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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 290 RAA nominatifs du 20.05.2026
Document publié le Mercredi 20 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 290 RAA nominatifs du 20.05.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-290
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026 Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-05-20-00006 - Arrêté n° 20261416 VS 7 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Police
75-2026-05-20-00006
Arrêté n° 20261416 VS 7 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2026-05-20-00006 - Arrêté n° 20261416 VS 7 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 3 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
ci
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20261416 VS 75
du 20 mai 2026
portant autorisation d’installer un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par Monsieur Christophe AUMONIER, directeur par intérim de la Direction de l’innovation de la logistique et des technologies (DILT), reçue le 20 mai 2026, faisant part de la nécessité d’assurer la sécurisation de l’établissement IP Clinic sis 03 rue Léon Jost 75017 Paris au regard de nombreuses dégradations et tentatives de dégradations par moyens dangereux pour les personnes, à savoir le déversement de produits inflammables afin d’incendier l’établissement situé à l’adresse susmentionnée ;
CONSIDERANT les rassemblements de personnes susceptibles de se réunir aux abords de l’établissement IP Clinic ;
CONSIDERANT que l’exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme et la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de la présente décision ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
VU l’urgence.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d’un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2026-05-20-00006 - Arrêté n° 20261416 VS 7 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 4 A R R Ê T E
Article 1 :
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autorisée à faire procéder du 21 mai 2026 au 21 septembre 2026 inclus, dans les conditions ci-dessous, à l’installation d’une caméra tactique dans le cadre de la sécurisation de l’établissement IP Clinic .
Cette caméra sera installée au 04 rue Léon Jost 75017 PARIS .
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Prévention d’actes de terrorisme
Secours aux personnes et la défense contre l’incendie
Il comporte l’enregistrement continu d’images. Les enregistrements sont détruits au terme d’un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 :
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de Police peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions, conformément aux dispositions de l’article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 :
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :
* veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images ;
* procéder à l’information du public sur le dispositif mis en place.
Article 5 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée à la préfecture de Police - Direction des usagers et des polices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Arrêté n°20261416 VS 75
2
Préfecture de Police - 75-2026-05-20-00006 - Arrêté n° 20261416 VS 7 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 5 Article 6 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d’utilisation non conforme du dispositif.
Article 7 :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef de bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Mohin KUMAR
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
Arrêté n°20261416 VS 75
3
Préfecture de Police - 75-2026-05-20-00006 - Arrêté n° 20261416 VS 7 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 6 - un recours gracieux auprès du préfet de Police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Arrêté n°20261416 VS 75
4
Préfecture de Police - 75-2026-05-20-00006 - Arrêté n° 20261416 VS 7 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 7