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PLU - Annexes - Espaces et milieux à préserver, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent (zones humides, dunes, zones boisées côtières...)
Document publié le Jeudi 1 décembre 2016 par la commune de Pradons.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Espaces et milieux à préserver, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent (zones humides, dunes, zones boisées côtières...))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
0213 revpos/plu pradons 07
Commune
de
PRADONS
Département
de l'Ardèche
Plan Local
d'Urbanisme
PREMIÈRE RÉVISION
DU PLAN D'OCCUPATION DES
SOLS
4-3-1
Annexes
Textes de référence
des règles particulières
L ATELIER D'ARCHITECTURE ET
PROCÉDURE Délibération de| Délibération | Publication Délibération D'URBANISME
prescription _ |arrêtant le projet d'approbation {Philippe LOINTIER
Élaboration du P.O.S. 30/09/1991 22/04/1992 Architecte / urbaniste
1 ère modification 11/09/1997 192, Chemin Guillaume Laforêt
2 ème modification 12/03/1999 30000 NÎMES
1 ère révision
Élaboration du P.L.U. | 26/10/2001 09/08/2006 15/10/2007 Octobre 2007 Arrêté préfectoral de protection des biotopes n°94 595 du 07/07/94
Arrêté préfectoral pris pour la protection de la vallée de l'Ardèche d’Aubenas à Ruoms, afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires à l’ alimentation, la reproduction, le repos et la survie d'espèces animales et végétales particulières (réglementation de la circulation, des activités d'hébergement et sportives, du défrichement, des coupes et abattages, du stockage des produits toxiques et de leur emploi, des activités d'extraction, du passage des lignes électriques, des constructions éventuelles). Ruc Pierre Filliat, 07007 PRIVAS CEDEX
& 75 66 50 00
Télécopic 75 64 03 39
Li Vk -._ + Fretecture de l'Ardéche
LR |
Privas le. »
Direction de la Réglementation
4ème Bureau
Environnement, Urbanisme
et Tourisme
Dossier suivi par: D.D.A.F.
Poste n°:
ARRETE
portant création d'une zone de protection des biotopes
de la Rivière Ardèche
we Su. SAS
<
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L'211.1, L 211.2 et L 215.1 à L 215.6 du Code Rural,
VU les articles R 211.1 à R 211.4 et R 215.1 du Code Rural,
VU les arrêtés interministériels du"?#"avril 1979, du 6 mai 1980, du 17 avril 1981, du 29
septembre 1981, du 20 janvier 1982, du 20 décembre 1983, du 31 janvier 1984, du 15 avril
1985, du S juin 1985; du 27 juin 1985, du 10 décembre 1985, 17 juin 1987,
8 décembre 1988, 19 jänvier 1990, 7 Octobre 1992, 21 et 22 Juillet 1993 fixant !a liste
des espèces animales et végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhônes-Alpes complétant la liste nationale,
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 23 Décembre1993,
VU l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en
formation de protection de la nature en date du 9 Février 1994,
“VU l'avis des conseils municipaux de : ‘
AUBENAS en date du 30/05/94 $ BALAZUC en date du 18/05/94
CHAUZON en date du 04/02/94 LABEAUME en date du 05/02/04
LAVILLEDIEU en date du .07/07/93 LUSSAS en date du
PRADONS en date du 24/05/94 RUOMS en date du 28/05/94
ST DIDIER SOUS AUBENAS en date du 17/03/94
ST ETIENNE DE FONTBELLON en date du 30/05/94
ST PRIVAT en date du 07/06/94 VOGUE en date du 24/06/95
VU l'avis du Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt. Considérant que les quatre secteurs de la rivière Ardèche situés sur
les communes d'AUBENAS, BALAZUC, CHAUZON,
LABEAUME, . LAVILLEDIEU, LUSSAS, PRADONS,
RUOMS, ST DIDIER SOUS AUBENAS, ST ETIENNE DE FONTBELLON,
ST PRIVAT, VOGUE abritent diverses espèces animales el
végétales protégées dont Ja genette, le balbuzard
pêcheur, et la corbeille d'argent à eros fruits et que dans cetic
perspective, la protection desdites espèces justifie la conservation
des biotapes que constituent ces qualre secteurs.
:
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche.
. ARRETE
ARTICLE L.: Délimitation : à
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et Ja conservation des
biotopes nécessaires à l'alimentation, la reproduction, au repos
et à la survie de multiples espèces animales et végétales,
il est établi quatre secteurs de protection de biotope de la Rivière Ardèche
sur 12 communes . :
Liste des parcelles comprises dans le périmètre (par commune et par
section cadastrale).
