
une
signalisation
conforme
au
Code
de
la
Route
afin
d'interdire
le
stationnement
et
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
des
lieux
et des
usagers.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
seront
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
une
signalisation
conforme
au
Code
de
la Route
8 jours
avant
la mise
en
place
de
la réservation.
Article
6
La
pétitionnaire
sera
responsable
de
la
mise
en
place
et
du
maintien
de
la signalisation
et
des
dispositions
de
protection
temporaire
du
chantier,
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Il
sera
également
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
ou
d’une
insuffisance
de
cette
signalisation. Article
7
Sanction Conformément
à
l’article
R417-10,
tout
véhicule
en
infraction
à
l’article
1er,
pourra
faire
l’objet
d’un
procès-
verbal
de
contravention
de
2ème
classe.
Article
8
Fourrière Conformément
aux
articles
L325-1
et
L325-2
du
Code
de
la
Route,
tout
véhicule
en
infraction
à
l’article
1er,
pourra
faire
l’objet
d’une
mise
en
fourrière.
Article
9
Le
non-respect
des
règles
édictées
entrainera
l’annulation
du
présent
arrêté.
Article
10
Exécution
de
l’arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la ville,
Monsieur
le Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-
Hameaux,
Madame
la
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse,
les
Services
Techniques,
la
pétitionnaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
14/10/2024
Bertrand
HOUILLON
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
Maire
de
la
ville
le
SAS
JAv}2cé
ë
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
De
Saint-Quentin-en-Yvelines
Certifié
exécutoire
le
:
44/16/2524