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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°098 du 11 juin 2025
Document publié le Mercredi 11 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°098 du 11 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°098 du 11 juin 2025 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-05 du 11 juin 2025, portant sur l'autorisation d'organiser , par l'AAPMA La Gaule du Don , la manifestation nautique intitulée " Open Float Tube ", du samedi 5 juillet 2025
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°601 du 11 juin 2025 portant diverses mesures temporaires le samedi 14 juin 2025 sur l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis PRÉFET
|
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Égalité Fraternité E PRÉFET D’ILLE- ET-VILAINE £iberré Fratermisé
Arrêté conjoint n° ddtm-2025-07-05 portant sur l'autorisation d'organiser, par la
AAPPMA La Gaule du Don, la manifestation de pêche «Open float tube », le samedi 5 juillet 2025 sur la Vilaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 10 octobre 2024 de Monsieur le préfet de la Région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
1/4 VÜ l'arrêté du 10 mars 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
;
VU
la
demande
du
1er avril
2025,
par
laquelle Monsieur LAFONTAINE
Fabrice,
Président de
l'association
AAPPMA La Gaule du Don sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation de pêche intitulée «Open float tube» le samedi 5
juillet 2025 de 8 h 00 à 17 h 00, sur le plan d'eau situé au Port de Beslé sur la Vilaine,
commune de Guémené-Penfao VU
l'avis
favorable
du
Président
du
conseil
régional
de
Bretagne
en
date
du
13
mars
2025
portant
sur
l'autorisation d'utiliser le domaine public fluvial à condition de respecter les prescriptions listées dans cet avis; VU le contrat souscrit auprès de Macif certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance. Considérant l’évaluation des incidences Natura 2000 en date du 23 mai 2025 déclarant que le projet présente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire mais qui ne porte pes:atteinte à l’état de conservation des espèces et des habitats.
ARRETE
Article
1° - La manifestation projetée par l'association AAPPMA La Gaule du Don, le samedi 5 juillet 2025
de 8 h 00 à 17 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit dans le secteur situé au Port de Beslé sur la Vilaine, commune de Guémené-Penfao. Article
2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. || est aussi tenu de favoriser le uns des bateaux qui ne peuvent s'écarter du chenal de navigation proche du chemin de halage. Article
3 - || appartient à l’association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d’eau. Article
4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt-quatre heures
après la fin de la
manifestation.
Hors du
chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures . Article
5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté .
2/4 Article
6 - L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial . Article
7
- l'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions instituées
par l'Agence
Régionale de la Santé en matière de qualité de l’eau, notamment vis à vis des cyanobactéries . Article
8 - l'organisateur de la
manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date prévue de son
déroulement, que la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement
est
disponible
à
l'Agence
Régionale
de
Santé,
Délégation
Territoriale
de
l'Ile et
Vilaine,
département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.99.33.34.00 ou auprès de l'institut d'Aménagement de La Vilaine agence de Redon tél 02.99.72.35.35 . Article
9 - Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances seront débarrassées par les soins et
aux frais
de
l'organisateur de
tous
les
déchets
et
installations
qui
résulteraient des
différentes
activités
exercées ; Les lieux devront être remis en état . Article 10- En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où le niveau de la Vilaine ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes. L'organisateur
est
tenu
de
consulter
régulièrement
le
site
internet
des
voies
navigables
http:f/canaux.bretagne.bzh rubrique « Actualités » afin de s'assurer qu'aucune contre-indication de navigation ne soit apparue
3/4 Article
11 -
Le
maire
de
Guémené-Penfao,
les
commandants
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-
Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, les directeurs des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et d'Ille-et- Vilaine, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie. Rennes, le
Nantes,
L 1
JUIN
2025
DT
JUIN
299
Pour le Préfet et par délégation,
|
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
Le directeur départemental des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine
territoires et de
la mer de la Loire-Atlantique
Pour le directeur départemental des territoires et de la | Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
|mer
La Cheffe du
Service
Sécurité
Éducations
Routières | La Cheffe du Service Transport
et Risques
Transports et Mobilité
tt
Agnès DELOUYE
.