AUBENAS … ” _
Section [parcelles:
secteur Ê] 85 à 99, 122, 123, 128,
129, 133, 134, 139, 140, 145, 146, 153. [secteur] 154,160,
161, 167, 168, 173, 174, 180, 181, 187, 188, 193, 194,
195,199, 200, 206 à 208,1082, 1109,1168, 1216, 1218,
En partie : 103 à 105, 132, 135, 138, 141, 144, 147, 152, 162,
169,172, 175, 179, 182, 186, 189, 192, 1059,
C2 696 à 720, 725 à 726, 731, 732, 755, 756, 758, 1137, 1145,1155,
Jsecteur1. 1175, 1195, 1196,
|. C3 [781 à 784, 807 à
815, 921 à 994, 996 à 1002, 1114,1115, secteur2
en partie : 785 à 789, 791 à 794, 797 à 800, 1097, 1098 ,
D9 1405 à 1411, secteur?
. D10 en limite: 1610,
1616, 1620, 1621, 1625, 1626, 1631,1632,1635,[secteur2
1636, 1644, 1755, 1965, 1966. “À Le ë
BALAZUC
Section |parcelles: secteur BI 127 à 135 ; 136, 137, 198 à 203 , 205 à 220, 223 à 258, 260 à 267, secteurs 271 à 274, 570, 582, 583, 590, 591.
B2 451à 463. secteurs
B3 464 à 569. secteur3
CI 1à43,45à52,79,1378, 1487, 1488. secteur3
C2 823 à 825, 827, 832, 836 à 907, 909 à 940, 1033 à 1069, 12420, |Secteur3 1244b ,1245 à 1248, 1251, 1252, 1262 à 1269, 1275 à 1283, 1285 à
1290, 1294 à 1313, 1316,1317, 1368 à 1377, 1425, 1525, 1597,
1598, 1607 à 1612, 1624, 1651,1673, 1674, 1687 à 1689, 1710,
1711.
CHAUZON
Section |parcelles: . secteur
A2 130 à 135, 139, 141 à 148, 151 à 181, 183 à 191, 341, 374, 376|secteur3 2378, 388, 398, 400, 402.
B 57,201à215,220 à 223. secteuré .
CI 64,65,74à 127. secteur4 C2 194 à 218,
226 à 229, S47à 549, 55]à 555, 751, 753 à755, 869 älsecteur4
872, 907, 908,
C2 495 à 508,720. nee - - . - _- |secteur3 D1 84à 101,105, 104, 106 à 113,124, 125, 256 à 263 , 265 à 279 ,|secteur3 282,285, 371, 372, 374 à 378, 750, 75], 754, 755, 764, 765, 771 à
777,807 à 810.
D2 626 à 714,746 à 749. secteur3
LABEAUME
Section |parcelles: secteur BI 17 à35, 40 à 73,77, 287 à 292, 307, 308. secteur4 B2 253 à 265,267 à 271,278,279, 283 à285,316. secteur CI 1,3à8,10à 14, 73 à 75.,76p, 418, 547p, 579, 625 à 627, 684 [secteur 685
LAVILLEDIEU
Section |parcelles: ‘ : secteur À 118,119, 121 à 168,440, 441. secteur] B 1à7. secteur G 1,2,197,200,201,208 à 215,239. secteur2 4 ï
LUSSAS
[Section parcelles: secteur I 1à18,117à204,242à256, secteur!
PRADONS
Section |parcelles: secteur Al 1 à 10, 12à 14,17 à 22, 24 à 26 233, 473, 485, 621 à 630, 620 p. [secteur3 A2 274 à 289, 291, 293, 294, 297 à 299, 304 305, 445 à 447 , 454 Isecteur3 456 ,457, 466, 476, 490 à 495, 506, 548, 553, 554, 561 à 566, 571 à
578,597, 598, 611 à 614, 555 p 582 p, 584 p, 586 p.
CI 37,86,87,89,90,661, 662, 666, 946,976, 1131 à 1134, secteur3
C1 en partie : 1, 4, 4 7, 8, IL, 25; 26, 30, 34, 34836, 38, 56, 57, 60,/secteur3
65, 67, 68, 85! 88, 664, 665, 670, 722, 870, 944, 947, 995, 994,
1077, 7,
RUOMS
Section |parcelles: -secteur A 53,54, 57, 58, Gi, 62, 6$"&134, 136 à 144 ,147, 148, 150 à 160, |secteur4 162 à170, 199 à 201, 528, 548, 549, 643.
