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PLU - Annexes - info surf 19 00 2 Document publié le Mardi 8 août 2006 par la commune de Mortery. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 19 00 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, RÉPURLIQUE FRANÇAISE

€ N

PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE OPe

Direction départementale

de l'Équipement et de l'Agriculture

ARRETE PREFECTORAL n° 09 DAIDD EC 09

PORTANT

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :

de l’instauration des périmètres de protection

des captages d'eau potable du Durteint sur les communes de ROUILLY, MORTERY,

PROVINS et VOULTON portant

les n° BSS 0260.1X.0024, 0260.1X.0025, 0260.1X.0127

0260.1X.0128 et 0260.1X.0129

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 à L 1321-10, R 1321-1 à R 1321-63 :

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1, L211-3, L 214-1 à L 214-8 et L 215-13 ;

VU le code de l'expropriation et notamment ses dispositions relatives à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L216-1 ;

VU le code rural et notamment les articles D 615-45 et suivants ;

VU la loi du 06 mars 1917 déclarant d’utilité publique le captage, la protection contre la contamination, la dérivation, l'adduction à Paris des eaux des sources de la Voulzie, du Durteint et du Dragon et pour la

restitution, en eaux de Seine des débits dérivés ;

VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les modalités du contrôle technique exercé par les

communes sur les systèmes d'assainissement non collectif ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

VU le SDAGE du Bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine-et-Marne ;VU la délibération du conseil d'administration de la Société Anonyme des Eaux de Paris (EAU DE PARIS ) du 25 mai 1989 ;

VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres

autour des captages, en date de août 2002 ;

VU Parrêté préfectoral n° 09 DAIDD EC O1 en date du 07 janvier 2009, prescrivant l’ouverture d'une enquête d'utilité publique concernant la mise en place des périmètres de protection autour des captages d'eau potable du Durteint sur le territoire des communes de ROUILLY, MORTERY, PROVINS et VOULTON ;

VU le résultat de l'enquête publique qui s'est déroulée du 03 février 2009 au 24 février 2009 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 mars 2009 ;

VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Seine-et-Marne dans sa séance du 09 juillet 2009 ;

VU le projet d’arrêté notifié le 10 juillet 2009 à Eau de Paris ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production des eaux alimentant la ville de Paris :

CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages d’eau potable est

indispensable à la préservation de la qualité de l’eau distribuée à la collectivité ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Seine et Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°* - Objet du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet la déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée du champ captant du Durteint alimentant la ville de Paris et des prescriptions s'y rapportant.

Les sources du Durteint sont exploitées par EAU DE PARIS, régie autonome à personnalité morale, qui est

désignée dans la suite de l’arrêté sous le terme du « demandeur ».

ARTICLE 2 - Références et coordonnées des captages

Les ouvrages présentent les caractéristiques suivantes :

- galerie des Fonds Tenus (0260.1X.0025/S1), au Nord du Durteint, d’une longueur de 246 m

Coordonnées Lambert 2 étendu X = 669 465 m

Y=2398 973 m

Z=+96,1m

- galerie et forages de Fontaines Rouillot (0260.1X.0128/S1) , entre les rus de Grisy et de Barcq,

d’une longueur de 90 m, complété par 20 forages verticaux de 15 à 20 m

Coordonnées Lambert 2 étendu X = 668 935 mY=2399 164m

Z=+ 99,95 m

- galerie Brocard (0260.1X0024/S1) en rive droite du Durteint d’une longueur de 116 m

Coordonnées Lambert 2 étendu X = 669 185 m

Y=2298 738m

Z=+96,9 m

- galerie Saint-Martin (0260.1X.0127/S1) , la plus en aval, en rive droite du Durteint, d’une

longueur de 61 m

Coordonnées Lambert 2 étendu X = 669 655 m

Y =2 398 593 m

Z=+9425 m

- drain des Fontaines Rouillot (0260.1X.0129/S1), en aval de la confluence des rus de Barcq et

Grisy, rive droite du Durteint, d’une longueur de 100 m

Coordonnées Lambert 2 étendu X = 668 935 m

Y=2399 164m

Z=+973m

Les captages sus-visés sont désignés dans la suite de l’arrêté sous le terme « les captages ».

