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Document publié le Lundi 8 novembre 1999 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 04 class vf acou)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
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Liberié + Éyaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Direction Départementale des
Territoires de la Moselle
Division Aménagement
Unité Stratégies de |’ Aménagement
ARRETÉ
2019-DDT/SABE/DA/SA N°2 DU ÿ 7 UE. ZM
RELATIF AU CLASSEMENT SONORE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES FERROVIAIRES ET À L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS AFFECTES PAR LE BRUIT SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l'article L.571-10 du Code de l'environnement relatif au recensement et classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic ;
Vu les articles R.571-32 à R.571-43 du Code de l'environnement relatifs au recensement et au classement des
infrastructures de transports terrestres ;
Vu les articles R.111-4-1. R.111-23-1 à R.111-23-3 du Code de la construction et de l'habitation relatifs à l'isolement acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres ;
Vu les articles R.111-1, R.111-3-1, R .123-13, R.123-14 et R.123-22 du Code de l'urbanisme relatifs aux constructions et travaux faisant l’objet d’une autorisation de construire ;
Vu L'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires
Vu les trois arrêtés intérministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et hôteliers ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté DCL n°2018 — À — 16 du 10 avril 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Olivier DELCAYROU Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ;
Vu la circulaire du 25 mai 2004 portant sur Le bruit des infrastructures de transports terrestres ;
Vu la proposition de projet de classement du réseau ferroviaire présentée par M. le Directeur de SNCF
RESEAU
Vu l’avis du CEREMA;
Vu l'avis des communes concernées émis dans le cadre de la consultation qui s’est tenue du 04 juillet au 03 octobre 2019 conformément à l’article R.571-39 du Code de l'environnement, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Moselle
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET
Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013 susvisés sont applicables dans le département de la Moselle aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres ferroviaires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté el représentées sur la carte jointe en annexe 3.
ARTICLE 2 - TRONCONS CONCERNES
Pour chacun des tronçons d'infrastructures concernés,
« le classement dans une des cinq catégories définies dans l’arrôté du 30 mai 1996 modifié visé ci-dessus, «la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons,
sont arrêtés conformément aux dispositions figurant dans le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - NIVEAU SONORE A PRENDRE EN COMPTE
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à L'article 2 ci-dessus sont arrêtés ainsi qu’il suit !
Pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A)) (en dB(A))
I 83 78
2 79 74
3 73 68
d 68 63
5 63 53
Pour les lignes ferroviaires conventionnelles :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A)) (en dB(A))
Î 86 81
2 82 77
3 76 71
4 71 66
5 66 61
Les niveaux sonores indiqués sont évalués en des points de référence situés, conformément à fa norme NF
S31-130 « cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et : ° à 2 mètres en avant de la Jigne moyenne des façades pour les rues en U,
e à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade. L’infrastructure est considérée comine rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant,
* Cette distance est mesurée, pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 4 - ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS A CONSTRUIRE
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale,
ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les aiticles 5 à Det]1 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé,
Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère
touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
ARTICLE 5 - COMMUNES CONCERNELS
Les communes concernées par le présent arrêté sont mentionnées dans l'annexe 2.
ARTICLE 6 - REPORT DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
Conformément aux dispositions de l'article L 571-10-2 du code de l'environnement, les périmètres des secteurs affectés par le bruit situés le long de ces voies et définis comme précisé à l'article 2 à partir des
tableaux fournis en annexe 1 et de la carte en annexe 2, doivent être reportés à titre d'information par les
maires concernés dans les annexes graphiques de leur PLU {Plan Local d'urbanisme) ou POS (Plan d'Occupation des Sols) conformément aux dispositions des articles R123-13, R123-14 et R313-6 du code de l'urbanisme,
Une mise à jour de ce document sera effectuée le cas échéant conformément à l’article R 123-22 du Code de Urbanisme,
ARTICLE 7 - PRISE EN COMPTE DES ARRÊTES ANTÉRIEURS
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, pour les infrastructures et tronçons concernés mentionnés à l'article 2, à celles de l'arrêté antérieur en date du 15 janvier 2013.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle et fera l’objet d’un affichage durant 1 mois minimum dans les mairies concernées visées à l'article 5 conformément à l’article R 571-41 du code de l'environnement.
Le présent arrêté sera transmis pour information au gestionnaire des infrastructures ferroviaires ( SNCF RÉSEAU).
Il sera tenu à la disposition du publie à la Préfecture de la Moselle et à la Direction Départementale des Territoires de la Moselle. Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de L'État de la Préfecture de la Moselle à l’adresse suivante : www.moselle.gouv.fr
ARTICLE 10 - EXECUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle, M. le Directeur Départemental des Territoires de la
Moselle et les maires des communes visées à l’article 5 sort chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
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LE PRÉFET
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