ST DIDIER SOUS AUBENAS
Section |parcelles: - secteur AI 39 p,40 à 48,705 p, 732, 865, 933 à 938, 1106. secteur! A2 226,227p,247 à 265, 268, 275, 276, 282, 650,651, 655,668. |secteurl D: Ë
ST ETIENNE DE FONTBELLON
300.
Section |parcelles: secteur
D7 en limite basse (côté Rivière Ardéche )des parcelles cadastrées : 1401 secteur?
à 1403, 1406, 1411, 1412, 1419, 1420, 1425, 1426, 1431, 1432)
1435, 1436,1477, 1672, 1716 à 1718.
ST PRIVAT :
Section {parcelles: secteur
A3 |1249 à 1422,1468 à 1520, 1523, 1524, 1527, 1528, 1531, 1532,lsecteurl
1535, 1536, 1539, 1540, 1543, 1544, 1547, 1548, 1550 à 1578,
1960. :
DCS PI à 93, 97, 108, en partie: 94, 96, 99, 109 à112, 135, 136. secteur]
AE(B3 )/20. secteur]
VOGUE
[Section _ |parcelles: sécteur
AI 14 à 47,1303. secteur2
A2 117 à 234, 237, 238, 244, 245, 248, 249, 252 à 255, 258 à 261, 264|secteur2 à 267, 270 à 273, 276 à 279, 282, 283, 286, 287, 290, 291, 294, 295,
298 à 301, 308 à 313, 326-227, 333 362, 363, 565 à 368, 375 à 411,
413 à 457, 459 à 602, 604 à 646, 652 à 668 676, 1238, 1246, 1263,
1267, 1272, 1273, 1305, 1317 à 1323, 1332, 1333, 1355, 1357.
1359, 1370, 1372.
A3 704 à 711, 716à 718, 722 à 817, 819à B21, 871 à 879 ,881 ,880 p ,secteur2
1243, 1244, 1314 à 1316.
F 228 à 230, 248, 249, 269, 270, 275, 276, 309 à 312 ,317 à 321, 486]secteur2 ,532,533
G 216, 368 à 370 , en partie : 210,211, 214, 215, 268 à 271, 296, 299 [secteur2
(Vogue : section A2 les parcelles n° 669à 675 et 677 à 705 n' existent plus }
section A3 les parcelles n° 712 à 715 et 719à 721 n' existent plus) ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par piétinement, arrachage, enlèvement de la végétation ou du substrat : ‘
- la circulation des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient est interdite sur
l'ensemble de la zone de protection, excepté sur les voies classées et revêtues affectées à la
circulation publique. :
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
*aux équidés
* aux vélos tout terrain ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés :
* pour remplir une mission de service public ;
* à des fins professionnelles d'exploitation forestière ou agricole, ou d'entretien des
espaces naturels : -
* par les propriétaires ou les ayants-droit pour l' exploitation deleur fonds
- les activités de bivouac, camping, camping-Caravaning, camping-car, mobil-home, parking longue durée de caravanes, ou toutes autres formes dérivées, sont strictement interdites sur la zone couverte par l'arrêté sauf en ce qui conceme les parcelles des campings en conformité
avec la réglementation et existant avant le présent arrêté. : ‘
La création de nouveaux campings est interdite.
- les manifestations sportives sont interdites. Des dérogations préfectorales peuvent être accordées pour celles prévues dans lé®#tre d'un progrämme annuel d'activités.
- l'escalade est interdite sur toute la zone de protection en dehors des parcelles suivantes:
* BALAZUC : section Bl: parcelles n°s 220, 228 à 230, 250 à 252, 256 à 258;
section B3: parcelles n°s 495, 496, 506, 507, 510.
* CHAUZON : section C1: parcelles n°s 93, 94, 96,97,101 partie ( en vis à vis de la
parcelle 97 )
section C2: parcelles 194, 195, 208 à 216, 226, 227,229,869 à 872,
907.
* RUOMS : section A: parcelles n°s 70, 74, 76 à 78, 81, 83 à 85, 98 à 104.
- les sports motorisés sont interdits sur l'eau et en dehors des voies revêtues ARTICLE 3 : Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à s'exercer librement
par les propriétaires ou leurs ayänts-droit conformément aux usages et régime en vigueur pour
l'exploitation et l'entretien courant des fonds ruraux sous réserves des dispositions suivantes :
- il est interdit de porter ou d'allumer du feu sauf pour l'incinération en tas des rémañents
forestiers et agricoles hors zones boisées.