Les captages sont constitués par des sources qui émergent des calcaires de Champigny au-dessus de l'horizon imperméable des argiles de Provins (Yprésien).

La capacité de production moyenne des captages du Durteint est d’environ 27 000 m°/ (minimum à 12 000 m°/j, maximum à 48 000 m°/j).

ARTICLE 3 - Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du demandeur :

- l'établissement des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages des captages, tels qu’ils figurent sur les deux plans annexés au présent arrêté et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.

ARTICLE 4 - Délimitation des périmètres de protection

Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont instaurés. Ils sont définis sur les deux plans annexés au présent arrêté.

4-1 Périmètre de protection immédiate (PPT)

Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles suivantes situées sur le territoire

des communes de Mortery et Rouilly.

Commune de Rouilly :

AC 368, AC370, AC 371, AC 372, AC 373, AC 374, AC 375, AC 381, AC 382, AC 384, AC 385,

AC 386, AC 387, AC 388, AC 389, AC 390, AC 391, AC 392, AC 393, AC 394, AC 397, AC 398,

AC 399, AC 400, AC 401, AC 402, AC 403 , AC 498 et AC 499,

2135, ZI 36, ZI 38, ZI 65etZI 118.Commune de Mortery :

B3,B4,B5,B7,B8,B9,B11,Bl2etB 13.

4-2 Périmètre de protection rapprochée (PPR)

Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles suivantes situées sur le territoire des communes de Mortery Rouilly et Voulton, ainsi que des tronçons de la route départementale 55 (RD 55) et des chemins ruraux le traversant :

Commune de Rouilly :

AC 1 à4, AC 9 à 15, AC 17 à 20, AC 38, AC 42 et 43, AC 46 et 47, AC 49 à 52, AC 54 et 56, AC 450 à 454, AC 471 à 483, AC 578 et 579,

X 24,2 41 à 44, ZA 3 à 5, ZA 9 à 46, ZA 48 à 54, ZA 57, ZB 2, ZB 5 à 11, ZB 20 à 25, ZB 39 à 43,

ZH 33, ZH 51 à 56, ZH 78 et 80, ZH 114, ZH 116 à 120, ZH 132, ZH 136 et 137, ZH 139, ZI 1 à

11, ZI 14 à 31, ZI 33 et 34, ZI 36 à 47, ZI 50, ZI 52 à 98, ZI 101, ZI 103 à 106, ZI 108 à 112, ZI 115

et 116, ZI 126 à 134, ZI 144 et 145, ZI 147 à 150, ZI 152, ZI 163 à 168.

Commune de Mortery :

B 68, B 104 à 107, B123,B 130 et 131, B 274 et 275, B 290,

Y8à14, Y 19 à 25, Y 27 à 31, Y 41, Y 86 et 87, Y 92 et 93, Y 101, Y108, Y 135 et 136, Y 141 à 144, Z 45 et 46, Z 48 et 49, Z51, Z 84 et 86.

4-3 Périmètre de protection éloignée (PPE)

11 englobe une partie des vallées du Durteint et des rus du Barcq, de Grisy et des Ténières.

Il est localisé sur le territoire des communes de Mortery, Rouilly, Provins et Voulton et est reporté

sur la carte au 1/25 000° édition de mai 2008 annexée au présent arrêté.

ARTICLE 5. - Prescriptions

Les prescriptions définies ci-après pour les trois périmètres de protection s'ajoutent aux dispositions fixées par la réglementation générale.

5-1 Périmètre de protection immédiate

1) Le périmètre de protection immédiate est acquis en pleine propriété par le demandeur et doit être entièrement clôturé. Les points faibles de la clôture actuelle doivent être renforcés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté.

2) Seuls les dépôts liés directement à l'exploitation sont autorisés.

3) Aucun curage ne doit être effectué sur les cours d’eau (pérennes ou non) traversant le périmètre, sauf pour des raisons de protection contre les inondations : tout projet doit alors faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Direction départementale de l'équipement et de l’agriculture.