|
Patricia CHOLLET
|
Délai
7
:
|
Conformément à l'article R.421 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4 E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/n°601
portant diverses mesures temporaires
le samedi 14 juin dans l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et
R. 644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d’un groupement de fait ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 1/6
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté
d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la
personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité investie du pouvoir de
police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de
porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, à l’ordre public ;
Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une
personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit
puni par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu’il appartient en outre à l’autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
que dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la
commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, et notamment
l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de
police administrative et la teneur de ces mesures s’apprécient en tenant compte du caractère
suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et
de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant que le « Mouvement Chouan », mouvement identitaire créé en mars 2023 sous l’impulsion
de Jean-Eudes GANNAT, figure de l’extrême-droite Angevine, a prévu la tenue le samedi 14 juin à
compter de 14h00 du « Printemps de l’Ouest » à l’occasion des feux de la Saint-Jean sur la commune de
Châteaubriant ou aux alentours ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 2/6
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 Considérant que ce nouveau mouvement entend fédérer les groupes identitaires locaux issus du quart
nord-ouest de la France ; que quatre groupes identitaires locaux sont présentés comme
« collaborateurs » de l’évènement : « L’oriflamme Rennes » (35), « Des Tours et des lys » (37), la « Ligue
ligérienne » (44) et le « Red Angers » (49) ;
Considérant que Jean-Eudes GANNAT, l’organisateur principal de cette journée, est l’un des anciens
leaders du mouvement angevin « L’Alvarium », dissous par décret du Président de la République, du
Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur le 17 novembre 2021 en raison de la diffusion par ce
groupement de l’idée d’une menace permanente pesant sur ses membres et ses idées afin notamment
de légitimer le recours à la violence, inciter à celle-ci et revendiquer son droit à l'auto-défense ; que
cette stratégie basée sur le sentiment de peur et de menace reposait également sur un amalgame
entre d’une part, ressortissants étrangers, Français d’origine étrangère et musulmans et, d'autre part,
criminalité, terrorisme et violence ; que l’association dissoute entretenait également des liens avec
d'autres groupuscules connus pour leur idéologie xénophobe en participant à des évènements
organisés par ceux-ci, confirmant ainsi qu’elle partageait leur idéologie ; que les membres de l'Alvarium
ont été impliqués de manière récurrente dans des faits de violence en réunion et de dégradations
(violences en réunion à Angers le 28 décembre 2018 ; jets de projectiles contre des agents de police et
jet de mobilier de terrasse sur les vitres d’un bar où se trouvaient des militants de l’ultra-gauche le
14 décembre 2019 au Mans (72) ; trois interpellations de membres de l’Alvarium pour des faits de
violences volontaires en réunion les 8 et 9 septembre 2020 à Angers ; dégradations dans un squat
antifasciste à Angers dans la nuit du 20 au 21 octobre 2020 ; altercation dans la nuit du 21 mai 2021,
entraînant des condamnations à des peines de prison avec sursis pour deux membres et à de la prison
ferme pour le troisième) ; que les membres de ce groupe dissous ont régulièrement posté des propos
appelant à la violence, tel que le 30 avril 2021, à l'occasion de l'anniversaire d'une bataille opposant
une compagnie de la légion étrangère aux troupes mexicaines, sur le compte Twitter d’Alvarium :
« Avec le colonel Danjou, nous affirmons que nous aussi, nous avons des cartouches et ne nous rendrons
pas » ; que le groupement, qui se définissait sur son site internet comme « résolument identitaire »,
promouvant « la culture angevine, composante de la civilisation française et européenne » propageait
depuis 2018, un discours et des idées assimilant l’immigration et l'Islam à des menaces que les Français
doivent combattre et entretenait délibérément un amalgame insidieux entre, d’une part, les
musulmans ou les immigrés et, d’autre part, la « racaille » ou les terroristes, en cherchant ainsi à attiser
le ressentiment d’une partie de la population à l'encontre des étrangers ou des Français d’origine
étrangère ; que l’Alvarium a ainsi procédé à la diffusion de messages, par voie d’affichage, par Internet
ou par les réseaux sociaux, tels que « Agressions, attentats, l'immigration tue » ou encore un tweet du
30 octobre 2020 : « Partout l’immigration tue. Qu’elle soit avec ou sans passeport français, que ce soit au
couteau ou à la bombe, l’immigration tue. En acte ou en puissant la France compte des millions de
terroristes ou de sympathisants de la cause islamiste #Immigration #Terrorisme #Attentat » ;
Considérant, en outre, que Jean-Eudes GANNAT a été condamné le 20 février 2024 par la Cour d’appel
d’Angers pour diffamation, après avoir publié une vidéo de 38 minutes sur Youtube dans laquelle il
dénonçait la ville de Trélazé comme étant « dirigée par des gens qui sont le cheval de Troie de
l’islamisme » dont les « noms ne sentent pas le bocage vendéen ou les bords de Loire » ;
qu’il a également été condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis par la Cour d’appel
d’Angers le 14 janvier 2025 pour des violences commises le 30 juin 2023 lors d’affrontements avec des
membres de l’ultra-gauche, à proximité de l’ancien local de « l’Alvarium » ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 3/6
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 Considérant que désormais à la tête de « Mouvement Chouan », Jean-Eudes GANNAT continue de
propager l’idée d’un « grand remplacement » par lequel les peuples français et européens seraient
condamnés à disparaître du fait de l’immigration en participant notamment à Roman-sur-Isère,
le 30 novembre 2024 à « l ‘hommage aux victimes de l’immigration » organisé par le collectif « Justice
pour les nôtres », collectif ayant vocation, selon eux, à protéger le « peuple de l’immigration » ;
