Déliberation - 45A Adhesion mission prealable obligatoire proposee par le centre de gestion de laud?x98115

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Déliberation - D73 22 Adhesion a la mission de mediation prealabl

Déliberation - 45A Adhesion mission prealable obligatoire proposee par le centre de gestion de laud?x98115 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 45A Adhesion mission prealable obligatoire proposee par le centre de gestion de laud?x98115)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION du CIAS

de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au Conseil d’Administration du CIAS : 25

RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 25

Qui ont pris part à la délibération : 14

Date de convocation : 09/12/2022

SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Date d'affichage :

N° 45/2022

OBJET : ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’AUDE

L’an deux mille vingt-deux et le quinze décembre, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.

Isabelle GEA est nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : (14)

Président du CIAS André HERNANDEZ

CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE

FABREZAN Isabelle GEA

FELINES TERMENES Jean Marie SAURY

LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET

LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI

MOUX Jacques DOUTRE

ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI

TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA

VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA

ADHCO Jacques VILLEFRANQUE

AFDAIM Georges GRANDJEAN

ANAV Marie Claude MARTINEZ

ISIS Brigitte BRIOLE

Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (11)

CONILHAC CORBIERES (Serge BRUNEL), CRUSCADES (Jean-Claude MORASSUTTI), MONTSERET (Bachir MEDANI), ORNAISONS (Muriel SAEZ), PARAZA (Emile DELPY), ROUBIA (Geneviève LOPEZ), ST ANDRE DE ROQUELONGUE (Jean-Michel FOLCH), THEZAN DES CORBIERES (Philippe PUECH), ALZHEIMER UN AUTRE REGARD (Marianne TAILLANDIER), GENERATIONS MOUVEMENT (Paulette PAUC), UDAF (Jean DANEY DE MARCILLAC)La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l’article L.452-11 du code général de la fonction publique.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article l.712-1 du code de la fonction publique ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de de

congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 et 15,

17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi

d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2°ci-dessus,

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un

avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion

interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au

long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et

L.131.10 du code général de la fonction publique,

7. Décisions administratives individuelles concernant l’aménagement des conditions de travail des

fonctionnaires qui ne sont plus en mesures d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par

les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre

un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

La tarification de ce service :

Le CDG de l’Aude a décidé d’externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et la confie par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion :

 500 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les

entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le

travail administratif.

 50 € de l’heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures. Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de

déplacement seront facturés selon le barème des taux fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet

2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-

781 du 3 juillet 2006.

 Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de

67 €/heure.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 11.

VU le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées

Considérant que le CDG 11 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé

Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par du CDG 11.

PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.En dehors des litiges compris dans cette liste, l’établissement garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile. L’établissement rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci-dessus ;

AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Président, André HERNANDEZ