4) Les zones de rétention d'eau (étangs, mares,.…) doivent être laissées en l'état, les sédiments de fond ne doivent pas être extraits.

5) Aucun pompage d’eau de surface et/ou d’eau souterraine en milieu naturel n'est autorisé.

6) Toute excavation est interdite, hormis pour :

- le passage d’un réseau électrique

- le passage d’une conduite d’eau de captage,

- les travaux des bâtiments.T) L'entretien du périmètre de protection immédiate est réalisé exclusivement à l’aide de moyens

mécaniques ; l’usage d’engrais et de produits phytosanitaires est interdit.

8) Le stockage éventuel de produits chimiques directement nécessaires à l’exploitation doit se faire

sur sol bétonné avec cuvette de rétention au sein des bâtiments existants.

9) Tout parking de véhicule de tourisme (autre que parkings des véhicules du personnel d’entretien) est interdit.

10) Aucun des deux bâtiments existants (parcelles 382 et 383) ne doit être transformé en bâtiment

d’habitation.

e Pour le bâtiment 1

- Le parking des engins agricoles est autorisé sur surface imperméabilisée,

- Le stockage d’huiles, carburant est autorisé sur cuvette de rétention et dans une limite de

0,1 m° au total pour les huiles et 2 m° pour le carburant,

- Le dépotage doit se faire sur aire imperméabilisée et ceinturée par un rebord de 20 cm de

hauteur avec plan incliné pour accès,

- Le système d’évacuation à la rivière de cette zone doit être équipé d’un débourbeur-

déshuileur dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté.

- Aucune cuve enterrée n'est autorisée.

© Pour le bâtiment 2

- Le bâtiment doit être équipé d’un système d’assainissement individuel avec rejet à la rivière,

- Les dispositions doivent être prises afin que la fréquentation de ce bâtiment, reste ce qu’elle est, à savoir un lieu de repos avec sanitaire et cuisine exclusivement réservé au personnel d’entretien.

5-2 Périmètre de protection rapprochée

1) Aucun déboisement (à l’échelle de la parcelle) ne doit être effectué.

2) Les excavations sont limitées à 1 m de profondeur.

3) Tout nouveau forage (AEP, industriel ou d'irrigation) est interdit.

4) Des dispositifs enherbés d'au moins 10 mètres de large doivent être mis en place autour des gouffres et de part et d’autre du lit des rus, sur l’ensemble de leur linéaire. Ces bandes enherbées doivent être entretenues selon les prescriptions concernant les surfaces en couvert environnemental, fixées par l'arrêté préfectoral en vigueur, fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres et à l'entretien des parcelles gelées. Elles ne doivent faire l’objet d'aucun apport d’intrants (engrais ou produits phytosanitaires). Ces terrains pourront être acquis par le demandeur dans le cadre de la protection des captages du Durteint. Les zones boisées situées dans cette zone de 10 mètres de chaque côté des rus doivent être conservées et complétées par des dispositifs enherbés pour obtenir une zone-tampon de cette largeur.

5) Les eaux de sortie de station d'épuration collectant les eaux usées des communes doivent avoir des niveaux de rejet comparable à ceux exigés en zone sensible à l’eutrophisation (décret assainissement du 22.12.1994) ce qui nécessite un abattement de la charge bactérienne pour atteindre les niveaux de concentration correspondants à la qualité (production d’eau potable),

- coliformes thermotolérants — 20 unités par 100 ml d’eau

- Streptocoques fécaux — 20 unités par 100 ml d’eau

- coliformes totaux — 50 unités par 100 ml d’eau.

6) Les habitations non raccordées doivent posséder un assainissement individuel conforme à la législation en vigueur. Pour les assainissements individuels, la conformité du dispositif et son entretien doivent être contrôlés tous les 4 ans par le service public d'assainissement non collectif (SPANC).7) Tout nouveau rejet de drainage agricole en périmètre de protection rapprochée est interdit. Les rejets existants ne doivent pas recueillir des quantités supérieures à ce qui est actuellement constaté (pas de nouveau raccordement de réseaux en amont). L'entretien à l’identique des drainages

existants est autorisé.