Considérant par ailleurs qu’il intervient régulièrement sur la matinale de Radio Courtoisie « Ligne
Droite » où il se pose dans la continuité des idées développées au sein de « l’Alvarium » en propageant
l’idée d’une menace permanente pesant sur la France, les patriotes et leurs idées ; que ces mêmes
idées sont relayées sur son compte X (ex-Twitter) ;
Considérant, en conséquence, qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du
« Printemps de l’Ouest » le samedi 14 juin 2025 à Châteaubriant ou aux alentours, de troubler
gravement l’ordre public ;
Considérant que la mouvance antifasciste estudiantine rennaise s’est mobilisée contre cet événement
avec la tenue d’une assemblée générale le 3 juin 2025 à Rennes 2 ; que le Réseau Angevin Antifasciste
(RAAF 49) a appelé sur ses réseaux sociaux à une manifestation le 14 juin 2025 à 15h30 contre la tenue
d’un évènement « rassemblant plusieurs groupes néofascistes de l’Ouest du côté de Châteaubriant des
habitant·e·s se mobilisent et appellent à se rassembler » ;
Considérant en outre que des tracts anonymes appelant à « un rassemblement festif, familial et
déterminé contre l’extrême-droite », sous la maxime « Châto n’est toujours pas facho ! » ont été
distribués sur le marché de Châteaubriant le mercredi 4 juin 2025 ;
Considérant le contexte ligérien depuis plusieurs années de recherche d’affrontements entre les
« antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la
marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023
à Saint-Brévin-les-Pins ; de la détection par les forces de l’ordre le 23 septembre 2023 d’une soixantaine
de militants de l’ultra-droite à Saint-Brévins-les-Pins en marge d’un colloque sur l’accueil des exilés,
ayant donné lieu à 7 interpellations notamment pour port d’arme et d’équipements laissant présager
la recherche d’un affrontement ; d’une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre
2023 à Nantes, réunissant plus de 200 personnes ; des deux manifestations « antifas » qui se sont
tenues à Vertou le samedi 26 octobre 2024 et à Orvault le samedi 14 décembre 2024 contre la tenue
de réunions du Rassemblement National ; des incidents le 10 mars 2025 entre des militants
antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de l’UNI sur le campus de l’Université
de Nantes, qui ont donné lieu à des épisodes de jets de projectiles et d’assauts des manifestants
antifascistes contre les forces de l’ordre ; de la manifestation antifasciste du 13 mars 2025 dans le
centre-ville de Nantes, en opposition à la tenue d’une conférence de la ligue ligérienne en présence de
Jean-Eudes GANNAT, conférence interdite par arrêté préfectoral, au cours de laquelle des militants
antifascistes s’en sont pris à un groupe attablé à une terrasse ; ou encore des jets de projectiles et de
mortiers contre la police nationale par des militants d’ultra-gauche et antifascistes durant une
manifestation en opposition à la « Nuit du Bien commun » ;
Considérant qu’il existe par ailleurs un passif particulier entre la mouvance d’extrême-gauche de
l’Ouest et M. Jean-Eudes GANNAT, cette dernière accusant personnellement M. GANNAT d’être le
leader des militants d’extrême-droite ayant tabassé à coup de battes de baseball des militants
antifascistes en marge des manifestations suite à la mort de Nahel à Angers le 1er juillet 2023 ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 4/6
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 Considérant également que les organisateurs dissimulent sciemment, aux autorités municipales et
préfectorales, le lieu précis où se déroulera l’évènement, ne permettant ainsi pas l’appréciation quant
à l’adaptation des lieux en matière d’accueil et de sécurité du public et que les forces de l’ordre ne
peuvent anticiper la mise en place d’un dispositif de sécurité adapté ;
Considérant de plus que cet évènement intervient dans le contexte actuel du rehaussement au niveau maximal
de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT » depuis le 15 janvier 2025, sur l’ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de
restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que les forces de l’ordre seront déjà fortement mobilisées sur la sécurisation de plusieurs
événements le samedi 14 juin 2025, notamment la « Marche des Fiertés » à Nantes avec plus de 15 000
personnes attendues ou encore « Débord de Loire », rassemblant également plusieurs milliers de
personnes sur la Loire jusqu’à Nantes ;
Considérant qu’une forte affluence est attendue le samedi 14 juin 2025 dans le centre-ville de
Châteaubriant avec la tenue, d’une part, de la braderie des commerçants, et d’autre part, d’une
représentation d’un spectacle de danse au Théâtre de Verre où sont attendus 400 spectateurs ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public
provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de
manifestation ;
Considérant que l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées dans le
département à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers
équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à
perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics à l’occasion de rassemblements ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé, des
précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 5/6
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à cette manifestation et de
provoquer des troubles à l’ordre public en étant munis d’objets pouvant constituer des armes par
destination, d’artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail molotov pour
dégrader des biens, commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre ou risquer de blesser des
manifestants ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le samedi 14 juin 2025 de 12h00 à minuit sont interdits dans l’arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis :
– le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d’articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de
divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 6/6
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 Fabrigé RI OUXET-ROZE
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publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr) (1).
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, et les maires de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 11 juin 2025
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 7/6
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1
(1)
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2
ème
mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2
ème
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.