Hors zones boisées la réglementation générale sur l'emploi du feu s'applique.
- le droit de défricher ou de mettre fin à la destination forestière des terrains est subordonné
dans les cas visés à l'article L 311.2 du Code Forestier, à l'obtention d'une autorisation
préfectorale accordée dans le respect de la procédure définie aux articles L 311.1 et suivants et R311.1 et suivants du Code Forestier.
- toutes coupes et abattages d'arbres et leur voie d'accès sont soumis à autorisation
administrative préalable sauf : à
* pour l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis, et des bois morts
* pour les prélèvements des piquets destinés aux vignes et vergers où autres cultures
agricoles pour les besoins des propriétaires et de leurs ayant-droits
* lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion conformément aux .
articles L 222.1 et suivants du Code Forestier |
* pour les coupes et abattages d'arbres faisant l'objet d'un plan prévisionnel pluriannuel
agréé par l'Administration. Ce plan annuel comprend, en annexe, les projets éventuels
de création de desserte forestière
Se. Æ
ARTICLE 4 : Afin de préserver les biotopes contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la
qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol :
- il est interdit de jeter,bruler, déverser, ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer
directement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux prévus à cet effet, sur tout le territoire couvert par l'arrêté. ‘
Le traitement des cultures est autorisé dans les conditions normales de l'exploitation agricole. Les traitements aériens par hélicoptère;et ultra légers motorisés ou engins dérivés, sont interdits, sauf s'ils font l'objet d'une dérogation préfectorale.
# . % - =
- il est interdit d'ouvrir de nouvelle carrière.
- il est interdit d'ouvrir de nouvelles voies de desserte et parking, à l'exception, de voies
destinées à l'exploitation forestière et agricole, et des voies reconnues d'utilité publique.
- il est interdit d'implanter de nouveaux pylônes haute et moyenne tension, et de survoler les
zones protégées par des nouvelles lignes électriques haute et moyenne tension.
ARTICLE $ : Toutes constructions, installations ou ouvrages nouveaux doivent être conformes aux documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire couvert par l'arrêté. ARTICLE 6: Les activités de chasse et de pêche sont
autorisées dans les conditions réglementaires d'exercice.
° :
Les aéronefs ( y compris les U.L.M.) sont autorisés
dans les conditions Prescrites par la réglementation de la
circulation aérienne (RCAO, RCAI, RCA2, décret
91- 660 ).
.
ARTICLE 7 : Tout projet de travaux ne Concernant pas les
mesures ci-avant, doit être soumis à décision préfectoralé.
ARTICLE 8 : Des panneaux d'information portant la mention
"zone naturelle protégée par l'arrêté préfectoral du :
Respectez la faune et la flore" seront disposés autour du site protégé .
‘
ARTICLE 9 : Seront punis des peines prévues aux articles
L 215.] ou R 215.1 du code rural les infractions aux dispositions
du présent arrêté . °
ARTICLE 10: Le Secrétaire Général de la prefecture
de l' Ardéche est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation,
- Sera notifiée :
* au Sous Préfet de LARGENTIERE
*aux maires d' AUBENAS, BALAZUC, CHAUZON, LABEAUME,
LAVILLEDIEU,LUSSAS, PRADONS, RUOMS, ST DIDIER
SOUS AUBENAS, ST ETIENNE DE FONTBELLON=ST PRIVAT,
VOGUE .‘ ‘ * au Président de la Chambre Départementale
de l'Agriculture de l' Ardéche * au Directeur Départemental
de l'Equipement * au
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
de l'Ardéche * à la DIREN de Rhônes-Alpes
* au Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche
* au Directeur Régional de l'Office National des Forêts
* au Directeur Régional du Centre Régional de la Propriété
Forestière, . * au Président de la Fédération
Départementale des Associations de Pêche et de
Pisciculture de l'Ardèche .
* au Président de la Fédération Départeméntale des Chasseurs
de l'Ardèche * au Commandant du Groupement de
Gendarmerie de l'Ardèche
- Sera affichée en mairie d' AUBENAS, BALAZUC,
CHAUZON, LABEAUME, ÉAVILLEDIEU, LUSSAS,
RUOMS, ST DIDIER SOUS AUBENAS, ST ETIENNE
DE FONTBELLON, ST PRIVAT, VOGUE. -:
- Sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Ardèche et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
tout le département.
FAITA PRIVAS le 77 JUIL 1994 Le Préfet du
Département de l'Ardèche
u————
François FILLIATRE