8) Les projets d’installations classées pouvant avoir un impact sur la qualité des eaux superficielles et souterraines doivent être soumis à l’avis de la MISE. Ils seront soumis le cas échéant à une étude

spécifique sur la ressource en eau et portés à la connaissance de l’exploitant.

Les installations existantes doivent limiter au minimum leurs impacts sur la qualité des eaux, sous la responsabilité de l'administration compétente pour leur contrôle.

9) Tout stockage d'engrais minéraux (liquide ou solide) doit se faire sur une surface

imperméabilisée, d’une capacité de rétention suffisante (cuvette de rétention étanche pour les

engrais liquides et surface imperméabilisée avec récupération des eaux de ruissellement pour les engrais solides).

Les stockages existants doivent être conformes avec ces prescriptions dans un délai d’un an

maximum à compter de la signature du présent arrêté.

10) L’épandage et le stockage de boues de station d’épuration, de lisiers et de toute matière de

vidange est interdit.

Pour les autres matières organiques, le stockage est interdit de façon permanente au champ. Il est autorisé à la ferme sur des aires de stockage étanches avec récupération des eaux de ruissellement.

Le stockage temporaire en bout de champ est autorisé mais limité à trois mois et en dehors des

périodes de drainage.

11) L’épandage des engrais minéraux et organiques (matières organiques autorisées au point 10) et

des produits phytosanitaires doit être limité au strict besoin des plantes, en respectant la

réglementation en vigueur. Les apports devront être enregistrés et tenus à la disposition des agents de contrôle.

12) Les dépôts d’ordures de tout type y compris gravats et végétaux et/ou déchetterie sont interdits.

13) Tout nouveau stockage d'hydrocarbures (hormis fioul domestique), doit être réalisé hors de terre, conformément à la réglementation en vigueur.

14) Les rus même non pérennes sont laissés en l’état. Un curage exceptionnel peut se faire pour des raisons de lutte contre les inondations: il doit alors faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès de la direction départementale de l’équipement et de l'agriculture,

15) L'entretien de l'emprise du tronçon de la RD 55 et des tronçons des chemins ruraux doit se faire exclusivement par moyens mécaniques sans apport d'aucun produit de traitement (désherbants, défoliant...).

16) Toute reprise importante de la structure de la chaussée de la RD 55 ne doit mettre en oeuvre que des techniques et des matériaux compatibles avec la protection de l'aquifère et doit être soumise au préalable à l'avis de la MISE.

17) En période hivernale, pour le tronçon de la RD 55, il ne doit être appliqué qu'un épandage raisonné de sel de déneigement sans stockage in situ du produit.

18) Les prescriptions 2) à 9 ) du périmètre de protection immédiate s'appliquent sur les tronçons de la RD 55 et des chemins ruraux (de Limars à Rouilly, de Fontaines à Provins et des Fontaines à Saint Hilliers) traversant le périmètre de protection immédiate.

19) En raison de sa situation particulière par rapport au périmètre de protection immédiate, la route RDSS doit être aménagée afin de maîtriser toute pollution accidentelle ou saisonnière, au minimum sur le tronçon traversant le périmètre de protection immédiate (au moyen par exemple de glissières de sécurité, panneaux de limitation de vitesse, fossés étanches de récupération des eaux superficielles, bassins imperméabilisés de rétention de capacité suffisante). Les projetsd'aménagement seront transmis à la MISE dans un délai de un an à compter de la signature du

présent arrêté.

5-3 Périmètre de protection éloignée

1) L’épandage de boues doit être soumis à l’avis des services instructeurs concernés avec information à l'exploitant en eau.

2) Les différents plans d’épandage de boues de STEP urbaine sur une même parcelle ne peuvent se

recouvrir, les différents points d’épandage donnant lieu à information de l’exploitant en eau.

3) L’épandage d’engrais et phytosanitaires doit être limité au strict besoin des plantes en respectant la réglementation en vigueur.

4) Les projets d’installations classées pouvant avoir un impact sur la qualité des eaux superficielles

et souterraines doivent être soumis à l’avis de la MISE. Ils seront soumis le cas échéant à une étude spécifique sur la ressource en eau et portés à la connaissance de l’exploitant.

5) Tout nouveau dépôt d’ordures, de végétaux, doit être réalisé sur plate-forme étanche avec récupération des jus.

6) Le stockage d’engrais chimiques et organiques, de boues de stations d’épuration et de lisiers ou de toutes matières de vidange doit être effectué sur des aires imperméabilisées avec récupération des eaux de ruissellement. On doit éviter que ces dépôts soient lessivés par les eaux de pluie et que

les lessivas gagnent les zones perméables des vallées voisines. Les stockages temporaires de moins de 6 mois pour les produits à C/N >8 restent admis en bout de champ avant épandage .

7) Tout nouveau stockage d’hydrocarbures doit être réalisé hors de terre, conformément à la réglementation en vigueur.

8) Tout remblayage des gouffres, effondrement, glaisières doit être réalisé avec un matériau géologique, après avis de la MISE.

9) La création de tout nouveau vecteur (fossés, canalisation, drains) permettant la liaison PPE/PPR pour le transfert d'éventuelles pollutions est soumis à l’avis de la MISE.

10) Les vecteurs existants ne doivent pas servir aux transferts de pollution du PPE au PPR, il doit

en être tenu compte dans l’implantation d’activité et/ou de stockages.

Article 6. - Publicité et Information des tiers

Le présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.

Une copie du présent arrêté doit être déposée et affichée en mairies de ROUILLY, MORTERY, PROVINS et VOULTON pendant une durée minimum de deux mois pour y être consultée.

Les servitudes doivent être annexées aux documents d'urbanisme des communes de ROUILLY, MORTERY,

PROVINS et VOULTON dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément au code de l'urbanisme. Si cette formalité n'est pas réalisée dans le délai imparti, le préfet de Seine-et-Marne y procède d'office.

Les communes de ROUILLY, MORTERY, PROVINS et VOULTON transmettront au préfet de Seine et

Mame une note sur l'accomplissement de ces formalités dans les six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera par les soins du demandeur :- notifié sans délai aux propriétaires des terrains concemés par les périmètres de protection immédiate et rapprochée. Dans le cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci. . Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux. q pi

- inséré sous forme d'un avis par voie de presse (dans deux journaux locaux ou régionaux) ou par tout autre moyen approprié, à l'attention des propriétaires intéressés par le périmètre de protection éloignée, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur.

Le demandeur transmettra à la DDEA une note sur l’accomplissement de ces formalités dans les six mois.

Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Le présent arrêté sera inséré, par les soins du Préfet, au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Ï1 sera publié sur le site internet de la direction départementale de l'Équipement et de l'Agriculture de Seine-et- Marne.

Article 7. - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à compter de sa publication ou de son affichage. Les recours peuvent revêtir les formes suivantes :

- soit gracieux, adressé à M. le Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 770010 MELUN CEDEX,

- soit hiérarchique, adressé au Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire - Tour Pascal B 92055 LA DEFENSE CEDEX, soit au Ministère de la Santé et des Solidarités - 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP,

- soit contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN - 43, rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX.

Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite de l’un de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Article 8. - Exécution, ampliations

- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Seine-et-Marne,

- Eau de Paris,

- MM. les Maires de ROUILLY, MORTERY, PROVINS et VOULTON,

- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, - M. le Directeur départemental de l'Équipement et de l'Agriculture de Seine-et-Marne, - Mme la Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-et-Marne, - M. le Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :

- M. le Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Ile de France), - M. le Directeur régional de l'Environnement,

- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,

- M. le Sous-Préfet de Provins,

- M. le Président du Conseil Général,

- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne,

- M. LAUVERJAT, Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.

Melun, le 06 août 2009

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

la Secrétaire Générale

rs + T

Sc Po 2 Colette DESPREZ pe

ANNEXES de l'arrêté préfectoral (consultables à la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture)

- 1 plan parcellaire au 1/4000%"* version juin 2009 (périmètre de protection immédiate)

- plan au 1/25000°"*° de mai 2008 (périmètres de protection rapprochée et éloignée) pp